Restauration de Notre-Dame de Paris : Article 4

Restauration de Notre-Dame de Paris : Article 4

debate, 10/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens un instant sur l’excellent amendement de notre collègue Pierre-Henri Dumont, qui visait à permettre au donateur de spécifier que son don n’est valable que s’il finance une restauration à l’identique. Vous avez répondu, monsieur le ministre, que c’était déjà possible. Soit. Mais alors, cela veut dire que le don peut être restitué si la condition n’est pas remplie. Je suis convaincu que vous allez nous expliquer quelles seront les modalités de restitution du don si d’aventure les travaux n’étaient pas réalisés à l’identique…
L’article 4 porte sur les dons des collectivités. Un certain nombre d’entre elles se sont en effet manifestées, même si elles sont maintenant quelque peu hésitantes étant donné les incertitudes sur l’authenticité de la restauration. Permettez-moi d’évoquer plus spécifiquement la commune de Plédran, dans les Côtes-d’Armor : son maire, Stéphane Briend, a souhaité que le don puisse s’effectuer en nature car sa commune dispose de bois comportant des arbres anciens qui pourraient parfaitement convenir à ce type de travaux. Cette question a été évoquée, mais le maire est encore dans l’incertitude. Comment ce don en nature serait-il pris en charge ? Comment serait-il évalué ? Je crois qu’il serait judicieux, sinon de prévoir ce sujet expressément dans la loi, du moins d’obtenir de la part du Gouvernement des réponses très claires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : À Marseille, il existe un très bel endroit,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Notre-Dame de la Garde !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …la place de l’Arbre de l’Espérance où, à l’ombre d’un arbre sculpté pour l’occasion, des centaines de noms de Marseillais ont été gravés sur des dalles. Forts de cette expérience marseillaise, nous pourrions permettre l’inscription des noms des donateurs sur le parvis de la cathédrale, avec l’assentiment du diocèse de Paris et des élus. On a évoqué une inscription électronique mais, pour ma part, je préférerais une inscription plus pérenne. Cela encouragerait les donateurs à se manifester et marquerait tout le respect qui leur est dû. Là encore, nous prêcherions ainsi pour un projet d’unité nationale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’élan de solidarité exceptionnel qui s’est manifesté après l’incendie a gagné les entreprises, mais également les collectivités territoriales. C’est de ces dernières que je voudrais parler car nombre d’entre elles ont déjà annoncé leur intention de voter des aides exceptionnelles pour la restauration de la cathédrale. Mais doivent-elles aider à financer un bâtiment de l’État qui n’appartient pas à leur territoire ? C’est une question que nous sommes en droit de nous poser quand on sait combien le patrimoine local souffre. Bien sûr, il faut respecter la volonté exprimée par ces collectivités : si elles le souhaitent, elles doivent pouvoir choisir de participer à cet élan de générosité et d’œuvrer, elles aussi, à la restauration de Notre-Dame. L’enjeu dépasse le cadre de la ville de Paris et on peut comprendre que chacun veuille, en quelque sorte, apporter sa pierre à l’édifice.
Par conséquent, nous saluons le dispositif prévu dans cet article, qui permettra aux collectivités territoriales d’opérer des versements au titre de la souscription nationale. Sans cet article, elles n’auraient pas pu le faire en absence d’un intérêt public local.
Rappelons tout de même que les moyens manquent cruellement pour beaucoup d’édifices et d’œuvres de notre patrimoine, sur l’ensemble du territoire. Je l’ai dit à plusieurs reprises et le redis encore car ce point est très important pour notre groupe.
L’arbitrage entre ces deux points contradictoires relèvera bien sûr des choix démocratiques des assemblées des collectivités et des exécutifs territoriaux, mais je souligne que le problème global de l’entretien du patrimoine restera posé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes maintenant arrivés à l’article 4, qui concerne les dons des collectivités pour la restauration de Notre-Dame. Permettez-moi de vous raconter ce qui s’est passé dans la commune de Marck-en-Calaisis, dont j’ai été le maire. Les élus du groupe majoritaire, que je préside, ont décidé de demander l’avis des citoyens, c’est-à-dire de procéder à un sondage réservé aux habitants de la commune ; le résultat est extrêmement clair, puisque 94 % des plus de 400 votants ne souhaitent pas que la commune fasse un don pour Notre-Dame. Les commentaires ont proposé différentes explications, la première étant que le patrimoine local méritait, lui aussi, des soins – M. Castellani vient de l’évoquer – et que les habitants de ma commune ne voyaient pas pourquoi il faudrait donner 5 000 euros à Paris alors que la capitale ne verse pas forcément beaucoup d’argent pour le patrimoine de la commune de Marcq-en-Calaisis.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a les touristes parisiens ! (Sourires.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Autre explication : les interrogations sur la rénovation à venir. On en revient à la discussion sur mon amendement bknoek 111. Votre réticence, monsieur le ministre, à éclairer la représentation nationale, en particulier les députés de l’opposition, notamment ceux du groupe Les Républicains, sur le type de restauration envisagée et au moins sur la possibilité, pour les donateurs, de choisir concrètement celui qu’ils désirent, constitue un véritable frein dans la collecte des dons. Comme l’a souligné mon collègue Marc Le Fur, il y a un vrai flou sur ce point. Je suis désolé de devoir vous le répéter, mais aujourd’hui, on ne sait pas quoi faire si une personne indique dans son mail qu’elle donne tant d’euros pour une restauration à l’identique. Est-ce que vous vous engagez à lui restituer l’argent si la restauration de Notre-Dame ne se fait pas à l’identique ? La question est extrêmement claire. Nous avons cru comprendre que la réponse est oui, mais expliquez-nous le système !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Le projet de loi dispose qu’il faut respecter la volonté des donateurs. C’est simple, net et précis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement, bknoek 142, tendant à supprimer l’article 4.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Mattei vise en effet à supprimer l’article 4, lequel prévoit d’élargir les possibilités de participation à la souscription nationale aux collectivités territoriales en considérant leurs versements comme des subventions d’équipement. Cet article nous semble inopportun à plusieurs titres.
Premièrement, les collectivités territoriales peuvent d’ores et déjà mobiliser leurs crédits de fonctionnement au titre d’actions de solidarité en faveur d’autres collectivités locales en cas d’événements exceptionnels. Il nous semble inutile d’élargir le champ d’un dispositif que, par ailleurs, nous ne souhaitons pas voir remis en cause.
Deuxièmement, le patrimoine local est en souffrance, dans certains cas dans un état de péril extrême. Or cet article rendrait le financement de cette souscription nationale plus avantageux, car inscrit en dépenses d’investissement, que le soutien du patrimoine local situé sur le territoire des collectivités, qui restera, lui, inscrit sur les crédits de fonctionnement. Cela nous semble d’autant plus inopportun dans une période de financement contraint des collectivités, après quatre ans de baisse drastique des dotations sous la législature précédente.
Enfin, alors que la majorité entend garantir la sincérité des comptes publics, une modification des règles de répartition entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement en fonction d’un événement ponctuel nous semble a minima regrettable, au pire inconstitutionnelle.
Nous demandons simplement que le cadre actuel, qui permet aux collectivités qui le souhaitent de participer à la souscription nationale via leurs dépenses de fonctionnement, s’applique, ce qui nécessite la suppression de l’article 4. (M. Jean-Louis Bourlanges et M. Bruno Fuchs applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement de suppression.

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Défavorable. Nous avons rappelé en commission des finances l’état du droit en la matière. Comme l’ont relevé plusieurs orateurs, l’objectif de l’article 4 est bien de répondre à une demande des collectivités territoriales de participer à cette souscription nationale. Libre bien sûr aux collectivités de choisir d’y participer ou non.
J’ajoute qu’il ne me semble pas judicieux d’opposer le patrimoine national au patrimoine local. En tout état de cause, s’il y a un arbitrage à faire, il relève de la responsabilité des collectivités.
Enfin, je vous invite à la prudence s’agissant des chiffres qui circulent concernant le montant des sommes collectées dans le cadre de la souscription nationale. Ces chiffres pourraient inciter les collectivités à se rétracter, à ne pas honorer leurs promesses de dons. Il est important de rappeler qu’on ne connaît pas aujourd’hui le coût des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il faut rester prudent, comme l’a dit Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nos amis du MODEM soulèvent un vrai problème. La question sous-jacente posée par cet amendement de suppression est la suivante : fallait-il une loi d’exception pour rebâtir la cathédrale Notre-Dame de Paris ? La disposition prévue à l’article 4 est bien une disposition exceptionnelle, qui vise à permettre aux collectivités de mobiliser des crédits pour un ouvrage qui a suscité une émotion à l’échelle mondiale.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Et si elles le veulent ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas certain qu’il fallait une loi d’exception pour cela.
À toutes celles et tous ceux qui ont suggéré d’inscrire les noms des donateurs sur le parvis ou ailleurs, je serais tenté de demander s’ils savent écrire en gothique… parce que je propose que la liste des noms soit écrite en gothique ! (Rires et applaudissements.)

M : Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et plusieurs députés du groupe LaREM. À l’identique ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à ce que nous nous assurions que l’objectif d’abonder le fonds pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ne se fasse pas au détriment d’autres biens patrimoniaux qui nécessitent eux aussi d’être protégés, entretenus et restaurés. Les communes sont avant tout responsables de la restauration des églises qui leur appartiennent, contrairement aux cathédrales qui appartiennent à l’État. L’amendement répond à la logique selon laquelle l’entretient prévaut sur la restauration afin d’éviter qu’un drame comparable ne se produise ailleurs car les collectivités ont participé à la souscription nationale sans s’être assurées du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Outre que conditionner la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale à la vérification préalable « du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité » contreviendrait une fois encore à la libre administration des collectivités, le « bon état sanitaire » n’étant pas ici défini, la disposition sera difficile à appliquer. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À la fin de l’article, nous souhaitons supprimer la mention de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Je ne suis en effet pas certain qu’il faille absolument créer un établissement public ad hoc. Les donateurs, en versant pour la reconstruction de Notre-Dame, n’entendent pas recréer un monstre administratif alors que des établissements publics tels que le Centre des monuments nationaux peuvent très bien faire l’affaire – ne sont-ils pas déjà chargés de restaurations d’envergure comme l’Hôtel de la Marine ou le château de Villers-Cotterêts ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Nous devrions en fait en discuter à l’article 8.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais il est fait mention de cet établissement public dès l’article 4…

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Par souci de cohérence, je m’en tiens au texte de la commission. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 62, 18, 43, 74, 89 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18, 43, 74, 89 et 124 sont identiques.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il s’agit de substituer aux mots : « restauration et de la conservation », les mots : « conservation et de la restauration ». Cette inversion des termes, déjà adoptée pour les articles qui n’étaient pas soumis à la commission des finances, vise à marquer l’objectif prioritaire des travaux : la conservation de l’édifice prime afin qu’il ne subisse pas de dégradations supplémentaires avant que ne soient engagés les travaux de restauration en tant que tels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le présent amendement, de notre collègue Hetzel, vise, après le mot : « restauration », à insérer les mots : « à l’identique ». Nous souhaitons en effet que ce lieu de culte soit restauré à l’identique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Je propose également d’insérer les mots : « à l’identique » après le mot : « restauration ». Les donateurs ont donné pour ce qu’ils perdaient ; or ne plus assurer la restauration à l’identique de la cathédrale semble avoir mis un terme à l’affluence des dons – de plus, si l’on s’en tient à vos propres déclarations, les promesses semblent ne rester pour l’heure que des promesses. J’insiste sur le fait que la volonté des donateurs engage, juridiquement, et, donc, sur le fait que la restauration ne saurait faire l’objet d’un concours : les donateurs, à l’évidence, n’ont pas pu donner pour la réalisation de projets inconnus mais bien, je le répète, pour une restauration à l’identique, ce qui constitue un « usage déterminé ». Ainsi, l’utilisation des dons à une autre fin caractériserait un abus de confiance.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoeks 74 de M. Éric Ciotti, 89 de M. Pierre-Henri Dumont et 124 de Mme Pascale Boyer sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 62.
Pour ce qui est des amendements suivants, je souscris totalement aux arguments de la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’ajouterai qu’il convient de respecter les intentions des donateurs ; or si certains veulent une reconstruction à l’identique, d’autres ne le souhaitent pas. Il nous faut donc nous en tenir au dénominateur commun et au texte tel qu’il est rédigé. Avis défavorable sur les amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Le Gouvernement est lui aussi favorable à l’amendement rédactionnel de Mme Brugnera et défavorable aux autres amendements pour des raisons rappelées à de nombreuses reprises depuis le début de la discussion.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 214, 149, 82 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il s’agit de ne pas mettre les collectivités locales en difficulté. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article 4 que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Afin d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser les engagements financiers qui seront consentis par ces mêmes collectivités – alors que, dans un contexte budgétaire contraint, elles doivent faire des efforts particuliers –, il est préférable de l’inscrire dans la loi. Le présent amendement propose également de rendre ces subventions éligibles, à titre dérogatoire, au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA –, afin de favoriser la générosité des collectivités locales.
Pour ce qui est de l’affectation des dons à une restauration à l’identique, ou non, sujet qui revient en boucle dans notre discussion, comparaison n’est certes pas raison mais, quand je vous entends dire que les donateurs ne versent que dans un seul but et même pour une seule pierre de la cathédrale, je ne peux m’empêcher de penser que lorsque vous donnez pour Médecins du monde ou pour ce type d’associations, vous ne vous demandez pas si c’est pour acheter des vaccins contre la rubéole, contre la variole ou contre la rougeole.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Certes, ce n’est pas la même chose, mais il faut raison garder.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très juste !

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : La générosité dont il est ici question concerne le patrimoine, l’amour du patrimoine. Je veux bien que quelques Français tiennent particulièrement à ce que leur don soit attribué à un objet très précis ;…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais donner, c’est donner.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : …mais, dans son ensemble, la générosité que nous évoquons ici touche, je le répète, à l’amour du patrimoine. Aussi avons-nous bien compris votre position et souhaitons-nous désormais avancer un peu… (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans l’article 4 que les sommes versées par les collectivités pour la rénovation de Notre-Dame de Paris n’entreront pas en compte dans le respect de leur contrat de contractualisation avec l’État.
L’article 4 vise à permettre aux collectivités locales d’effectuer des dons pour la rénovation de Notre-Dame de Paris. Or nous pensons que c’est à l’État de prévoir un budget suffisant pour entretenir son patrimoine national et non aux collectivités de lui venir en aide. Cela est d’autant plus justifié que les collectivités sont depuis des années asphyxiées financièrement. En plus de baisser, en termes réels, leur dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement a décidé une contractualisation avec les 322 principales collectivités françaises. Cette contractualisation, à laquelle nous nous sommes vivement opposés, impose une cure d’austérité aux collectivités locales, en plafonnant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement.
Nous pensons que si les collectivités décident de venir en aide à l’État pour rénover Notre-Dame de Paris, il faudrait au moins que cette aide ne soit pas comptabilisée dans le calcul de ces hausses de dépenses prévu par la contractualisation. En effet, cela constituerait alors une double peine pour ces collectivités : elles seraient obligées de combler les lacunes financières de l’État dans l’entretien de son patrimoine et, dans le même temps, cela resserrerait l’étau budgétaire que leur impose ce même État.
Si l’exposé des motifs du projet de loi précise que ces dons seront comptabilisés comme des dépenses d’équipement, et donc non prises en compte dans la contractualisation, nous 4243pensons qu’il serait utile de le préciser dans le dispositif lui-même afin d’éviter toute imprécision juridique qui pourrait mettre ces collectivités dans une situation financière délicate voire très délicate.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales étant désormais strictement encadrée, nous proposons d’inscrire dans la loi le principe que les fonds de concours votés seront d’office imputés en section d’investissement de ces collectivités, plutôt que de laisser cette imputation à l’interprétation des exécutifs locaux et des comptables publics.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 214. À travers ce dernier, nous demandions que les collectivités puissent bénéficier du FCTVA afin de les inciter à donner. Nous souhaitons ici que soit précisé que les « versements constituent des subventions d’équipement », afin que les dons des collectivités soient sécurisés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : L’amendement bknoek 214 va plus loin que les suivants puisqu’il vise à ce que les versements puissent être éligibles, à titre dérogatoire, au FCTVA. Je comprends bien que vous comptiez ainsi favoriser la générosité des collectivités locales. Or nous en avons débattu en commission des finances et il ne me semble pas souhaitable de prévoir qu’une partie du versement soit remboursée, en quelque sorte, par l’État, par le biais du FCTVA. Je crains en effet que ce dispositif ne crée un effet d’aubaine et n’entraîne un surcoût pour les finances publiques. J’émets donc sur cet amendement un avis défavorable.
Je comprends l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements suivants et j’avoue avoir été moi-même tentée d’en déposer un similaire. Il m’est néanmoins apparu – et nous en avons également discuté en commission des finances – que le traitement comptable de certaines dépenses des collectivités relevait davantage, en toute rigueur, du domaine réglementaire. Il est cependant indispensable que tout soit très clair et je me tourne donc vers le Gouvernement afin qu’il nous confirme que ce point sera bien précisé dans les instructions comptables et qu’il nous indique également très précisément à quelle échéance et selon quelles modalités. Aussi, sous réserve des éléments apportés par le ministre, je vous demanderai, à chacun, de retirer votre amendement, faute de quoi, je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Vous avez tout à fait raison, madame la rapporteure pour avis, sur les différents points de votre intervention. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour indiquer que l’affectation en section de fonctionnement ou en section d’investissement des budgets des collectivités locales relève bel et bien du domaine réglementaire. En l’espèce, une instruction nationale sera adressée par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics aux préfectures pour préciser les imputations budgétaires et comptables de ces versements. Il n’y aura donc aucune ambiguïté et ainsi seront sécurisés les engagements consentis par les collectivités territoriales. Comme je l’ai précisé ce matin et comme Gérald Darmanin l’avait lui-même déjà indiqué, ces versements seront pris en compte au titre de l’investissement et non en tant que dépenses de fonctionnement.