Restauration de Notre-Dame de Paris : Article 5
debate, 10/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je le rappelle, nous sommes la génération qui a vu brûler Notre-Dame de Paris. Depuis plus de 850 ans, ce vaisseau de pierre, lieu de dévotion et d’émotions pour tous, construit par le peuple pour Dieu, adopté par la République laïque, qui en fit la cathédrale de la nation, avait pourtant traversé tous les âges, souvent avec grandeur, parfois avec tristesse, toujours avec espoir. Cette cathédrale qui, chez Péguy, s’élève « Dans sa royale robe et dans sa majesté, / Dans sa magnificence et sa justesse d’âme », a suscité une vive émotion. Son incendie a suscité un vaste élan de générosité et a abouti au lancement d’une souscription nationale, qui aurait permis de récolter 1 milliard d’euros de promesses de dons.
Mais soyons prudents : aujourd’hui, la Fondation du patrimoine ne disposerait que de 20 millions pour mener à bien la restauration et la consolidation de Notre-Dame de Paris. Cependant, le coût total de la restauration n’est aujourd’hui qu’estimatif. Nous ne disposons toujours pas de renseignements sur le coût effectif de la restauration, ni sur la durée moyenne des travaux. C’est la raison pour laquelle décréter, seulement un mois après l’accident, une date butoir de clôture de la souscription nationale semble prématuré. Prévoir une date précise de fin de souscription est illogique : la rénovation prendra le temps nécessaire. C’est pourquoi il est envisageable que la souscription nationale aille au-delà de l’année 2019. La volonté de fixer une date de clôture des travaux donne l’impression que le Gouvernement veut contrôler la restauration de la cathédrale. Or il appartient aux experts, aux professionnels et aux citoyens de conduire ces travaux.
Nous avons vu brûler Notre-Dame : nous avons le devoir de la restaurer. Veillons à ce que la restauration soit respectueuse, qu’elle suive avec humilité une démarche qui demandera beaucoup de patience à une société où tout n’est qu’immédiateté. La communication ne peut se substituer à l’action, qui nécessite respect, unité nationale, et surtout prudence quant à la date de clôture des dons. Aujourd’hui, nous ne disposons même pas des devis définitifs et les pierres sont encore fumantes. Pourquoi se précipiter pour clôturer cette souscription ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : L’article 5 démontre que la France est capable d’adapter ses dispositifs aux grands défis qui se présentent à elle. Elle l’a fait hier, avec le dispositif Coluche, qui permet, de façon pérenne, une réduction d’impôts, non pas de 66 %, mais de 75 % pour les dons destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Elle le fait aujourd’hui, exceptionnellement et pendant une durée limitée, pour Notre-Dame, en permettant une réduction fiscale de 75 % pour les dons des particuliers s’élevant jusqu’à 1 000 euros.
Développer la philanthropie, ce n’est pas créer une hiérarchie et une compétition entre les causes. Donner pour que des repas soient distribués aux sans-abri, cela a du sens. Donner pour qu’une classe de maternelle située dans un réseau d’éducation prioritaire – REP – puisse partir en classe de neige, cela a du sens. Donner pour un patrimoine qui nous est cher, cela a aussi du sens. Les Français donnent beaucoup : 7 milliards par an en 2018, selon France générosité, et pas seulement pour la culture, contrairement à ce que les polémiques laissent entendre. Les trois plus importantes collectes auprès des particuliers, en 2017, ont été au profit de l’Association française contre les myopathies, des Restos du cœur et de la Croix-Rouge. Pour les entreprises, avec une part de 28 % dans le budget global du mécénat, le domaine social reste aussi celui qui reçoit le plus de fonds la même année.
Nous soutenons donc ce dispositif exceptionnel, qui permettra de prolonger la mobilisation spontanée des Français jusqu’à la fin de l’année 2019.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous défendons plusieurs amendements visant à apporter une autre vision des choses et à tendre la main aux plus démunis en modifiant le régime des exonérations ou, à défaut, en fléchant les dons vers les personnes en situation d’exclusion, sujet qui n’est pas abordé dans ce projet de loi. Il convient d’éviter un dérapage budgétaire et de nous orienter vers davantage d’équité sociale. Cette générosité affichée ne doit pas virer à l’outrance et masquer la misère. Nous pouvons peut-être indiquer un autre chemin. Nous proposons de remplacer l’exonération par un crédit d’impôt, car un don de 100 euros effectué par un cadre appartenant aux catégories socio-professionnelles les plus favorisées – CSP + – gagnant 4 000 euros ou plus n’a rien à voir avec un don de 10 ou 20 euros versés par un allocataire du RSA ou une personne disposant d’un tout petit SMIC.
La proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficient que les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu, soit la moitié des contribuables, par exemple ceux qui ont plus de 50 000 euros de revenu par an pour un foyer avec deux adultes et deux enfants. Par conséquent, la moitié de la population française, qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, se voit pénalisée, puisque les dons qu’elle pourrait être amenée à effectuer dans le cadre de la souscription nationale ne feraient pas l’objet d’un soutien fiscal. Concrètement, avec la proposition du Gouvernement, pour un don de 100 euros, le contribuable qui paie l’impôt sur le revenu voit ce dernier réduit de 75 euros, et le contribuable qui ne le paie pas ne bénéficie d’aucune aide financière de l’État. Le présent amendement propose donc de lui substituer un crédit d’impôt.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Il est défavorable. L’objectif du dispositif de l’article 5 est d’inciter les contribuables à faire des dons pour lever des fonds pour la restauration et la conservation de Notre-Dame, et non de procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. Cela n’aurait pas de sens de restituer à des contribuables non imposés un avantage fiscal au titre de leurs dons. Il s’agirait d’une dépense complémentaire pour l’État qui s’ajouterait aux dépenses de l’État propriétaire de la cathédrale, et qu’il engagera en tout état de cause.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Il faut que le dispositif reste le plus simple possible. En outre, je rappelle que les réductions d’impôts ne procurent pas de gains financiers à celui qui donne. Au contraire, non seulement il paie son impôt, qui sera fléché vers l’institution à laquelle il souhaite donner, mais, en plus du montant des impôts réduit des 66 % du montant du don, il dépense de l’argent qu’il n’aurait pas donné s’il s’était contenté de payer ses impôts. En aucun cas il ne dépense moins en donnant qu’en payant ses impôts : il paie davantage. Il n’y a donc pas d’avantage particulier donné à ceux qui paient un impôt par rapport à ceux qui n’en paient pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Une personne qui fait un don important paiera quand même moins d’impôts.
M. Franck Riester : Mais elle dépensera plus !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Afin que cette mesure ne se traduise pas par une dépense supplémentaire pour l’État, nous proposons d’abaisser le plafond des dons qui en bénéficient de 1 000 à 536 euros, soit celui de la niche Coluche. Il n’en demeure pas moins que l’on fait une différence entre deux types de contribuables : ceux qui paient l’impôt et ont donc les moyens de faire ce geste, et ceux qui ont de trop petits revenus pour payer l’impôt, qui auront des difficultés à donner 10, 20 ou 30 euros. Le Président a dit : « Chacun a donné ce qu’il a pu, chacun à sa place ». Certes, mais chacun ne peut pas faire la même chose. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nos propositions, mais il serait incroyable que vous ne souscriviez pas au constat de base : ce dispositif favorise évidemment les personnes qui ont les revenus les plus importants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Je souscris aux propos de Mme Victory. Les plus modestes paient 100 % de leurs dons, puisqu’ils ne bénéficient pas d’exonération, et les plus aisés bénéficieront d’une exonération de 66 %, donc ils paieront 33 % de leurs dons. Un enfant de CE2 me comprendrait tout à fait. Il est indécent de dire qu’il y aurait un effet d’aubaine. Les 10 ou 20 euros évoqués par Mme Victory sont consacrés prioritairement à l’achat de nourriture. S’ils décident de les donner, ce n’est donc pas pour profiter d’un effet d’aubaine, mais par pure générosité. Certaines phrases sont vraiment indécentes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’idée de Mme Victory et de M. Larive est de remplacer une réduction d’impôt par un crédit d’impôt. Madame Victory, votre réflexion vaut pour l’ensemble des réductions d’impôt. Vous avez été au pouvoir pendant cinq ans. Nous vous avons supportés pendant cinq ans – « supportés » au sens français et non pas anglais, du mot : c’est-à-dire que nous avons été contraints de vous subir. Ma chère collègue, ce n’est pas la peine de développer, aujourd’hui, des arguments qui n’ont pas une seule fois guidé votre action pendant cinq ans !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je suis étranger aux reproches que peut faire M. Le Fur, puisque je ne siégeais pas dans la législature précédente et que je n’aurais pas soutenu la majorité d’alors si j’avais été là… Je suis d’une façon générale très hostile à l’ensemble de cette loi : je suis pour le droit commun, tout le droit commun et rien que le droit commun. Seule la ferveur est exceptionnelle.
Je ne comprends pas pourquoi on déroge au droit commun : il existe un système très avantageux – 66 % –, qui fonctionne pour tous les dons. Pourquoi introduire une dérogation ?
Ne tombant pas sous la censure de M. Le Fur, je crois aux arguments qui ont été avancés. Je ne vois pas pourquoi on renforce encore une niche fiscale – car cette disposition n’est rien d’autre qu’une niche fiscale –, au moment où l’on proclame par ailleurs la nécessité de les supprimer. Il serait tellement simple de respecter la loi, toute la loi et de l’appliquer telle qu’elle est : cela permettrait d’aller vite.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 210.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 63, 266, 44 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 266, 44 et 94 sont identiques.
L’amendement bknoek 63 de Mme Anne Brugnera est défendu.
M. Raphaël Gérard a retiré l’amendement bknoek 266.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement vise à réécrire l’article 5 : il précise que la restauration doit se faire à l’identique.
Puisque la volonté des donateurs, qui engage au plan juridique, ne semble pas vous interpeller, je souhaite le faire sur les murs de la cathédrale qui appartiennent, certes, à l’État, mais sont affectés au diocèse de Paris. C’est le lieu de culte des catholiques : ils y vivent leur foi. Ainsi, tout a-t-il un sens, dans ces murs : tout est symbole, la moindre pierre et la pierre d’angle, la moindre sculpture sur la flèche et ailleurs. Et on ne touche pas à un lieu de culte, on ne le dénature ni ne le profane, même si la foi peut se vivre sous n’importe quel ciel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 94 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bknoek 63 et défavorable aux amendements identiques bknosek 44 et 94, pour les mêmes raisons qu’à l’article 4.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 143, 33, 115, 137 et 213 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 33, 115 et 137 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à limiter la souscription nationale à six mois, pour respecter l’engagement présidentiel d’une souscription exceptionnelle et limitée dans le temps. Au-delà de la date du 30 septembre 2019, les dons seraient toujours déductibles, mais à 66 % : ils reviendraient ainsi dans le droit commun.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Par cet amendement, Patrick Hetzel propose de substituer, à la date du 31 décembre 2019, l’année de clôture de la souscription.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’être en parfaite adéquation avec l’article 6, qui prévoit : « La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret », il apparaît opportun de remplacer la date du 31 décembre 2019 par les mots : « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
Il est en effet prématuré de fixer d’ores et déjà la fin de la souscription nationale, alors que les rapports d’experts ne permettent toujours pas de connaître le coût effectif de la restauration et la durée moyenne des travaux. Le Président de la République a, certes, lancé une date, toutefois, la communication et l’injonction ne sauraient servir de calendrier des travaux. Nous en sommes encore à l’enquête sur les causes de l’incendie de Notre-Dame, nous n’en sommes ni aux devis ni à l’organisation de sa restauration.
Clôturer la souscription nationale de façon aussi brutale ou précipitée, après une telle émotion nationale, me semble d’autant moins approprié, que cela risque de provoquer un tarissement des dons. Or la fondation n’a encore recueilli que 20 millions d’euros sur le milliard de promesses de dons. Précipiter ainsi les choses serait contreproductif, y compris s’agissant du délai de la souscription.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mme Boyer a parfaitement résumé la situation : à ce stade, on ignore le coût de la restauration. Je ne vous en fais par reproche, monsieur le ministre : c’est normal, il faut prendre le temps de l’évaluation.
Nous avons également des incertitudes sur le montant des dons. Les chiffres qui nous ont été donnés ne sont pas définitifs. C’est pourquoi il est préférable de garder la possibilité de prolonger l’avantage fiscal en début d’année prochaine, plutôt que de fixer une date butoir : cela vous laisserait une petite marge de manœuvre.
Nous sommes là pour vous aider, monsieur le ministre. Notre souci est de vous donner la possibilité de prolonger, fût-ce momentanément, la souscription. L’incertitude est telle qu’il ne faut pas fixer, à ce stade, de date de clôture précise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception – c’est ce que vous dites –, qui permette à chacun de nos concitoyens d’y participer. Il serait plus cohérent que la disposition puisse fixer comme date de fin la date de clôture de la souscription nationale.
Nous parlons d’exception : n’en déplaise à M. Le Fur, tout dans ce texte semble avoir un caractère exceptionnel. Si cela l’est quelquefois, cela peut l’être aussi pour d’autres : je me permets de vous le rappeler.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Avis défavorable à tous ces amendements. L’amendement bknoek 143 vise à limiter la période d’éligibilité de la majoration exceptionnelle prévue à l’article 5 au 30 septembre 2019, afin de renforcer le caractère ponctuel et limité des mesures spécifiques du présent texte : cette position se défend tout à fait. Toutefois, le Gouvernement a fait un choix différent, souhaitant accompagner pendant près de huit mois l’élan de générosité des Français. Je m’en tiens aux équilibres initiaux prévus dans l’article 5.
S’agissant des amendements bknosek 33 et 115, le dispositif proposé n’est pas opérant car la rédaction est trop imprécise : « l’année de clôture de la souscription ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je partage les arguments de Mme la rapporteure.
Ce dispositif spécifique a été prévu parce que, comme l’ont souligné tous les orateurs, Notre-Dame de Paris est elle-même un monument très spécifique. L’émotion, très forte, a suscité un élan de générosité : il convenait pour l’État d’envoyer un signal en direction de ceux qui ont participé à cet élan.
Toutefois, le dispositif doit être limité dans le temps, de façon aussi simple que précise : la clôture de l’année civile. Au lendemain du 31 décembre 2019, on reviendra au droit commun de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Ce dispositif permet d’envoyer un signal fort de reconnaissance de l’élan de générosité tout en étant le plus clair et le plus simple possible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement déposé à l’article 3.
La Fondation Notre-Dame ayant dans ses missions la restauration du patrimoine chrétien, il semble opportun de consolider ce dispositif avec une seule fondation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Défavorable : je ne vois pas pourquoi des fondations ayant des missions similaires dans la sauvegarde et la restauration du patrimoine seraient traitées différemment.
La restauration de Notre-Dame n’est pas conditionnée au seul fait qu’il s’agisse d’un patrimoine chrétien. Elle fait partie du patrimoine national. Il me semble donc plus cohérent d’inclure dans le même dispositif fiscal toutes les fondations qui collectent les dons.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 23, 144 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 144 et 194 sont identiques.
L’amendement bknoek 23 de M. Xavier Breton est défendu.
Sur les amendements identiques bknosek 144 et 194, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à abaisser le plafond des dons de la souscription exceptionnelle de 1 000 à 531 euros, qui est le plafond, pour 2019, de la déduction dite Coluche, dont le taux est également de 75 %. Cette déduction concerne les dons à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.
Si nous soutenons le principe d’une souscription exceptionnelle, tant dans le temps que dans son montant, il nous semble impensable, voire indécent, de proposer un mécanisme fiscal plus avantageux que celui qui est prévu pour nos concitoyens les plus fragiles, au risque de créer une dangereuse hiérarchisation, qui serait une faute politique grave.
Rappelons que l’abaissement de ce plafond ne remettrait pas en cause la déduction des dons au-dessus de 531 euros : simplement, le montant de la déduction au-delà de ce plafond serait de 66 % – la déduction de droit commun déjà très attractive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous avons tous la volonté d’élargir au maximum les dispositions permettant d’encourager la générosité des Français. À cette fin, le Gouvernement propose une réduction d’impôt, alors que nous préférerions un mécanisme permettant d’associer tous les Français, quel que soit leur niveau de revenu.
C’est la raison pour laquelle nous avons, d’une part, proposé de transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt, de façon à ce que l’avantage bénéficie également à ceux qui ne paient pas l’impôt. Nous proposons, d’autre part, de réduire le plafond des dons bénéficiant, de la part de l’État, d’une réduction de 75 %, de 1 000 euros à 531 euros. Il ne faut pas, en effet, qu’on puisse bénéficier d’un avantage supérieur, lorsqu’on verse un don pour reconstruire Notre-Dame, à celui dont on bénéficie pour un don destiné à aider les personnes en grande difficulté. C’est pourquoi cet amendement est susceptible, à mes yeux, de faire consensus.
Certains nous ont dit que nous aurions pu faire des crédits d’impôts auparavant, or je rappelle que beaucoup de crédits d’impôts ont été accordés sous le gouvernement précédent : peut-être ne posaient-ils pas problème à certains de nos collègues parce qu’ils concernaient massivement les entreprises ? Ici, l’originalité est que nous proposons des crédits 4248d’impôts à des particuliers. Mais je voudrais que mes collègues se souviennent que les crédits d’impôts ont bénéficié à beaucoup d’entreprises durant le mandat précédent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’objectif de l’article 5 est d’accompagner l’élan de générosité des Français en majorant, à titre exceptionnel et temporaire, l’avantage fiscal associé au don. Le caractère limité dans le temps et le caractère tout à la fois raisonnable et incitatif du plafond de 1 000 euros répondent bien à cet objectif. Quant au crédit d’impôt, nous en avons parlé tout à l’heure ; je ne reviendrai pas sur ce point. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 144 et 194.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous avons tous nos leitmotivs ou nos obsessions. Pour certains, c’est la restauration à l’identique ; pour nous, c’est l’équité. De par son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit populaire. Celui-ci doit par conséquent se retrouver dans la démarche de reconstruction engagée par le Gouvernement. Le présent amendement vise, pour les versements qui feront l’objet d’une réduction fiscale, à fixer la limite par part fiscale. Cela relève toujours de la même idée, vous l’avez bien compris.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Avis défavorable. L’avantage fiscal s’apprécie de manière classique au niveau du foyer fiscal ; il ne me semble pas opportun de modifier les règles d’appréciation du plafond de 1 000 euros. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel, sur une période courte : il faut en rester à un système simple, lisible et cohérent.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 65 de Mme Anne Brugnera est rédactionnel.