Restauration de Notre-Dame de Paris : Après l’article 9

Restauration de Notre-Dame de Paris : Après l’article 9

debate, 10/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Afin de garantir la conformité du contenu des travaux à l’affectation cultuelle de l’édifice, le présent amendement prévoit que le diocèse de Paris, en tant qu’affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable pour l’adoption du projet retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Avis défavorable. Je crois avoir déjà répondu à ce type d’amendement tout à l’heure.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 24 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement prévoit un rapport pour attribuer le reliquat des fonds collectés par la souscription nationale, à parts égales, à la restauration des cathédrales, dans l’hypothèse où ces fonds seraient supérieurs aux besoins de la restauration.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Marc Le Fur : Il s’agit de réveiller notre pays sur les questions patrimoniales.
La France entière est maintenant sensibilisée à la question de Notre-Dame de Paris. Avec cet amendement, nous pensons aussi à tous ces édifices religieux, cathédrales, églises paroissiales, chapelles, etc. qui aujourd’hui sont menacés et méritent une restauration conséquente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Je vous rappelle que nous avons adopté deux rapports au cours de cette journée, un sur les fonds, leur collecte et les exonérations, à l’initiative de la commission des finances, un autre sur leur affectation et leur utilisation.
La remise d’un rapport supplémentaire ne serait pas opportune.
Par ailleurs, il n’est pas approprié d’évoquer la question du reliquat à ce stade.
Avis défavorable.

M. Marc Le Fur : Il n’y a donc rien pour la province !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

Mme Danièle Obono : Cet amendement d’appel tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport relatif à l’état du patrimoine français et aux moyens qu’il conviendrait d’investir pour assurer sa préservation et sa restauration.
Sept Français sur dix jugent urgente la sauvegarde de notre patrimoine. Nous souhaitons, par cet amendement, signaler au Gouvernement qu’il est impératif de prendre la mesure de la défaillance de la politique publique de gestion du patrimoine : en dix ans, le budget consacré au patrimoine architectural et aux monuments est passé de 440 à 332 millions, ce qui représente une amputation de 25 % !
Cette diminution budgétaire a des conséquences importantes : le patrimoine se dégrade de façon spectaculaire. Les pansements qui ont été inventés pour déresponsabiliser l’État, tel le loto du patrimoine, ne suffiront jamais à compenser ces manques. D’autres accidents sont à prévoir si le patrimoine n’est plus une préoccupation de l’État. Il faut, de toute urgence, établir un diagnostic de l’état du patrimoine et engager les restaurations qui s’imposent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des demandes de rapport dans les textes de loi. Par ailleurs, l’Assemblée nationale peut réaliser des travaux de suivi ou d’évaluation dans le cadre de notre commission. Je vous invite à retirer cet amendement sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Rappelons que le budget dédié aux monuments historiques et au patrimoine n’a jamais été aussi important depuis de nombreuses années qu’en 2019. Il convient d’y ajouter les recettes du loto du patrimoine, dont la création a été décidée par le Président de la République à l’initiative de Stéphane Bern. Grâce à la générosité de nos compatriotes, des fonds sont récoltés pour financer l’entretien de monuments, qu’ils soient classés historiques ou non, en particulier dans les petites communes.
Quant aux risques d’incendie, j’ai demandé l’actualisation des audits régulièrement réalisés, tant pour les cathédrales que pour les grands monuments historiques classés, placés sous la responsabilité du ministère de la culture.
Ce travail, qui est en cours, sera bien évidemment transmis au Parlement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Brigitte Kuster : D’après un article du Canard Enchaîné daté d’avril, le ministère de la culture, qui rémunère la société Elytis, chargée de la sécurité de Notre-Dame, a décidé, en 2015, de supprimer un des deux postes d’agent affectés à la sécurité. Il ressort du même article que le préposé à cette tâche n’était pas suffisamment formé et qu’il n’est parvenu que trop tardivement à identifier la source de l’incendie. Cet article met en lumière l’insuffisance des moyens alloués par l’État à la sécurité de la cathédrale. Cette réalité, hélas, ne concerne pas seulement Notre-Dame et nous avons besoin d’une analyse rigoureuse de la situation afin de pouvoir y remédier efficacement.
Cet amendement tend, par conséquent, à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la culture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : J’aurai la même position de principe s’agissant de ces demandes de rapport. Par ailleurs, la commission des affaires culturelles et de l’éducation pourrait se saisir prochainement de ce sujet. Je vous invite à retirer cet amendement sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Dans quelle mesure la commission pourrait-elle se saisir de ce sujet ? S’agirait-il d’une mission flash ? D’un rapport ? Nous sommes tenus par un nombre limité, que nous avons déjà atteint. Le président de notre commission pourrait-il préciser les propos de Mme la rapporteure ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer : Nous en discuterons la semaine prochaine, lors de la réunion du bureau. Nous avons mené de nombreuses missions de contrôle et d’évaluation dans le périmètre très large de la commission et la sécurisation des chantiers de restauration soulève beaucoup de questions. Nous en discuterons avec la vice-présidente, Mme Le Grip, et votre représentant de groupe, M. Reiss.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Beaucoup de dossiers sont reportés à cette réunion du bureau auquel, hélas, je n’appartiens pas. Il ne nous reste plus qu’à faire confiance aux uns et aux autres mais ce procédé me semble assez discutable. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Danièle Obono : Cet amendement tend également à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement – d’autres ayant été adoptés, celui-ci pourrait l’être également, d’autant plus qu’il concerne les fonds publics dédiés à la formation professionnelle des métiers de l’artisanat liés au bâtiment. Il conviendrait en effet d’analyser l’évolution du budget public consacré aux formations professionnelles secondaires depuis les quinze dernières années ainsi que les conditions particulières de travail dans les métiers du bâtiment, et de détailler les pistes ainsi que les moyens nécessaires à leur amélioration.
Le chantier de la reconstruction de Notre-Dame de Paris met en lumière la difficulté de trouver aujourd’hui en France des artisans suffisamment qualifiés pour un travail d’une telle technicité. Le 16 avril, le secrétaire général des Compagnons du devoir, Jean-Claude Bellanger, s’était inquiété du manque de main-d’œuvre en France en tailleurs de pierre, charpentiers et couvreurs.
Il estimait que le chantier de reconstruction nécessiterait un recrutement de 100 tailleurs de pierre, 150 charpentiers et 200 couvreurs en apprentissage.
Les filières de formation vers ces professions souffrent d’une pénurie de candidats et candidates. Alors que nous regrettons le peu de personnes maîtrisant les savoir-faire essentiels à la restauration de Notre-Dame de Paris, l’institut des métiers d’art de la pierre et de la construction, l’IMAPEC, situé à Volvic, vient de lancer une campagne de financement participatif pour survivre. Cette école qui fêtera, nous l’espérons, ses 200 ans en 2020 propose des formations aux tailleurs, aux graveurs sur pierre, aux émailleuses sur lave et aux sculpteurs. L’ensemble des formations professionnelles du secteur pâtissent d’un manque de financement public qui s’aggrave d’année en année et qu’il est indispensable de corriger.
Je pourrais citer le cas du lycée Hector Guimard, dans le 19ème arrondissement de Paris, fragilisé par l’incertitude entourant le maintien de son statut qui lui permet de délivrer des formations aux métiers du patrimoine.
Ces métiers manuels n’ont pas le prestige des filières d’apprentissage généralistes. Dès lors, cet amendement tend à ce qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur les fonds publics dédiés au fonctionnement des métiers de l’artisanat en lien avec le bâtiment. De la sorte, il pourrait contribuer à trouver des solutions pour renforcer et soutenir les métiers de l’artisanat et des compagnons du devoir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Cet amendement a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.