Représentants au Parlement européen élus aux élections de 2019 : Discussion générale
debate, 13/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Bienvenue dans le royaume de l’Absurdie ! Voilà maintenant un peu plus de deux ans, le Royaume-Uni a décidé, par voie référendaire, de quitter l’Union européenne mais il organisera néanmoins des élections le 23 mai pour élire soixante-treize députés ! De surcroît, aucun accord de retrait en bonne et due forme n’a pu être voté par la Chambre des Communes pour les raisons politiques que nous connaissons. Enfin, en vertu du « report flexible », le Conseil européen du 10 avril a repoussé au 31 octobre la date limite pour la finalisation du processus de retrait et le vote d’un texte par Westminster.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour instituer par la loi le principe de 5 sièges supplémentaires pour la représentation parlementaire française. Encore une fois : bienvenue dans le royaume de l’Absurdie ! À ce stade, cela ferait virtuellement passer de 74 à 79 le contingent de représentants français au Parlement européen. En réalité, nous n’en sommes pas tout à fait à cette addition : nous en sommes plutôt à soustraire 5 à 79 et, en quelque sorte, à mettre 5 sièges au réfrigérateur.
Bien sûr, Les Républicains ne peuvent que faire preuve d’esprit de responsabilité et travailler à ce que le processus électoral français du 26 mai se déroule dans les meilleures conditions. Nous ne pouvons donc que contribuer à la sécurisation juridique de ce dispositif consacrant cinq sièges supplémentaires et fixant les modalités d’entrée en fonction des cinq représentants français virtuels au Parlement européen dès que le retrait du Royaume-Uni aura été définitivement acté et que les soixante-treize députés européens britanniques auront quitté ce dernier.
Je ne reviendrai pas sur le Brexit ni sur l’appréciation assez sévère que ma famille politique a portée sur la manière dont le Gouvernement – tel est notre point de vue – a tardé à anticiper les conséquences du Brexit…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …pour nos entreprises, nos concitoyens, nos douaniers, nos installations portuaires – je pense, plus précisément, à notre frontière commune avec le Royaume-Uni, à Calais, question sur laquelle nous avons déjà eu abondamment l’occasion de nous exprimer.
Je tiens en revanche à revenir sur un sujet absolument essentiel : celui de la participation électorale au scrutin du 26 mai alors qu’aujourd’hui même, lundi 13 mai, s’ouvre la campagne officielle et que nous continuons tous de la mener.
Pour beaucoup, cette campagne n’a d’européenne que le nom tant les enjeux nationaux, la dramatisation nationale orchestrée par les uns et les autres – oserais-je dire par l’un et l’autre des deux protagonistes du second tour de l’élection présidentielle de 2017… – ont pris le pas sur un véritable débat démocratique et pluraliste, débat éclairé par la confrontation entre les idées, les visions, les propositions européennes.
Jamais, dans notre pays, nous n’avons connu un débat européen aussi peu européen. Jamais nous n’avons connu un tel escamotage du débat démocratique européen. Croyez-moi : députée européenne pendant plus de sept ans, j’ai participé à deux campagnes électorales européennes, en 2009 et 2014, qui ne furent en rien comparables à celle que nous subissons aujourd’hui.
Est-ce à mettre au débit du changement de mode de scrutin voulu par La République en marche ? Sans doute, en partie. En février 2018, nous avions combattu ce retour en arrière que furent l’abandon d’un mode de scrutin territorialisé et le retour à un scrutin de listes nationales. Nous en avions dénoncé les effets pervers, ce mode-là faisant fi du nécessaire ancrage territorial des élus européens et des besoins de proximité si attendus entre électeurs et élus.
Le Gouvernement nous a dit alors que nous allions voir ce que nous allions voir. Mme Jacqueline Gourault, qui le représentait dans nos débats, déplorait ici même, à la tribune de l’Assemblée nationale, les faibles taux de participation aux élections européennes qui « minent la légitimité des députés européens et, finalement, affaiblissent la démocratie. » On allait donc voir ce que l’on allait voir avec la liste nationale qui, d’après elle, permettrait d’ « intéresser davantage nos concitoyens à des élections qui sont de plus en plus décisives pour leur destin individuel comme pour leur destin collectif. »
Soucieuse de prêter une extrême attention aux paroles de l’exécutif, j’ajouterai que, selon Mme Gourault, la circonscription nationale « était la meilleure solution » car elle « permettra de proposer aux Français des débats clairs, avec des options nettes sur la confrontation des projets européens. »
Quelle erreur d’appréciation – ou quelle tentative de manipulation ! Nous sommes fort loin de ce que Mme Gourault, puis, Mme Loiseau nous vendaient à l’époque ! Tous les indicateurs de participation sont mauvais, tous ! En 2014, la participation était de 42 % du corps électoral ; elle est aujourd’hui estimée, au mieux, à 40 %. Bien des sondeurs et des analystes la voient même en deçà et, donc, historiquement faible.
Le retour à la liste nationale voulu par la majorité actuelle a donc été choisi sous de fallacieux prétextes – telle est la conclusion à laquelle nous devons aboutir – et semble conduire à un très fort désintérêt des Français pour cette échéance électorale.
Par ailleurs, je reviens sur ce que j’ai brièvement indiqué tout à l’heure : la nationalisation du mode de scrutin aboutit à une nationalisation des débats et des enjeux. Cette nationalisation, cette dramatisation, ce clivage artificiel voulu et installé par le chef de l’État entre lui et les extrémistes qualifiés, tantôt, de populistes, de nationalistes ou autres. Conséquence : un escamotage du débat européen, la disparition du débat contradictoire, l’évaporation de la confrontation démocratique des idées, des propositions, des projets européens ! C’est navrant, c’est dangereux pour la démocratie. À court terme, cela sert peut-être, certainement, les intérêts électoraux de tel ou tel, mais tout cela nous semble très préjudiciable.
Nous voyons bien que le chef de l’État joue de cette dramatisation…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …parce qu’il a décidé de s’afficher partout et de devenir le véritable chef d’orchestre de la campagne, la véritable tête de liste de la majorité.
Un dernier mot. En commission des lois, le secrétaire d’État Laurent Nunez a justifié son refus des amendements de nos collègues socialistes tendant à changer le mode de répartition des restes et à passer de la plus forte moyenne au plus fort reste en disant : « Nous cherchons de la clarté et de l’homogénéité dans le mode de scrutin et nous n’y serions pas vraiment ». Tels sont les propos du secrétaire d’État Laurent Nunez, qu’à ce stade nous ne pouvons qu’approuver. Nous espérons que ce même principe de clarté et d’homogénéité prévaudra lorsque, cet été, à la faveur de la révision constitutionnelle, nous aborderons la question de l’introduction de la proportionnelle dans les élections législatives.
Deux modes de scrutin : un majoritaire, un proportionnel,…
M. Christophe Castaner : Comme au Sénat.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …donc deux catégories de députés, élus différemment. Tout cela, nous le combattrons en vertu de ce principe de clarté et d’homogénéité du mode de scrutin dont le secrétaire d’État a lui-même assuré la promotion.
Au bénéfice de ces informations, compte tenu du fait que nous subissons la situation – nous ne pouvons ni la changer, ni la transformer à notre avantage – et en regrettant que nos mises en garde diverses et répétées sur les effets délétères du mode de scrutin pour les élections européennes n’aient pas été entendues, dans un esprit de responsabilité, Les Républicains voteront en faveur de l’article unique de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Le 11 avril dernier, lors d’un Conseil européen extraordinaire qui se réunissait à la veille de la date qui devait être celle du Brexit, les États membres se sont mis d’accord pour reporter au 31 octobre le départ du Royaume-Uni. Cette date, postérieure à l’élection européenne, pose le problème de la répartition des sièges britanniques. En effet, le Conseil européen du 28 juin 2018 a fixé la répartition des sièges entre les États membres en limitant à 705 le nombre de parlementaires et en redistribuant 27 des 73 sièges du Royaume-Uni. Ces sièges ont été répartis entre treize États membres en application du principe de proportionnalité dégressive, comme l’a très opportunément rappelé Mme la rapporteure, afin de refléter l’évolution démographique des États membres. Ainsi, la France devait récupérer 5 sièges, faisant passer ses parlementaires européens de 74 à 79. Ces sièges supplémentaires ne sont pas anodins ; la France, sous-représentée jusqu’alors, jouira ainsi d’une plus grande influence au sein du Parlement européen.
La position défendue par le Président de la République lors de ce Conseil européen du 11 avril était selon nous la bonne : nous devons respecter la volonté du peuple britannique exprimée lors du référendum et continuer notre chemin à vingt-sept, le plus rapidement possible. Les intérêts de la France et de l’Union européenne doivent être notre seule boussole dans cette période de crise politique outre-Manche. À cet égard, le groupe MODEM et apparentés, comme il l’a toujours affirmé par le passé, estime nécessaire de respecter la décision souveraine du peuple britannique de quitter l’Union européenne. Nous ne commenterons pas cette décision, qui n’appartient qu’à lui ; mais nous devons en tirer les conséquences au mieux des intérêts de notre pays.
En fixant la date de sortie du Royaume-Uni au 31 octobre 2019 au plus tard, le compromis obtenu en partie grâce à l’action du Président de la République permet de protéger la constitution de la future Commission européenne.
Néanmoins, nous restons contraints de revoir les modalités d’attribution des sièges au Parlement européen lors de l’élection du 26 mai prochain. Les soixante-dix-neuf représentants de la France seront élus simultanément, y compris des cinq députés dont l’entrée en fonction sera différée jusqu’à la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Si cette décision du Conseil européen est d’application directe, aucun texte ne précise en revanche les modalités de désignation de ces cinq représentants. C’est précisément l’objet de ce projet de loi et de son article unique. C’est donc là un sujet technique : il convient donc de préciser le mode de détermination des cinq futurs députés dont l’entrée en fonction sera reportée, et de prévoir leur désignation dans le cadre de la proclamation des résultats. Concrètement, le 26 mai prochain, les Français éliront soixante-dix-neuf représentants au Parlement européen ; soixante-quatorze y siégeront dès l’ouverture des travaux au début du mois de juillet, et cinq autres siégeront lorsque le Brexit sera effectif, au plus tard le 31 octobre 2019. Ainsi, la représentation proportionnelle au Parlement européen des listes élues à la plus forte moyenne sera respectée et le vote des Français inchangé.
Le Groupe MODEM et apparentés n’a aucune objection à présenter ; il votera ce texte dans sa rédaction actuelle.
Désormais, la balle est dans le camp de nos amis britanniques qui devront prendre une décision d’ici au 31 octobre ; sinon, ils devront quitter l’Union européenne sans accord. Ce report du Brexit, on le voit, pose de nombreuses questions et fait naître de grandes incertitudes pour nos concitoyens, comme pour les acteurs économiques – je pense tout particulièrement au secteur de la pêche.
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que les Britanniques sortent rapidement de leur crise politique interne et prennent, enfin, une décision quant à leur avenir au sein de l’Union européenne. Cette décision permettra aux cinq représentants supplémentaires de la France d’œuvrer, avec les soixante-quatorze autres députés européens, au service de l’Union européenne, de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui votre nouveau projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France lors des élections de 2019. Il vise à tenir compte du fait que le Royaume-Uni n’est pas, à ce jour, sorti de l’Union européenne, et des conséquences de ce report du Brexit sur les modalités de répartition des sièges français au Parlement européen. En effet, du fait du Brexit, cinq sièges supplémentaires doivent revenir à la France ; cependant, puisque le Brexit n’est toujours pas effectif, il est nécessaire de reporter l’entrée en fonction de ces cinq députés européens supplémentaires élus par la France.
Si ce projet de loi est bien de nature technique, il revêt aussi une dimension politique, puisqu’il traduit juridiquement des choix sur la façon dont nous choisissons d’assurer la représentation des différentes sensibilités politiques au sein du Parlement européen.
Pour ce faire, deux méthodes de répartition s’offraient au Gouvernement. La première est la répartition à la plus forte moyenne : il s’agit de calculer quelle serait pour chaque liste la 4314moyenne des suffrages obtenus par siège attribué si on accordait fictivement à chacune d’elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège. L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir. La seconde est la répartition au plus fort reste : les sièges non pourvus sont attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition.
Vous avez fait le choix de procéder à une répartition selon la première méthode, celle de la plus forte moyenne. Au contraire, le groupe Socialistes et apparentés propose que ces cinq sièges soient répartis selon la règle du plus fort reste – nous avons déposé un amendement en ce sens. En effet, ce mode de scrutin proportionnel garantit un pluralisme renforcé. À défaut d’avoir pu instaurer cette règle pour l’ensemble du scrutin, la clef de répartition de ces sièges supplémentaires pourrait être plus équitable.
C’est pour cette raison que nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi, à moins que sa rédaction n’évolue au cours de la discussion.
Au-delà des dispositions qu’il contient, ce texte est également l’occasion d’établir plusieurs constats, alors que se profilent les élections européennes, qui auront lieu dans moins de deux semaines.
Le premier constat, c’est celui de l’isolement de la France sur la scène européenne : en août 2018, le Président de la République indiquait vouloir « revisiter les tabous ». Au contraire, l’Europe est aujourd’hui à l’arrêt : isolement de la position française sur le Brexit, couple franco-allemand au point mort... Les reculs européens depuis vingt-quatre mois sont nombreux. Sur le Brexit, en particulier, l’isolement français est frappant : alors que le Président, dans son discours de la Sorbonne, indiquait vouloir éviter de « concentrer toute notre énergie sur nos divisions internes, comme nous le faisons maintenant depuis trop longtemps, au lieu de perdre nos débats dans une guerre civile européenne », c’est bien divisés que les Vingt-sept, et la France en tête, sont apparus au moment d’accorder au Royaume-Uni une nouvelle extension du délai pour quitter l’Union.
Le deuxième constat, c’est que le Brexit résume bien le dilemme européen actuel. D’une part, le choix, en juin 2016, des citoyens britanniques de quitter l’Union européenne vient nous rappeler que l’adhésion au projet européen n’est pas définitive et ne doit jamais être tenue pour acquise : il est possible pour un État de s’en défaire. De l’autre côté, les tergiversations du Royaume-Uni au moment de couper le cordon européen montrent bien que quitter l’Europe n’est pas un choix neutre ; cela a un coût – économique, social et politique. Face à l’obstacle, au bord de la falaise, nos voisins d’outre-Manche tergiversent et s’empoignent, parce que quitter l’Union européenne n’est, je le redis, pas un choix anodin : c’est un acte de rupture forte auquel nul dans cette assemblée ne souhaiterait arriver, mais c’est un péril qui guette toutes les nations qui se sont investies dans la construction du projet européen.
C’est cette même contradiction entre le désir d’ exit et la tentation du remain qui parcourt l’opinion publique européenne : il y a une méfiance d’Europe en même temps qu’une aspiration à une autre Europe.
Répondre à ces contradictions qui tiraillent les citoyens européens, voilà tout l’enjeu de ces prochaines élections européennes, de ce choix que les Français, ainsi que l’ensemble des Européens, devront effectuer dans moins de deux semaines.
L’examen de ce texte aujourd’hui, à la dernière minute, est le symbole de ces incertitudes et de ces inquiétudes sur notre avenir commun. Je voudrais exprimer à cette occasion mes vives préoccupations sur la manière dont le Président de la République formule le débat européen : il préfère diviser et accentuer les clivages plutôt que rassembler. Le chantage politique auquel il s’adonne et dans lequel il essaye d’enfermer la campagne des élections européennes – ce serait lui ou l’extrême droite – n’est pas digne des enjeux sur lesquels les citoyens européens auront à se prononcer. Pire, il est dangereux, en plus d’être trompeur.
Il est dangereux parce qu’en s’enfermant dans un combat exclusif avec un adversaire choisi, on finit par présenter celui-ci comme la seule alternative crédible. Et l’on fait alors progresser celui qu’on démonise ! À ce titre, la vidéo de propagande du Service d’information du Gouvernement publiée en novembre 2018 est particulièrement révélatrice. Ce chantage à l’extrême-droite est également trompeur, car au niveau européen, les projections donnent deux groupes en tête : les sociaux-démocrates et les conservateurs. Les socialistes et les sociaux-démocrates défendent l’Europe – je le répète : une Europe de la protection sociale, avec des États-providence forts, avec des filets de sécurité, avec des services publics de qualité. Le vote pour une Europe régulée et protectrice, ce n’est donc ni celui pour la majorité actuelle, ni celui pour une liste extrémiste ou populiste, mais bien le vote socialiste et social-démocrate, seule alternative crédible au sein de l’Union européenne.
Nous voulons un dialogue social efficace ; pour cela, nous avons besoin de syndicats, nécessaires interlocuteurs. Nous soutenons un plan d’action sociale, indispensable pour traduire le socle européen des droits sociaux en règles contraignantes qui renforcent les systèmes de protection sociale et les modèles de marché de l’emploi, et qui améliorent les conditions de vie.
Nous voulons une Europe forte ; cette Europe a besoin d’un Parlement fort, mais aussi d’une orientation nouvelle, réformiste et progressiste. C’est de cette façon que nous pourrons sortir par le haut de la crise que nous connaissons, et faire enfin l’Europe des peuples, quand elle n’est aujourd’hui que celle des États.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous voici devant l’obligation d’adopter ce projet de loi, conséquence nécessaire de la décision de reporter à nouveau la date du Brexit. Commence ainsi une nouvelle étape dans la préparation de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, non prévue initialement, et source d’incertitudes et d’hypothèses. En effet, alors que le retrait du Royaume-Uni aurait dû être effectif au 30 mars dernier, l’accord de sortie élaboré par les négociateurs européens et britanniques n’a toujours pas été ratifié par le parlement britannique.
D’ailleurs, depuis la conclusion de cet accord en novembre 2018, rien ne se passe comme prévu. Le vote à la chambre des Communes, plusieurs fois repoussé, a finalement conduit à un résultat largement défavorable au texte, et ce non pas une, ni deux, mais trois fois. Soulignons de surcroît qu’au moins un tiers de la majorité de la première ministre Teresa May a voté contre.
Finalement, après avoir demandé une première fois que soit repoussée la date du Brexit, le Royaume-Uni a sollicité des vingt-sept dirigeants de l’Union européenne un second report, que ces derniers viennent de lui accorder, le 11 avril. Les Britanniques auront donc bénéficié coup sur coup de de deux reports successifs, le dernier, flexible, étant valable 4315jusqu’au 31 octobre 2019. Ces tergiversations démontrent, s’il en était besoin, à quel point les partisans de la sortie de l’Union européenne ne sont plus du tout certains du bien-fondé de leur démarche ni des bénéfices prétendument évidents du Brexit. Nous pourrions d’ailleurs nous demander en quoi la décision d’accorder un délai supplémentaire sert les intérêts de l’Union et de ses États membres, d’autant qu’elle n’apporte aucune solution aux problèmes internes du Royaume-Uni, qui sont plutôt d’ordre démocratique et ne résultent pas d’un manque de temps.
Ce délai renvoyant de facto la date de sortie du Royaume-Uni après celle des élections européennes, nous sommes contraints d’envisager de reculer l’entrée en fonction d’une partie des parlementaires européens qui seront élus le 26 mai prochain.
L’objectif de ce projet de loi est donc d’appliquer la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à la composition du Parlement européen. En application du principe de proportionnalité dégressive, et pour refléter l’évolution démographique des pays de l’Union, celle-ci répartit entre quatorze États membres vingt-sept des soixante-treize sièges jusqu’alors dévolus au Royaume-Uni. Elle prévoit également la possibilité de reporter l’entrée en fonction de vingt-sept représentants élus au Parlement européen en 2019, dans l’éventualité où, au début de la nouvelle législature, le Royaume-Uni demeurerait membre de l’Union européenne.
Outre la France, treize États membres de l’Union pourraient donc voir le nombre de leurs représentants augmenter, avec toutefois le risque que ces élus supplémentaires ne doivent reporter la date de leur entrée en fonction : l’Italie, les Pays-Bas, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, la Suède, l’Autriche, la Finlande, la Pologne, la Slovaquie, l’Estonie, la Roumanie et la Croatie. Il ne s’agit donc pas d’un problème franco-français.
Il convient d’adapter la méthode de désignation des cinq élus supplémentaires accordés à la France suite au départ prochain du Royaume-Uni de l’Union européenne. C’est ubuesque, mais nécessaire sur le plan juridique : en attendant l’hypothétique départ définitif du Royaume-Uni, nous devons laisser au moins temporairement vacants les cinq derniers sièges sur les soixante-dix-neuf que compte la France.
Le présent projet de loi précise aussi la méthode selon laquelle les élus concernés seront désignés lors de la proclamation des résultats : ces cinq derniers sièges seront attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon la règle prévue à l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977. La commission nationale de recensement des votes, mentionnée à l’article 22 de cette même loi, proclamera les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai 2019, désignant à cette occasion les élus dont l’entrée en fonction sera différée.
Tant que leur mandat n’aura pas officiellement débuté, ces cinq parlementaires déclarés élus ne pourront se voir opposer les droits et obligations attachés à la qualité de représentants au Parlement européen, notamment en matière d’incompatibilités. Ils pourront cependant être appelés, en leur qualité de suivant de liste, à occuper un siège devenu vacant, quel qu’en soit le motif, et ce avant même l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Nous n’avons que rarement l’occasion de parler dans cet hémicycle de l’élection des représentants au Parlement européen. L’Europe et ses institutions, telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui, sont en effet devenues pour un trop grand nombre de nos concitoyens un sujet de défiance plutôt que d’espérance. L’Europe est souvent critiquée. Elle est ainsi accusée – parfois à raison – d’alourdir les normes dans des domaines où sa compétence ne paraît pas essentielle ou, à l’inverse, de ne pas légiférer dans certains domaines de l’action publique où les seules réponses crédibles ne peuvent être apportées qu’à l’échelle européenne.
L’Union européenne doit trouver un nouveau souffle en suscitant l’adhésion démocratique et en assurant la protection des droits de ses citoyens. Si les citoyens européens ne se sentent pas protégés, ils continueront en effet de se détourner d’elle et ce grand projet issu des cendres de la Seconde guerre mondiale finira par se déliter jusqu’à disparaître ou n’être plus qu’une coquille vide. L’Europe doit être un outil de puissance et non une excuse de faiblesse. Dans un tel contexte, les élections du 26 mai prochain revêtent un enjeu important.
Le groupe UDI, Agir et indépendants est favorable à l’adoption de ce texte, tant en raison de ses modalités que de sa finalité. Cependant, nous souhaitons que les Britanniques trouvent une façon rapide et démocratique de concrétiser leur volonté de sortir définitivement de l’Union européenne, ou bien de revenir sur ce choix.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous devons, par ce projet de loi, mettre fin à une absurdité dont l’Union européenne est responsable. Emmanuel Macron et Jean-Claude Juncker – ce grand manitou de l’organisation de l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne – ont fait preuve d’un grand autoritarisme pour contraindre les Britanniques à accepter un accord de Brexit que leurs représentants avaient déjà refusé à plusieurs reprises.
Emmanuel Macron et sa politique sont devenus un véritable repoussoir pour les peuples et la prochaine élection européenne, véritable référendum, nous en apportera bientôt la preuve. Le grand blabla national a donné l’illusion que les citoyens seraient entendus : en vain ! Le but manifeste était d’éviter qu’un véritable débat public débouche sur une décision populaire. Un temps envisagé, le référendum décidant des options issues du grand débat a été repoussé, par peur qu’il ne soit défavorable.
Car Macron a peur du peuple. Seule une effraction démocratique, selon ses propres termes, lui a permis d’accéder au pouvoir. Malgré toutes les manipulations outrancières mises en place depuis pour réitérer l’exploit, le premier vote depuis les législatives s’annonce comme un vote sanction.
Par peur du peuple, vous avez refusé le référendum d’initiative citoyenne, le fameux RIC, pourtant très largement demandé par les Français. Vous cherchez par tous les moyens à vous passer du peuple, à contourner ses décisions, à ignorer ses voix, à réprimer ses manifestations.
De même, vous auriez bien voulu éviter le référendum sur la privatisation des aéroports de Paris, mais l’opposition parlementaire et populaire vous y contraindra. Nous entamons déjà la collecte des 4,7 millions de signatures citoyennes. Soyez-en certains, nous obtiendrons les signatures nécessaires.
Le Président de la République s’est engagé autant que possible dans l’élection européenne, en faussant les règles d’équité de temps de parole des soutiens des candidats. Il a fait campagne, aux frais de l’État et, partant, de tous les contribuables, pendant des mois. Ses interminables interventions ont été retransmises complaisamment par les grands médias, en direct et pendant des heures. Macron a même, 4316ce qui est inédit sous la bkVeek République, fait paraître son engagement sur la propagande électorale de la liste de son parti alors que, traditionnellement, le Président de la République veillait à respecter un minimum de neutralité pour apparaître comme le président de tous les Français et non le chef d’un clan. Mais cet homme-là n’a plus aucune limite.
Il a donc décidé lui-même que la prochaine élection européenne serait un véritable référendum anti-Macron : souhaitons-le ! De toute façon, sa politique de démantèlement de la France découle directement des injonctions de la Commission européenne. Voter contre la politique de Juncker ou voter contre Macron revient au même : il en est le petit suiveur avec un enthousiasme docile.
Il faut sortir des traités et mener une véritable politique sociale pour partager les immenses richesses que nous produisons, restaurer nos services publics et la souveraineté populaire. Mais pour sortir des traités, il faut battre Macron aux élections ! Ce sera un signal immense de ce que nous répétons à cette tribune depuis des mois : le peuple français n’est pas d’accord avec cette politique.
Il n’est pas d’accord avec les privatisations. Nous regrettons amèrement celle des autoroutes. Nous avons vu le fiasco – décidé encore par Macron – de celle de l’aéroport de Toulouse. De même, le peuple français ne veut pas de la destruction du service public ferroviaire. Or, pour mettre fin au processus de privatisation enclenché par Macron, il faut sortir des traités. Rendez-vous compte que le paquet ferroviaire qui le commande a été voté au Parlement européen à vingt-quatre voix près ! Macronistes et socialistes main dans la main pour ne pas le rejeter !
Il faut sortir des traités car le peuple français n’en peut plus de la morgue des ultra-riches qui pratiquent l’évasion fiscale. Il demande justice devant l’impôt car les traités européens organisent l’évasion fiscale, en plein cœur de l’Europe : Luxembourg, Irlande, Pays-Bas, Malte pour ne citer qu’eux, servent de grande lessiveuse pour l’argent sale, y compris l’argent du crime organisé et du terrorisme.
Il est nécessaire de sortir des traités pour lutter contre le travail détaché, qui organise la concurrence entre les peuples, voire entre des concitoyens car on peut être détaché en travaillant au sein de son propre pays.
Enfin, il faut sortir des traités pour empêcher la destruction de la fonction publique, qui commencera sitôt achevé l’examen de ce texte. L’obsession européenne pour les 3 % de déficit et les cadeaux aux riches donnent à Macron une justification facile pour sa grande opération de destruction de l’État.
Il existe cependant une autre raison de battre Macron dans les urnes et sortir des traités : il est en effet devenu urgent d’engager la grande transition écologique pour faire face au dérèglement climatique. Alors que nous ne pouvons plus attendre, que fait Macron ? Rien, à part temporiser et parlotter. D’un côté, il multiplie les grandes annonces pour le climat et les accords de Paris, de l’autre il signe des traités de libre-échange anti-écologiques, comme le CETA.
Il clame « Make our planet great again », et s’auto-proclame champion de la terre, mais il organise le grand et absurde déménagement du monde. Il s’engage par tweet à interdire en trois ans le glyphosate, mais sa majorité refuse à deux reprises de l’inscrire dans la loi ! Là-dessus arrive à point nommé un rapport parlementaire selon lequel le glyphosate ne serait pas plus cancérigène que la viande rouge – arguments rabâchés par les lobbyistes de Monsanto depuis des années. Il prétend incarner le nouveau monde mais ses députés s’apprêtent à siéger au Parlement européen au sein d’un groupe, l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe – ALDE –, qui, jusqu’en 2018, a reçu les financements de multinationales comme Bayer Monsanto.
Cent entreprises multinationales sont responsables à elles seules de plus de 70 % des émissions des gaz à effet de serre au niveau mondial mais Macron ne fait rien pour les arrêter.
Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Monsieur Macron !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Au contraire, il déroule le tapis rouge pour qu’elles continuent à polluer au nom de la politique de l’offre.
Dans le monde, vingt-six milliardaires possèdent autant que la moitié de l’humanité, et les 0,5 % des plus riches sont responsables de 13 % des émissions de CO2 du fait de leur mode de vie tapageur, fait de dépenses inutiles et ostentatoires, comme les très polluants yachts. Alors que les 50 % des plus pauvres sont responsables de seulement 10 % de ces émissions, c’est sur eux que Macron fait peser l’effort en France, en refusant de taxer le kérosène aérien et en augmentant les prix du diesel dont dépendent tant de personnes qui n’ont pas d’autre choix que leur voiture pour se déplacer, sans avoir les moyens de changer de véhicule.
La sixième extinction de masse des espèces vivantes est engagée. Les insectes pourraient ne plus exister dans cent ans, les oiseaux disparaissent, les populations d’animaux marins s’effondrent. Les causes sont connues : artificialisation des sols et déforestation, utilisation massive de pesticides, surpêche. Que fait Macron ? Rien. L’interdiction de la pêche électrique a été arrachée au Parlement européen par Younous Omarjee, eurodéputé de la France insoumise, et il a fallu qu’un groupe minoritaire l’inscrive à l’ordre du jour pour qu’elle soit votée à l’Assemblée nationale.
Les engagements actuels des accords de Paris nous dirigent vers une trajectoire de trois degrés supplémentaires. Malgré toutes les belles phrases de dernière minute concernant l’écologie – histoire de reverdir son blason –, les émissions de CO2 ont augmenté en France de 3 % en 2017 au lieu de baisser de 5 %.
Macron « champion de la Terre », c’est une bette arnaque : il construit des autoroutes ou appuie de grands projets inutiles comme la Montagne d’Or – avant de se raviser sur ce dernier point : cela faisait mauvais genre ! Il continue de distribuer à Total les autorisations de forage et d’implantation d’usines d’huile de palme. En revanche, pour ce qui est de la transition énergétique, il ne fait rien pour empêcher les investissements publics et privés dans les énergies fossiles ! Belle hypocrisie !
Concernant le nucléaire, plutôt que d’en planifier une sortie progressive et raisonnée, il s’empresse de ne rien faire. Même la fermeture de la vieille centrale de Fessenheim, serpent de mer, déjà, du quinquennat précédent et à nouveau promise par le candidat Macron, n’est toujours pas intervenue, subordonnée qu’elle est à l’hypothétique ouverture de l’EPR de Flamanville, ce désastre.
Assez de mots : il faut des actes urgents pour une écologie populaire. Mettons fin à l’impunité des multinationales en appliquant le principe du pollueur-payeur, et arrêtons de financer les énergies fossiles. Développons les alternatives au tout-voiture et à l’étalement urbain par un moratoire sur les centres commerciaux, et renationalisons les autoroutes. Changeons de modèle agricole en arrêtant l’usage du glyphosate et autres pesticides par l’instauration d’un protectionnisme solidaire et en donnant accès à une alimentation saine 4317et biologique pour tous, exempte de souffrance animale. Passons à 100 % d’énergies renouvelables en sortant du nucléaire, en développant un plan de formation et de reconversion professionnelle et en cessant de privatiser à tout-va, notamment les barrages hydroélectriques.
Ce texte de toi est la conclusion absurde d’une situation absurde. Il y a donc urgence à battre Macron aux élections. De fait, nous ne pouvons pas attendre pour engager la transition écologique et mettre en place une écologie populaire. L’élection européenne est l’occasion de faire un choix de société, celui d’un partage des richesses plutôt que d’une concurrence entre les peuples et de l’organisation de leur opposition. Le 26 mai sera donc l’occasion d’un référendum anti-Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 est l’énième épisode de cet incroyable feuilleton à rebondissements qu’est le Brexit. Dans ce mauvais film, l’Union européenne joue un rôle particulier, celui de mettre le plus de bâtons dans les roues du Royaume-Uni pour lui faire payer le plus cher possible, à lui ou en tout cas à son peuple, sa sortie de notre union, tout cela dans le but de décourager les velléités d’autres peuples d’en sortir un jour.
Comme pour le référendum sur le traité constitutionnel européen de 2005, qui fut largement rejeté par les Français et les Néerlandais, l’Union européenne tente de reprendre la main après le vote d’un peuple qui ne choisit pas ce qu’elle avait prévu. Après le projet de loi voté en catastrophe à la fin de l’année dernière à l’Assemblée nationale, qui habilitait le Gouvernement français à légiférer par ordonnance pour s’organiser au mieux en vue du Brexit, nous voici encore dans l’hémicycle à voter, dans l’urgence, un texte-pansement.
Car, de rebondissement en rebondissement, plus personne ne sait où en est le Brexit. Les communautés d’expatriés, de part et d’autre de la Manche, s’inquiètent à juste titre du flou le plus complet dans lequel se déroule ce divorce. Les forces économiques ne savent plus sur quel pied danser ; les peuples sont déboussolés. Le divorce n’ayant pu être signé définitivement avant les élections européennes, voilà donc que le Royaume-Uni repart pour ces élections en élisant des députés européens qui ne siégeront que quelques jours, quelques mois ou peut-être durant toute la législature, nul ne le sait.
L’Union européenne a réparti les sièges britanniques après la demande officielle de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais elle a, semble-t-il, un peu brûlé les étapes : en voulant augmenter le nombre de sièges des États membres en fonction des évolutions démographiques, elle a, de fait, entériné l’idée que le Brexit allait bien se passer, ou en tout cas qu’il allait trouver une issue avant mai 2019. L’histoire nous prouve aujourd’hui que c’était là une énorme erreur de calcul.
Il était difficile, c’est vrai, d’imaginer les choses en amont, mais une telle réforme n’aurait-elle pu attendre 2024 ? Cela aurait évité de créer un contingent d’eurodéputés fantômes, lesquels vivront leur mandat de manière totalement inédite, avec la possibilité de ne jamais siéger. Il aurait certainement été préférable de ne pas réviser les contingents nationaux pour ces élections, d’autant que rien ne pressait.
Si l’Union européenne ne s’était pas précipitée, nous aurions donc eu un mandat à 751 députés européens, contingent britannique inclus, puis à 678 eurodéputés jusqu’en 2024, après le Brexit effectif et le départ des 73 eurodéputés du Royaume-Uni. Ensuite, et seulement ensuite, il aurait été temps de revoir les choses, éventuellement pour remonter le contingent total à 705 élus, comme la présente réforme le prévoit.
D’autre part, au-delà du projet de loi dont nous débattons, l’inquiétude porte sur le futur mode de calcul du contingent « post-Brexit ». Selon le mode de calcul retenu, en effet, un ou deux sièges pourront basculer. Sur ce point, le texte fait référence à la loi du 7 juillet 1977, qui dispose, dans son article 3, que « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
Premièrement, nous nous sommes toujours montrés réticents devant ce seuil de 5 %, qui grève largement la pluralité politique. J’ajoute que la plupart de nos partenaires européens ne l’appliquent pas : en Allemagne, l’idée même d’un seuil est considérée comme anticonstitutionnelle. Une liste peut donc avoir des élus quel que soit le pourcentage obtenu, même le plus faible. Nous avions déjà demandé, par voie d’amendement, d’abaisser ce seuil à 3 %, niveau qui nous semblait un peu plus juste.
Deuxièmement, la règle de la répartition à la plus forte moyenne n’est pas la meilleure dans la mesure où elle favorise les listes qui obtiennent le plus de voix. En effet, il s’agit de calculer le rapport entre les voix restantes et le nombre de sièges déjà obtenus par la liste. Elle aide donc les listes qui auront déjà des élus : pour les autres, c’est une double peine.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement pour proposer, en lieu et place de cette règle de la plus forte moyenne, celle du « plus fort reste ». Un tel calcul permet de répartir les sièges selon le reste de voix de chaque liste, ce qui avantage mécaniquement les listes qui n’ont pas obtenu le quotient électoral, puisque ce sont celles qui ont le plus de voix de côté, « non utilisées ». Cela garantirait une meilleure représentativité du contingent français au Parlement européen.
Une telle modification enverrait aussi un signal positif à l’électorat français. À l’heure de la crise de représentativité que connaissent les partis politiques, et même les syndicats et plus largement tous les corps intermédiaires, il paraît important d’utiliser tous les moyens dont nous disposons pour élargir la représentativité des chambres élues.
En adoptant notre amendement, nous enverrions aux Français le message que nous prenons en compte les plus petites listes, garantes de la grande diversité politique qui règne systématiquement au moment des élections en France, notamment à l’occasion des européennes. N’oublions pas, en effet, que le Parlement européen souffre terriblement de l’éloignement des populations européennes. Il est perçu comme peu utile et fragilisé par une Commission européenne omniprésente et une bureaucratie toute-puissante. Y envoyer des députés de petites listes, c’est aussi garantir une pluralité de parcours, d’engagements politiques et d’idées.
Notre groupe défendra donc son amendement ; si celui-ci est rejeté, comme il le fut en commission, il s’abstiendra sur le texte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le Brexit s’apparente de plus en plus à ce fameux film intitulé Un jour sans fin, dans lequel un héros malgré lui, campé par Bill Murray, se réveille tous les matins pour revivre éternellement le même jour, sans aucune issue à l’horizon. Depuis le 23 juin 2016, date du référendum qui a 4318vu les Britanniques voter à 52 % pour le Brexit, c’est sans doute ce que doivent ressentir un bon nombre de citoyens britanniques au regard de l’impasse dans laquelle se trouve le Royaume-Uni.
Voilà donc que deux ans après ce vote de sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni s’apprête à voter pour les élections européennes de la fin du mois, comme l’a confirmé son Gouvernement mardi dernier. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nos amis britanniques ont le sens du suspense !
Il ne nous revient pas, de ce côté-ci de la Manche, de juger les discussions au sein du Parlement britannique en vue d’un accord pour l’instant introuvable, mais force est de constater que tout cela résulte d’une certaine impréparation de la part des tenants du Brexit. « Rien de plus facile ! », tonnaient-ils pourtant devant leurs électeurs, bien loin du flegme auquel les Britanniques nous avaient habitués. Et n’oublions pas que les électeurs anglais ont entraîné dans leur sillage les Écossais et les Irlandais du Nord, qui, eux, ont majoritairement voté contre le Brexit.
Ce vote a également des conséquences importantes pour les autres pays de l’Union européenne, englués depuis deux ans dans des négociations à n’en plus finir. Le projet européen semble ainsi à l’arrêt. Beaucoup de questions se posent, par conséquent, sur la présence de parlementaires britanniques au sein du Parlement européen et sur le fait que le gouvernement britannique puisse encore avoir, théoriquement, voix au chapitre au sein du Conseil européen et bloquer certaines mesures qui iraient à l’encontre des intérêts britanniques.
Mis devant le fait accompli, nous n’avons d’autre choix que de prévoir toutes les conséquences de la situation d’enlisement actuelle, notamment électorale, à seulement deux semaines du scrutin. C’est l’unique raison de ce projet de loi, qui vise à prévoir les modalités d’entrée en fonction des cinq parlementaires européens supplémentaires que la France s’est vu attribuer sur le quota britannique. En effet, le Conseil européen avait réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni entre quatorze États membres, en fonction de leurs populations respectives et des précédentes répartitions. La France ayant ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019, le nombre de ses représentants doit passer de 74 à 79.
Ce projet de loi prévoit donc que ces cinq candidats, dont l’entrée en fonction serait différée jusqu’à la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, seront désignés, dans le cadre de la proclamation des résultats, par la commission nationale de recensement des votes instituée par la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Ils figureront dans la décision de proclamation des résultats publiée, au plus tard, le jeudi suivant le jour du scrutin. Nous estimons qu’il est en effet de bon sens de proclamer ces résultats au plus vite et non à la date effective d’un hypothétique Brexit, et ce pour deux raisons.
La première est que nous serons encore dans le vif de la campagne des élections européennes, donc mieux à même de capter l’intérêt de nos concitoyens quant à cette conséquence inédite, qui aura donc été actée au même moment que l’élection des députés « titulaires ». Le travail de la commission nationale pourra, dès lors, se faire en toute transparence.
Deuxièmement, à partir du moment où les règles de désignation sont connues, en repousser la proclamation n’aurait pas de sens puisque chacun, depuis chez soi, pourrait alors prendre sa calculette et connaître à quelles listes reviendront les sièges. Cela reviendrait, en somme, à remettre à plus tard ce que l’on peut faire le jour même.
Si la proclamation des candidats concernés aura lieu très rapidement, leur entrée en fonction n’interviendra qu’à la date du retrait effectif du Royaume-Uni. Avant cette date, ils sont assimilés à des suivants de liste, positionnés immédiatement après le dernier candidat de leur liste entré en fonction. Ainsi, le cas échéant, ils remplaceront un représentant dont le siège devient vacant. Dans ce cas, ils seront eux-mêmes remplacés par leurs suivants de liste, dans les mêmes conditions. Ce mécanisme nous semble juste, pour peu que la commission nationale et les divers commentateurs veillent, dans leur communication auprès des électeurs, à préciser que les candidats placés dans cette situation au lendemain du vote ne seront pas forcément ceux qui n’entreront en fonction qu’en cas de Brexit. Il s’agira, ni plus ni moins, de préciser que telle ou telle liste bénéficiera d’un bonus dans le cadre d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Estimant que la rédaction de l’alinéa 1 de l’article unique pourrait être plus claire, nous soutenons l’amendement de la rapporteure qui propose une nouvelle rédaction de l’article et apporte certaines précisions, notamment sur la prise en compte des incompatibilités.
Comme je l’ai dit, ce projet de loi ne résulte pas d’une situation que nous avons choisie, mais de celle dans laquelle nous mettent nos voisins britanniques. Dans ces moments troublés, il convient de préserver l’avenir et de faire en sorte de maintenir les meilleures relations possibles avec nos voisins, qu’ils soient anglais, gallois, écossais ou irlandais. Et si, comme dans le film Un jour sans fin, la solution, pour sortir de cette impasse, n’était pas de renforcer les liens de l’Union européenne avec le peuple britannique ?
Car, et c’est peut-être là le point essentiel, le Brexit révèle, à l’évidence, une crise de l’idée européenne, mais aussi des États-nations, des États européens. Ces États se sont progressivement constitués, pour la plupart d’entre eux, à partir du bkXVIeek siècle. Et, souvent, ils ont prétendu construire une Europe à leur image. C’est ce qui s’est passé avec les Habsbourg, puis avec Louis XIV et Napoléon, mais aussi avec Adolf Hitler. Chaque fois, le pays le plus puissant en Europe entend mettre l’Europe à sa botte. Mais cela ne marche pas.
Au point que c’est en 1945, alors que les Européens de l’Ouest étaient dominés par des pays quasiment extra-européens – quasiment, parce que les États-Unis nous sont proches quant à la civilisation et que la Russie, au moins dans sa partie occidentale, appartient à l’Europe – et l’Allemagne occupée par des armées étrangères, qu’est née l’idée européenne. C’est-à-dire que ce sont les États européens qui nous avaient conduits au chaos !
Aujourd’hui, ces États se cherchent ; entre l’Europe d’un côté et les régions de l’autre, ils ont bien du mal à inventer un nouvel eldorado, un avenir. Une illustration claire en est fournie par le Brexit, où l’on voit le nationalisme anglais se heurter à d’autres visions.
Que fera l’Écosse, en effet, quand viendra le Brexit ? Il y a fort à parier qu’elle redemandera un référendum sur son indépendance et que, cette fois, elle le remportera ; elle demandera donc à intégrer l’Union européenne. De sorte que si les États se détruisent en quelque sorte, l’idée européenne, elle, perdure. Le même problème va se poser pour l’Irlande du Nord, sans doute le pays sur lequel le Brexit aura le plus de conséquences, à cause de la fameuse frontière que nos amis irlandais ont très peur de voir réapparaître, et avec elle la guerre civile qu’ils ont vécue des années soixante 4319au Good Friday de 1998. La question du statut de l’Irlande du Nord risque d’être soulevée à un moment donné. Les Gallois sont travaillés par les mêmes interrogations.
On pourrait croire qu’il s’agit d’une question uniquement britannique ; mais ce n’est pas le cas. Voyez l’Espagne, la crispation à propos de la Catalogne et la manière dont des éléments « espagnolistes » utilisent la justice pour maintenir en prison depuis deux ans des personnes qui ont été librement élues sur un programme.
On voit bien pourquoi les nationalismes des grands États peinent à composer avec l’Europe : celle-ci suppose de négocier à plusieurs alors qu’ils ont déjà du mal à le faire avec leurs propres régions. Et la France n’est pas exempte de ce travers : les Corses défendent des revendications que je juge relativement modérées, mais qui ne trouvent aucun écho à Paris. C’est à mes yeux une erreur. Car nous avons à inventer une forme nouvelle d’intégration européenne – sans quoi les différents États européens seront tout simplement dominés par des pays extra-européens.
Nous avons, d’une certaine façon, de la chance : l’histoire – la révolution industrielle a commencé dès la fin du bkXVIIIeek siècle au Royaume-Uni – nous a donné une force tout à fait exceptionnelle, qui a permis à nos pays de devenir de grands pays coloniaux, lesquels ont dominé le monde. Mais il faut être conscient du fait que cette époque est révolue. Quand les Chinois, comme les Indiens, sont plus d’un milliard, la France pèse 1 % de la population mondiale.
J’en appelle donc à vous, mes chers collègues : soyons lucides quant aux enjeux et à la nécessité d’évoluer en étant à la fois plus européens et plus locaux.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Voilà maintenant de nombreux mois que les vingt-sept États membres de l’Union européenne sont contraints de composer avec les incertitudes qui minent la politique intérieure britannique et retardent l’entrée en vigueur effective du Brexit. Face à ces incertitudes, le cap suivi par notre majorité a toujours été très clair : le Brexit est un choix souverain qu’il faut respecter, mais ne saurait se faire aux dépens de nos propres intérêts.
Cette ligne, c’est celle que nous avons tenue en janvier dernier, lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’idée était alors la suivante : préparer sereinement le Brexit, quelle qu’en soit l’issue, et aboutir à la situation la plus favorable possible pour nos concitoyens.
La logique est ici similaire : le seul objet du texte en discussion est d’aboutir à la situation la plus favorable possible pour celles et ceux qui seront élus lors des élections du 26 mai prochain.
Je ne reviendrai pas sur la redistribution des sièges britanniques au Parlement européen occasionnée par le Brexit, ni sur les effets bénéfiques de cette redistribution pour la France, dont le nombre de parlementaires européens ne représentait jusqu’à présent pas l’évolution démographique récente.
Les cinq sièges que nous avons obtenus après négociation au Conseil en juin 2018, nous devions les sécuriser, mieux définir leur existence juridique le temps que le Brexit devienne effectif, et préciser les modalités d’entrée en fonction des candidats concernés. Grâce au travail de notre gouvernement et à celui de notre rapporteure, que je souhaite évidemment saluer, c’est chose faite ; il faut s’en féliciter. Si aucun projet de loi ne saurait préciser la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, nous avons au moins obtenu la possibilité d’apporter plus de certitude et de sérénité à celles et ceux qui nous représenteront au Parlement européen lors de la prochaine législature.
Je m’étonne donc du ton que certains d’entre nous ont pu adopter cet après-midi ou lors de nos précédents débats sur le sujet...
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Très bien !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : ...alors que l’objet du texte est juridique et consiste à sécuriser les sièges français au Parlement européen. Je m’étonne que certains utilisent ce débat comme un prétexte pour remettre en cause l’action du Président de la République, notamment s’agissant du Brexit. Je leur rappellerai simplement que, lors du sommet européen qui s’est tenu il y a quelques semaines, beaucoup de nos partenaires voulaient reporter le Brexit de nombreux mois, voire, pour certains, à 2020, voire 2021, et que, si nous nous sommes mis d’accord sur le 31 octobre 2019, c’est à la France qu’on le doit. C’est un résultat qu’il nous faut saluer.
Concernant ensuite l’écart qui s’est creusé entre les citoyens européens et les institutions européennes – comme entre les citoyens français et l’Europe –, si d’aucuns l’imputent à la réforme du mode de scrutin qui a rétabli une circonscription nationale au lieu de circonscriptions régionales, je crois pour ma part que le désamour entre une partie des Français et l’Europe a des racines beaucoup plus profondes, qui devraient inciter ceux qui emploient ce genre d’arguments à un peu plus de modestie : je veux parler du désintérêt que les sujets européens inspirent depuis longtemps à nos partis politiques, lesquels ont cessé de nourrir une ambition politique européenne et ont pris l’habitude de rendre l’Europe responsable de tous nos maux.
Je m’étonne aussi que certains utilisent le texte pour dénoncer la supposée sous-représentation des territoires qui sera issue des élections européennes. En effet, la représentation des territoires sur les listes dépend des partis politiques : si certains, par exemple à droite, décident de faire figurer quatre Franciliens parmi leurs dix premiers candidats, c’est leur affaire, mais qu’ils ne viennent pas nous dire ensuite que les territoires seront mal représentés !
En revanche, je m’étonne un peu moins quand l’orateur de La France insoumise – qui a quitté l’hémicycle – nous fait le coup du référendum pour ou contre l’action du Président de la République.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est hors sujet !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Ce n’est évidemment pas à la hauteur de l’enjeu, lequel est l’avenir de la France et de l’Europe. Que ceux qui raisonnent ainsi ne prétendent pas que les Françaises et les Français se détourneraient de la question européenne : ce sont bien les partis politiques qui s’en écartent.
Revenons-en donc à la substance du texte, et faisons en sorte que les futurs eurodéputés s’investissent le plus possible au cours des cinq années à venir pour que la France retrouve toute son influence au Parlement européen : il y va, je le répète, de l’avenir du pays comme de celui de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le 26 mai, les Français choisiront les soixante-dix-neuf députés qui les représenteront au Parlement européen, mais ces derniers ne siégeront pas tous immédiatement : cinq d’entre eux entreront en fonction de manière différée.
Les atermoiements du Brexit en sont la cause. Bien que voté il y a bientôt trois ans, le Brexit n’a toujours pas eu lieu – ni le 29 mars, ni le 12 avril. Et, comme il est repoussé à une nouvelle date butoir fixée au 31 octobre, les électeurs du Royaume-Uni voteront le 23 mai lors des élections européennes. Les États membres de l’Union font donc face à une situation inédite : la prolongation du délai précédant la sortie du Royaume-Uni jusqu’à une date postérieure aux élections européennes.
Tout avait pourtant été prévu pour élire un Parlement européen sans représentants du Royaume-Uni. Le 26 mai, le nombre de sièges d’eurodéputés devait passer de 751 à 705. Sur les 73 sièges britanniques, 46 devaient être bloqués dans l’attente de prochains élargissements et 27 redistribués en vue d’une meilleure représentativité démographique. Lors de cette redistribution, la France a obtenu 5 sièges supplémentaires, qui ne pourront être occupés que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sera juridiquement effectif.
Cette situation n’était pas prévue par la loi. Le texte que nous examinons vise donc à préciser la méthode de désignation et le statut des représentants supplémentaires de la France. Ils seront élus de la même façon que tous les candidats de la délégation française, selon la même procédure, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les droits et obligations attachés à leur mandat européen ne leur seront pas opposables tant qu’ils ne seront pas effectivement entrés en fonction. D’autre part, ils pourront être amenés, en leur qualité de suivant de liste, à siéger au Parlement européen pour pourvoir un siège devenu vacant pour quelque motif que ce soit avant l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le départ des députés du Royaume-Uni offrait l’opportunité de constituer des listes transnationales de vingt-sept noms, comme le Président de la République l’avait proposé. Cela aurait permis un premier pas vers la formation d’un demos européen et une meilleure prise de conscience citoyenne, la conscience d’appartenir à un même peuple, à un même pays – l’Europe, dans l’esprit de Victor Hugo, visionnaire de la construction européenne, qui considérait que les États composant l’Europe doivent se fondre en une unité supérieure et dans la fraternité. Cette idée d’une véritable agora européenne grâce à des listes transnationales devra donc encore faire son chemin.
Nous pouvons cependant nous réjouir que la France passe de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf représentants : ces cinq sièges supplémentaires vont permettre de renforcer notre position et notre influence au sein des institutions européennes. C’est une raison de plus d’aller voter.
Car les élections européennes seront décisives pour notre continent : dans quelques jours, c’est l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants qui va se jouer. Dans le contexte de mondialisation agressive et devant les conséquences alarmantes du bouleversement climatique, la renaissance d’une Europe forte, unie, libre, juste et solidaire n’a jamais été aussi urgente.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Bravo !
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Très bien !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Toutes les communes de France ont préparé leurs trente-quatre panneaux ; la campagne officielle a été lancée aujourd’hui. Pour éviter tout écueil juridique, nous voterons le projet de loi, de sorte que tout soit prêt pour que les Français puissent voter massivement et sereinement le 26 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Bravo !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : L’examen de ce projet de loi sur les élus français au Parlement européen est étonnant : des éléments qui pourraient sembler n’être que techniques révèlent en fait la difficulté fondamentale de nos institutions françaises et européennes à traduire une volonté démocratique pourtant clairement exprimée.
Vous connaissez mon combat pour suspendre les ventes d’armes en direction des pays de la coalition qui font pleuvoir les bombes sur les populations civiles du Yémen, d’abord parce que ces ventes sont illégales eu égard aux traités internationaux auxquels nous sommes partie, mais aussi parce que c’est le seul moyen d’obliger tout le monde à s’asseoir vraiment à la table des négociations en vue d’un processus de paix.
Mais c’est d’autre chose que je veux parler ici. Le 17 juillet 2014, à Gaza, en Palestine, une fillette de 8 ans et deux garçons de 9 et 10 ans sont tués, et deux autres garçons de 9 et 15 ans sont estropiés à vie, à la suite d’un tir de missile. Il s’agit d’un crime de guerre, documenté depuis par un groupe d’expert des Nations unies. Au milieu de la mare de sang dans laquelle baignait encore une poupée, un photographe a identifié du matériel de guerre signé Eurofarad, une société du groupe français Exxelia Technologies.
Au total, trois potentiomètres de fabrication française, dont un encore rattaché aux ailettes du missile, ont été retrouvés sur place en ce jour sinistre.
Les parents de ces enfants arrachés à la vie sont aujourd’hui parties civiles dans un procès contre Exxelia pour complicité de crime de guerre. Ce procès vient de démarrer devant le tribunal de grande instance de Paris.
Personne ici ne souhaitera se prononcer sur une affaire judiciaire en cours, et c’est bien normal. Mes interrogations portent donc sur le contrôle de l’utilisation des fonds européens. En effet, Exxelia a bénéficié d’une subvention européenne de 298 983 euros dans le cadre d’un programme de recherche étalé entre 2014 et 2016. Exxelia a-t-elle répondu aujourd’hui à un appel d’offres pour bénéficier des nouveaux fonds européens de défense ? Ce n’est pas impossible. Est-ce acceptable ? L’acceptez-vous ? Est-ce légal ? Qui le sait ? Qui contrôle ?
En matière de subventions aux industries d’armement et de contrôle des autorisations d’exportations d’armes, plus qu’à un vide démocratique absolu, nous avons affaire à un déni démocratique. Ce déni laisse croire aux industriels de l’armement français qu’ils n’ont aucune responsabilité sociale d’entreprise et que l’autorisation d’exporter des armes délivrée par le Premier ministre les dédouane de tout. Les marchands d’armes seraient, en quelque sorte, irresponsables juridiquement dès l’obtention du précieux permis de tuer. Ni contrôle, ni sanction.
Précisons qu’Exxelia avait bien obtenu du Premier ministre les autorisations d’exportations d’armes nécessaires. Crime de guerre ou pas, cela semble suffire pour que la société Exxelia expose, décomplexée, son matériel tueur d’enfants au salon de l’armement de 2018.
Pour mémoire, le Parlement européen a voté, par 539 voix pour et 13 voix contre, une résolution appelant à suspendre les ventes d’armes à l’Arabie saoudite dans le cadre du conflit au Yémen. La France n’y a pas donné suite. À l’Assemblée nationale, j’ai demandé il y a un an la création d’une commission d’enquête sur le rôle de la France au Yémen. J’attends toujours.
Suite au recours déposé par une ONG en mai 2018 devant le tribunal administratif de Paris, la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, Claire Landais, a affirmé, au nom du Premier ministre, que les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour faire respecter les positions prises dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. C’est exactement la réponse inverse que j’ai reçue du Service européen pour l’action extérieure quand j’ai déposé plainte contre le Premier ministre pour violation de la position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes. Cela paraît compliqué, mais en fait, c’est très simple : il n’y a personne à bord pour contrôler, ni au niveau européen, ni en France, ni dans les parlements nationaux, ni au Parlement européen, ni dans la justice.
Que fait la France quand ses violations du droit international sont étalées au grand jour, comme cela fut le cas récemment après la divulgation d’une note de ses propres services de renseignement militaire ? Elle s’attaque aux journalistes d’investigation de Disclose et Radio France, qui n’ont fait que rendre public ce qu’ils avaient constaté.
Face au péril démocratique européen, plutôt que de se focaliser sur l’arbre qui cache la forêt et cette diplomatie de la connivence avec le pire, il serait temps de sonner enfin le réveil démocratique. (M. Alain David et M. Paul Molac applaudissent.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mon cher collègue, votre intervention n’avait pas grand-chose à voir avec le texte que nous examinons.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.