Transformation de la fonction publique : Présentation
debate, 13/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique adopté par le conseil des ministres le 27 mars dernier. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et moi-même sommes heureux de défendre ce texte devant le Parlement, tant nous avons la conviction qu’il est utile et attendu. Utile, car nous devons donner à notre administration les moyens de se transformer. Attendu, car nombre d’agents publics nous disent leur impatience de voir mises en œuvre des dispositions qui leur donneront plus d’autonomie, plus de leviers d’action, et qui garantiront plus d’équité mais aussi plus de liberté dans le choix de leur parcours professionnel.
L’enjeu est de taille, nous le savons. Le Président de la République l’avait souligné pendant sa campagne, et nous le rappelons sans cesse : la fonction publique est au cœur de notre pacte républicain, elle est un acteur majeur de notre société, et sa modernisation est une condition essentielle à la réussite du projet politique de la majorité présidentielle. La fonction publique, c’est aujourd’hui 5,5 millions d’agents, c’est-à-dire 5,5 millions de nos concitoyens engagés au service de l’intérêt général, qui, chaque jour, accueillent, accompagnent, conseillent les Français et répondent à leurs attentes, partout sur le territoire.
Ces agents sont des policiers, des enseignants, des pompiers, des sages-femmes, des personnels de santé, des secrétaires de mairie, des agents territoriaux qui, au quotidien, font vivre, animent et encadrent le service public, aussi bien dans les ministères et les administrations centrales que dans chacun de nos territoires au sein des services déconcentrés, des établissements hospitaliers ou bien encore dans les collectivités locales et leurs établissements.
Ils ont toute ma reconnaissance, celle de tout le Gouvernement et, je le crois, de chacune et chacun d’entre nous, pour leur engagement et pour l’investissement professionnel dont ils font preuve dans le service qu’ils rendent aux usagers. Ils sont notre fierté, mais aussi un indispensable maillon qui contribue à la cohésion sociale de notre pays.
Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est le fruit de l’engagement pris par le Président de la République Emmanuel Macron pour une action publique rendue plus efficace en donnant plus d’autonomie et de responsabilité, et en témoignant plus de confiance à ceux qui font vivre le service public au quotidien : nos agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Nous voulons donner des libertés nouvelles et accorder plus de souplesse aux administrations pour qu’elles se transforment, tant aujourd’hui les contraintes administratives se sont accumulées. Nous voulons le faire en préservant les droits des agents et en leur en donnant de nouveaux, au premier rang desquels celui de retrouver la maîtrise de leurs carrières.
Ce projet de loi s’inscrit aussi dans un contexte connu de tous, celui du grand débat voulu par le Président de la République. Nous avons tous entendu, au cours de cette période, l’insatisfaction accumulée, parfois aussi la colère de certains de nos concitoyens, qui se traduisent, entre autres, par une demande de plus de proximité couplée avec une exigence de plus de solidarité et de plus de justice sociale.
Ce projet de loi vise aussi à répondre, au moins en partie, aux attentes qui se sont exprimées lors de cette période inédite. En effet, d’aucuns ont fait part de leur sentiment d’abandon et de leur attachement à un service public de proximité. Nous partageons cet attachement et nous pensons que mener les transformations indispensables à notre pays ne le contrarie pas, bien au contraire.
L’État doit s’adapter pour être accessible à tous les citoyens sans distinction. Cela doit se traduire par la présence de plus de fonctionnaires sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, pour leur apporter des solutions. C’est le sens de la nouvelle étape de déconcentration que nous voulons mener, c’est aussi notre volonté de repenser la localisation de nos services en réinvestissant les territoires ruraux et périurbains.
Parce que ce projet de loi concerne toute la fonction publique, il traite aussi de la haute fonction publique. Nous pouvons toutes et tous commencer par reconnaître les mérites des hauts fonctionnaires, ces serviteurs de l’intérêt général, tout en soulignant le poids des responsabilités qu’ils endossent.
M. Ugo Bernalicis : Quand ça commence comme ça…
M. Olivier Dussopt : Nous devons aussi réaffirmer notre attachement au modèle méritocratique pour ce qui concerne leur recrutement, leur formation et le déroulement de leurs carrières. Il est plus que jamais néces4323saire d’attirer les meilleurs, sans que les inégalités de naissance les excluent et en luttant contre les déterminismes économiques et sociaux qui restent si prégnants.
Il nous faut aussi répondre, concernant la haute fonction publique et les responsabilités publiques les plus importantes, à l’aspiration qu’expriment nos concitoyens de plus de transparence…
M. Pierre Dharréville : Vous êtes mal partis !
M. Olivier Dussopt : …d’exemplarité et de déontologie. Nous le faisons et nous le ferons, mais avec une exigence : ne pas céder à la facilité des populismes ni à la stigmatisation de celles et ceux qui servent et dont la compétence comme l’engagement sont des motifs de fierté autant que des outils de rayonnement de notre pays.
Pour toutes ces raisons, il nous incombe de raffermir et même de renouveler le lien de confiance entre nos concitoyens et nos administrations. Ce lien doit se construire en assurant, avant toute chose, un service public de qualité, condition sine qua non d’une action publique efficace. C’est aussi pour cela que nous devons offrir aux agents publics un cadre d’action modernisé et adapté, car, il faut le rappeler et le répéter, le service public, ce sont avant tout les agents publics dans leur ensemble, des agents qui, dans neuf cas sur dix, sont en contact direct avec nos concitoyens et qui, d’une certaine manière, font vivre au quotidien nos principes républicains et les valeurs d’un service public que nous voulons juste, efficace et égalitaire.
Dans cette perspective, le projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, et il porte une véritable transformation de cette dernière. Nous le faisons avec détermination, car il s’agit, à nos yeux, d’un chantier essentiel pour conforter et renforcer la fonction publique et l’action publique dans notre pays. Nous le faisons aussi avec précaution, car nous sommes attachés au statut, à ses valeurs et à ses principes fondamentaux – j’aurai l’occasion d’y revenir. La précaution s’impose aussi, car nous savons que, derrière les dispositions que nous aurons à examiner, c’est le quotidien de millions d’agents publics que nous allons changer.
Le statut général de la fonction publique, profondément modifié et rénové en 1983 puis en 1984 pour les deux versants de l’État et de la territoriale, et en 1986 pour le versant hospitalier, a connu de nombreuses évolutions, souvent par petites touches, à l’exception des lois de 2009 sur la mobilité, de 2012 sur l’amélioration des conditions d’emplois et l’accès à la titularisation, et de 2016 relative spécifiquement à la déontologie et aux droits et devoirs des agents publics. Ce statut rassemble et réunit l’ensemble des agents publics et des administrations, collectivités et établissements publics autour d’un socle commun de droits et d’obligations, librement consentis, pour faire vivre notre service public. Nous avons donc pleinement conscience, avec Gérald Darmanin, de l’importance des changements que nous proposons.
Nous en savons l’importance, mais nous en savons aussi le caractère nécessaire et urgent. Ce projet de loi répond à cette nécessité. Il s’agit d’un outil concret et opérationnel pour conduire toutes les transformations des politiques publiques, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du bk1erek février 2018.
L’enjeu premier est d’offrir aux agents de nouveaux droits, de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes. Notre conviction est que les agents publics et les employeurs, élus ou encadrants, doivent pleinement être les acteurs des transformations, non plus leurs victimes. L’enjeu de ce texte est donc de redonner du pouvoir, de la capacité et même de l’envie d’agir à ceux qui agissent chaque jour sur le terrain, de leur faire tout simplement confiance, et de leur donner les clés pour réussir ces transformations.
Il y a de fortes attentes sur le terrain, parfois même de l’impatience de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens. Ces attentes se traduisent par des exigences en termes d’ouverture, de décloisonnement, voire de convergence de la fonction publique et du secteur privé ; des exigences…
M. Pierre Dharréville : D’augmentation du point d’indice !
M. Olivier Dussopt : …de simplification et de souplesse, mais aussi d’une plus grande réactivité et efficacité du service public, en particulier dans les territoires les plus isolés ou les plus fragiles.
Trop souvent, la fonction publique est aujourd’hui victime de ses rigidités, de ses lourdeurs, de cloisons administratives qu’elle a parfois bâties elle-même. Dans certains cas, elle est devenue un labyrinthe dans lequel il est difficile de se repérer, tant pour les usagers que pour les agents. Elle souffre aussi d’une perte d’attractivité que l’on mesure par la baisse du nombre de candidats pour certains concours et les difficultés de recrutement soulignés par nombre d’employeurs publics.
À l’occasion de chacune de mes visites dans les services, dans des territoires très différents, j’ai eu plaisir à échanger avec les agents publics des trois versants de la fonction publique. J’ai entendu le sentiment d’une forme d’assignation à résidence professionnelle, et un sentiment d’impuissance face à des décisions qui leur échappent. J’ai entendu les chefs de service demander qu’on leur fasse tout simplement et véritablement confiance pour gérer leurs services, constituer leurs équipes et les mobiliser autour de projets transversaux. J’ai entendu partout cette même volonté de servir l’intérêt général et d’avoir les moyens de le faire au plus près du terrain.
C’est à ces attentes que nous devons apporter des réponses, en faisant en sorte que le changement soit perceptible aussi rapidement que possible. Cela est vrai pour les agents, auxquels ont été demandés depuis longtemps des efforts, et dont nous avons collectivement exigé qu’ils s’adaptent tant aux contraintes budgétaires qu’aux évolutions technologiques ou territoriales et aux attentes des usagers, sans que leur aient toujours été donnés les moyens et les leviers pour vivre et accompagner ces changements.
C’est également vrai pour les encadrants, élus et chefs de service, auxquels il est demandé, de manière récurrente, de conduire d’ambitieuses réformes structurelles, souvent sans qu’ils aient été associés à leur conception et souvent aussi sans que leur aient été données les clefs de ces réformes ni cette autonomie qu’ils attendent et espèrent pour les décliner sur les territoires où ils servent et dans les services qu’ils animent. C’est cette autonomie que nous leur donnerons avec ce projet de loi.
C’est enfin vrai pour les usagers, et plus largement pour nos concitoyens qui demandent que le service public réponde toujours plus à leurs besoins et à leurs attentes, et qu’il soit réactif et présent partout sur tous les territoires.
Avec cela en tête, fort de cette volonté de réforme portée par le Président de la République et de l’objectif fixé par le Premier ministre de bâtir un nouveau contrat social avec les 4324agents publics, j’ai conduit, pendant près de quinze mois, une concertation intense avec les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique et l’ensemble des employeurs territoriaux et hospitaliers.
M. Stéphane Peu : Avec quel résultat !
M. Olivier Dussopt : Quatre chantiers ont ainsi été ouverts à la concertation. Le premier concerne le dialogue social, avec la volonté de le simplifier et de le concentrer sur l’essentiel, tout en garantissant les droits individuels et collectifs des agents. Le deuxième est relatif à l’élargissement des conditions de recrutements sous contrat, afin de permettre à nos administrations de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire. Le troisième chantier était consacré aux nouveaux leviers de management et à l’équité entre les secteurs public et privé, mais aussi entre les trois versants de la fonction publique. Enfin, le quatrième chantier a permis de travailler sur les questions de la mobilité, de l’accès à la formation et de l’accompagnement des restructurations.
Un cinquième chantier a pris la forme d’une négociation qui s’est conclue, le 30 novembre 2018, par la signature d’un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce protocole a été signé par sept des neuf organisations syndicales représentatives et la totalité des représentants des employeurs publics.
À l’issue d’une première phase de concertation, qui s’est achevée avec les élections professionnelles du 6 décembre dernier, le texte a été soumis au printemps aux instances de représentation : le conseil commun de la fonction publique et chacun des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Il a aussi été soumis au Conseil national d’évaluation des normes qui a rendu un avis favorable.
Cette dernière phase de concertation, plus formelle, a permis d’enrichir le texte en intégrant de nombreuses propositions des organisations syndicales, en tout cas celles qui ont joué le jeu et déposé des amendements, et des propositions des employeurs. Il en est ainsi de la consécration du rôle du conseiller syndical, de la mise en œuvre d’un accès renforcé à la formation pour les agents les moins bien formés ou occupant des postes présentant des risques d’usure professionnelle, ou encore du renforcement de certaines dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est aussi dans cette phase de consultation que, sur la proposition des employeurs territoriaux et de certains représentants syndicaux, nous avons, par exemple, élargi à la fonction publique territoriale la rupture conventionnelle et le recrutement de contractuels sur des emplois permanents de catégorie B.
Je tiens à souligner, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, que ce dialogue constructif a été rendu possible grâce à la coopération de tous les présidents d’associations nationales d’élus, que je veux remercier, dans le cadre de la mission de modernisation de la fonction publique territoriale, confiée par le Premier ministre lors de la deuxième conférence nationale des territoires qui s’est tenue à Cahors, le 14 décembre 2017. Ce dialogue a aussi été très grandement facilité par l’implication permanente et constructive de M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je le remercie tout particulièrement.
Ainsi, toutes les positions ont pu être entendues et écoutées. Notre méthode de travail, a toujours été la même : la coconstruction et le dialogue permanent avec les parties prenantes. Cela n’a évidemment pas épuisé tous les désaccords, ni même tous les sujets relatifs à la fonction publique, pour autant, cela me permet aujourd’hui de vous présenter un texte équilibré et enrichi.
À ce moment de mon intervention, je souhaite m’arrêter un instant sur un point majeur de notre débat : le projet de loi n’est en aucun cas une remise en cause du statut. Cette réforme ne sera en aucun cas un « recul social », ni une « casse de la fonction publique », comme j’ai parfois pu malheureusement l’entendre.
M. Ugo Bernalicis : Et vous l’entendrez encore !
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement reste fortement attaché au statut général de la fonction publique, issu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Élu local, ancien employeur local, je sais combien les enjeux sont grands, et je connais les besoins réels de protection des acquis des agents publics et des droits attachés à leur fonction, tel qu’ils sont prévus par le statut pour les titulaires, mais aussi pour les contractuels du fait de l’article 32 de la loi de 1983.
Comme élu local également, je sais aussi combien sont importants les besoins concrets d’adaptation et de modernisation du cadre de gestion de la fonction publique. Il y a un besoin de rénovation de ce cadre juridique qui fait notre quotidien. Ainsi, nous avons veillé à ce que les dispositions fondamentales du statut général soient scrupuleusement respectées. Je pense, par exemple, au principe général d’occupation des emplois permanents par des agents titulaires, rappelé à l’article 3 de la loi de 1983, ou encore au droit à la participation des agents, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui les concernent. Dans son avis, le Conseil d’État a insisté sur le respect de ces principes et de ces dispositions fondamentales.
Cependant, l’attachement au statut implique aussi la nécessité de le moderniser et de le rénover pour lui permettre de rester ce cadre général, protecteur et souple de l’action des agents publics. Je l’ai dit, le statut n’en sera pas à sa première modification : les lois de 1983, 1984 et 1986 ont déjà connu plusieurs dizaines de modifications, parfois substantielles. C’est d’ailleurs ce qui nous amène à envisager la codification des textes relatifs à la fonction publique pour en améliorer la lisibilité et l’intelligibilité, et en garantir la bonne coordination. Avec ce projet de loi, nous franchissons une nouvelle étape de la modernisation et de l’adaptation du statut à la société et à ses attentes.
Permettez-moi maintenant de rappeler brièvement les principales dispositions d’un projet de loi structuré autour de cinq piliers. Le premier pilier vise à promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties et des droits des agents publics. De manière concrète, nous souhaitons donner un nouvel élan au dialogue social dans la fonction publique et procéder à une simplification de l’organisation des différentes instances de dialogue – on en compte plus de 22 000 aujourd’hui –, pour une plus grande déconcentration des décisions et un recentrage, de ces instances sur les questions les plus qualitatives pour les agents.
Ces nouvelles dispositions permettront d’aborder, au sein d’une même instance – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement –, les enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, de politique de ressources humaines et de conditions de travail.
Nous maintenons les commissions administratives paritaires pour l’examen des situations individuelles, en les recentrant sur les questions les plus délicates, notamment disciplinaires mais pas seulement. Elles n’examineront plus les actes de mobilité et de promotion des agents publics. Quant aux nouvelles instances de dialogue social, elles auront à définir les règles de portée générale en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels, cela en tenant compte de l’intérêt des services. Des voies de recours spécifiques seront mises en place pour les agents qui s’estimeraient lésés, voire discriminés, par une décision rendue. Cette simplification permettra un gain de temps et d’efficacité dans la gestion des ressources humaines, ce à quoi nous sommes particulièrement attachés.
Nous souhaitons, par ailleurs, que des accords majoritaires puissent être conclus au niveau local, indépendamment de l’existence ou non d’un accord au niveau national. C’est un levier important pour responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social au niveau local, un levier également de nature à améliorer réellement les conditions de travail de l’ensemble des agents dans les services.
Le deuxième pilier du projet de loi vise à développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace, avec comme premier objectif – peut-être l’une des mesures les plus emblématiques de ce texte –, l’ouverture accrue du recours aux contrats. Pour mémoire, je rappelle que sur les 5,5 millions d’agents publics, près de 20 % sont d’ores et déjà recrutés de manière contractuelle. Ces hommes et ces femmes servent l’action publique, répondent à nos concitoyens et sont tout autant investis que les autres agents ; ils doivent être mieux reconnus et plus protégés. Cet élargissement du recours aux contrats va garantir une plus grande diversité des profils des agents, faciliter les recrutements, notamment dans les métiers pour lesquels les écoles de services publics ne proposent pas de formations, et répondre aux employeurs publics qui, de manière récurrente, nous indiquaient ne pas trouver, dans le vivier des fonctionnaires, les compétences attendues pour certains postes.
M. Pierre Dharréville : Créez des formations !
M. Olivier Dussopt : Cette mesure rendra aussi possible le recrutement de cadres de haut niveau issus du secteur privé, pourvus de compétences rares, qui pourraient avoir envie de s’engager pour le service public pour un temps limité, non à l’échelle d’une carrière.
Dans le même ordre d’idée, ce projet de loi de transformation de la fonction publique innove en créant, dans les trois versants de la fonction publique, un contrat de projet de manière à mobiliser des compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet spécifique. Je le répète, l’objectif de notre réforme est véritablement double : donner plus de souplesse aux employeurs, mais aussi de nouvelles perspectives aux agents, avec une attention particulière pour les agents les plus précaires. Dans cette optique, nous voulons élargir le recours à l’emploi contractuel et titulaire pour l’exercice de missions qui nécessitent un service à temps non complet – par exemple, l’accueil périscolaire –, de manière à supprimer le recours abusif à la vacation.
Le travail en commission des lois a permis d’aller plus loin en matière de lutte contre la précarité, et je m’en félicite. Le Gouvernement a entendu la volonté des groupes La République en marche et MODEM que soit instituée, comme cela existe dans le secteur privé, une prime de précarité pour les agents ayant signé un contrat à durée déterminée, parce que la convergence que nous appelons de nos vœux doit aussi se faire au bénéfice des agents publics. J’ai donc déposé et je défendrai devant vous un amendement créant une telle prime pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an. Le Gouvernement répond ainsi, je le crois, à une demande fortement exprimée en commission.
La seconde finalité de ce pilier managérial est de renforcer la reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnels des agents. Cela passera d’abord par la généralisation de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation, par le truchement de l’entretien professionnel, mais aussi par une plus grande cohérence lors de la détermination de la rémunération de tous les agents publics, quels que soient leur situation – contractuel ou titulaire – ou leur employeur public.
J’en viens au troisième pilier de ce projet de loi : le renforcement de la transparence et de l’équité du cadre de gestion des agents publics. Il s’agit plus précisément de renforcer l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique, corollaire de l’encouragement aux mobilités public-privé. Là aussi, je veux souligner le travail accompli en commission et les suites qui lui seront données en séance pour rénover profondément les outils de contrôle de la déontologie, en insistant sur l’apport essentiel de Fabien Matras, qui résulte de la mission parlementaire qu’il avait conduite avec M. Olivier Marleix.
L’équité, c’est aussi harmoniser le temps de travail dans la fonction publique avec celui dans le secteur privé : les accords dérogatoires à la durée légale de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale seront supprimés d’ici à 2022, et nous présenterons un décret pour harmoniser les régimes d’autorisation spéciale d’absence. Je sais que nous aurons à débattre dans les heures qui viennent du même sujet pour la fonction publique d’État.
Le quatrième pilier vise à une plus grande mobilité entre versants de la fonction publique mais aussi entre secteurs public et privé pour permettre un plus grand décloisonnement tout en accordant le maximum de sécurité, de droits et d’accompagnement pour les agents concernés. Ainsi, pour favoriser la mobilité entre les versants, nous allons, comme dans le secteur privé, garantir la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation en cas de mobilité. De même, un agent contractuel titulaire d’un CDI dans l’un des versants pourra désormais bénéficier de la possibilité – j’insiste sur le fait que cela restera une possibilité à sa main – d’une portabilité de son CDI en cas de changement d’employeur, même dans un autre versant. De surcroît, un dispositif global d’accompagnement en cas de restructuration de service, avec un accompagnement personnalisé, sera mis en place pour les trois versants de la fonction publique, incluant notamment un congé de transition professionnelle pour permettre à un agent de se former pendant une durée d’un an tout en conservant la totalité de son traitement et de pouvoir ainsi envisager sereinement sa reconversion.
Toujours dans cet objectif de mobilité et de passerelles, un nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, proche de ce qui d’ores et déjà existe dans le secteur privé, est créé par le projet de loi. Il s’agit de faciliter ainsi les deuxièmes ou troisièmes parties de carrière dans le secteur privé en donnant aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés, à savoir le bénéfice d’une indemnité de rupture et de l’assurance chômage. Là aussi, le travail en commission, notamment les amendements de Mme la rapporteure, aura permis d’apporter des précisions et des dispositions d’enca4326drement utiles à ce nouvel outil. Tous ces outils seront utiles. Ils sont attendus par de nombreux d’agents qui souhaitent ainsi écrire une nouvelle page de leur carrière professionnelle.
Bien évidemment, il n’est pas question pour nous d’obliger les agents à quitter la fonction publique. Il s’agit d’apporter de nouvelles réponses et de créer de nouveaux outils pour répondre aux situations les plus communément rencontrées par les employeurs publics. L’État veillera aussi à ce que les agents dont le poste serait remis en cause puissent bénéficier d’un reclassement sur le territoire où ils habitent, dans le cadre d’une nouvelle priorité d’affectation locale.
Enfin, toujours en matière de mobilité, je sais fort bien que ces enjeux revêtent une importance toute particulière pour les agents publics ultramarins, tant autour de la prise en compte du centre d’intérêt matériel et moral tel que prévu par la loi Égalité réelle en outre-mer de 2017 qu’autour des modalités de recrutement dans ces territoires. La plupart de ces sujets relèvent du champ réglementaire, mais je tiens à confirmer devant la représentation nationale notre volonté d’y travailler avec la ministre des outre-mer et en concertation avec les élus ultramarins. À court terme, nous devons poursuivre les travaux d’évaluation de la prise en compte du CIMM – le centre des intérêts moraux et matériels – dans les mouvements de mutations, et je confirme la volonté du Gouvernement que cette évaluation soit finalisée rapidement. Nous devons aussi accompagner les employeurs publics, en premier lieu les ministères, dans la déconcentration de leurs recrutements. Si, sur ce point, l’enjeu dépasse évidemment les seuls territoires ultramarins, je sais que la mise en œuvre de concours nationaux à affectation locale, telle qu’un amendement de la majorité le propose, permettra d’apporter de nouvelles réponses en la matière lorsque les services déconcentrés ne sont pas en capacité d’organiser eux-mêmes les concours.
Le cinquième pilier du projet de loi vise à renforcer l’égalité professionnelle, à commencer par celle entre les femmes et hommes dans la fonction publique. À cette fin, il transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Concrètement, il s’agit d’instaurer des plans d’action pour traiter notamment des problématiques d’écarts de rémunération, de renforcer le dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction, de ne plus appliquer le jour de carence pour maladie aux agents en situation de grossesse et, comme pour les agents de l’État, de maintenir durant les congés pour maternité, pour adoption, pour paternité ou accueil de l’enfant les primes et indemnités versées par les collectivités territoriales
Il s’agit aussi de favoriser l’égalité professionnelle pour les agents en situation de handicap. Ainsi, le projet de loi pose l’obligation pour les employeurs publics de s’engager à prendre des mesures favorisant les parcours professionnels de ces agents en les protégeant de toute discrimination. Cela passe notamment par la reconnaissance de nouveaux handicaps susceptibles de bénéficier d’aménagements d’épreuves lors des concours, et aussi par une procédure de promotion dérogatoire au droit commun qui élargit le champ des handicaps pris en compte, via la suppression de la référence au seul handicap physique pour pouvoir bénéficier d’aménagements d’épreuves lors des mêmes concours. Ces dispositions s’ajoutent à la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mise en œuvre par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 décembre 2018, présentée par ma collègue Muriel Pénicaud. Cette loi a permis de simplifier le recrutement de personnes en situation de handicap, notamment dans les structures à faibles effectifs, et de renforcer la capacité d’action du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Pour conclure, je veux vous dire, mesdames, messieurs les députés, combien le Gouvernement est persuadé que c’est dans l’intérêt des agents publics, et plus généralement de l’ensemble de nos concitoyens, qu’il vous présente ce projet de loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit ainsi de concourir au renforcement des services publics dans les territoires et à l’amélioration des conditions de travail des agents publics, par des avancées concrètes et rapidement opérationnelles.
Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués dans nos débats, à savoir tous les membres de la commission des lois autour de vous, madame la présidente, et qui ont permis d’enrichir ce texte par la qualité de leurs travaux et de leurs apports, lors de nos réunions des 2 et 3 mai ; remercier le rapporteur pour avis de la délégation aux collectivités territoriales, Éric Poulliat, et Laurence Gayte, rapporteure pour la délégation aux droits des femmes – dont je salue la présidente ici présente –, et à travers eux l’ensemble de leurs membres ; remercier aussi tout particulièrement Mme la rapporteure Émilie Chalas et le concours précieux des parlementaires de la majorité, je pense notamment à Guillaume Gouffier-Cha et à Laurence Vichnievsky.
Si je ne m’autorise pas, mesdames, messieurs les députés, à tous vous remercier par avance, je sais que le débat que nous ouvrons à cet instant sera, lui aussi, une nouvelle étape pour enrichir et améliorer ce texte. J’ai la conviction qu’il apporte la souplesse attendue et les changements nécessaires à nos administrations et à nos agents publics. J’ai la conviction que nous le faisons en protégeant les droits de ceux-ci et en leur donnant de nouvelles perspectives professionnelles. J’ai la conviction que nous marquerons ainsi une nouvelle étape, un changement profond dans la manière dont nous mettons en œuvre l’action publique dans tous les territoires de notre pays, et ce en replaçant au centre de nos préoccupations et de nos objectifs les agents publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Émilie Chalas : Le projet de loi de transformation de la fonction publique pour lequel nous sommes réunis aujourd’hui est le fruit d’une méthode et l’expression d’une volonté. Fruit d’une méthode, car il est l’aboutissement d’un long cycle de concertations que vous avez menées depuis plus d’un an, monsieur le secrétaire d’État, avec l’ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs au sein des trois versants de la fonction publique. En tant que rapporteure, j’ai moi-même organisé plus d’une quarantaine d’auditions et effectué de nombreux déplacements dans nos territoires, où je suis allée à la rencontre des agents des trois fonctions publiques, qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général. Ce travail se conjugue avec la vingtaine d’auditions que nous avons organisées dans le cadre du groupe de travail sur la fonction publique, au sein duquel sont associés les membres des groupes La République en marche et MODEM, que je tiens à remercier particulièrement pour leur forte implication. Il fait également suite aux rapports pour avis que j’ai présentés en 2017 et 2018, dans le cadre des projets de loi de finances.
Sans nul doute, les attentes des agents publics sont nombreuses, comme celles de l’ensemble de nos concitoyens. Leurs craintes et leurs doutes le sont aussi, dans un contexte où les fonctionnaires sont souvent la cible de critiques injustes et de stigmatisations qui méconnaissent profondément le sens de l’action et le professionnalisme qui les caractérisent. Je peux en témoigner personnellement, ayant exercé des fonctions d’encadrement pendant plus de dix ans dans une commune de 8 000 habitants. Je connais le dévouement et la valeur des 5,5 millions de femmes et d’hommes qui travaillent quotidiennement au service de nos compatriotes. La fonction publique, c’est ce qui permet à la nation de se tenir debout. Je tiens ici à le rappeler, à l’heure où il est de bon ton de monter les Français les uns contre les autres – les salariés du privé contre les agents publics, les fonctionnaires contre les contractuels –, et de procéder par amalgames, caricatures et contre-vérités.
M. Ugo Bernalicis : C’est l’hôpital qui se fiche de la Salpêtrière !
Mme Émilie Chalas : Au cours de mes travaux, j’ai entendu les espoirs mais aussi les craintes que suscite ce texte. Notre devoir collectif est d’y répondre, dans le cadre d’un débat parlementaire qui, je l’espère, sera à la hauteur des défis auxquels notre fonction publique est aujourd’hui confrontée. Car les enjeux qui entourent cette réforme sont multiples. Et c’est en cela que le projet de loi est l’expression d’une volonté très claire : transformer la fonction publique.
M. Ugo Bernalicis : Détruire, casser…
Mme Émilie Chalas : Il ne s’agit pas de renier ses fondements…
M. Ugo Bernalicis : Mais si !
Mme Émilie Chalas : …issus des lois statutaires de 1946 et de 1983, mais de mettre en œuvre les moyens indispensables à sa modernisation. Au-delà du seul principe de mutabilité – qui correspond de toute façon à l’un des principes cardinaux du service public –, une exigence de réforme demeurait. L’ambition que nous portons est de rendre notre fonction publique à la fois plus ouverte et plus efficace. Œuvrer en faveur de l’intérêt général implique de renforcer les droits et garanties dont bénéficient les agents, mais aussi de permettre à l’ensemble des employeurs publics, dans les trois versants, de disposer de moyens d’action adaptés à leurs besoins, sachant qu’ils s’attellent à répondre au mieux aux attentes et aux demandes de nos concitoyens.
Ces moyens d’action se concrétisent à travers cinq axes complémentaires de rénovation. Le titre bkIerek réforme les instances de concertation consultatives au sein des trois fonctions publiques. Il s’agit d’engager une réforme des organes de proximité grâce à la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une instance unique que constitueront les futurs comités sociaux. Ceux-ci deviendront les véritables enceintes d’une nouvelle démocratie administrative où se retrouveront les représentants de l’administration et les organisations syndicales en consacrant une approche transversale et inclusive de l’ensemble des questions liées à la gestion des ressources humaines.
Parallèlement, les commissions administratives paritaires font également l’objet d’une profonde réorganisation, en lien avec la mise en place des lignes directrices de gestion et dans une perspective de simplification et d’amélioration de la qualité du dialogue social.
Le titre II a pour but de développer une pluralité de leviers managériaux dont les employeurs publics vont pouvoir se saisir. L’élargissement des facultés de recrutement contractuel, y compris pour les emplois de direction,…
M. Ugo Bernalicis : Surtout pour les emplois de direction.
Mme Émilie Chalas : …s’inscrit dans une dynamique d’ouverture légitime : la diversité des profils et des expériences ne doit pas être perçue comme une menace, mais bien comme une chance.
Ce mouvement doit cependant s’accompagner de la mise en place de plusieurs garanties importantes en matière de transparence et d’équité, conformément au principe d’égal accès aux emplois publics que protège l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le titre III vise à simplifier le cadre de gestion des agents publics. Il encourage, à cette fin, la fusion des centres de gestion départementaux volontaires, et procède à un mouvement nécessaire de déconcentration d’un certain nombre d’actes de gestion de la fonction publique hospitalière. Il renforce, dans le même temps, les obligations déontologiques de la fonction publique. Il s’agit là d’un enjeu majeur sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Je tiens à souligner le caractère remarquable des travaux de nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix sur ce sujet. Je tiens également à remercier les six groupes qui se sont associés à cette démarche : La République en marche, le MODEM, bien sûr, Les Républicains, les socialistes, l’UDI et Libertés et territoires.
Le titre IV permet d’offrir de meilleures et de plus larges perspectives professionnelles aux agents publics en favorisant leur mobilité au sein des trois versants. Il introduit, à titre expérimental, la possibilité d’une rupture conventionnelle qui n’existe actuellement que dans le secteur privé.
Enfin, le titre V renforce l’égalité professionnelle en transposant notamment plusieurs mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, qui a été signé par sept des neuf organisations syndicales représentatives ainsi que par l’ensemble des représentants des employeurs publics. Ces mesures s’inscrivent directement dans le cadre des annonces du Président de la République relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a été consacrée comme la grande cause du quinquennat ainsi que comme cause mondiale par le G7, le 10 mai dernier.
À titre personnel, et je pense que la plupart de mes collègues partagent mon avis, je me félicite, bien sûr, de l’exemption du jour de carence pour les femmes enceintes prévue par l’article 32. Il s’agit d’une avancée concrète que j’appelle de mes vœux depuis près de deux ans dans chacun de mes avis budgétaires. Je me réjouis donc que ce texte soit enfin l’occasion de la concrétiser.
J’ajoute que ce titre V prévoit également un chapitre relatif à la promotion des carrières des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.
Mes chers collègues, comme vous le voyez, les dispositions de ce projet de loi de transformation de la fonction publique poursuivent une triple ambition : être utiles à la fois aux agents dans l’exercice de leurs missions, aux employeurs dans leur responsabilité de gestion et d’encadrement, et aux citoyens dans leurs relations avec le service public.
C’est à la lumière de ces enjeux décisifs qu’un important travail d’approfondissement a été mené par la commission des lois. À l’issue de près de dix-huit heures de débat, dont je 4328tiens à saluer la qualité, 179 amendements ont été adoptés afin de préciser, de clarifier, mais aussi d’améliorer et de renforcer l’ensemble des dispositions de ce texte. Ces modifications ou ces ajouts ont été, pour certains d’entre eux, le fruit d’une démarche transpartisane et du travail constructif accompli, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, par notre collègue Éric Poulliat, et au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, par notre collègue Laurence Gayte.
Les apports de la commission furent nombreux. Je pense, en particulier, à l’élargissement du champ d’intervention des futurs comités sociaux, prévus à l’article 3, qui seront compétents en matière d’égalité professionnelle, de lutte contre les discriminations et de régulation des outils numériques.
Avec mon collègue Guillaume Gouffier-Cha, j’ai déposé plusieurs amendements – qui ont été adoptés – aux articles 6 et 7, afin de garantir la publicité des vacances et des créations d’emplois susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels, conformément à l’impératif de transparence, et de prévoir la définition par décret des conditions de rémunération des agents contractuels occupant des emplois de direction.
La commission a également élargi la portée des lignes directrices de gestion, qui deviendront de véritables outils de pilotage pluriannuel des ressources humaines qui déclineront la stratégie de gestion des administrations, sur lesquelles les comités sociaux se prononceront pour avis.
Parallèlement, nous avons enclenché un mouvement visant à renforcer la culture de la transparence et de la déontologie dans la fonction publique, travail que nous allons poursuivre cette semaine, lors de l’examen du titre III. J’y reviendrai.
Nous avons également adopté plusieurs amendements visant à encourager le mouvement de mutualisation des centres de gestion au niveau régional, afin de renforcer leur niveau d’expertise.
Enfin, le dispositif de rupture conventionnelle a été mieux encadré, tout comme les garanties offertes aux fonctionnaires détachés d’office, dans un souci constant d’équité et de protection.
Ces apports, dont je n’ai cité qu’une partie, ont vocation à être approfondis en séance publique. Je vous proposerai, avec le groupe La République en marche, un certain nombre de mesures complémentaires ayant pour but d’améliorer l’économie générale du projet de loi. Comme je m’y étais engagée lors de l’examen en commission, je vous proposerai la mise en place d’un rapport social unique au sein de toutes les administrations. Outre un enjeu évident de lisibilité et d’accès simplifié à l’ensemble des données sociales correspondant évidemment aux grandes thématiques des ressources humaines, il s’agit de créer un véritable outil de pilotage stratégique qui deviendra l’un des éléments clefs du dialogue social de demain.
Par ailleurs, j’ai déposé, en lien avec le Gouvernement et la majorité, un amendement en vue de créer un dispositif d’indemnité de précarité applicable aux contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, à hauteur de 10 %, hors contrats saisonniers et contrats de projet. À cet égard, je remercie tout particulièrement M. le secrétaire d’État d’avoir tenu l’engagement qu’il avait pris devant la commission des lois. C’est une mesure de justice sociale indispensable qui, si elle représente un effort budgétaire évident, contribuera à réduire les différences de traitement injustifiées avec le secteur privé, alors même que les situations professionnelles auxquelles sont confrontés les travailleurs, qu’ils soient en poste dans le secteur public ou dans le secteur privé, sont, en la matière, identiques.
Sur la question de la déontologie, nous avons fait un grand pas en commission en optant pour la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, compétente pour les fonctions gouvernementales, les élus et certains postes de hauts fonctionnaires, et la Commission de déontologie de la fonction publique, compétente pour tous les autres fonctionnaires. Rien ne justifiait la coexistence de deux entités aux champs de compétence aussi étroitement mêlés. Nous confions donc les compétences de la Commission de déontologie à la HATVP, qui bénéficie déjà du statut d’autorité administrative indépendante, d’une expertise reconnue en matière de déontologie ainsi que de moyens conséquents.
La question qu’il reste à trancher est celle de la composition de son collège. En commission, nous avions adopté une solution prévoyant deux collèges, un pour les élus, un pour les fonctionnaires, mais elle n’était pas satisfaisante en termes de clarté, de lisibilité et d’efficacité. À l’issue d’une réunion de travail avec la quasi-totalité des groupes de notre assemblée, nous proposons de compléter la composition actuelle du collège de la HATVP avec quatre personnalités qualifiées supplémentaires, nommées par l’Assemblée et par le Sénat. Je me réjouis que cette proposition fasse l’objet d’un large consensus entre nous, puisque sept amendements identiques, issus de six groupes, ont été déposés.
Le Gouvernement a une position sensiblement différente. Il présentera un sous-amendement de précision dont nous débattrons. Il me semble constituer un aboutissement équilibré à nos échanges.
S’agissant de la publicité des avis de la Haute Autorité, de la diffusion de sa doctrine ainsi que de l’accompagnement des référents déontologues dans leurs missions, nous avons avancé en commission et nous poursuivrons ensemble, je l’espère, cette démarche en séance publique.
Nous avons également adopté en commission plusieurs dispositions relatives à la transparence des rémunérations – à l’initiative de notre collègue présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet – et à l’encadrement des rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes. Nous vous proposerons, par différents amendements, de compléter et de préciser ces différents dispositifs.
Vous l’aurez compris, le travail que nous avons mené et que nous poursuivrons en séance publique a pour but d’atteindre le triple objectif qui structure cette réforme : libérer, protéger et unir au service de l’intérêt général.
Voilà l’état d’esprit dans lequel j’aborde ce débat, qui sera, je l’espère, aussi intéressant et constructif qu’il l’a été en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
M. Éric Poulliat : La fonction publique revêt une importance clé pour la vie de nos territoires. D’abord, parce que les collectivités territoriales sont elles-mêmes des employeurs locaux et que la qualité de leur action au quotidien est notamment le fruit de l’engagement et du travail des fonctionnaires territoriaux. Ensuite, parce que le grand débat national nous a collectivement rappelé à quel point la présence et la continuité des services publics sur tous les territoires est un enjeu de justice sociale, de lutte contre 4329l’exclusion, de mobilité, de sécurité, d’éducation, de culture ou encore de cohésion. En résumé, elle constitue un des piliers de notre République.
Le Président de la République l’a rappelé récemment, la décentralisation n’est pas encore totalement aboutie ni totalement mature dans notre pays. Il faut continuer à clarifier les compétences. Surtout, chaque acteur doit pleinement assumer sa responsabilité : le transfert de compétences doit aussi être un transfert de responsabilités totales et complètes.
Je sais à quel point les agents publics des collectivités territoriales, tout comme les Français, sont profondément attachés aux valeurs du service public comme aux missions qu’ils remplissent chaque jour auprès de nos concitoyens. La fonction publique est une des fiertés de notre pays et son statut mérite d’être pleinement préservé.
Les Français sont cependant exigeants vis-à-vis d’elle, et n’hésitent pas à la critiquer lorsqu’elle ne répond pas assez à leurs besoins ou ne s’adapte pas assez vite, dans un monde qui évolue rapidement. C’est précisément pour ces raisons qu’il me semble souhaitable d’apporter au statut de la fonction publique territoriale de nouveaux outils, pour mieux répondre aux demandes à la fois des agents et des employeurs territoriaux, que je tiens à saluer, ainsi que les organisations syndicales et professionnelles, pour leur participation au débat.
Ces demandes sont d’abord collectives : il s’agit d’obtenir une meilleure reconnaissance de leur travail auprès des citoyens, de conforter le rôle des managers publics et d’introduire plus de diversité dans les recrutements et les parcours, ainsi que plus de souplesse et de capacité d’innovation dans le fonctionnement quotidien
Elles sont également individuelles : la santé au travail doit mieux être prise en compte, et il faut offrir plus d’opportunités en termes de progression de carrière, de formations comme de mobilité.
Je présenterai donc plusieurs amendements au titre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ils traduisent la volonté de porter autant d’attention aux demandes des employeurs qu’à celles des agents publics territoriaux sur les enjeux qui me semblent clés pour la fonction publique territoriale. Je pense au dialogue social, avec la création des comités sociaux territoriaux et les lignes directrices de gestion, au recrutement de contractuels, notamment sur des temps non complets, et à la création du contrat de projet. Je pense également à la santé au travail, enjeu primordial pour les prochaines années, avec la constitution de formations spécialisées en matière de santé et de conditions de travail, ou encore à la mobilité intra-versants et inter-versants de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d’État. Je pense enfin à la question de la déontologie.
Ce projet de loi, amélioré par toutes les propositions que nous pourrons faire collectivement, va trouver, je le crois, un équilibre entre préservation du statut et évolutions en vue d’améliorer le fonctionnement de nos services publics au quotidien et, in fine, de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent que le rôle des services publics sur nos territoires soit renforcé et modernisé.
Une fonction publique territoriale efficace, souple, qui offre de réelles perspectives, et des collectivités territoriales libres et responsables de leurs actions en matière de ressources humaines et de service public, voilà ce dont nos territoires ont besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Laurence Gayte : En l’érigeant en grande cause du quinquennat, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un enjeu transversal décliné dans toutes les politiques publiques. Après avoir porté l’effort sur le secteur privé avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a instauré pour la première fois une réelle obligation de résultat, le Gouvernement nous propose, avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, de progresser dans le secteur public.
L’accord du 30 novembre dernier constitue déjà une étape majeure sur ce chemin, car il va plus loin que l’accord de 2013 et traduit une volonté collective forte de passer d’une égalité de principe à une égalité réelle.
La délégation ne peut que se réjouir que les adaptations législatives de cet accord interviennent aussi vite, assurant ainsi une mise en œuvre rapide de ces dispositifs.
Le présent projet de loi comprend, en effet, un chapitre entier dédié à l’égalité professionnelle ainsi qu’à la lutte contre les discriminations. Si les travaux de la délégation aux droits des femmes ont surtout porté sur ces articles, nous allons également veiller à ce que les enjeux de l’égalité professionnelle soient bien pris en compte dans les autres dispositions du texte.
En matière d’égalité professionnelle, le projet de loi s’articule autour de trois thématiques : la lutte contre les violences, la mise en place de plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle et une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Même si beaucoup de statistiques existent dans les différents versants de la fonction publique, les données ne permettent pas toujours de mesurer les différences entre les femmes et les hommes, ni même d’en identifier les causes. Avec les rapports de situation comparée qui seront établis selon des méthodologies communes, donc comparables, nous disposerons d’une image plus exacte de la situation. Nous pourrons ainsi déterminer où et comment agir.
Le plan d’action viendra traduire ces engagements et fera l’objet d’un triple suivi : un suivi, par les instances de concertation, lors de son élaboration mais aussi dans sa mise en œuvre, puisque l’égalité professionnelle sera désormais l’une des thématiques annuelles traitées par les nouveaux comités sociaux d’administration ; un suivi, par les autorités de contrôle, du plan d’action, notamment dans le cadre du contrôle de légalité au niveau local ; un contrôle politique, dans lequel notre assemblée aura toute sa place. Je tiens d’ailleurs à remercier ici le secrétaire d’État d’avoir accepté de venir régulièrement devant la délégation pour faire le point sur les progrès accomplis en matière d’égalité professionnelle.
Garantir l’égalité professionnelle suppose également de lutter efficacement contre toutes les formes de violence au travail et contre les agissements sexistes, les femmes restant très majoritairement les victimes de ces comportements inacceptables.
La généralisation du dispositif de signalement est un progrès majeur. C’est une responsabilité première de chaque employeur mais aussi une responsabilité collective : à nous de dire clairement que nous n’acceptons pas de telles dérives, que leurs auteurs doivent être punis et que nous nous tiendrons toujours du côté des victimes.
Je note enfin que le projet de loi tire les conclusions du fait que les carrières des femmes sont encore trop souvent pénalisées par les périodes de maternité ou de congé parental, notamment en matière d’avancement. Il corrige cette différence de traitement qui n’est plus acceptable.
Par ailleurs, nous avons progressé en matière d’accès des femmes aux postes à responsabilités. Je crois cependant, monsieur le secrétaire d’État, que beaucoup reste à faire et qu’il faut agir encore plus en amont. Il faut, bien sûr, ouvrir plus largement les plus hauts postes aux femmes, mais aussi agir à la base et faciliter le déroulement de toute leur carrière.
Plus généralement, il nous faut aussi veiller à une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle. Cet effort ne profitera pas seulement aux femmes mais aussi à tous les agents et surtout à toutes les structures.
Les modifications statutaires et réglementaires dont nous débattons doivent maintenant s’accompagner d’évolutions en matière de management et de gestion des ressources humaines. Il faut, en effet, que chaque structure publique s’approprie les nouveaux outils : il s’agit de disposer, non d’une cathédrale juridique, mais bien d’instruments opérationnels. Il faut assurer au plus près du terrain, et de la façon la plus concrète, cette égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, je tiens à relever la qualité des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement et avec ses services.
Lors de la discussion en commission, plusieurs de nos propositions ont été adoptées mais, au-delà, nous avons surtout noté la dynamique impulsée par le secrétaire d’État pour changer les habitudes et les pratiques. Je pense notamment à la généralisation des référents en matière de lutte contre les violences ou au suivi de l’utilisation des pénalités versées par les structures qui ne respectent pas les règles relatives à l’égalité professionnelle.
Il reste encore certains points que nous devons préciser ou sur lesquels nous pouvons encore progresser ; nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements.
Ces avancées positives doivent aussi s’inscrire dans une démarche plus large : l’égalité professionnelle est certes au cœur de la transformation de la fonction publique mais, ne l’oublions pas, elle est plus généralement au cœur de la transformation et de la modernisation de l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Marie-Pierre Rixain : Partout, toujours, la notion de fonction publique renvoie irrésistiblement à l’appareil d’État, aux femmes et aux hommes qui mettent en œuvre concrètement les décisions politiques que nous arrêtons. En France, le principe d’une fonction publique soumise à l’égalité et à l’impartialité traduit l’idée de notre ordre républicain où prime le règne de la loi. Avec l’établissement d’une fonction publique, il est question d’intervenir sur le monde social de manière équitable parce qu’objective et reproductible, suivant des protocoles réguliers. C’est pourquoi les idées de concours de recrutement, d’égal accès aux emplois publics, d’égal traitement des usagers y prennent tout leur sens.
Pourtant, au-delà de ces principes constitutifs du corps administratif, on constate de nombreuses inégalités au sein de la fonction publique. Les inégalités systémiques entre les femmes et les hommes, qui sont une réalité depuis des décennies, ont leurs conséquences dans l’ensemble de notre société, y compris dans le monde professionnel, et le secteur public n’est malheureusement pas épargné. Stéréotypes et sexisme ordinaire, harcèlement, systèmes d’éviction des femmes des postes à responsabilités, autant de réalités que peuvent subir les femmes au quotidien dans la fonction publique, avec des statuts, une culture et des obligations différentes de celles attendues en entreprise.
C’est pourquoi la délégation aux droits des femmes a voulu se saisir de ce projet de loi. Je remercie Mme Laurence Gayte pour son travail fructueux, qui a permis l’adoption de plusieurs amendements en commission des lois.
Chers collègues, je vous sais convaincus que l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier l’égalité professionnelle, doit se réaliser de manière collective et être effective dans tous les secteurs d’activité. Dans le secteur privé, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis, non plus une obligation de moyens, mais bien une obligation de résultats en matière d’égalité professionnelle. Il est donc essentiel que l’État soit exemplaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et qu’il garantisse à ses agents des conditions d’exercices justes et équitables. Cela implique de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais aussi contre le harcèlement au travail, comme de permettre une réelle égalité professionnelle dans l’avancement des carrières et les nominations aux postes à responsabilités. Je pense également à la nécessité d’aménagements spécifiques concernant l’accompagnement de la parentalité.
« C’est précisément parce que la force des choses tend toujours à détruire l’égalité, que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir », écrivait Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social. Sur ce sujet, le projet de loi que vous défendez, monsieur le secrétaire d’État, apparaît comme porteur d’une véritable ambition, puisque vous y consacrez un titre dédié. Je suis fière d’appartenir à une majorité qui se veut exemplaire en ce domaine, et qui s’en donne les moyens.
Le texte s’inscrit dans la dynamique de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, qui marquait déjà une étape déterminante. Plus largement, je salue votre engagement pour faire avancer la question des droits des femmes, lutter contre les violences et défendre les enjeux d’égalité dans l’ensemble des fonctions publiques.
L’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier l’association de celles-ci à la décision publique, sont les marqueurs de la qualité du travail de l’État. La fonction publique est le socle de l’élaboration de politiques publiques efficaces qui concernent directement l’ensemble des administrés. C’est pourquoi les exigences de loyauté, de neutralité, de discrétion y sont davantage exigées que dans le secteur privé, et c’est pourquoi la décision publique ne peut tout simplement pas évincer les femmes. L’État doit, lui aussi, mener un travail d’introspection et respecter les exigences que l’on attend du secteur privé, car la fonction publique se doit également d’être exemplaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Plus qu’un produit fonctionnel d’une société mécanisée, la fonction publique constitue en bonne part le tissu vivant de notre modernité. Sa transformation est donc à la mesure des enjeux politiques liés à l’évolution de l’État et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.