Transformation de la fonction publique : Article 1er
debate, 14/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel : Le principe de participation des fonctionnaires, élaboré dans le contexte de l’après-guerre, leur offre la possibilité de participer à la détermination collective des modalités des relations et des conditions de travail. De nos jours, le cadre de la gestion des ressources humaines souffre d’une rigidité et d’une centralisation excessives.
L’une des principales difficultés rencontrées par l’administration est l’examen systématique des décisions individuelles relatives à chaque fonctionnaire en commission administrative paritaire. Nous avons donc choisi de recentrer les compétences de celle-ci sur les décisions individuelles défavorables aux agents publics.
Par conséquent, l’article bk1erek prévoit, d’une part, de réaffirmer le principe selon lequel les fonctionnaires participent – par le biais de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs – à la détermination des règles collectives de travail ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires et fixe, d’autre part, un nouveau cadre de participation en matière de décisions individuelles.
En contrepartie, il tend à refondre les instances du dialogue social, afin de rendre celui-ci plus stratégique et plus efficace. Ainsi, il participe à la définition d’une stratégie globale, permettant d’appréhender efficacement l’ensemble des enjeux auxquels la fonction publique est confrontée. C’est pourquoi je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : « Projet de loi de transformation de la fonction publique » : s’il est peut-être nécessaire de transformer la fonction publique, il importe de savoir ce qu’on entend par « transformation ». Il est indéniable qu’il existe des dysfonctionnements au sein de notre fonction publique – d’État, territoriale et hospitalière.
Toutefois, ceux-ci découlent souvent de manques d’effectifs, notamment dans les forces de sécurité – en raison de la suppression de nombreux postes au sein des forces de l’ordre, notamment pendant l’ère Sarkozy –, dans la justice et au sein des trésoreries départementales – celles de mon département sont menacées.
Tel est également le cas dans la fonction publique hospitalière, dont la forte désorganisation découle de la fermeture de certains services – par exemple au sein du groupement hospitalier de Béthune Beuvry, dans le Pas-de-Calais.
Dans le même temps, chacun ici a été témoin de recrutements souvent injustifiés et trop nombreux dans certaines collectivités locales, ce qui pèse incontestablement sur les charges de fonctionnement et pénalise in fine le contribuable.
Quant au recours aux ordonnances, il ne peut se justifier quand il s’agit de réformer notre fonction publique, laquelle, si elle est bien souvent décriée par certains, est dans sa grande majorité au service des Français, et indispensable au fonctionnement de notre pays. N’oublions jamais que les agents publics sont bien souvent mobilisés quotidiennement au service de nos compatriotes.
Certes, cet engagement tout particulier au service d’autrui peut être repensé, amélioré, perfectionné. Toutefois, votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, s’inspire – dans la lignée de votre vision uberisée de notre société – du secteur privé, et multiplie les recours à la contractualisation.
Or le service public ne doit en aucune manière être soumis aux logiques de rentabilité. Ce n’est pas avec un texte qui précarise les fonctionnaires que vous répondrez aux besoins accrus de services publics, lesquels sont bien trop souvent déshumanisés.
Tandis que les Français réclament des services publics de proximité, notre mission, en tant que responsables politiques, est de nous battre chaque jour pour qu’aucun de nos territoires – du plus urbain au plus rural – ne souffre de leur absence. C’est pourquoi le présent projet de loi suscite de nombreuses inquiétudes.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Au moment où nous entamons l’examen du texte, je tiens à exprimer mon désaccord avec la méthode retenue par le Gouvernement. Des pans entiers du statut de la fonction publique territoriale – issu de la loi du 26 janvier 1984 – seront réformés par voie d’ordonnances, tant et si bien que des enjeux forts et sensibles échapperont au débat parlementaire.
Il en ira ainsi du dialogue social, du financement des garanties en matière de protection sociale complémentaire, de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales, de la mutualisation des services de médecine préventive ainsi que du rapprochement des établissements publics et des services concourant à la formation des agents.
Le constat est clair : les services publics ne fonctionnent plus de façon satisfaisante. Dans certains territoires, les gens se sentent complètement abandonnés par l’État. Le projet de loi a suscité beaucoup d’espoir, mais sans doute la montagne accouchera-t-elle d’une souris !
En effet, le texte ne procède d’aucune vision d’avenir sur la fonction publique. Certes, le sujet n’est pas simple, mais le Gouvernement manque manifestement de courage. À cet égard, l’abandon de la promesse présidentielle de supprimer 120 000 emplois publics est significatif.
Il s’agira d’une loi d’affichage – une de plus, nous en avons pris l’habitude – et les transformations a minima qu’elle induira susciteront sans doute des frustrations et des déceptions nombreuses.
Quant à l’article bk1erek, il aura un effet rigoureusement contraire à celui qui était annoncé : au lieu de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics, il en restreindra la portée. C’est pourquoi je défendrai un amendement tendant à le supprimer.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Monsieur le secrétaire d’État, je saisis l’occasion d’évoquer succinctement un sujet vital. Dans les années 1960, la France hexagonale a organisé le transfert massif vers la métropole de très nombreux jeunes de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane.
Ce processus, mis en œuvre par le bureau pour le développement des migrations d’outre-mer – BUMIDOM –, a dévitalisé ces pays. Il a créé une fuite des cerveaux – notamment des jeunes – et une dépression démographique majeure.
Il en résulte que la population, en Martinique et en Guadeloupe, décroît de façon significative, à raison de 5 000 personnes par an.
En Martinique, la population est passée de 400 000 habitants il y a dix ans à 370 000 habitants l’an dernier. Chaque année, la population a diminué d’environ 3 000 personnes par an, et pourrait continuer à baisser au rythme de 5 000 personnes par an.
Monsieur le secrétaire d’État, je saisis l’occasion de vous dire qu’il faut absolument trouver une solution, s’agissant de la fonction publique d’État, afin de mettre un terme à ce 4393massacre démographique, en permettant aux jeunes Martiniquais et aux jeunes Guadeloupéens de rester chez eux et d’y travailler au mieux.
À l’heure actuelle, la préférence locale à l’embauche, à diplômes et à compétences égaux, n’est pas mise en œuvre. Il s’agit à mes yeux d’une mesure utile et nullement discriminatoire, comme l’est le racisme professionnel, que je réprouve – elle peut être interprétée ainsi, mais à tort.
Elle permettrait de maintenir les jeunes sur place en leur offrant du travail. Je défendrai un amendement à cet effet, avec le soutien du groupe Socialistes et apparentés ainsi que celui de Mme Manin.
J’avancerai une seconde proposition également très importante, visant à mettre en œuvre une GPEC – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – territoriale, afin d’assurer la prévision des besoins de formation et d’embauche, en permettant à ceux qui sont nés ici de travailler là-bas, avec ceux qui y sont nés, alimentant ainsi la construction d’un pays, en vue de l’organiser de telle sorte que l’on mette un terme à la dépression démographique que j’évoquais à l’instant.
Il me semble important de mettre en œuvre une telle GPEC territoriale, appliquée à la fonction publique d’État, afin de lui redonner du sens outre-mer. Le rapport de force, lors de l’embauche, entre ceux qui sont nés là-bas et ceux qui sont nés dans l’Hexagone est de l’ordre de l’impossible et de l’inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Monsieur le secrétaire d’État, au sein de votre texte – qui ne bouscule pas les pots de fleurs –, l’article bk1erek ainsi que les trois suivants sont assez importants. En effet, ils permettent d’organiser l’affaiblissement des commissions administratives paritaires. Tels qu’ils sont rédigés, ces quatre articles organisent une régression en matière de dialogue social.
Le principe de participation des agents publics est inscrit dans notre bloc de constitutionnalité. Il figure dans le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion, en 1977, de rappeler qu’il est un principe général du droit. L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit qu’il s’applique aux décisions individuelles relatives à la carrière des agents publics.
L’article bk1erek du présent projet de loi procède à la réécriture de celui-ci, en réduisant son application – on le comprend à la lecture de l’étude d’impact – principalement aux orientations stratégiques de la carrière des agents publics, excluant son application aux situations individuelles. Il s’agit donc d’une régression en matière de dialogue social.
Il s’agit également d’une régression pour le pouvoir législatif. L’article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles relatives aux « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Or vous proposez là – comme tout au long du texte – de légiférer par voie d’ordonnances, donc de nous dessaisir de notre compétence législative au profit du Conseil d’État.
M. Raphaël Schellenberger : Tout à fait !
M. Olivier Marleix : Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas considérer comme un progrès le fait qu’on méconnaisse notre compétence législative.
Telles quelles, les dispositions des premiers articles du texte constituent donc une régression. Lors de nos débats, il vous incombera, me semble-t-il, d’esquisser des perspectives d’assouplissement – nous présenterons des amendements en ce sens – et, à défaut, de fournir les réponses que nous n’avons pas obtenues en commission des lois, afin de rassurer les agents publics au sujet de la façon dont seront gérées leurs carrières individuelles, s’agissant notamment des mutations et de l’avancement. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Avec l’article bk1erek, nous abordons la question des relations sociales au sein de la fonction publique. Je voudrais formuler une remarque et une suggestion, au bénéfice de nos futurs travaux. Si nous débattions du présent texte selon les principes directeurs de la démocratie allemande – on cite souvent l’Allemagne en exemple sous bien des aspects –, l’exposé des motifs aurait été suivi des contributions des syndicats.
Ainsi, à l’issue de l’exposé des motifs, portant la patte du Gouvernement, le texte présenterait le point de vue des syndicats, complété même par le compte rendu de la réunion du Conseil commun de la fonction publique au cours de laquelle celui-ci a statué sur le présent projet de loi.
Mme Cécile Untermaier : Très juste !
M. Stéphane Peu : La représentation nationale s’en serait trouvée éclairée, et certains ici ne se seraient pas permis d’affirmer que certains syndicats sont favorables au texte et que d’autres ne le sont pas, ce qui est absolument faux : le projet de loi fait l’unanimité contre lui parmi les syndicats.
Si leur opinion avait été annexée au projet de loi, nous aurions pu lire que l’essentiel des amendements issus de leurs propositions, formulées après quinze mois de pseudo-concertation, ont été rejetés.
Nous aurions pu lire qu’ils ont voté contre le projet de loi à l’unanimité, ce qui est suffisamment rare pour être mentionné. Et nous aurions pu être éclairés sur le point de vue des premiers concernés que sont les fonctionnaires et leurs représentants.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Monsieur le secrétaire d’État, par le biais de l’article bk1erek, vous proposez d’associer des représentants des fonctionnaires à la prise de décision en matière d’évolution des effectifs publics dans les structures qui les emploient. C’est un beau principe que vous affichez d’emblée ! Toutefois, il faudra, au-delà du principe, définir les modalités d’une telle consultation.
Permettez-moi de vous faire observer – je rencontre régulièrement des agents publics et connais les conditions d’exercice de leurs missions en tant qu’ancien élu local – que votre projet de loi comporte une lacune de taille : la question du point d’indice, donc du pouvoir d’achat des fonctionnaires et, désormais, de l’attractivité des emplois publics.
Je connais en effet des collectivités territoriales qui peinent à recruter, car les rémunérations proposées, encadrées qu’elles sont par les grilles indiciaires, ne sont plus toujours attractives. Nous devons admettre que le gel du point d’indice, maintenu pendant plusieurs années consécutives, a provoqué un décrochage du niveau de rémunération de nos fonctionnaires.
Monsieur le secrétaire d’État, se pencher sur les effectifs de fonctionnaires, pourquoi pas ? Toutefois, vous avez l’obligation de prendre également position sur leur niveau de rémunération.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Lors de l’examen des amendements – déposés par nous ou par d’autres –, nous aurons l’occasion de revenir sur le fond de l’article.
Je ne répéterai pas ce que certains de nos collègues ont dit fort justement, et partagerai avec vous, chers collègues, les premières conclusions tirées des auditions des syndicats représentatifs du secteur privé, ce qui permet de formuler une première appréciation de l’application de la loi de Mme Pénicaud.
La fusion des instances du dialogue social prévue ici puise directement son inspiration dans les dispositions appliquées aux entreprises privées il y a un peu plus de dix-huit mois. Je tiens à alerter nos collègues sur ce point.
L’intitulé de la loi de Mme Pénicaud – dont je contrôle l’application en tant que co-rapporteur sur l’application de la loi du 29 mars 2018 – suggère qu’elle vise le renforcement du dialogue social. Or le constat des organisations syndicales que nous interrogeons est unanime.
Quand nous leur demandons si la fusion des instances a été de nature à renforcer le dialogue social, elles répondent sans ambages que tel n’est pas le cas, que les accords conclus sont de piètre qualité et que, si les entreprises qui bénéficiaient d’un dialogue social de bonne qualité l’ont conservé, on se contente pour le reste du minimum légal.
Je crains que l’erreur que nous avons commise pour les entreprises privées ne finisse par contaminer la fonction publique, dont la réforme s’inspire de cette fusion des instances du dialogue social.
Je le dis en particulier s’agissant de la suppression des CHSCT, parce que je crains que la question de la sécurité et de la santé au travail ne finisse par devenir secondaire dans la discussion menée par un certain nombre des partenaires sociaux au sein de ces instances regroupées.
Voilà ce que je voulais partager avec vous au moment d’aborder cet article.
Écoutez, nous sommes en train de faire une bien mauvaise affaire.
Je serai d’ailleurs intéressé de savoir ce qui a fait changer d’avis le secrétaire d’État qui avait en son temps voté contre la loi de Mme Pénicaud.
M. Ugo Bernalicis : Bien envoyé !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : J’aimerais bien pour ma part faire un gros plan sur les mutations. En effet, cet article bk1erek prévoit que « les fonctionnaires participent […] à l’examen des décisions individuelles ».
Si j’insiste sur ce point, c’est parce qu’un certain nombre d’agents de la fonction publique, en particulier dans la fonction publique d’État, sont recrutés au niveau national.
Or ils sont parfois obligés de changer de région.
On en plaisante parfois, en disant qu’un Léonard qui est en poste quelque part a toujours sa valise devant la porte pour pouvoir rentrer chez lui au plus vite. Ces mutations sont donc particulièrement sensibles.
Lorsque des commissions paritaires se réunissaient, et que des syndicats y participaient, ceux-ci vous expliquaient clairement à leur issue qu’ils avaient évidemment soutenu votre position auprès de l’administration, pour que vous puissiez rentrer chez vous, mais que vous n’étiez pas le premier sur la liste et qu’il y avait un ordre à respecter.
Si une telle situation donnait certes du pouvoir aux syndicats, elle permettait aussi un regard extérieur, ce qui était particulièrement important. Le fonctionnaire faisait en définitive confiance à ses collègues, alors qu’il n’est pas toujours dans les mêmes dispositions vis-à-vis de l’administration.
Si jamais l’on remettait cela en cause, j’ai bien peur que le fonctionnaire, cessant de faire confiance, n’aille tout simplement, et de façon systématique, devant le tribunal administratif. Dans ce cas, nous n’aurons pas forcément établi la paix sociale, au contraire : on provoquera finalement une thrombose de notre justice. Or celle-ci, vous le savez, elle est particulièrement longue. On dépose en France nombre de recours qui ne sont pas toujours justifiés.
J’appelle donc l’attention sur ce point, car il me semble qu’il sera extrêmement sensible.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Évidemment, beaucoup de collègues sont intervenus sur cet article bk1erek parce qu’il est, monsieur le secrétaire d’État, le symbole de la méthode que vous avez adoptée et de ses contradictions.
L’article bk1erek affirme que le dialogue social est stratégique : il vise donc, quelque part, comme vous l’avez dit, à conforter le statut comme étant au centre de la fonction publique telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.
Cela dit, en l’affaiblissant et en vidant de leur substance les commissions administratives paritaires, vous remettez en réalité en cause l’équilibre et l’esprit de paritarisme qui a commandé à l’élaboration du statut de la fonction publique.
Vous restreignez en réalité la participation des fonctionnaires à leur carrière et en particulier, on l’a dit à plusieurs reprises, à l’évolution de leur carrière individuelle ainsi qu’à certains éléments la concernant.
Parce que contradiction il y a, bien évidemment, cela a donné lieu aux crispations que l’on connaît auprès des partenaires sociaux. Aujourd’hui, neuf organisations syndicales rejettent ce texte.
Si des concessions avaient été faites – notamment sur le dialogue social – à ces organisations syndicales, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui et que nous n’aurions pas à constater cette opposition totale des syndicats à votre projet de loi.
Je vous demande donc vraiment de réfléchir de nouveau – il en est encore temps – à l’équilibre de ce chapitre relatif au dialogue social, afin notamment qu’à travers les commissions administratives paritaires, on permette à nouveau aux organisations syndicales de jouer le rôle de relais – et parfois de tampon – entre l’employeur public et l’agent public.
Cela permettrait que les décisions individuelles soient mieux comprises et mieux acceptées et qu’elles ne fassent pas l’objet demain de contentieux administratifs exponentiels.
M. le président : Il n’y a pas d’autre orateur inscrit sur l’article. Nous allons donc pouvoir entamer l’examen des amendements.
Je suis saisi de cinq amendements identiques de suppression de l’article bk1erek, bknosek 76, 134, 617, 655 et 965.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Jean-Louis Masson : Ce premier amendement m’offre une première occasion de souligner vos contradictions, et peut-être vos erreurs.
J’irai un peu dans le sens de ce qu’ont dit mes collègues Frédéric Reiss et Olivier Marleix : d’un côté, vous devriez réaffirmer le rôle constitutionnel de la participation des agents publics au fonctionnement de leur institution et, de l’autre, vous affaiblissez les commissions administratives paritaires en réduisant leur périmètre de compétence, en particulier en matière de promotion et d’avancement.
Il me semble que c’est une double erreur, d’abord parce que cette évolution va limiter le bon fonctionnement du dialogue social, mais également parce qu’elle va priver l’autorité territoriale d’une vision différente concernant des décisions qui lui incombent.
Je pense donc vraiment que cet article ne va pas dans le bon sens, comme l’ont dit les nombreux orateurs qui se sont inscrits sur l’article bk1erek. Je vous propose par conséquent d’être sages, de bien commencer ces discussions sur ce texte et donc de supprimer l’article.
M. Frédéric Reiss : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique bknoek 134.
M. Stéphane Peu : Beaucoup de choses viennent d’être dites par certains de nos collègues.
En plus des arguments déjà avancés, ce qui nous chagrine le plus, en tout cas ce qui nous a le plus motivés pour déposer cet amendement de suppression, est le fait que l’article vise à supprimer la mention qui, au sein de ces commissions administratives paritaires, confère aux syndicats l’examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires.
Or, quand on supprime quelque chose qui existe, il n’est pas inutile de s’interroger sur les raisons qui avaient amené à instaurer le dispositif en question.
Pour les initiateurs du statut de la fonction publique, l’argument qui avait fait l’unanimité sur les bancs de la droite et de la gauche était que, dans les CAP, il s’agissait, en matière de décisions individuelles « de faire participer les agents et l’autorité administrative afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques, éventuellement des alternances, des vicissitudes affectant les structures administratives ou des aléas qui peuvent marquer la vie professionnelle d’un agent public. »
Par conséquent, cette dimension relative à la discussion des situations individuelles au sein des CAP renvoie aux fondements même du statut de la fonction publique, c’est-à-dire à sa neutralité, à la continuité du service public et de l’État, ainsi qu’à son indépendance.
Ce qui peut donc être perçu comme un aménagement technique du cadre du dialogue social constitue donc à mon sens – toujours par un biais – une attaque des fondements même du statut de la fonction publique et des particularités du dialogue social dans la fonction publique, fondements qui renvoient à ce principe de neutralité, qui est si important.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique bknoek 617.
M. Jean-Louis Bricout : On assiste en fin de compte, avec cet article bk1erek, à un rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publique. Quelque part, on remet en cause le principe reconnu depuis le statut de 1946 de participation des fonctionnaires à ce dialogue.
En effet, la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour former les comités sociaux d’administration représente un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail.
En outre, les attributions des commissions administratives paritaires sont réduites de manière importante car elles ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles, comme l’a rappelé à l’instant mon collègue Stéphane Peu.
Vous prétendez promouvoir le dialogue social ; en réalité, vous l’affaiblissez, comme vous avez pu le faire dans le secteur privé.
On assiste à une contamination dont ni les organisations syndicales ni les employeurs publics n’étaient demandeurs, justement parce qu’elle est synonyme d’affaiblissement des instances de dialogue social.
Il faut rappeler que celles-ci n’ont aucun pouvoir décisionnel : elles garantissent la transparence des décisions des autorités compétentes et permettent souvent de renforcer leur acceptabilité par les agents.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article bk1erek.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 655.
M. Ugo Bernalicis : Je vais abonder dans le sens de ce qui vient d’être dit par un certain nombre de collègues : clairement, cet article bk1erek est une véritable arnaque.
À quoi sert-il, en effet ? À dire : nous réaffirmons le principe de participation dans la fonction publique, alors que tout le début de la phrase figure déjà au premier alinéa de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.
On aurait pu se consacrer à l’essentiel, c’est-à-dire à ce qu’ajoute cet article : un décret va établir une liste des décisions individuelles sur lesquelles les CAP se concentreront, ce qui revient en réalité à réduire le périmètre du principe de participation des agents.
On devrait donc dire : voilà l’article de restriction du périmètre du principe de participation des agents de la fonction publique. Mais on ne le fait pas. Comme on reste 4396toujours dans une logique orwellienne, il faut toujours essayer de démasquer ce que vous essayez de nous raconter en la matière.
Cela a été très bien dit : que va-t-il se produire ? Une augmentation du contentieux, une moins bonne prise en compte des situations individuelles et collectives, et donc un accroissement des tensions au sein des administrations.
Voilà ce qui va se passer : cela et rien d’autre.
Là où cela ne se passera pas de cette façon, c’est parce qu’une fois que les CAP qui passaient en revue tous les cas auront disparu, les responsables des ressources humaines réuniront avec les organisations syndicales des CAP ad hoc – des CAP informelles – afin de passer en revue tous les cas particuliers et individuels.
En effet, les agents continueront de se tourner vers leurs syndicats pour connaître le sort qui leur est réservé, quand bien même ils feraient partie des 92 % des cas dans lesquels, selon le secrétaire d’État, tout se passe bien.
Je ne vois donc pas quel est l’objectif de cette réforme. On se demande d’ailleurs par qui elle est demandée : qui demande que l’on restreigne les CAP ? Qui sont ces gens ?
Pour ma part, je n’en ai croisé aucun, ni parmi les agents ni parmi les gestionnaires de ressources humaines. Tout le monde voit un intérêt aux CAP, tout comme tout le monde voit un intérêt aux CHSCT.
Votre vision de la fonction publique est bien dogmatique et doctrinale ! Même si vous aviez plaidé que les CAP prenaient trop de temps – prétendant qu’il était excessif de s’attarder sur les 92 % des cas qui ne posent pas de problème –, l’étude d’impact montre que la restriction fera économiser – nous parlons en euros, non en équivalent temps plein, parce qu’il s’agit d’heures de travail – 40 000 euros par ministère.
Je me suis pincé et j’ai relu trois fois le passage en question : l’économie réalisée s’élève à 40 000 euros par ministère ? Il est sûr que dans ces conditions, le problème de la dette va être rapidement réglé !
On croit rêver : pour 40 000 euros, vous fichez en l’air ce qui fonctionne bien dans l’administration, et ce sans régler les problèmes.
Franchement, je vous dis non. Il serait peut-être temps de supprimer cet article bk1erek pour commencer la discussion.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 965.
M. Pascal Brindeau : Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ont souhaité déposer un amendement de suppression.
Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà dit : cet article sape le fondement de ce qui fait aujourd’hui l’équilibre de la fonction publique, à travers l’application du statut, comme il sape le dialogue social.
Au-delà de tout ce qui vient d’être dit, je souligne que, demain, les CAP seront vidées de leur substance. Ce filtre indispensable entre l’agent et son employeur public n’existera plus, alors qu’il permettait que la décision individuelle, surtout lorsqu’elle est défavorable – mais parfois aussi lorsqu’elle est favorable – soit bien comprise et bien entendue, et qu’elle ne fasse pas l’objet d’une contestation forte a posteriori.
Plus vous voudrez – et plus les partisans d’une transformation de la fonction publique, dont nous sommes, voudront – avancer sur la question de savoir si le statut de la fonction publique doit être intangible et appliqué à tout le monde ou si demain, d’autres schémas doivent ou peuvent être imaginés, plus nous aurons besoin du dialogue social.
Aucune réforme de la fonction publique qui tienne sur le long terme ne peut se faire sans et contre les organisations syndicales. Cela a été dit mais je le redis et j’insiste sur ce point : personne parmi les employeurs publics ni parmi les organisations syndicales représentatives des agents publics ne demandait à modifier cet équilibre du dialogue social qui fonctionnait et qui fonctionne toujours bien, que ce soit dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique territoriale.
Il faut donc revenir sur cet état d’esprit qui vous pousse à calquer ce qui a été mis en œuvre pour le dialogue social dans le secteur privé, et à le plaquer sans autre forme réflexion sur le secteur public.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme Émilie Chalas : Avis défavorable. L’article bk1erek réaffirme le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires tel qu’il est prévu par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et l’étend à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines au sein des administrations dans lesquelles ils travaillent. Tel est le sens de la création des comités sociaux, qui constitueront les véritables enceintes du dialogue social de proximité, dans une perspective de pilotage transversal des ressources humaines.
Le principe de participation, loin d’être abandonné, est donc enrichi par la réforme. Les représentants syndicaux participeront directement à la définition de la stratégie globale mise en œuvre par l’administration. Au sein des comités sociaux, ils feront entendre leur voix et formuleront des propositions sur l’ensemble des sujets liés à la gestion des ressources humaines, notamment sur les lignes directrices de gestion, qui détermineront de façon claire et transparente les critères d’examen des décisions individuelles affectant la carrière des agents.
J’ajoute que la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fera l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant les comités sociaux, ce qui renforcera encore le pouvoir de contrôle des représentants syndicaux sur ces sujets.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
À ce qu’a dit Mme la rapporteure, j’ajoute que nous voulons, avec l’article bk1erek et les suivants, modifier profondément les conditions d’organisation du dialogue social dans les collectivités territoriales, les établissements publics et les services de l’État.
Si l’on voulait dessiner à grands traits la situation actuelle, au risque de la caricaturer, on pourrait dire qu’il existe trois instances : un comité technique, qui s’occupe pour l’essentiel de l’organisation du travail et, plus rarement, des rémunérations ; un comité d’hygiène et de sécurité, qui traite, comme son nom l’indique, des questions d’hygiène et de sécurité ; et des commissions administratives paritaires, qui, en matière de promotion ou de mutation, se bornent pour l’essentiel à examiner la compatibilité des dossiers individuels avec les règles édictées par l’autorité administrative.
Nous voulons modifier ce système et créer une instance unique par fusion des comités techniques et des comités d’hygiène et de sécurité, instance unique qui, comme on le verra à l’article 3, aura compétence en matière d’organisation et de conditions de travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’évolution des métiers et pour définir les lignes directrices de gestion des ressources humaines évoquées par Mme la rapporteure, c’est-à-dire les règles générales d’accès à la mobilité ou à la promotion.
Ces règles seront transparentes. Elles seront ensuite appliquées par les employeurs. Les décisions qui seront prises en conséquence seront bien évidemment susceptibles de recours : recours internes, et aussi, si cela s’avérait nécessaire, recours contentieux – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Le droit à la participation est ainsi garanti. Nous proposons aux employeurs et aux organisations syndicales de concentrer leur effort sur ce qui, à notre sens, est le cœur même du dialogue social, à savoir la définition des règles générales, plutôt que de se consacrer uniquement à l’examen des dossiers individuels.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Décidément, je ne comprends pas qui vous a demandé de faire cette réforme. Vous croyez que cela fonctionnera mieux avec le système que vous avez imaginé. C’est complètement dingue !
Habituellement, un projet de loi s’attaque aux problèmes auxquels sont confrontés au quotidien les agents publics, ou bien à des difficultés de gestion des ressources humaines. Là, vous inventez un truc. Vous prétendez qu’il y a un problème avec les commissions administratives paritaires qui sont obligées de tout passer en revue. Vous dites que la contrepartie de la réforme, c’est qu’on pourra discuter des lignes de gestion, mais qu’est-ce qui vous empêchait de formaliser une discussion sur les lignes de gestion dans le cadre actuel ?
En théorie, toutes ces discussions sur la gestion du service, les objectifs en matière de ressources humaines, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les restructurations doivent déjà avoir lieu ! Certes, aujourd’hui, la loi n’oblige pas à définir des lignes directrices de gestion, mais il existe dans chaque ministère des règles internes, édictant que dans tel cas de figure, ce sera plutôt tel ou tel agent qui aura la priorité. Les syndicats ont aussi besoin de se reposer sur des règles, pour faire valoir le cas particulier d’untel sur tel autre.
Arrêtez donc de nous faire croire qu’aujourd’hui, il n’y a pas de règles et qu’on passe en revue les dossiers comme ça, les uns après les autres, alors que demain, on pourra discuter du cadre général applicable dans les administrations. Il est évident que c’est déjà le cas aujourd’hui !
Si vous supprimiez la fin de l’article et que vous n’évoquiez que les lignes de gestion, peut-être pourrions-nous être d’accord, mais, pour l’heure, ce n’est pas ce que vous avez décidé.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda : Monsieur le secrétaire d’État, j’abonderai dans le sens des précédents orateurs – y compris d’Ugo Bernalicis.
En quoi était-il impossible de renforcer le dialogue, la négociation et la participation des agents à la fixation des lignes directrices de gestion et du cadre général, tout en conservant, notamment dans le cadre des commissions administratives paritaires, un examen approfondi de la situation individuelle des agents, y compris lorsque cette situation est favorable ? Une des premières qualités du manager – et, en particulier, du new manager que vous appelez de vos vœux – est la transparence. Or celle-ci fonctionne dans les deux sens : elle doit certes s’appliquer lorsque la décision est défavorable, mais elle doit tout autant s’appliquer lorsque la décision est favorable, non seulement parce que le cas peut servir d’exemple pour l’amélioration du service, mais aussi parce que la promotion peut se faire au détriment d’autres agents méritants.
D’autre part, les lignes directrices de gestion, on sait bien ce que ça veut dire dans un contexte où l’on ne s’oriente guère vers la participation des agents à l’organisation collective du travail dans la fonction publique – et cela, même si l’un des objectifs affichés du projet de loi est de renforcer la négociation. C’est comme si votre DRH, M. Philippe, vous fixait une ligne directrice, réduire la masse salariale de votre ministère, et que l’on élabore, comme c’est le cas cette année, un budget qui augmente la masse salariale de l’État de 1 milliard d’euros. On voit bien l’écart qui existe entre la ligne directrice de gestion – qui est, en réalité, une ligne politique – et les décisions qui sont prises, et qui sont en totale contradiction avec les objectifs fixés. Si vous vous comportez de la même manière avec la fonction publique, les fonctionnaires ont de bonnes raisons de ne pas croire en votre projet et d’être inquiets s’agissant de cet article bk1erek ! Il faut supprimer celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Là où votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas juste, ou du moins ne reflète pas la réalité de ce qu’est aujourd’hui le dialogue social dans la fonction publique, c’est que vous opposez les situations individuelles avec la stratégie et les lignes directrices de gestion, en prétendant que le dialogue social, tel qu’il s’exerce par l’intermédiaire des commissions administratives paritaires, aurait aujourd’hui tendance à se perdre dans les détails des situations individuelles, alors que demain, grâce à votre réforme, on pourra se concentrer sur l’essentiel, à savoir la définition stratégique des lignes directrices de gestions et que le dialogue social en sortirait amélioré et plus efficace.
Cela ne reflète pas la réalité du fonctionnement actuel du dialogue social, en particulier dans les collectivités territoriales, parce que, du fait précisément de la division entre comité technique paritaire, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et commissions administratives paritaires, l’ensemble du champ concerné par la participation des fonctionnaires est couvert. Il est bien évident qu’aujourd’hui déjà, dans les collectivités territoriales, on discute, au sein des comités techniques paritaires, des règles qui seront ensuite appliquées individuellement aux agents par l’intermédiaire des commissions administratives paritaires.
On est en train de casser un système qui fonctionne, tout cela pour calquer un dispositif issu du secteur privé, alors que le secteur public possède sa spécificité, une spécificité qu’il doit garder, parce qu’on ne gère pas le parcours professionnel d’un agent public comme celui d’un salarié du secteur privé : tous deux ne répondent pas à la même logique.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je souscris à ce qui vient d’être dit par mes collègues.
Je voudrais pour ma part insister sur la question de l’examen des situations individuelles. La commission administrative paritaire est un lieu de transparence, et elle constitue de ce fait un rempart contre l’arbitraire et la tentation du favoritisme. Le fait de pouvoir examiner et discuter des situations individuelles – ce qui n’empêche en rien d’avoir, par ailleurs, des discussions d’ordre général – est une garantie essentielle. C’est un acquis important. Par cette réforme, vous allez jeter un voile opaque sur les procédures d’avancement.
Ce faisant, vous risquez d’alimenter la machine à contentieux – car, en définitive, c’est ce qui va se passer. Je ne sais pas ce que vous avez à y gagner.
Tout cela ressemble fort à une manière d’en venir à une gratification au mérite, même si le terme n’est pas inscrit dans la loi. À mon sens, cela obéit à la même logique. C’est un recul de la démocratie sociale.
M. Ugo Bernalicis : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je l’ai dit tout à l’heure : l’alignement sur le privé de la fonction publique et du dialogue social en son sein laisse entrevoir l’idée, que vous défendez, qu’il faudrait gérer l’État comme une entreprise.
Un député du groupe LaREM : Mais non !
M. Boris Vallaud : Ce serait peu de chose si, par ailleurs, on ne savait pas d’ores et déjà que ce qui a été mis en œuvre depuis dix-huit mois dans les entreprises correspond, de l’avis des organisations que nous avons commencé à auditionner, à un recul du dialogue social. Nous ne devons pas réitérer cette erreur.
En outre, j’ai du mal à concevoir que vous défendiez l’idée qu’il s’agit là d’un progrès du dialogue social alors que les organisations syndicales unanimes considèrent que c’est un recul.
Je partage l’opinion de certains collègues : on court le risque de réduire les commissions administratives paritaires à peu de chose, alors qu’elles étaient auparavant consultées sur les situations individuelles, sans toutefois disposer de pouvoir de décision. C’était en revanche un facteur de transparence, une façon d’éviter que l’arbitraire ne s’immisce dans l’avancement des agents – et je mets ce risque de favoritisme et de clientélisme en regard de l’usage inconsidéré que vous voulez faire du contrat, en concurrence avec le statut et, surtout, avec le concours. À chaque fois que vous affaiblissez les protections statutaires, vous affaiblissez non pas tant la protection des agents que celle de l’ordre public et de l’intérêt général que ceux-ci défendent. Vous mettez en danger la défense de cet intérêt général par les fonctionnaires.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Monsieur le secrétaire d’État, vous opposez d’une certaine manière les grandes règles collectives aux décisions individuelles. En ce me concerne, je ne vois pas où est l’opposition. Les cas particuliers font eux aussi partie de la gestion. C’est comme si vous disiez qu’il faut s’occuper de la macroéconomie, mais pas de l’économie locale ; de l’administration centrale, mais pas des services déconcentrés de l’État. On fait nécessairement les deux !
Si l’on veut que le fonctionnaire s’intéresse à son travail, ait de l’allant et de l’engagement, il faut qu’il se sente considéré et reconnu. C’est pourquoi les questions de promotion ou de mutation sont si importantes. Or, en la matière, le fonctionnaire réclamera aussi de la justice.
Je ne vois donc vraiment pas pourquoi vous opposez ainsi deux dimensions qui, pour moi, sont indissociables.
M. le président : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel : Je voudrais réagir à la référence au clientélisme, qui nous a été assénée à plusieurs reprises. Je suis l’élu d’une circonscription de Normandie. Là-bas, un homme politique important avait mis en place une forme de système : il arrivait fréquemment que les s adjoints des communes du département A soient embauchés comme directeurs de cabinet dans le département B, et inversement. Tout cela se passait à l’intérieur d’un même parti et d’un même courant, et engendrait non seulement du clientélisme, mais aussi beaucoup de défiance de la part de la population, qui considérait que les élus et les fonctionnaires se protégeaient mutuellement. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Attention donc lorsque vous évoquez certaines notions, chers collègues ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. David Habib : Tout cela est d’une nullité absolue !
M. Boris Vallaud : Vous voulez qu’on vous parle du cabinet de Bayrou ?
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : Quelques mots pour réagir aux interventions de mes collègues, que je ne comprends pas bien, à moins qu’elles ne recèlent des sous-entendus.
Il n’y a pas d’opposition entre les règles générales et les situations individuelles ; bien au contraire, il s’agit d’appliquer des règles générales définies collectivement à des situations particulières. Si une nomination en particulier soulève une difficulté, elle fera l’objet d’un recours, qui sera examiné, et de façon bien plus conséquente qu’auparavant, par la commission administrative paritaire.
C’est pourquoi je ne pense pas qu’on puisse dire que la modification proposée alimentera un contentieux. Au contraire, on va rationaliser le travail des commissions administratives paritaires, qui, dans la majorité des cas, ne font pas d’observations sur les mouvements envisagés.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 416.
M. Sébastien Leclerc : Puisque vous avez refusé la suppression de l’article bk1erek, monsieur le secrétaire d’État, nous allons nous efforcer de l’améliorer. Cet article définit les prérogatives des délégués du personnel dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. L’amendement vise à préciser le rôle que doivent également tenir les agents de la fonction publique qui, sans être fonctionnaires, ont toute leur place en son sein, à savoir les agents contractuels. Aussi proposons-nous que l’alinéa 2 les mentionne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Votre amendement vise à modifier la rédaction de l’article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, qui évoque le principe de participation dans la fonction publique. Ce principe, qui découle historiquement de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, s’applique à l’ensemble des agents public, fonctionnaires et contractuels, comme le rappellent, dans leurs jurisprudences, le Conseil d’État, par un arrêté du 9 juillet 1986, et le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 janvier 2011 consécutive à une QPC – question prioritaire de constitutionnalité.
Je précise que la situation des agents contractuels est régie par l’article 32 de la loi statutaire de 1983, aux termes duquel les dispositions du chapitre II de cette loi – chapitre dont fait partie l’article 9 – « sont applicables aux agents contractuels », eux aussi. Par conséquent, je ne crois pas utile de modifier l’article 9 de la loi de 1983. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré car il est effectivement satisfait. En vertu de l’article 32 de la loi de 1983, les agents contractuels sont électeurs et éligibles, que ce soit aux futurs comités sociaux d’administration ou d’établissement, ou aux commissions consultatives paritaires qui traitent des questions individuelles qui leur sont propres. Votre objectif est donc pleinement satisfait, monsieur Leclerc.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique.
À cette fin, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 2, après le mot : « humaines », les mots : « et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, », conformément à l’étude d’impact qui nous a été transmise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : L’amendement me paraît satisfait par les articles 3 et 4, qui prévoient explicitement la compétence des comités sociaux sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 246.
Mme Cendra Motin : Au risque d’aller un peu à l’encontre de ce que je viens d’entendre, je pense qu’il faut totalement décorréler les décisions individuelles et les décisions collectives. Le projet de loi est aussi conçu, à mon sens, pour donner des outils aux managers publics, pour leur montrer que nous avons confiance en eux, confiance dans leur capacité à exercer leur tâche, dans un esprit de responsabilité et avec beaucoup de professionnalisme. À ce titre, les CAP – les commissions administratives paritaires – n’ont pas forcément vocation à intervenir dans des décisions individuelles autres que les recours, puisque les représentants du personnel peuvent aussi être aux côtés des agents.
Mon amendement tend donc à retrancher l’examen de toutes les décisions individuelles du périmètre des CAP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Je ne crois pas opportun d’aller dans cette direction dans la mesure où, aux termes du projet de loi, les instances consultatives demeureront compétentes pour examiner certaines décisions individuelles. Je pense par exemple aux décisions de non-titularisation d’agents, lesquelles, dans la fonction publique d’État, relèvent du niveau réglementaire. C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir la mention selon laquelle le principe de participation s’applique également « à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ». Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : À notre sens, un certain nombre de décisions doivent continuer à être examinées en CAP. Les décisions visées par le décret toucheront à leur avis préalable sur les questions disciplinaires, l’insuffisance professionnelle, le refus de titularisation, le licenciement pour refus de trois postes successifs par un fonctionnaire en disponibilité, le refus de congé de formation syndicale ou de formation professionnelle. Comme l’a dit Mme la rapporteure, les CAP auront aussi à se prononcer en cas de recours, notamment sur les questions de titularisation ou d’intégration. Il nous paraît donc utile, dans ces cas précis, de maintenir la mention de leurs compétences pour l’examen de décisions individuelles.
Toutefois, la publication des lignes directrices de gestion des ressources humaines, que ce soit en matière de mobilité, de promotion ou de barèmes ou critères permettant d’évaluer l’adéquation d’un dossier individuel avec ces lignes ne fera pas l’objet d’un examen en CAP. C’est là la principale modification du texte, qui, pour le reste, maintient le principe d’un examen paritaire.
Le Gouvernement demande aussi le retrait de l’amendement, sans quoi son avis sera défavorable.
Mme Cendra Motin : Je le retire.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 748, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir cet amendement.
M. Olivier Marleix : Le présent article réécrit l’article 9 de la loi de 1983, lequel fixe les modalités de participation des fonctionnaires. Vous y ajoutez deux choses.
La première, plutôt positive, est que la participation concernera désormais la définition des orientations générales en matière de ressources humaines : sur ce point, donc, pas de problème.
Ce qui est beaucoup plus discutable, en revanche, c’est le second ajout, selon lequel la participation à l’examen de décisions individuelles sera circonscrite au champ de la liste établie par décret en Conseil d’État. En clair, c’est le pouvoir réglementaire et le Conseil d’État qui détermineront désormais en quoi consiste le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires. Cela suscite évidemment bien des inquiétudes, dès lors que le pouvoir réglementaire pourra décider, à l’avenir, que l’examen de certaines décisions individuelles n’entrera plus dans le champ de ce principe. C’est, très concrètement, ce que cela veut dire en droit : un simple décret en Conseil d’État suffira pour exclure certaines décisions du principe de participation.
En outre, cette mesure pose quand même un problème constitutionnel en ce qu’elle méconnaît la compétence législative du Parlement. L’article 34 de la Constitution dispose en effet : « La loi fixe les règles concernant […] les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ». La phrase s’arrête là, elle n’est pas complétée par la mention : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » !
Nous avons une compétence législative pleine et entière sur les droits et garanties accordés aux fonctionnaires ; il ne devrait pas être possible, pour le pouvoir réglementaire, de déroger à ces principes, dont il incombe au législateur de déterminer toute la consistance. J’ai donc un gros doute, monsieur le secrétaire d’État, sur la constitutionnalité d’une telle disposition. Le Conseil d’État n’a pas fait d’observations à son sujet, mais il aura l’occasion de se prononcer à travers le décret. Le législateur, en revanche, ne sera plus garant, comme le prévoit pourtant la Constitution, de la consistance du principe de participation des agents publics aux mesures individuelles touchant à leur carrière. Le problème me semble donc assez grave.
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
M. Pierre Cordier : Très juste !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Par cohérence avec la réforme globale de l’architecture des instances de concertation, dont nous débattrons avec les prochains articles, je ne puis qu’émettre un avis défavorable à cet amendement, qui privilégie le statu quo et s’oppose aux évolutions de l’organisation et des attributions des CAP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est aussi défavorable. Le texte garantit le droit à la participation, fixe les grandes orientations et renvoie en effet un certain nombre d’items à un décret du Gouvernement en Conseil d’État. Nous ne partageons donc pas les craintes de M. Marleix.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 748.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous en êtes d’accord, je vais procéder directement à ce scrutin.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :