Transformation de la fonction publique : Après l’article 1er
debate, 14/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 619.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il s’inspire du rapport de 2018 du Défenseur des droits, qui souligne les inégalités, la ségrégation, la relégation et la régression de droits fondamentaux…
M. le président (Renaissance) : J’invite les collègues qui quittent l’hémicycle à le faire dans le silence, ce qui serait plus respectueux vis-à-vis de l’orateur, du président de séance comme de tous ceux qui s’efforcent de suivre les débats…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président, pour cet acte d’autorité…
Je disais donc que cet amendement s’inspire du rapport de 2018 du Défenseur des droits, qui souligne les inégalités, la ségrégation, la relégation et la régression de droits fondamentaux d’un grand nombre de Françaises et de Français, et, au final, l’affaiblissement de la nation du fait de l’affaiblissement des services publics.
Derrière les services publics il y a des fonctionnaires, qui ont la charge d’appliquer les lois adoptées par la représentation nationale. Bien souvent, ils sont en première ligne pour constater les carences dans l’application de ces lois votées au bénéfice de nos concitoyens. Ils sont, en particulier, les premiers témoins des non-recours à certains dispositifs d’accompagnement ou à certaines prestations. De même, ils sont les meilleurs juges de leur capacité à mettre en œuvre les lois que nous votons, au regard des moyens qui leur sont donnés.
C’est pourquoi nous proposons que les organisations syndicales puissent exercer un droit d’alerte en saisissant le Parlement chaque fois qu’elles constateront une non-application de la loi, ce qui porte atteinte aux droits et aux politiques publiques dont nos concitoyens peuvent bénéficier.
Nous avons soumis cette proposition à un certain nombre d’organisations syndicales, dans des délais par définition très courts, et elles y ont largement souscrit. Je ne doute donc pas que la représentation nationale consentira à ce droit nouveau, qui viendra enrichir non seulement le dialogue social mais aussi le débat démocratique et parlementaire.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : J’émets un avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Je suis désolée de vous décevoir, mais je considère que le droit applicable permet déjà aux syndicats de signaler, par exemple en saisissant le Défenseur des droits, des situations dans lesquelles la loi ne serait pas respectée ou l’exercice du droit serait entravé.
J’ajoute que, sur le plan pénal, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, tout « fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qui a été fait pour Benalla !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a également défini un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte ; ces dispositions sont entrées en vigueur au bk1erek janvier 2018.
L’ensemble de ces mécanismes permet déjà de lutter contre les cas de violation de la loi susceptibles d’être constatés par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est le même avis.
J’ajoute que l’amendement me paraît contredire l’article 24 de la Constitution, relatif au pouvoir d’évaluation des politiques publiques confié au Parlement.
De plus, cela me semble introduire une confusion entre démocratie parlementaire et démocratie sociale.
Enfin, rien n’empêche une organisation syndicale de saisir les parlementaires pour demander qu’ils examinent un sujet particulier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les arguments avancés par la rapporteure n’ont absolument rien à voir avec ce que j’ai évoqué. Voici comment s’applique l’article 40 du code de procédure pénale : dans le cas, par exemple, où un chargé de mission de cabinet commet un acte manifestement délictuel, son supérieur hiérarchique est tenu de saisir le parquet. C’est ce qui aurait dû être fait dans certaines situations dont nous avons eu connaissance ces derniers mois…
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il serait attentatoire au pouvoir d’évaluation dévolu au Parlement que les syndicats puissent alerter les parlementaires officiellement, et non officieusement, sur certaines carences, qui constituent non pas des atteintes à la loi mais des cas de non-recours au droit ou d’insuffisance des moyens permettant à la loi de s’appliquer dans de bonnes conditions. Les deux choses n’ont absolument rien à voir.
Enfin, je ne vois pas non plus en quoi la mesure proposée serait une atteinte à un quelconque article de la Constitution, une régression, et encore moins une disposition déjà satisfaite.
J’invite mes collègues à montrer un peu d’indépendance envers les avis de la commission et du Gouvernement, pour faire progresser une cause qui nous est commune : la bonne application des lois que nous votons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : L’article bk1erek tend à associer les fonctionnaires à la définition des orientations de la politique de ressources humaines. Je propose d’ajouter à la loi de 1983 un alinéa leur conférant également la capacité de formuler des propositions pour améliorer l’efficience de l’action publique. Les agents pourraient ainsi proposer la « réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il est défavorable. La rédaction de l’article 9 de la loi de 1983 garantit déjà le principe de participation des agents publics, qui inclut bien sûr leur capacité à formuler des propositions sur les sujets évoqués dans l’amendement, dans le cadre des instances de dialogue social de proximité ou au niveau national. L’ajout proposé ne me semble donc pas nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis : l’amendement nous paraît satisfait par le droit existant.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 487 et 359, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bknoek 487.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Il vise à éviter l’écueil consistant à réformer pour réformer – généralement dans le but de réaliser des économies et de restreindre les droits. Il s’agit donc ici de redonner un peu de substance à la notion d’intérêt général. Si l’on élabore une nouvelle loi sur la fonction publique, c’est bien que notre société a connu des transformations auxquelles il faudrait peut-être tenter d’adapter les objectifs assignés aux fonctionnaires en redéfinissant cette notion. Voilà pourquoi je souhaite l’expliciter par les formules d’« intérêt humain », d’« intérêt écologique » et de « progrès raisonné ». En effet, la question de l’urgence écologique mériterait d’être traitée dans le cadre de l’action de la fonction publique au quotidien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 359.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Au cours de mes rencontres avec divers agents publics, depuis deux ans, j’ai fréquemment entendu l’expression « perte de sens ». Souvent, des gens m’ont expliqué se sentir écrasés par une administration qui broyait jusqu’aux citoyens placés en face d’eux.
Nous avons l’ambition de moderniser profondément nos services publics afin qu’ils répondent mieux aux besoins des Français et s’inscrivent pleinement dans le contexte d’un bkXXIeek siècle que nous voulons à la fois numérique et inclusif. Mais cette ambition ne se réalisera que si ceux qui la font vivre au quotidien – les agents publics – trouvent un sens à leur mission.
Voilà pourquoi je propose ici d’inscrire dans la loi dite « Le Pors », qui a institué les droits et devoirs des fonctionnaires, et surtout établi une fonction publique unifiée, un alinéa réaffirmant leurs missions en ces termes : « servir l’intérêt général », mais aussi « incarner les valeurs de la République » qui nous sont si chères et « être acteur d’une société inclusive » permettant à chacun et à chacune de trouver le service auquel il ou elle a droit à proximité de chez lui ou, en tout cas, au sein d’un service public dans lequel il se reconnaît.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je peux comprendre l’idée qui sous-tend ces amendements. Il s’agit de compléter l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 afin de rappeler un principe qui guide déjà l’action des fonctionnaires : servir l’intérêt général. Cet objectif correspond à l’esprit de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lequel dispose que la force publique est « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
À tout prendre, nous préférons retenir la rédaction de l’amendement bknoek 359. Je propose donc le retrait de l’amendement bknoek 487 à son profit : avis favorable sur l’amendement bknoek 359, et défavorable sur l’amendement bknoek 487 si celui-ci n’est pas retiré.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il approuve en grande partie les deux amendements, qui rappellent utilement certaines valeurs, à l’heure où l’on s’interroge et où l’on réfléchit, comme l’a rappelé Mme Motin, sur le sens de l’engagement et les relations entre l’administration et l’usager – cette relation de confiance et de bienveillance dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi ESSOC, pour un État au service d’une société de confiance.
Votre amendement, monsieur Nadot, me pose une difficulté purement sémantique : la notion de « progrès raisonné ». Nous pourrions, vous et moi, et de nombreux autres ici, discuter ensemble de ce que l’on veut dire par là, mais je ne suis pas sûr que l’interprétation juridique en soit si simple. Voilà pourquoi mon avis est beaucoup plus réservé concernant votre amendement que celui de Mme Motin ; c’est opportunément, je crois, que la rapporteure vous a suggéré de le retirer au profit de ce dernier.
Certes, je considère que celui-ci est satisfait par les principales dispositions du statut et les textes fondamentaux. Toutefois, s’agissant d’un texte important pour la fonction publique, il peut être utile de rappeler ces éléments à ce stade. Pour ma part, je trouverais cela bienvenu. Quoi qu’il en soit, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Nadot ?
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Bien sûr, car l’amendement de ma collègue Motin est tout à fait satisfaisant – et je l’invite à me payer le verre de la solidarité, tout à l’heure, en sortant de l’hémicycle !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes dans l’hémicycle, tout de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Sans vouloir être désagréable envers nos collègues, je trouve gentille cette petite séance de bavardage entre gens bien élevés. (Sourires.) S’il est vrai que les fonctionnaires ont le sentiment de perdre le sens de leur travail au nom du bien commun, s’ils éprouvent effectivement le poids d’une administration écrasante, vous mettez la queue du serpent à la place de sa tête, car tout cela, c’est le résultat d’une politique !
La fonction publique d’État a été détruite ; dans les préfectures, dans tous les services publics, notamment ceux qui relèvent directement de la mission régalienne de l’État, vous avez cassé – et vous continuez –, y compris au niveau des territoires, les moyens donnés aux fonctionnaires pour faire correctement leur travail. Il en va de même dans la fonction publique hospitalière. Je l’ai vu tout récemment encore dans les hôpitaux de ma circonscription : quand on vous demande des postes, des moyens pour traduire les valeurs en actes sur le lieu de travail, cela relève bien de décisions politiques.
Bref, l’amendement en discussion est sympathique, mais, en tout état de cause, il noie le poisson. Personnellement, sans préjuger de ce que feront mes collègues, je m’abstiendrai.