Transformation de la fonction publique : Article 2
debate, 14/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 135, qui tend à supprimer l’article 2.
M. Hubert Wulfranc : L’article 2 étend les compétences du Conseil commun de la fonction publique au détriment des différents conseils supérieurs – de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Nous estimons que ce que vous présentez comme une rationalisation est contraire au but que vous affichez. En effet, le fait de substituer la saisine unique du CCFP – Conseil commun de la fonction publique – à celle des conseils supérieurs étend et rend plus conflictuel le champ du dialogue social. L’approche, trop globale, sera nécessairement schématique. Votre propension à rationaliser et à créer des entités uniques apparaît ainsi inadéquate. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article.
À cela s’ajoute que la disposition qu’il contient serait de nature à remettre en cause les résultats des dernières élections professionnelles.
Enfin, l’alinéa 5 soulève une difficulté en faisant entrer au conseil supérieur de la fonction publique territoriale les présidents d’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – à fiscalité propre, puisqu’il ne s’agit pas à proprement parler de collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Il est défavorable.
L’article 2 contient deux dispositions distinctes.
Premièrement, il permet la saisine unique du Conseil commun de la fonction publique lorsqu’un projet de texte comporte à la fois des dispositions communes à deux fonctions publiques au moins et des dispositions applicables à l’une des trois fonctions publiques, à condition que celles-ci présentent un lien avec les dispositions communes. Il s’agit d’une mesure de rationalisation qui permet de fluidifier le process de consultation, sans limiter en rien la représentation de chaque versant, car chacun siège au sein du CCFP, ainsi consacré comme structure transversale du dialogue social dans les fonctions publiques.
Deuxièmement, l’article modifie la composition du collège des employeurs territoriaux au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin d’y assurer, effectivement, la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et d’y garantir, par décret, celle des plus grandes communes.
Intégrer la représentation des EPCI au collège des employeurs du CSFPT – le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – me paraît tout à fait justifié étant donné la place et le rôle croissant qu’ils détiennent dans nos territoires. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.
J’ajoute que la modification du collège des employeurs s’est faite en coordination avec les associations, notamment par l’intermédiaire de la coordination nationale des employeurs territoriaux, sous l’égide de Philippe Laurent, au sein du CSFPT, avec l’objectif de mieux prendre en compte les communes les plus importantes et les EPCI à fiscalité propre, qui sont devenus, au fil du temps – en tout cas depuis l’installation de cette instance –, des employeurs à part entière et même des employeurs importants qui n’étaient pas directement représentés.
Ensuite, pour vous rassurer, nous avons veillé très scrupuleusement à ce qu’aucune disposition ne remette en cause le résultat des élections du 6 décembre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 385 et 635.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
M. Pierre Cordier : Nous souhaitons compléter l’alinéa 3 de l’article 2 afin de garantir un meilleur fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Nous proposons ainsi, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable du président du CSFPT pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 635.
M. Olivier Marleix : Vous avez tout de même un petit problème avec le dialogue social, monsieur le secrétaire d’État.
Il existe actuellement un conseil commun et trois conseils spécialisés – un par versant de la fonction publique. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par un , Philippe Laurent, fonctionne très bien, si bien que le dialogue social y est productif, même sur des sujets de réflexion pas forcément consensuels.
Or vous nous sortez de votre chapeau, sans que ce soit une demande de qui que ce soit – sauf peut-être de vos services, je ne sais pas –, la possibilité, pour le président du Conseil commun, c’est-à-dire vous, monsieur le secrétaire d’État, en votre qualité de membre du Gouvernement chargé de la fonction publique, de court-circuiter le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment. Ce ne sera évidemment pas sans incidence : les affaires relevant de la fonction publique territoriale, intéressant les employeurs et les fonctionnaires territoriaux, seront ainsi délibérées dans une instance où ils seront beaucoup moins bien représentés – et même totalement minoritaires en ce qui concerne les employeurs territoriaux. C’est là une drôle de conception du dialogue social que de dessaisir les acteurs compétents.
C’est pourquoi nous vous demandons au moins d’ajouter une disposition aux termes de laquelle on ne puisse procéder à ce dessaisissement qu’avec l’accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Émilie Chalas : Il est défavorable, avec les mêmes arguments. Ces amendements proposent une disposition qui a été écartée par le Conseil d’État dans son avis. Elle aurait en effet pu conduire à mettre le président du CSFPT en porte-à-faux vis-à-vis des membres de cette instance. C’est pourquoi il a été prévu explicitement que la nouvelle faculté de saisine du Conseil commun ne puisse être 4404exercée qu’à la condition que les dispositions spécifiques à l’un ou l’autre des versants ne soient pas dépourvues de lien avec les dispositions communes du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est le même.
Mme la rapporteure a eu raison de souligner ce qui nous avait amenés à cette formulation, notamment après avoir consulté le Conseil d’État sur la disposition initialement prévue.
Par ailleurs, l’existence d’un lien explicite avec le texte réduit le nombre de situations concernées, ce qui permettra des débats plus fluides. En effet, pour présider régulièrement, vous l’avez rappelé, le Conseil supérieur de la fonction publique d’État et pour participer aussi très régulièrement, à l’invitation de Philippe Laurent, aux réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, je puis vous assurer que nous avons parfois du mal à expliquer pourquoi telle ou telle disposition est renvoyée à un conseil supérieur plutôt qu’examinée là où il y a unité de la fonction publique au sein du Conseil commun. Nous souhaitons par conséquent des débats plus lisibles sur l’intégralité des textes dès lors qu’ils ont un lien avec l’ensemble des thématiques concernées.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Sincèrement, je ne vois pas, monsieur le secrétaire d’État, parmi vos arguments, ce qui vous interdit d’accepter l’amendement que nous vous proposons, selon lequel on ne pourrait procéder à la saisine prévue à l’alinéa 3 qu’après accord du président du conseil supérieur concerné, garant, vis-à-vis de ses membres, du bon fonctionnement de cette instance.
Madame la rapporteure, je vous ai connue plus ouverte d’esprit. Il est assez horripilant, pour des parlementaires, de se voir opposer l’avis du Conseil d’État. Que le Gouvernement s’y prête, grand bien lui fasse, mais je ne pense pas que nous, députés, soyons liés par ce que pense le Conseil d’État. Le texte tel qu’il est rédigé mettra en fait bien plus en porte-à-faux le président du CSFPT dès lors qu’on squeeze l’avis de son instance parce que le président du conseil commun l’aura décidé. Votre argument ne me paraît donc pas recevable.
Je comprends bien votre position, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne vois pas pourquoi refuser de donner la garantie au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale que vous solliciterez son avis. Qu’on veuille simplifier la procédure – certes les réunions sont assez longues –, je pense que nous pouvons tous nous accorder sur cet objectif, mais ayons au moins la courtoisie, l’élégance d’adopter une démarche qui ne sera pas interprétée comme un dessaisissement.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 656.
Mme Danièle Obono : Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’alinéa 4 de l’article 2, qui prévoit que, si le Gouvernement décide qu’un projet de loi ou de décret comporte « en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques » et « un lien avec les dispositions communes » – ce qui peut être particulièrement vaste –, il peut court-circuiter les conseils supérieurs, pour ne requérir que le seul avis du Conseil commun de la fonction publique.
On pourrait se demander si, échaudé par les trois avis défavorables des conseils supérieurs sur ce texte, avec notamment l’unanimité des employeurs et des syndicats au CSFPT, le Gouvernement ne souhaite pas, par cette disposition, court-circuiter ces conseils pour les faire taire.
Nous estimons, pour notre part, que les conseils supérieurs, qui comptent chacun des représentants et des représentantes des employeurs et des personnels de chaque fonction publique, sont des instances d’expertise indispensables, alors que le Conseil commun exerce par nature une mission plus surplombante, qui tend à nier ou méconnaître les spécificités de chacun des trois versants de la fonction publique. Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que les représentants et les représentantes du personnel sont mieux représentés et mieux représentées et ont un pouvoir plus fort au sein des conseils supérieurs par rapport aux représentants et aux représentantes des employeurs.
J’ajoute que, contrairement à ce qu’a soutenu la rapporteure en commission, les représentants et représentantes des personnels sont bien proportionnellement moins présents au Conseil commun – trente contre dix-huit représentants et représentantes des employeurs et de l’État – qu’au CSFPE, le Conseil supérieur de la fonction publique d’État, où seuls les représentants et seules les représentantes du personnel ont le droit de vote, et qu’au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Nous ne reviendrons pas sur la discussion que nous avons eue en commission. Il se trouve qu’en l’occurrence, ce que j’ai déclaré n’est pas contradictoire avec votre analyse puisque j’avais précisé, en commission, que les organisations syndicales sont en effet très nettement majoritaires. Je n’ai pas dit « plus ou moins » ou « relativement » ; j’ai donc été très claire et je maintiens mes propos. L’avis reste défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Au-delà de la représentativité au sein de chacun des conseils supérieurs, il y a tout de même une vertu à ce que chacun d’entre eux passe un peu de temps sur les problématiques qui lui sont propres. Je sais que vous êtes les chantres de la transversalité, de la discussion plus globale, etc. Reste que rien n’empêche le Conseil commun de se saisir de ce qui lui paraît commun et les conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques de continuer d’avoir leurs propres discussions internes, leur propre démocratie interne. Vous devriez plutôt parler de complémentarité, et là, nous tomberions d’accord. Mais, encore une fois, votre objectif, en matière de dialogue social, est de rationaliser et donc de le rabougrir. Voilà ce que vous êtes en train de faire ; assumez donc.
C’est pourquoi nous voterons contre l’article 2, qui, ma foi, comportait une proposition intéressante : que le Conseil commun puisse se saisir de dispositions communes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. Jean-Pierre Cubertafon : Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social dans la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la fonction publique de substituer son avis à celui des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Si l’avis du Conseil commun de la fonction publique est le plus opportun dès lors qu’il se prononce sur des dispositifs communs aux trois fonctions publiques, il convient néanmoins de s’assurer que les conseils supérieurs sont toujours consultés pour des dispositifs spécifiques aux fonctions publiques. En effet, une substitution trop régulière de l’avis des conseils supérieurs par l’avis du Conseil commun pourrait être contreproductive.
Aussi le présent amendement vise-t-il à s’assurer que l’avis du Conseil commun de la fonction publique ne se substitue pas trop fortement à l’avis des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Il tend à ce que la substitution de l’avis des conseils supérieurs par l’avis du Conseil commun se fasse avec leur accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : La commission a été défavorable à cet amendement, qui complexifierait l’instauration du dispositif en ralentissant la procédure de consultation, à vrai dire. Je rappelle également que les trois versants de la fonction publique sont représentés au sein du Conseil commun. En pratique, j’ose imaginer qu’un dialogue en amont de la saisine du Conseil commun s’organise naturellement entre le membre du Gouvernement – peut-être le secrétaire d’État nous le confirmera-t-il – et les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la saisine unique qui reste facultative dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je confirme à la rapporteure que son intuition s’avère juste : nous avons bien des discussions et singulièrement avec le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
J’ai évoqué tout à l’heure le fait que la possibilité de saisine par le Conseil commun concernait les dispositions relatives à un versant mais ayant aussi un lien direct avec le texte examiné par le Conseil commun. Les cas sont donc relativement rares. Ce dispositif entend renforcer la lisibilité et s’inscrit dans le principe d’unité de la fonction publique : il n’y a qu’une fonction publique, même s’il y a trois conseils supérieurs et un Conseil commun, sans lien hiérarchique entre eux.
Le présent texte aurait d’ailleurs gagné à faire l’objet d’un examen complet par une seule instance, au titre de l’unité de la fonction publique, puisque les dispositions qu’il comprend sont larges, plutôt que de donner lieu à un débat nourri en Conseil commun et d’autres débats plus parcellaires, par la force des choses, dans les conseils supérieurs.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, de même que sur l’amendement suivant, bknoek 444 pour exactement les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Cubertafon, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Cubertafon : Oui.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 444.
M. Jean-Pierre Cubertafon : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 421.
M. Sébastien Leclerc : Il vise à supprimer l’alinéa 5. L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or l’alinéa 5 tend à introduire les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que, selon le CGCT – le code général des collectivités territoriales –, un EPCI à fiscalité propre est un établissement public et non une collectivité territoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : L’amendement vise à supprimer l’extension aux EPCI à fiscalité propre de la représentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je rappelle que cet alinéa a été complété par l’adoption en commission d’un amendement de Mme Karamanli précisant qu’il s’agissait de viser les EPCI à fiscalité propre telles que les communautés de communes, notamment les communautés d’agglomération, les communautés urbaines ou les métropoles, à l’exclusion des établissements dépourvus de fiscalité propre, comme les syndicats de communes.
Je suis défavorable à cet amendement car il me paraît justement important d’intégrer les EPCI parmi les employeurs territoriaux représentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, eu égard à l’importance croissante de leur rôle sur nos territoires, je le répète.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 425.
M. Sébastien Leclerc : Il vise à compléter la définition de la composition du CSFPT. Il s’agit donc d’ajouter à l’alinéa 5 de l’article 2 les établissements publics à fiscalité propre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Il est défavorable. En plus des raisons précédemment évoquées, l’adoption de l’amendement aurait pour conséquence d’écraser l’alinéa 5, qui prévoit l’élargissement aux représentants des EPCI à fiscalité propre du collège des employeurs publics, dont la composition est fixée par l’alinéa 4 de l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Jean-Louis Masson : Il vise à rompre le principe de parité entre représentants des collectivités territoriales et représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : L’amendement met fin, sans véritable justification, au caractère paritaire de la représentation au CSFPT, dont la composition est aujourd’hui équilibrée, avec, d’une part, vingt représentants des employeurs publics et, de l’autre, vingt représentants des organisations syndicales. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est le même qu’en commission.