Transformation de la fonction publique : Article 3

Transformation de la fonction publique : Article 3

debate, 14/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le groupe Libertés et territoires, comme sans doute nombre d’entre nous ici, est attaché à ce que tous les territoires aient accès aux services publics de manière également répartie, au profit de tous les citoyens et sans minorer une seule région du pays. Cette approche idéale passe évidemment par une meilleure organisation de la fonction publique. Ne nous trompons pas d’objectif : le but n’est pas de réduire les effectifs, de rationaliser la fonction publique selon une logique froidement comptable ; il s’agit de viser avant tout une amélioration de la fonction publique, c’est-à-dire une meilleure qualité de service aux usagers mais aussi aux agents publics eux-mêmes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien ! Il a raison !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de renforcer le dialogue social pour que les agents publics, qui sont au cœur de ce projet de loi, soient mieux représentés et mieux écoutés. Nous leur devons cette exigence car, sur le terrain, de par leur expérience et leurs compétences dans leur domaine d’activité, ils sont les plus conscients des éléments à améliorer pour transformer la fonction publique. Voilà pourquoi ils doivent être totalement associés à cette modernisation.
La création d’une instance unique proposée dans le projet de loi, avec la fusion des comités techniques avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doit donc impérativement se faire à la fois au service du dialogue social et par lui. Nous attendons donc, pour les intéressés, des contreparties concrètes à cette fusion, allant dans le sens que je viens d’indiquer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’article 3 modifie l’article 15 de la loi de 1984 en fusionnant les instances paritaires, à savoir les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein des trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que cette fusion, à l’instar de la réforme des CAP et de l’ensemble de cette nouvelle organisation du dialogue social, est en réalité la transposition vers le secteur public de ce qu’on connaît déjà dans le droit du travail du secteur privé.
C’est une régression, dans la mesure où, même si l’article 3 prévoit bien sûr la création de formations spécialisées chargées, dans la nouvelle instance, d’examiner les questions liées aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des agents, ce sera seulement à partir d’un seuil de 300 personnes, disposition calquée, là aussi, sur le secteur privé.
On a pourtant pu constater que, dans la fonction publique territoriale, où la mise en place des CHSCT est pourtant récente, celle-ci a apporté des progrès qualitatifs importants dans l’appréhension de toutes ces questions. Leurs membres bénéficient d’une formation spécifique et systématique, sur plusieurs journées, et ces comités se saisissent souvent de questions générales, service par service ou établissement par 4409établissement, mais traitent aussi des situations individuelles parfois très difficiles – burn-out, longue maladie, accidents du travail. J’ai déjà eu l’occasion, en commission, d’expliquer que la difficulté de cette nouvelle instance, qui traitera à la fois des questions d’organisation et des questions de conditions de travail des agents, c’est qu’elle ne pourra pas, même dans le cadre d’une formation spécialisée, appréhender avec la même finesse que le CHSCT une situation individuelle liée à une problématique particulière. De notre point de vue, c’est plutôt une régression qu’un progrès en matière de dialogue social.
La seule logique perceptible, vous l’avez d’ailleurs reconnu en commission, monsieur le secrétaire d’État, c’est celle d’une harmonisation entre ce qui se passe dans le secteur privé et ce qui se passera demain dans le secteur public. Je le répète, les spécificités de ce dernier commanderaient pourtant de conserver la séparation entre les deux instances existantes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article, qui procède en effet à la fusion entre les comités techniques paritaires et les CHSCT, pose trois problèmes essentiels.
Premièrement, tâchons de ne pas être dans le moins-disant en matière de santé et de protection des agents, d’autant que parfois, en bout de chaîne, un certain nombre d’agents se trouvent pour le moins éloignés du management – mot qu’adore employer le groupe majoritaire – car les structures sont très pyramidales, très lourdes. Ayant été directeur général des services d’un département, je sais que ce mode d’organisation est un écueil : on avait 2 000 agents, et ceux de catégorie C étaient parfois assez éloignés du management. Il fallait vraiment garder en permanence le souci d’être attentif à leur situation et mener un dialogue social approfondi pour inciter les syndicats à nous faire remonter des problématiques individuelles, ce que la hiérarchie intermédiaire se gardait bien de le faire. Avec vos nouvelles dispositions, il faudra vraiment se soucier de ne pas tomber dans le moins-disant social. Or on l’est déjà un peu puisque la formation spécialisée qui remplacera le CHSCT ne sera plus établie à partir de 50 agents mais de 300. J’ai cru comprendre que le Gouvernement proposera un amendement pour réduire ce seuil ; on serait sur la bonne voie, mais nous devrons rester très attentifs sur ce point.
Deuxièmement, cet article prévoit la création d’une formation spécialisée lorsque l’existence d’un risque professionnel spécifique la justifie. Mais qui appréciera l’existence d’un tel risque, monsieur le secrétaire d’État ? On a besoin d’un peu de clarté de votre part.
Troisièmement, je sais bien que nous en parlerons à l’article 14 avec les CAP, mais, puisque l’article 3 aborde déjà les lignes directrices de gestion, il ne faudrait tout de même pas qu’on se quitte, en début de semaine prochaine, sans avoir compris comment celles-ci vont marcher. Je prends comme exemple deux fonctionnaires de la police nationale, à Paris, qui ont la même ancienneté, se trouvent exactement dans la même situation personnelle – pas de cas dérogatoire du type rapprochement de conjoints – et qui demandent tous deux une mutation pour la Bretagne. Lequel aura sa mutation et selon quels critères ? Celui travaillant auprès du chef le plus puissant ?

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Oh !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On a vraiment besoin, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous éclairiez sur la manière dont fonctionneront très concrètement, pour les agents publics, les lignes directrices de gestion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur les trois versants de la fonction publique, au prétexte de rendre le dialogue social « plus fluide, plus responsable et plus efficace », comme vous dites, vous proposez de fusionner les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions en une instance unique : le comité social, qui sera d’administration, territorial ou d’établissement, selon le versant. Les CHSCT en seront donc réduits à n’être que des formations spécialisées du comité social. Dans la fonction publique territoriale, celles-ci seront facultatives jusqu’à 300 agents, alors qu’un CHSCT est obligatoire à partir de 50 actuellement. Quant aux fonctions publiques hospitalière et d’État, le seuil de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail nous est inconnu puisqu’il sera fixé par décret. Néanmoins, en se fondant sur un seuil ramené de 50 à 300 agents dans l’ensemble de la fonction publique, l’étude d’impact projette d’ores et déjà une présence obligatoire de ces formations spécialisées en moyenne trois à quatre fois moindre que les actuels CHSCT.
Cette disposition est donc tout aussi contestable que l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, dont elle est directement inspirée. L’objectif de l’article 3 est en réalité de fragiliser le rôle et l’action des instances représentatives des personnels, reléguant au second plan la réalité des conditions de travail des agents. Cette mesure a été l’une des plus contestées des ordonnances Pénicaud, conduisant à un débat extrêmement incandescent, et elle continue de l’être sur le terrain.
Ce comité social aura comme conséquence immédiate, à l’instar de son alter ego du privé, de diluer l’exercice des responsabilités syndicales, puisque les élus seront globalement moins nombreux mais devront traiter davantage de sujets très différents les uns des autres, dont évidemment ceux relatifs à la santé et aux conditions de travail, qui nécessitent tout particulièrement une formation, un regard et un temps dédiés ainsi qu’un budget propre pour mener notamment à bien des missions d’étude et d’expertise. Il est évident que, dans ces conditions, sans plus de champs d’intervention clairement identifiés, les représentants des personnels risquent de se trouver en difficulté dans les concertations.
De plus, cette fusion, qui consiste ni plus ni moins, au bout du compte, en une dissolution des CHSCT, constitue un grave recul dans l’histoire du progrès social. Je vais vous épargner l’histoire de leur création ; je me contenterai de rappeler qu’ils ont été introduits dans la fonction publique d’État il y a moins de dix ans et introduits dans la fonction publique territoriale après les élections professionnelles de 2014. Les témoignages que nous recueillons montrent que c’est en train de bouger, que se créent des dynamiques de terrain incitant les agents à s’intéresser de plus près à ces enjeux et à s’en emparer pour les faire les progresser. Sans parler de la fonction publique hospitalière, dans laquelle l’existence des CHSCT est plus ancienne et où l’on voit bien les enjeux actuels dans le contexte de crise majeure en train de se développer dans ce secteur.
Ainsi, les rythmes de travail morcelés ou atypiques, de nuit ou dominical, liés à l’impératif de garantir la continuité d’un service public de qualité pour tous, les réorganisations succes4410sives consécutives notamment à l’entrée en vigueur des lois NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – et MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et les restrictions budgétaires drastiques répétées ont pour conséquence de dégrader toujours un peu plus les conditions de travail et d’accroître les risques professionnels et psychosociaux. Il est donc plus que jamais nécessaire de disposer d’instances dédiées capables de se saisir de l’ensemble de ces enjeux.
J’ajouterai, monsieur le secrétaire d’État, que la réforme que vous nous proposez, qui va aggraver la situation que j’ai décrite et provoquer sans doute des restructurations supplémentaires, ne justifie que davantage encore la nécessité de maintenir ces instances dédiées, pleinement en possession de tous les outils adéquats à leurs missions. Votre projet de loi va jusqu’à retrancher des prérogatives à ces fameuses formations spécialisées, comme les questions relatives aux projets de réorganisation des services.
Dans ce contexte, nous considérons que les CHSCT mériteraient sans doute d’être renforcés, en tout cas certainement pas d’être dissous. Santé, sécurité, conditions de travail : autant d’enjeux majeurs, pas des sujets parmi d’autres.
Pour toutes ces raisons, vous vous imaginez bien que le groupe GDR s’opposera aux dispositions de l’article 3. Le fait que ce texte ne soit sur de nombreux points qu’une traduction des ordonnances que j’ai évoquées suffit à montrer qu’il ne s’agit au fond de rien d’autre que de privatiser l’État. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je souhaite dire quelques mots seulement.
Nous nous félicitons de la création des comités sociaux d’administration, qui regrouperont les instances de dialogue social en améliorant la clarté. Ils permettront non seulement de renforcer le dialogue social au sein de la fonction publique mais aussi d’aborder des sujets stratégiques que sont l’organisation du travail, la santé au travail et les ressources humaines, en abandonnant le fonctionnement actuel par silos.
J’ajoute que l’examen du texte en commission a permis des avancées. Parmi celles-ci, on peut citer l’inclusion dans le champ d’intervention des comités sociaux des enjeux se rapportant à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations, l’extension du dispositif du télétravail aux trois versants de la fonction publique ou encore les dispositifs de régulation numérique. La séance de ce soir nous permettra d’améliorer encore ces dispositions.
Enfin, comme M. Marleix l’a indiqué tout à l’heure, nous aurons également à examiner la formation spécialisée et la question du seuil. La majorité a entendu les arguments qui ont été avancés sur ces sujets en commission et elle prête à en débattre ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.