Agence nationale de la cohésion des territoires : Présentation
debate, 15/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault : Alors que votre assemblée en a débattu et l’a adoptée il y a maintenant un peu plus de deux mois, le 12 mars dernier, nous sommes aujourd’hui à nouveau réunis pour débattre, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 3 avril.
Je veux ici tout d’abord remercier l’ensemble des députés qui se sont mobilisés sur ce texte important pour nos territoires, et qui ont apporté leur pierre à l’édifice. Je peux affirmer sans peine le fait que ce texte est une véritable coproduction législative entre les assemblées parlementaires et le Gouvernement. Rien que pour l’Assemblée nationale, ce sont 81 amendements sur 414 déposés qui ont été adoptés en commission, 42 sur 507 en séance publique, pour un texte qui compte 15 articles. Je souhaite également remercier les membres de la commission mixte paritaire, au premier rang desquels Mme la présidente Barbara Pompili, et Mme la rapporteure, Yolaine de Courson, pour les efforts de diplomatie et de dialogue qu’elles ont déployés pour essayer de parvenir à un compromis avec les sénateurs. Je veux vous remercier pour l’excellent état d’esprit qui a régné lors de la préparation de la CMP, et pour l’ouverture dont vous avez su toutes deux faire preuve.
Cela n’aura malheureusement pas été suffisant, et je crains que le Sénat n’ait été animé par d’autres intentions et que tout texte de compromis, quelles qu’aient été les concessions que vous auriez pu proposer, n’ait eu, en définitive, que peu de chances de prospérer. C’est dommage, et je le regrette, car nous avons perdu un temps précieux dans la création de l’Agence et son installation, ce qui ne peut évidemment qu’être préjudiciable pour les territoires, qui attendent de ce nouvel outil un soutien.
Je ne retracerai, à cette tribune, la genèse du projet d’agence de la cohésion des territoires annoncée par le Président de la République en juillet 2017, ni la description de son fonctionnement, dont nous avons abondamment débattu, ni la présentation des bénéfices que nous en attendons en matière de soutien aux projets des territoires. L’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, c’est tout d’abord un changement de méthode, avec la création d’un outil de coordination des opérateurs de l’État qui soit un guichet unique vers lequel les élus pourront se tourner pour obtenir une aide et un soutien afin d’accompagner leurs projets. C’est, en réalité, une mobilisation de l’État au service des territoires. C’est aussi un changement de méthode afin de sortir d’une logique verticale, celle de l’État prescripteur qui aménage le territoire sur la base d’appels à projets, et de lui substituer une logique ascendante, afin que l’agence mobilise les ressources techniques et financières de l’État et de ses opérateurs, à partir des besoins et des projets défendus par les élus d’un territoire.
L’ANCT, c’est aussi un outil au profit de toutes les collectivités, pour tous les territoires, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer, qu’il s’agisse de communes, d’intercommunalités, de départements, de métropoles, de régions, et même de territoires qui se situent à cheval sur plusieurs collectivités. En l’espèce, nous souhaitons que l’intervention de l’ANCT ne se limite pas aux territoires institutionnels, mais qu’elle s’effectue au profit des territoires qui portent des projets, quels qu’ils soient : un pays, un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR –, etc. Cela n’est pas incompatible avec le fait que l’agence déploiera prioritairement son action dans les territoires les plus fragiles, là où les moyens font le plus défaut pour réaliser des projets, et où les besoins sont les plus grands en ingénierie, en copilotage, en soutien financier.
Enfin, l’ANCT sera une aide sur-mesure, du « cousu main » partant des volontés et des besoins locaux, adaptée aux besoins exprimés par les territoires. En coordonnant les services et les opérateurs de l’État, l’agence pourra mobiliser, et surtout fédérer, leurs ressources techniques et financières. Cet appui sera complémentaire de celui que les collectivités territoriales, ou le secteur privé, peuvent eux-mêmes apporter : l’agence interviendra en complémentarité, et non en concurrence, avec les ressources techniques et financières dont disposent les collectivités territoriales et leurs agences locales. De cette manière, l’intervention de l’agence ne sera pas uniforme : là où il n’y a pas de besoin, là où les élus locaux ne souhaitent pas que l’agence intervienne, elle 4461n’interviendra pas. Là où il existe des besoins, là où les élus souhaitent, en complément de leurs éventuelles ressources, un soutien de l’agence, elle interviendra.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Bien évidemment, l’agence mettra également en œuvre ce « cousu main » à travers les actions auxquelles elle a contribué en mettant en place des politiques publiques dont les territoires ont besoin : je peux citer l’exemple du programme Action cœur de ville.
Mesdames et messieurs les députés, le texte adopté par votre assemblée le 12 mars dernier, et qui a servi de base aux travaux de votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui ne l’a amendé qu’à la marge la semaine dernière, apparaît satisfaisant aux yeux du Gouvernement. Comme je l’ai dit dès l’introduction de mon propos, il a fait l’objet de nombreuses améliorations, de plusieurs enrichissements de la part des parlementaires, qu’il s’agisse du champ d’action de l’agence, de ses priorités, de son mode de fonctionnement, de la manière dont son action dans les territoires fait l’objet de discussions avec les élus et les acteurs impliqués, ou de sa gouvernance. En la matière, j’insiste pour que cet outil soit le plus souple et le plus adaptable possible. Cette exigence, nous y avons tous un intérêt collectif si nous souhaitons le succès de l’Agence, c’est-à-dire celui des projets des territoires.
Cela explique pourquoi le Gouvernement s’est montré particulièrement déterminé à ce que les règles de fonctionnement et de composition des comités locaux de cohésion territoriale, dont le Sénat avait souhaité la création et qui sont prévus par le texte, ne soient pas fixées de façon trop rigide. Je redis ici que ces règles seront définies par le biais d’une instruction aux préfets et aux autres acteurs intéressés par l’aménagement du territoire, aux intelligences locales comme l’on dit.
S’agissant de la gouvernance, j’ai bien noté, madame la rapporteure, que, sur votre proposition, la commission avait repris le mécanisme de seconde délibération, qui avait été envisagé pour faciliter la conclusion d’un compromis en commission mixte paritaire. Pour être parfaitement claire, chacun connaît le principal point de désaccord avec le Sénat sur ce texte, qui concerne la composition du conseil d’administration de l’Agence, la Haute assemblée ayant exprimé le souhait que les collectivités territoriales disposent de la majorité des sièges au sein du conseil.
Le Gouvernement souhaite rappeler avec force que, s’il est tout à fait favorable à ce que les représentants des élus locaux disposent d’une large place au sein du conseil d’administration de l’Agence, cette large place n’est pas incompatible avec la conservation d’au moins la moitié des sièges pour les représentants de l’État. Au demeurant, un tel équilibre est totalement cohérent au regard du fait que l’ANCT sera une agence de l’État, composée d’agents de l’État, et dont le budget fonctionnera à partir de crédits de l’État.
Dans le cadre des discussions avec les sénateurs de façon que la CMP aboutisse, vous avez fait des pas supplémentaires pour renforcer le poids des élus, qu’il s’agisse du siège dévolu à la Caisse des dépôts et consignations, dans les faits la Banque des territoires, que l’on a fait passer du côté des représentants de l’État afin de donner un siège supplémentaire aux collectivités, ou de la proposition tendant à donner aux représentants des collectivités un pouvoir de seconde délibération sur un point de l’ordre du jour du conseil d’administration qui ne leur conviendrait pas.
Toutefois, le Sénat a voulu transformer cette seconde délibération en pouvoir de blocage puisqu’il demandait la possibilité d’ajourner un point inscrit à l’ordre du jour aussi souvent et aussi longtemps que les représentants des collectivités l’auraient jugé opportun, ce qui était évidemment inacceptable puisque, dans les faits, une minorité aurait pu, ainsi, bloquer le fonctionnement de l’Agence.
Au demeurant, je tiens à être très claire : je n’imagine pas un seul instant que l’État, dans le cadre d’une agence des territoires entièrement tournée vers le soutien des projets locaux, ne recherche pas le consensus le plus large autour des questions débattues au sein du conseil. Les députés qui ont l’expérience d’un mandat local, savent très bien ce qu’il en est. J’imagine encore moins que l’État passe en force pour imposer une décision qui serait largement rejetée par les représentants des collectivités territoriales.
Pour autant, le Gouvernement, attaché au dialogue et à la recherche de solutions consensuelles, soutient l’introduction dans le texte de la commission du mécanisme de seconde délibération, déjà proposé pendant la CMP. C’est un nouveau geste de notre part mais nous tenons à ce qu’il ne puisse être utilisé qu’une seule fois et ne soit pas détourné en moyen de blocage.
Pour le reste, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, le Gouvernement approuve les autres améliorations techniques et rédactionnelles que vous avez proposées en commission, ainsi que les quelques corrections que vous nous proposerez par voie d’amendement en séance publique.
Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter la proposition de loi qui vous est soumise en nouvelle lecture afin que le processus législatif, engagé en octobre 2018, arrive à échéance dans les meilleurs délais et que le Gouvernement puisse ainsi passer aux travaux pratiques pour installer l’agence très rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Yolaine de Courson : Nous nous retrouvons en séance pour réétudier la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à la suite de l’échec regrettable de la commission mixte paritaire et l’absence d’accord satisfaisant trouvé avec le Sénat.
La création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires répond à un engagement du Président de la République envers les élus locaux qui souhaitent simplifier, « dans le paysage, les opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires ».
Je l’ai dit en première lecture, cette proposition de loi vise à permettre à chaque territoire, à chaque collectivité, de révéler les ressources uniques et singulières dont il dispose et de créer une dynamique collective autour de projets partagés. L’Agence doit permettre de changer le regard des collectivités sur elles-mêmes et le regard de chacun sur ces territoires, ce qui passe par une nécessaire différenciation. Chaque projet qu’elle portera devra s’inspirer des spécificités locales pour magnifier les territoires. Son but n’est donc pas uniquement de pallier certaines difficultés mais aussi d’apporter son soutien aux impulsions innovantes et positives.
Contrairement aux appels à projets venus d’en haut qui bénéficient surtout à ceux qui ont les moyens techniques d’y répondre, elle accompagnera des projets de proximité pour développer l’attractivité de chaque territoire et la solidarité des territoires entre eux. Elle devra et saura répondre aux grands enjeux d’inclusion sociale, de transition écologique, de nouveau développement économique, de culture ou de mobilité dans un projet global qui fera de nos territoires des lieux de dynamisme.
Ce texte, vous en êtes désormais familiers. Nous avons auditionné pendant plus de trente heures des acteurs des territoires qui nous ont exposé leur vision de l’agence. Vous avez déposé de nombreux amendements en première lecture – plus de 500 ! – qui ont été discutés, en février en commission, en présence de Mme la ministre Jacqueline Gourault, puis en mars en séance publique.
Grâce à votre travail et à nos longues discussions qui ont duré une dizaine d’heures en commission et près de vingt heures dans l’hémicycle, nous avons su améliorer ce texte et l’adapter aux spécificités locales. Nous avons ainsi rappelé l’importance pour l’Agence de veiller au partage des savoirs et des pratiques en mettant à la disposition de tous les territoires les projets dont elle a connaissance, via une véritable « projetothèque ». Nous avons aussi longuement débattu pour adapter ses missions, en particulier pour les territoires en difficulté. Grâce à votre investissement, des amendements tendant ainsi à introduire la notion d’équité territoriale ou à définir un contrat de territoire, ont enrichi le texte.
La philosophie que nous avons voulu donner à cette agence correspond à la vision qui est la mienne des territoires ruraux, à savoir une vision positive. Cessons de nous focaliser sur les difficultés et favorisons l’émergence de projets positifs, innovants et spécifiques que sont capables de porter tous les territoires, quelles que soient leurs particularités. A ainsi été adopté un amendement que je défendais, afin de cibler aussi les projets innovants. En effet, ne regardons pas seulement les difficultés mais aussi les atouts potentiels.
La version adoptée en première lecture a amélioré le texte initial pour répondre à ce souci d’efficacité, notamment à travers la création d’un comité local de cohésion territoriale qui réunira, à la demande du préfet, les élus du territoire mais aussi les acteurs locaux privés et publics comme les agences régionales de santé, les agences de l’eau ainsi que des personnalités de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce comité sera informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités. Vous avez été nombreux à défendre cette proposition, et je vous remercie à ce titre pour votre forte mobilisation.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme Yolaine de Courson : Malheureusement, malgré tous nos efforts pour trouver un accord avec le Sénat, nous n’avons pas su aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. L’échec de la CMP sur un seul point du texte est profondément regrettable car il est devenu urgent, dans nos territoires, d’aider les collectivités à développer et porter leurs projets. Cette attente remonte directement du terrain, nourrie par la fracture économique, sociale et numérique qui aggrave la situation de bon nombre de territoires. À travers ce texte, nous répondons rapidement à ces attentes et ce besoin de projets pour révéler toutes les potentialités des territoires.
Cette agence a vocation à être une structure légère qui facilite les initiatives. Je refuse ainsi qu’elle puisse être bloquée, ce à quoi aurait indirectement conduit la proposition du Sénat d’un droit de veto permanent sur ses délibérations, totalement contraire au projet initial et à la philosophie de cette agence. Ce différend autour des conditions de délibération au sein de son conseil d’administration, qui comprend un nombre élevé de représentants des collectivités, n’a pu être surmonté malgré nos mains tendues.
Lors de la CMP, nos collègues de la majorité sénatoriale ont oublié les objectifs et les attentes à l’égard de l’ANCT, qui a pour mission d’entreprendre dans les territoires et d’accompagner les projets, en aucun cas de les bloquer.
Cette agence est nécessaire pour les territoires, mais elle ne réussira sa mission qu’à condition de jouer systématiquement son rôle de facilitateur. Elle met au premier rang les collectivités territoriales, en répondant aux attentes des élus locaux qui ont besoin de cet accompagnement sur-mesure. En première lecture, nous avons su améliorer le dispositif de façon qu’il s’adapte aux spécificités de tous les territoires.
Profitons de ce nouvel examen pour porter un nouveau regard sur le texte et lui apporter les modifications nécessaires. Dans un souci de tendre la main au Sénat, nous avons fait adopter avec mon collègue Christophe Euzet, rapporteur pour avis de la commission des lois sur ce texte, un amendement relatif à la composition du conseil d’administration. Il octroie un siège supplémentaire aux représentants des collectivités locales et instaure un mécanisme de double délibération qui permet de ne pas paralyser les décisions de l’agence en cas de désaccord.
À terme, l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera jugée en fonction de sa capacité à porter des projets et du nombre d’initiatives qui aboutiront pour améliorer la vie des habitants et renforcer l’attractivité des territoires. Nous avons le devoir de ne pas bloquer ni alourdir son fonctionnement.
Je souhaite que ce nouvel examen tienne compte de l’urgence pour les territoires de disposer d’une structure leur permettant de révéler leurs atouts et valoriser leurs singularités. Il serait regrettable que nous fassions ici des choix politiques au détriment de choix techniques visant à assurer un fonctionnement optimal de l’agence au service des territoires – dont, il faut le rappeler, nous sommes tous des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)