Agence nationale de la cohésion des territoires : Discussion générale

Agence nationale de la cohésion des territoires : Discussion générale

debate, 15/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cette nouvelle lecture du texte portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires donne l’occasion à notre groupe UDI, Agir et indépendants d’exposer ce que nous aurions fait à votre place. En effet, j’avais étudié ce sujet avec d’autres députés, au premier rang desquels Philippe Vigier, auteur d’une proposition de loi, dont j’étais cosignataire, pour créer une agence de cohésion des territoires.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : C’est vrai.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les territoires et leurs populations ont un besoin crucial de cohésion. Je le redis à l’aune de grands rendez-vous.
À votre place, nous serions allés beaucoup plus loin– enfin, je le dis, mais aurions-nous pu le faire ? M. Hollande et sa majorité ont tellement désorganisé nos territoires qu’il est devenu nécessaire de remettre de l’ordre dans le pays. Votre proposition de rapprocher dans une seule agence le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, l’Établissement public national d’aménagement et de restruc4463turation des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA – et l’Agence du numérique est un premier pas que nous saluons, d’autant plus que notre pays compte 1 244 agences, selon un récent rapport de l’inspection générale des finances. Vous êtes sur la bonne voie.
Avec Philippe Vigier, nous avions imaginé de créer une agence qui aurait été, en quelque sorte le pendant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, à destination des territoires périphériques et des territoires ruraux. Je le dis devant notre collègue, François Pupponi, qui a été le président de l’ANRU.
Nous y aurions nommé un élu car notre pays manque, surtout à l’heure du quinquennat, d’outils de planification, de stratégie et d’une vision à moyen et long termes. Nous aurions par ailleurs doté l’agence des moyens financiers suffisants, contrairement à ce qui vous est reproché, madame la ministre. Mais je comprends qu’en raison de la raréfaction de l’argent public, il faut bien néanmoins trouver des solutions.
Nous aurions installé, au sein de chaque territoire, un seul interlocuteur, qui aurait été le représentant de l’État. Vous allez dans la bonne direction mais il aurait fallu intégrer à votre agence les agences régionales de santé, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – ainsi que tous les outils stratégiques au service des territoires.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les élus, en particulier les maires, souhaitent la mise en place d’un guichet unique. C’est en tout cas ce qui ressort des assises des maires de Bretagne, à la suite du grand débat. Il pourrait s’agir du préfet de région et de ses services, du préfet de département, voire du sous-préfet d’arrondissement, afin de mobiliser l’ensemble des moyens, tant en provenance de l’Europe que de l’État, des régions, des départements, des intercommunalités.

Mme Jacqueline Gourault : Ce sera le cas.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Un seul interlocuteur doit rassembler l’ensemble des moyens financiers.
Il y a également une stratégie globale, car tous les services, au lieu d’appeler par exemple le préfet sanitaire, directeur de l’agence régionale de santé, auraient directement pour interlocuteur le préfet de région ou le préfet de département, ce qui simplifierait le processus. Tous seraient, en outre, sous l’autorité du Gouvernement et d’un ministre chargé de l’aménagement du territoire – vous-même, madame Gourault.
Voilà notre vision de l’organisation d’une agence nationale de la cohésion des territoires. En effet, les financements sont nombreux – ou, du moins, les enveloppes, car il n’y a pas beaucoup de crédits – et il faut y mettre de l’ordre.
Madame la rapporteure a évoqué tout à l’heure les pôles d’équilibre territorial et rural ; j’y ajouterais quant à moi les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, les métropoles, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Après le désordre créé par le précédent gouvernement, je milite pour que l’Agence nationale de la cohésion des territoires aille bien au-delà de ce qui est proposé aujourd’hui. Je regrette l’incident qui a fait échouer la commission mixte paritaire pour une question d’arbitrage sur la représentativité. Les élus sont représentés, mais la main doit leur rester, du niveau national jusqu’à celui des territoires : c’est la raison pour laquelle nous aurions voulu que cet outil soit majoritairement et stratégiquement piloté par des élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – M. Vincent Descoeur applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On nous demande aujourd’hui de nous prononcer sur la création d’une agence nationale de cohésion des territoires, l’ANCT – un acronyme de plus pour un objet bien mal identifié, qui ajoute une nouvelle couche, bien superficielle, au millefeuille de la politique des territoires.
Cette agence, promise en 2017 par Emmanuel Macron, aurait « vocation à travailler en lien direct avec les régions », dans « une logique de guichet unique et de simplification de projets », notamment en direction des territoires ruraux les plus en difficulté : on retrouve là tout le vocabulaire technocratique et hors-sol de la start-up nation, quand elle veut faire semblant de s’intéresser aux zones rurales et périurbaines. Alors que votre politique vise à assécher les provinces et à donner toujours moins de moyens aux élus locaux, vous usez des mots d’« aménagement », de « cohésion » et de « gouvernance » quand, dans les collectivités concernées, on ne voit que démantèlement, fermeture, fracture et abandon.
Le territoire, objet géographique non identifié, est à la mode chez les macronistes, au point donc de justifier la création de cette nouvelle agence. Or, ce projet de loi annonce un programme bien ambitieux, mais très flou, un fourre-tout de missions, mais sans aucune augmentation des moyens alloués aux collectivités locales – communes et départements.
C’est pourtant assez simple : voilà des mois que les zones les plus en difficulté s’expriment sur les ronds-points avec la mobilisation des gilets jaunes et des élus locaux. Ces gens subissent au quotidien votre logique d’aménagement : la mise en concurrence desdits territoires au profit de grandes métropoles qui sont, quant à elles parfaitement identifiées, et le démantèlement des services publics.
La circonscription dont je suis élu connaît deux cas très concrets des ravages de cette vision technocratique de l’aménagement, ou, plutôt, du déménagement, du territoire.
Ainsi, le projet Euratlantique, gigantesque programme immobilier qui investit les derniers quartiers populaires de Bordeaux pour y centraliser des sièges d’entreprises, obligeant des centaines de salariés à allonger leurs trajets quotidiens, est un véritable trou noir qui aspire les emplois et assèche tout le département dans le seul but de rivaliser avec les grandes métropoles européennes. Dans ces quartiers, les loyers augmentent, les habitants n’ont d’autre choix que de s’exiler pour vivre hors métropole, au-delà de la rocade, limite à partir de laquelle la voiture sera leur seul moyen de transport. Où est la cohésion des territoires dans ce projet ? Il s’agit plutôt de cloisons qu’on érige autour des grandes villes au profit d’une seule population : celle qui en a les moyens.
De même, le démantèlement des services publics se poursuit à vitesse grand V et les fermetures de services de proximité se multiplient – bureaux de poste, écoles, trésoreries. À deux pas de ma permanence, c’est un hôpital public de proximité, l’hôpital Robert Picqué, qui devrait fermer ses portes. Là encore, les citoyens ont du mal à voir en quoi cela profite à l’aménagement du territoire et aux habitants, et ce n’est pas la création d’une nouvelle agence qui viendra renverser cette logique mortifère.
Au-delà de la coquille vide, le projet de loi contient des points d’alerte, notamment, l’article 6 bis, qui permet à l’ANCT de créer des filiales pour faciliter l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique. En d’autres termes : le soutien au privé. Cette vision est à rebours de celle que nous défendons au sein du groupe La France insoumise. La cohésion des territoires nécessite une planification nationale et publique, dont les pivots sont les services publics et des collectivités territoriales auxquels on donne les moyens de réaliser leurs missions.
Enfin, sujet qui nous tient particulièrement à cœur alors que nous venons d’atteindre le jour du dépassement, cette agence se veut également à la pointe de la lutte contre le changement climatique. Ce vœu pieux est en incohérence totale avec ce qui se pratique aujourd’hui dans les territoires : étalement urbain, explosion des loyers, fermeture des petites lignes de train, bétonisation des derniers espaces verts qui permettent de lutter contre les îlots de chaleur en ville et fermeture des services publics de proximité, comme je l’ai déjà rappelé. Votre politique condamne les territoires ruraux au tout-voiture et les métropoles à une gentrification qui étouffe sous le béton et les grands projets inutiles.
Notre groupe de La France insoumise défend une planification publique et écologique pour tous les territoires. Les zones rurales meurent de votre ségrégation économique et spatiale. Il est urgent de rouvrir les services publics de proximité et de réinvestir notre réseau de lignes ferroviaires au service de la transition écologique.
Quant à nos grandes villes, elles sont devenues le terrain de jeu des bétonneurs privés et des plateformes comme Airbnb, au profit des plus aisés. À Bordeaux, le phénomène a explosé, mettant tous les logements à disposition des touristes – 13 000 logements figurent sur Airbnb –, alors que les étudiants dorment dans leur voiture. Sur la métropole bordelaise, ce sont 22 000 logements qui demeurent vides.
Nous défendons, au contraire, le droit à une ville pour toutes et tous, le droit de vivre à côté de son travail, dans un logement décent au loyer raisonnable, le droit aux services publics, qui disparaissent aussi en ville, et le droit d’habiter dans des villes moins polluées.
Derrière vos éléments de langage, il y a votre idéologie et, derrière cette idéologie, la dislocation de notre République, que vous habillez du mot de « différenciation ».
Aux antipodes de cette vision d’une compétition entre les métropoles, nous plaidons pour que l’égalité, pilier de notre triptyque républicain, soit le guide des politiques publiques menées par l’État. Cette égalité, les collectivités locales, où qu’elles se situent – en milieu rural ou urbain, en montagne ou en plaine –, doivent avoir les moyens d’en faire une réalité quotidienne pour les Françaises et les Français dans l’accès aux services publics. Je pense, en premier lieu, à l’éducation et à la santé, mais également à des infrastructures de transport qui permettent la transition écologique.
Plutôt que la création d’une nouvelle agence qui n’aura pas de moyens budgétaires à la hauteur de la tâche, nous aurions préféré que la règle verte soit inscrite dans la feuille de route de tous les ministères. À cette condition, les zones rurales ou périurbaines délaissées auraient retrouvé une place centrale dans notre politique pour une reconquête économique au service des gens et de la transition écologique.
Pour toutes ces raisons – ou, plutôt, pour toutes ces lacunes –, nous nous abstiendrons de voter pour la création de cette agence nationale de dislocation de l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : La fin de mon propos vous expliquera pourquoi le groupe de la Gauche démocratique et républicaine et le les députés communistes voteront contre ce texte. Après le rejet, l’été dernier, de l’amendement gouvernemental au projet de loi ELAN – la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – qui prévoyait de créer cette agence par ordonnance, le texte nous revient par la voie d’une proposition de loi sénatoriale – procédé commode pour éviter de fournir une étude d’impact digne de ce nom. L’ambition affichée par le texte est certes de « permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts », et le projet est, au fond, de répondre aux importants et urgents besoins d’ingénierie qui se font jour dans les territoires pour faire face à des projets toujours plus complexes et difficiles tant à concevoir qu’à mener à bien.
S’il répond bien évidemment, comme on l’a constaté à l’occasion du grand débat, à une attente très forte des maires en termes de facilitation, de coordination et de simplification, ce projet soulève aussi de nombreuses craintes légitimes sur les moyens et les finalités réellement poursuivies, qui se sont cristallisées autour de la gouvernance de cette nouvelle agence.
Dans les faits, celle-ci absorbera les moyens financiers et humains des trois établissements cités – l’EPARECA, le CGET et l’Agence du numérique – et on nous explique qu’afin d’« optimiser les moyens qui lui sont confiés », un « schéma de mutualisation des fonctions supports de tout ou partie des opérateurs » devra être présenté dans les dix-huit mois par le directeur de la nouvelle agence.
Si vous annoncez, par ailleurs, un budget dédié à l’agence dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 – c’est-à-dire plus tard encore –, rien n’indique, à ce stade, qu’il y aura des moyens supplémentaires. Tout juste avons-nous, en effet, entendu parler d’un vague fonds d’amorçage, bien loin des ambitions affichées. C’est là une première source d’interrogation, d’autant que le champ d’intervention de l’agence est très large et n’a – légitimement – cessé de s’élargir, par exemple en matière d’accès aux soins ou de réseaux associatifs. Comme je l’ai dit en première lecture, le risque est grand que l’action de l’agence, avec la définition nécessairement extensive de son champ d’intervention, se résume, au mieux, à du saupoudrage. Ce risque de dispersion des moyens humains et financiers s’aggrave de la volonté affichée d’en faire également une forme d’agence de l’innovation dans les territoires – mot magique dans la bouche des marcheurs –, alors que son objet est clairement d’être une agence de cohésion des territoires, c’est-à-dire de cohésion sociale et territoriale.
Nous aurions préféré que l’agence se fixe pour priorité l’action sur les territoires ruraux en déprise, profondément écartés des priorités républicaines, les territoires enclavés dont le maillage urbain est faible, ceux dont l’appareil de production est en déclin ou encore ceux où le solde démographique, naturel et migratoire, est négatif de longue date. Or, rien n’indique une orientation territoriale de l’action de l’agence.
Si vous prétendez qu’elle peut ainsi développer son action de manière universelle et souple au service des acteurs de terrain, nous avons, quant à nous, tout lieu de redouter sa faible efficacité opérationnelle dans un contexte où, comme je viens de le rappeler, les problématiques sont multiples.
Si donc le premier écueil est celui des moyens de l’agence, l’autre est celui de la place des collectivités locales, et particulièrement des communes.
Il a été, au cours des débats, beaucoup question des intercommunalités, mais assez peu, somme toute, de l’initiative des communes auprès de la future agence. Il ne s’agit pas tant là du terme « initiative » – car une initiative est toujours possible – que des modalités, des préconisations et, finalement, de la réalité à laquelle les maires seront confrontés pour saisir l’agence. Vous savez en effet comme moi combien il est parfois difficile, pour le maire d’une commune de 3 000 habitants, de saisir le préfet, qui est pourtant son interlocuteur légitime et naturel.
Les communes sont pourtant l’échelon de proximité par excellence, celles qui souffrent le plus de déficit en ingénierie, et surtout les plus petites d’entre elles, en particulier depuis la disparition de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, en 2014.
D’où l’importance que les communes fragiles soient les principales bénéficiaires du soutien et de l’expertise de l’agence, y compris et d’abord en amont de la construction des projets. À défaut, cette agence passera totalement à côté de son rôle de soutien.
Nous avons trouvé intéressant que le Sénat, reprenant le texte initial, ait fait en sorte que l’équilibre de la gouvernance du conseil d’administration soit revisité. Nous avions, du reste, avancé nous-mêmes plusieurs propositions pour contribuer à un meilleur équilibre.
L’échec de la CMP du fait de ce point d’achoppement est somme toute très révélateur des malentendus qui entourent la création de l’ANCT, même si cela n’aurait pas été pour nous là un point de blocage.
Nous exprimons en revanche de vives réticences à voir l’agence habilitée à créer des filiales. Cette possibilité est contraire à la volonté de lisibilité et de clarification de l’action publique affichée par les promoteurs de cette agence. En outre, nous craignons que, par ce biais, s’engage une forme de privatisation rampante des services de l’État et de ses opérateurs.
Les mêmes préventions nous amènent à vouloir spécifier la nature du futur établissement. Nous considérons en effet que les missions confiées à cette structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis, a souligné que la nature des missions exercées comme celle des ressources principales constituent des critères pour qualifier la nature de l’établissement public. En l’occurrence, ces ressources sont principalement liées au budget de l’État, ce qui nous conforte dans l’idée qu’il s’agit bien d’un établissement public administratif.
Nous n’avons pas été entendus, pas davantage s’agissant de la possibilité offerte à la future agence de procéder à l’embauche de salariés de droit privé, ce qui pour nous est une clause rédhibitoire. Alors que nous débattons de la réforme de la fonction publique – j’y reviendrai – rappelons que l’emploi public est un gage d’efficacité, de compétence – et Dieu sait si, en la matière, l’expertise des fonctionnaires est démontrée ! Comment ne pas souligner du reste l’antagonisme flagrant entre l’intention affichée – l’expertise – et la réalité que nous observons déjà, à savoir la faible disponibilité des services de l’État et de ses opérateurs auprès des collectivités territoriales ? Enfin, je reviens une dernière fois sur le budget : nous ne voyons pas, à ce jour, comment l’agence sera financée et pourra assurer les missions pluridisciplinaires qui lui sont confiées.
Vous connaissez une autre de nos inquiétudes – elle sera rappelée par François Pupponi – : le conventionnement avec des tiers opérateurs. Certes, vous vous y êtes engagée, madame la ministre, mais nous sommes toujours vigilants concernant des fonds qui sont par ailleurs engagés dans des financements déjà tendus et dont certains sont déjà contractualisés.
Comme chacun peut en faire le constat, les élus locaux sont aujourd’hui dans une attente forte et légitime d’un outil qui leur permettrait de déployer leurs projets. En la matière, le Gouvernement a une obligation de résultat. Sans résultat, cette agence suscitera les pires déceptions ! Il nous est impossible d’engager notre responsabilité au vu des enjeux.
L’expertise est le maître mot qui prévaut dans cette loi, l’expertise des trois fonctions publiques : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière – nous avons débattu de la contribution des agences régionales de santé au caractère opérationnel de cette agence. Or votre projet de loi sur la fonction publique, dont l’examen reprendra demain dans l’hémicycle, entame potentiellement et profondément la continuité, la neutralité et l’égalité de l’expertise en la matière : cet argument suffirait à lui seul à décider de notre vote. Madame la ministre, les députés communistes voteront contre votre texte.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si nous sommes réunis une nouvelle fois pour débattre des contours de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, c’est du fait de l’incapacité de la CMP à parvenir à un compromis. Nous estimons pourtant qu’un accord aurait pu être trouvé avec les sénateurs, qui sont à l’origine de ce texte, et dont la connaissance des arcanes de notre organisation territoriale ne saurait être remise en cause.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué un « accord sur 99 % du texte ». Qu’a-t-il donc manqué pour que le 1 % restant constitue un tel point d’achoppement ? Il a sans doute manqué un peu de souplesse car pour aboutir à un consensus, il faut faire des compromis. Cette rigidité est symptomatique d’une conception de l’action publique descendante. Elle est surtout de mauvais augure, alors que le Président de la République a annoncé, le 25 avril dernier, une vaste réforme territoriale prévue au premier trimestre 2020, soit pendant la campagne des municipales !
J’en profite pour évoquer les zones d’ombre qui demeurent à la suite de ces annonces. Notre collègue Sylvia Pinel a pu, lors de la séance des questions au Gouvernement, vous faire part d’une série d’interrogations. Quand le Président de la République propose d’« ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », nous y souscrivons ; tout comme lorsqu’il évoque des « politiques de la vie quotidienne : le logement, le transport, la transition écologique » ou quand il définit trois principes devant guider la réforme : la responsabilité, la lisibilité et le financement.
Las, je me souviens également de l’enthousiasme qu’avait suscité, en son temps l’annonce, par le même Président de la République de la création de l’ANCT. Il est à mettre en regard avec le texte tel qu’il se présente aujourd’hui et dont 4466nous regrettons l’ambition rognée. Nous aurions pu innover, créer une agence d’un type nouveau : nous avons une agence de plus.
Cependant, et nous avons reconnu lors des débats en première lecture, cette proposition de loi comporte des avancées. La première, largement mise en avant, concerne la création d’un guichet unique. Il importe, en effet, de ne pas multiplier les interlocuteurs pour les maires et les élus porteurs de projets. Sur le terrain, cependant, la différence ne sera pas aussi flagrante : actuellement, les élus recherchant un soutien, notamment financier, pour un projet sollicitent le sous-préfet ou le préfet. Après la création de l’agence, ils iront voir le délégué territorial de celle-ci qui sera, si le texte reste en l’état, le préfet. Ce dernier pourra toutefois mieux orienter vers des dispositifs d’accompagnement aujourd’hui éclatés entre le CGET, l’EPARECA et l’Agence du numérique.
C’est là l’autre avancée de la présente proposition de loi : elle fusionne une grande partie du CGET, une grande partie de l’Agence du numérique et l’EPARECA. Comme je l’ai indiqué en première lecture – mais on ne le dira jamais assez –, il importait que l’Agence du numérique soit partie intégrante de l’ANCT, dès sa création. La dimension numérique est fondamentale dans toute politique d’aménagement du territoire.
Nous avons adopté, il y a peu, une proposition de loi préparant le déploiement de la 5G, sous l’angle de la protection des réseaux. Or, pour nombre de nos concitoyens, la 5G paraît un horizon lointain et presque inaccessible, dans la mesure où ils n’ont accès ni à la 4G, ni à la 3G, et parfois même à aucun réseau mobile. C’est la réalité de notre pays aujourd’hui, même si les relevés de l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – tentent de le nier. L’ARCEP justement, aurait pu, être adjointe à ce nouvel ensemble. Certes, l’on pourra objecter qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante ; il n’empêche qu’étant un acteur central de la lutte contre les zones blanches et du déploiement du réseau mobile, il eût été pertinent de l’associer au travail de l’ANCT. Nous proposons même d’aller plus loin, d’être plus ambitieux que ne le fait le texte actuel en fusionnant l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, l’ANRU, l’ADEME et le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – au sein d’une véritable grande agence.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué en première lecture que ce scénario avait été envisagé, avant d’être écarté. Vous n’avez pas fermé la porte à une fusion de l’ANCT avec d’autres opérateurs, dans un second temps. Nous proposerons d’y procéder dès aujourd’hui, sans attendre. Cela nous permettrait de ne pas avoir à passer de conventions pluriannuelles, voire de se passer du comité national de coordination prévu à l’article 7. Nous sommes conscients que nos territoires, nos collectivités et nos élus plaident pour la simplification des outils et le regroupement des agences et autres opérateurs de l’État. En l’état, nous avons l’impression de rester au milieu du gué.
Nos critiques sont en revanche plus vives s’agissant de la gouvernance de l’agence. Cette gouvernance a abouti à l’échec de la CMP pour une raison simple : le refus d’une représentation paritaire des élus et de l’État au sein du conseil d’administration. J’entends les arguments de ceux qui avancent qu’un établissement public de l’État – telle est la forme juridique inscrite à l’article bk1erek – ne saurait supporter un tel partage du pouvoir. Pour autant, alors que cette agence s’adresse aux collectivités, que celles-ci participeront évidemment financièrement aux projets qu’elles portent, comme elles l’ont toujours fait, il ne nous semblait pas incongru d’inventer une agence d’un genre nouveau, qui ne reposerait pas sur une relation déséquilibrée mais sur un partenariat renouvelé. Ce n’est pas l’option envisagée par la majorité.
Je veux, à ce sujet, dire un mot sur la proposition de compromis, telle qu’adoptée à l’initiative de Mme la rapporteure. L’institution de ce veto provisoire ne saurait nous satisfaire ; il risque, au contraire, d’ankyloser le fonctionnement du conseil d’administration, alors qu’une gouvernance partagée aurait permis de faire prévaloir la recherche du consensus. Nous proposerons donc de rétablir la rédaction du Sénat. Dans le même esprit, nous proposerons à nouveau que le directeur général soit nommé par le conseil d’administration. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Ne nous y trompons pas : le vrai chef de l’agence, ce ne sera pas le président nommé parmi le collège des élus, mais bien le directeur général. Croyez-moi, pour avoir présidé l’ANRU, je parle d’expérience !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il faudra choisir le bon !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les mêmes réserves peuvent être faites sur les déclinaisons départementales de l’agence. Dans la rédaction actuelle, le préfet de département serait le délégué territorial. Nous proposons plutôt une gouvernance partagée associant les collectivités locales, sur un pied d’égalité. Ce serait un beau signal d’une nouvelle approche conciliant collectivités décentralisées et État déconcentré. Vous semblez lui préférer les vieux schémas : nous le regrettons.
Enfin, il nous paraît inconcevable que les collectivités locales ne soient même pas représentées au sein du comité national de coordination, le véritable lieu de prise de décision. Car, ne soyons pas dupes : c’est dans ces « réunions du lundi » que seront mises en œuvre les grandes orientations, entre représentants de l’État. Mme la rapporteure nous a confirmé que ce cénacle constitue la conférence des financeurs. Mais qui seront les premiers financeurs des projets soutenus par l’agence ? Les collectivités locales elles-mêmes ! Or elles ne siégeront pas dans ce fameux comité des financeurs.
J’ai relevé un autre de vos propos, madame la rapporteure. Vous avez dit, à raison, que l’agence ne financerait rien et qu’elle n’aurait pas d’argent en tant que telle. Cela me conduit à une dernière critique : l’absence de financements nouveaux sur lesquels pourrait s’appuyer l’agence. Ce bel édifice devra tourner à financements constants, sauf si Mme la ministre, dans sa grande sagesse, nous annonce une hausse des dotations de soutien à l’investissement public local !
Madame la ministre, en première lecture, vous avez apporté des éléments rassurants et pris des engagements pour que le financement de l’ANRU soit sanctuarisé au profit de la rénovation urbaine ; je vous en remercie car vous connaissez notre inquiétude concernant la politique de la ville. Pourtant, nos inquiétudes ne sont pas toutes levées et nous nous interrogeons sur les bénéfices effectifs que nos collectivités pourront retirer de la création de l’ANCT ; nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat. Plus grave, à rebours de l’ambition que traçait le Président de la République, l’ANCT apparaît pour d’aucuns comme un outil de recentralisation dans les mains du préfet.

Mme Jacqueline Gourault : Ça faisait longtemps !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour ces raisons, rapidement balayées, notre groupe proposera des améliorations, fidèle à sa conception d’un nouveau « pacte girondin ». De leur sort dépendra notre vote sur l’ensemble du texte. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Depuis toujours, les élus porteurs de projets ont manifesté un désir réel et profond de simplification et de soutien de ces projets qui, trop souvent, n’aboutissent pas, malgré leur engagement et leur dévouement. Nous ne pouvons plus continuer à entretenir cette défiance. La création de l’ANCT est une première réponse concrète au besoin d’une évolution forte de la relation entre l’État et les territoires,..

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Une structure de plus !

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : ...d’un État plus proche des acteurs locaux, d’un État qui écoute davantage, qui sait s’adapter à la diversité des territoires, qui soutient les projets locaux en mobilisant plus efficacement les moyens disponibles. Sa mise en œuvre est retardée par ceux-là mêmes qui souhaitent pourtant servir les territoires : il est temps qu’une approbation en nouvelle lecture y mette fin.
Nous avons pourtant longuement débattu pour adapter les missions de l’agence, en particulier pour les territoires en difficulté. Grâce à l’investissement de plusieurs d’entre vous, des amendements ayant pour objet l’introduction de la notion d’équité territoriale ou la définition d’un contrat de territoire sont ainsi venus enrichir le texte. Il s’agissait de garder la souplesse nécessaire à chaque territoire pour faire émerger des projets coconstruits et pertinents. Lorsqu’on territorialise une politique, il faut tenir compte des besoins de tous les territoires.
Face à cet enjeu majeur, le débat s’est cristallisé sur la gouvernance et la composition du conseil d’administration. La majorité sénatoriale a été mue par des considérations purement tactiques et s’est enfermée dans une demande de droit de veto des collectivités, qui aurait pu conduire à la paralysie de l’agence. L’ANCT sera une agence d’État : il est donc normal que l’État dispose de la majorité des voix au sein du conseil d’administration. Différentes modalités de seconde délibération ont donc été proposées pour renforcer l’écoute, les moyens d’alerte et de dialogue entre représentants locaux et nationaux, et pour manifester la confiance que l’État place dans cet organisme et dans ses acteurs. Des réponses ont été apportées, des pas ont été faits, dans la logique partenariale qui inspire la création de cette agence, pour renforcer le climat de confiance indispensable à l’action collective. En effet, comment imaginer qu’une agence au service des territoires refuse de les écouter ?
Ces mesures ont toutes été rejetées, au profit de propositions révélatrices d’une défiance de posture face à un État qui, pourtant, cherche à écouter les demandes, comme le montre la création de cette agence. La déception est d’autant plus grande que nous pouvions nous féliciter d’un travail constructif et complémentaire des sénateurs et des députés en première lecture, pour faire en sorte que cette agence soit réellement un outil au service des territoires, en donnant la priorité aux plus fragiles d’entre eux. Dans le contexte que nous connaissons, ne renouvelons pas les erreurs du passé : il ne s’agit pas de faire de son conseil d’administration un terrain de combat où se prennent des postures politiques, mais bien le lieu d’une décision efficace, souple, proche du terrain, alimentée par les contributions de tous les acteurs locaux de bonne volonté.
Malgré le retard inévitable et malheureux qu’il a déjà provoqué, ce nouvel examen du texte est donc l’occasion d’acter un pas vers un dialogue constructif et opérationnel mais il ne sera pas l’occasion de revenir sur le travail fait pour créer un organisme souple au service des élus de terrain et des problématiques locales, qui seuls comptent pour ceux qui cherchent vraiment à améliorer le quotidien de nos compatriotes.
Je forme le vœu que cette nouvelle lecture nous permette de prendre en compte l’urgence de mettre en place cette agence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous voici en dernière lecture de cette proposition de loi, alors que nous avons déjà eu beaucoup de débats. Les points d’accord et de divergence entre nous sont connus. Nous regrettons de ne pas avoir pu conclure en CMP, même si nous sommes passés tout près d’un accord, probablement à cause de la gouvernance – je laisserai M .Saddier évoquer ce point.
Permettez-moi de vous remercier, madame la ministre, chère Jacqueline Gourault, pour la qualité de nos échanges. Nous connaissons tous votre engagement pour les territoires et pour la ruralité, attesté par ce texte et d’autres. Vous avez démontré votre pragmatisme pour nos territoires.
À l’évidence, l’objectif est unanimement partagé : l’État doit mieux accompagner les collectivités dans leurs projets. Nous avons trop souvent l’impression que l’administration freine les initiatives plutôt qu’elle ne les encourage, allonge les délais plutôt qu’elle ne les réduit, tance les élus plutôt qu’elle ne les conseille. Il en résulte – nous le mesurons chaque jour dans nos départements – un vrai découragement des élus. De nombreux maires ne veulent pas se représenter aux prochaines élections municipales. Ils n’en peuvent plus des difficultés à gérer leur commune, du poids des responsabilités, de l’asphyxie financière.
Dans ce contexte, il faut changer l’état d’esprit des services déconcentrés de l’État. Ils ne sont pas là pour gêner les acteurs locaux mais bien pour les aider. L’Agence nationale de la cohésion des territoires ne doit pas être un énième interlocuteur qui s’ajoute aux autres. Elle ne doit pas se transformer en usine à gaz. Or, là est notre crainte. Nous craignons qu’il ne soit obligatoire d’inclure des programmes nationaux territorialisés dans chaque projet de territoire ou encore que l’agence ne se tourne un peu plus vers les métropoles que vers les territoires ruraux. Nous craignons également une forme de recentralisation. Tout cela ne va-t-il pas compliquer les choses plutôt que de mettre du liant ? C’est la question qu’on est en droit de se poser.
Les réserves des Républicains sur le texte, outre sur la gouvernance, porte sur quatre points que je souhaiterais rappeler brièvement. Le premier est celui des compétences de la future agence. Bien que l’article 2 s’apparente plutôt à un inventaire à la Prévert, beaucoup de choses ont néanmoins été oubliées. N’aurait-il pas mieux valu donner tout simplement une orientation politique ? En commission, j’ai pris l’exemple des problèmes d’inondation. Dans ce domaine, les communes rurales auraient besoin d’ingénierie. Je parle volontairement des petites communes parce qu’il faut afficher une vraie priorité en direction de la ruralité. Ces petites communes n’ont ni le personnel, ni les services, ni les moyens techniques et financiers nécessaire pour porter des projets. C’est pour elles que cette agence doit être créée. Nous aimerions que vous le réaffirmiez.
Notre deuxième réserve porte sur le financement. À ce stade, il est naturellement un peu flou. Il faudra attendre la loi de finances pour connaître les crédits affectés. Nous le répétons avec force : ces crédits ne pourront en aucun cas être pris sur ceux des collectivités locales, lesquelles ont déjà subi ces dernières années une baisse considérable de leurs dotations.
Notre troisième remarque porte sur les agences d’ingénierie mises en place par les conseils départementaux, lesquelles rencontrent un vrai succès. L’atout des départements, c’est qu’ils sont en phase avec le terrain et connaissent bien leur territoire. Ils ont déjà des équipes opérationnelles pour assumer efficacement des missions d’ingénierie. C’est pourquoi, plutôt que de créer une agence nationale, nous pensons que la véritable audace aurait été de généraliser ces agences et de les interconnecter avec l’État. L’ANCT devra pouvoir travailler avec chaque agence dans chaque département.
Notre dernière remarque porte sur la réserve citoyenne de cohésion des territoires. À ce stade, son principe de fonctionnement reste flou. N’oublions pas que les volontaires qui s’engagent pour les territoires ont un nom – et un seul : ce sont les élus locaux. Dans nos villages, ils travaillent bénévolement. Ils ne comptent pas leur temps. Ils ne ménagent pas leur peine. Ils jouent un rôle absolument décisif pour nos communes et pour la vie de nos territoires.
Chers collègues, vous le voyez, nous n’avons pas d’opposition de principe à la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires mais plutôt des inquiétudes sur la façon dont elle trouvera place dans le paysage institutionnel. Si elle est un interlocuteur supplémentaire, ce sera un mauvais départ. Si elle s’impose comme un vrai facilitateur, un guide dans le labyrinthe des normes et des procédures, alors elle fera œuvre utile. Soyez certaine, madame la ministre, que nous serons alors les premiers à nous en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est avec beaucoup de regret que j’accueille cette nouvelle lecture de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Un accord en commission mixte paritaire aurait permis une promulgation rapide de la loi, laquelle aurait donc pu être mise en œuvre immédiatement. L’objectif du texte étant de favoriser le développement des territoires en partant des réalités locales et en donnant la priorité aux plus fragiles, il importe en effet qu’il soit appliqué rapidement.
Toutefois, les divergences de fond entre la rédaction issue de notre assemblée et celle issue du Sénat étaient telles qu’un accord n’a pas été possible. Le désaccord majeur porte sur la question de la gouvernance de la future agence, traitée par l’article 3 de la proposition de loi. Les sénateurs ont souhaité établir la parité au conseil administration de l’agence entre les représentants de l’État et du personnel de l’agence d’une part et les élus locaux et nationaux d’autre part. La rédaction votée à l’Assemblée nationale actait, au contraire, que l’État soit majoritaire dans cette instance car l’agence sera une institution nationale publique, issue de la fusion de plusieurs services ou établissements nationaux dont l’EPARECA, l’Agence du numérique et une large partie du CGET. Cet opérateur étant un organisme d’État, il nous semble logique que les personnels de l’État représentent au moins la moitié des membres ayant voix délibérative.
Les sénateurs ont souhaité offrir une garantie aux élus locaux : la possibilité d’un veto de leur part si la moitié d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. Pour ma part, assez naïvement, je fais confiance à l’intelligence collective des élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique, pour ne pas se retrouver dans des situations de conflit irrémédiable. Toutefois, quand bien même des blocages interviendraient entre les représentants de l’État et les élus, nous ne pouvons risquer une paralysie totale qui bloquerait toutes les décisions à venir.
La solution proposée par la présidente de la commission du développement durable, Barbara Pompili, lors de la commission mixte paritaire était une solution de compromis : prévoir une minorité de blocage au profit des collectivités territoriales qui puisse s’exercer à deux reprises, à la majorité simple. Cette faculté aurait évité d’inscrire dans la loi la possibilité d’un blocage perpétuel car, même en cas de crise et d’opposition, il faudra parvenir à un accord. Je salue donc l’adoption en commission de l’amendement de la rapporteure qui permet une nouvelle délibération au cas où un vote ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Notre groupe considère que cette troisième voie est une solution d’entente. Si les représentants de l’État au conseil d’administration venaient à persister dans une position refusée par les élus locaux, le dispositif proposé conduirait à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État, et ce deux fois de suite, ce qui ne peut que débloquer la situation.
Mais ceci ne serait qu’un garde-fou pour apaiser les craintes du Sénat car mes chers collègues, le groupe MODEM et apparentés vous le demande depuis le début des échanges sur cette proposition de loi : faisons confiance aux élus locaux pour s’approprier les sujets à leur manière et selon leurs besoins. Ne prévoyons pas d’ores et déjà que les oppositions seront telles que les élus locaux se verraient bafoués dans leurs droits ! N’envoyons pas, avant même que cette agence soit créée, un signal de défiance quant à l’efficacité de la cohésion territoriale ! L’objectif premier de cette agence est d’abord et avant tout d’offrir un service aux territoires, pas de leur imposer des décisions qui leur seraient préjudiciables !
Ces positions irréconciliables sont d’autant plus dommageables que les sénateurs ont ajouté de nombreuses dispositions tout à fait bienvenues garantissant à la nouvelle agence qu’elle disposera de moyens adéquats pour mener ses missions.
Il faut laisser les territoires se saisir des problèmes qui leur semblent prioritaires afin de laisser toute latitude d’action à cette agence. Grâce à une minorité de blocage, ils pourront défendre leurs positions et trouver des solutions de compromis. Les élus locaux connaissent le terrain. Ils n’ont pas besoin d’être pris par la main pour qu’on leur un chemin tout tracé. Ce qu’ils veulent, c’est un soutien, un accompagnement de l’État pour mener à bien leurs projets.
Mes chers collègues, notre objectif est simple : faciliter la vie des élus locaux et les aider quand ils le souhaitent. Lorsqu’une collectivité aura un projet, elle pourra le déclarer et demander de l’aide à la future agence. Des décisions seront prises au sein du conseil d’administration de l’agence et ce dans le respect des volontés des élus.
Le groupe MODEM et apparentés s’est beaucoup investi lors de la première lecture car cette proposition de loi répond à une réelle demande des territoires et représente un effort de déconcentration important des services de l’État. Nous avons là une opportunité formidable de déconcentrer nos politiques publiques. C’est une réelle demande de la part de nos concitoyens, au moment même où nous traversons une situation 4469sociale et démocratique particulièrement difficile. Les élus sont capables de s’entendre entre eux et avec les représentants de l’État sur des projets.
Tout au long de nos échanges, nous avons exprimé le souhait que le contenu des deux premiers articles ne soit pas trop détaillé car nous souhaitons laisser davantage de liberté aux élus locaux, ce qui supposait de moins établir de priorités parmi les missions de l’agence. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, l’extrême diversité de nos territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, pour lesquels les réalités, et donc les solutions, diffèrent largement. Il nous a donc semblé inconcevable de définir à Paris les projets et les champs d’action qui seront ceux des collectivités locales. La vocation de cette agence sera de travailler en lien direct avec les régions et toutes les collectivités dans une logique ascendante afin que celles-ci soient associées, en amont, à toute décision qui les concerne et que disparaisse ainsi le sentiment d’abandon de certains territoires.
Même si ses deux premiers articles nous semblent très complexes, nous avons voté ce texte car il améliore l’existant et repose sur le principe ascendant décrit précédemment. Nous aurions certes préféré qu’il soit moins descriptif dans sa rédaction – ce n’est pas faute d’avoir essayé !– et laisse plus de souplesse mais l’essentiel est là.
Maintenant il nous faut aller vite. Nos concitoyens n’admettent pas que nos processus législatifs soient si longs. Une seule lecture dans les deux chambres aurait dû suffire pour cette proposition de loi qui devrait déjà être promulguée. Je crois important de rappeler ici que la création de l’ANCT résulte d’un engagement pris par le Président de la République durant sa campagne et, surtout, d’une demande du président de l’Association des maires de France. La création de cette agence est donc attendue depuis de nombreux mois par nos élus.
Je crois important de rappeler ici que la création de l’ANCT résulte d’un engagement pris par le Président de la République durant sa campagne et, surtout, d’une demande du président de l’Association des maires de France. La création de cette agence est donc attendue depuis de nombreux mois par nos élus.
Afin de ne pas retarder encore plus l’application d’un texte dont l’objectif premier, je le dis et le répète, est d’aider les territoires à se développer, le groupe MODEM et apparentés n’a déposé aucun amendement. Nous estimons que nous avons pu défendre longuement nos positions en première lecture et qu’il n’est pas utile de recommencer les mêmes échanges. Face à la contestation sociale ambiante, qui résulte largement de fractures territoriales de plus en plus profondes, il est indispensable de mettre en place cette agence visant à renforcer la cohésion des territoires.
Tel est l’état d’esprit dans lequel le groupe MODEM et apparentés aborde la nouvelle lecture de cette proposition de loi que nous attendons et appelons de nos vœux afin de prouver aux territoires que nous avons entendu leur demande : disposer d’une agence nationale adaptée aux réalités locales et territoriales. Notre rôle, c’est de créer cet outil pour que territoires et élus locaux, dans un esprit profondément décentralisateur, retrouvent sur le terrain une liberté et des moyens d’agir pour leurs administrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes appelés à examiner en nouvelle lecture la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires après l’échec des travaux de la commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement. L’examen de ce texte ayant commencé au Sénat, nous devons nous prononcer sur le même texte que celui que nous avions adopté en première lecture il y a quelques semaines, néanmoins quelque peu modifié par nos récents travaux.
À défaut d’être originale, vous me permettrez donc d’être, du moins, constante et de vous rappeler les principales observations que le groupe Socialistes et apparentés avait formulées en première lecture quant aux faiblesses de votre dispositif.
Nous l’avions évoqué à plusieurs reprises : nous ne sommes pas convaincus que la création d’une nouvelle agence ad hoc soit nécessaire pour travailler à la simplification et à la coordination visant à offrir un guichet unique aux collectivités locales. Si nous soutenons évidemment les objectifs de simplification attendus des collectivités et de leurs élus, il nous semble que la création d’une nouvelle structure ne contribue pas forcément à simplifier le paysage administratif. Nous avons la faiblesse de penser qu’une réorganisation du CGET y aurait suffi.
Nous sommes d’autant plus dubitatifs que cette agence n’aurait finalement de sens que si elle permettait la mise à disposition de moyens nouveaux pour les collectivités territoriales. Or, nous constatons toujours, comme après l’examen en première lecture, que cette proposition de loi ne prévoit rien de tel et nous n’avons aujourd’hui aucune visibilité sur les moyens octroyés pour atteindre les objectifs. C’est donc au stade du projet de loi de finances pour 2020 que nous pourrons juger véritablement de la valeur de cette réforme et de la volonté politique qui y a présidé.
Si les crédits dédiés aux missions qui relèveront demain de l’Agence sont identiques ou, pire encore, moindres, alors, ce sera un échec. Cette agence ne sera au mieux qu’une simple réorganisation administrative, au pire, un nouvel étage administratif destiné sans doute à simplifier le millefeuille administratif ! C’est en particulier cette incertitude sur ses moyens qui a motivé notre abstention en première lecture. Nous espérons que vous pourrez d’ores et déjà nous donner quelques informations – qui, j’en suis sûre, nous rassureront – quant à la construction du budget pour 2020.
Considérant que l’Agence doit intervenir en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien de l’État ou de ses opérateurs, nous proposerons quelques amendements de précision dans le cadre de l’examen des articles. Vous l’avez dit, madame la ministre, l’agence doit intervenir en complémentarité. Elle doit donc le faire d’autant plus activement si ces territoires ne disposent d’aucun dispositif, d’aucune ingénierie en interne : ce sont en effet ces territoires-là qui ont le plus besoin de cette agence.
Il nous semble essentiel que le périmètre des missions de l’Agence, s’agissant de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, porte en particulier sur la revitalisation commerciale et artisanale. Nous souhaitons également que l’accès au logement et la lutte contre l’habitat indigne constituent des thématiques prioritaires pour les projets qui seront soutenus par l’Agence. Nous souhaitons enfin que celle-ci porte une attention particulière aux territoires de montagne. En effet, les dispositifs spécifiques prévus pour la ruralité ne leur sont pas toujours adaptés. La reconnaissance par l’agence 4470des spécificités de ces territoires est donc essentielle– ce n’est pas pour rien qu’il y a eu deux lois montagne, l’une en 1985, l’autre en 2016 !
Au-delà de ces amendements, nous souhaitons alerter nos collègues sur une modification apportée en commission lors de l’examen en nouvelle lecture.
En première lecture, la commission avait souhaité que l’agence promeuve les projets innovants défendus par les territoires prioritaires. Cependant, la rédaction retenue ne liait pas le soutien aux projets à leur émanation de territoires dits prioritaires, contrairement à l’esprit des débats. Cette rédaction donnait en réalité deux missions à l’agence : d’une part, promouvoir les projets innovants d’où qu’ils viennent et, d’autre part, intervenir dans les territoires définis comme prioritaires. Cette rédaction n’apparaissait pas conforme à l’esprit des auteurs de la proposition de loi, au discours tenu par le Gouvernement sur ce texte et aux travaux de notre commission.
L’agence, avant tout – nous en avions convenu – doit cibler son action dans les territoires définis comme prioritaires et, dans un second temps seulement, s’intéresser aux caractères innovants de ces projets. Ce n’est pas un hasard si nos débats se sont essentiellement articulés autour de la définition de ces fameux territoires prioritaires. Nous avions donc proposé de corriger cette rédaction en séance publique par un amendement adopté, soutenu par tous les groupes et ayant fait l’objet d’un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Or, lors de l’examen en nouvelle lecture, en commission, Mme la rapporteure a introduit cette rédaction – selon nous, biaisée – par un amendement présenté comme un retour au texte de première lecture. Une veille de 8 mai, alors que nombre de nos collègues étaient rentrés en circonscription pour les commémorations, cela a échappé à notre vigilance collective.
Outre que la présentation faite alors par Mme la rapporteure était incomplète au regard de l’amendement adopté en séance publique, cela n’est pas conforme, je le répète, à l’esprit des débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat, dans lesquels tous les groupes ont exprimé le souhait que l’action centrale de l’agence soit son intervention dans les territoires définis comme prioritaires.
Nous proposerons donc un amendement visant à rétablir le texte de l’article bk1erek tel qu’adopté par tous les groupes en première lecture en séance publique. Nous espérons que vous le soutiendrez, ainsi que la majorité, comme elle l’avait fait alors. Si tel ne devait pas être le cas, nous considérerions que l’esprit de nos débats n’a pas été respecté et cela nous amènerait à faire évoluer notre vote.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après l’intervention de mon collègue Thierry Benoit, je souhaitais revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit votre projet de loi, madame la ministre, et je me montrerai quelque peu caustique car je connais les obstacles qui se sont dressés devant votre action dans un pays qui, comme vous le savez, est très sclérosé.
Je me permets de rappeler qu’il y a quelque temps, j’avais pris l’initiative, avec Thierry Benoit et Philippe Vigier, de proposer la création d’une agence nationale de revitalisation rurale. Cette proposition était d’ailleurs inscrite dans plusieurs programmes de candidats aux élections présidentielles. Il s’agissait de prendre en compte les difficultés que rencontrent les territoires ruraux et de répondre au triptyque ingénierie administrative, ingénierie financière et ingénierie technique.
Les communes rurales ont longtemps été accompagnées par l’État à travers l’ATESAT, l’Assistance technique des services de l’État pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire mais, également, le concours des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, à un moment où la déconcentration était plus départementale que régionale.
Nous sortons d’un grand débat national où de nombreux citoyens se sont exprimés mais, également, de nombreux maires ruraux, dont j’ai fait partie pendant dix-sept ans. Ils ont tous souligné la complexité administrative et réglementaire ainsi que le fossé qui s’est peu à peu creusé entre le citoyen, les élus et l’administration. Ils ont évoqué un manque de proximité.
Vous le savez, le problème crucial est celui de la réponse de l’État en matière de proximité vis-à-vis des citoyens, des communes et des intercommunalités. Avec le Gouvernement, vous avez choisi une voie, celle de la création d’un établissement public d’État dont le champ d’intervention concerne l’ensemble des territoires. Dont acte. Nous n’avons pas le même objectif mais je ne souhaite pas à ce stade développer une position hostile à cette orientation. Vous vous situez sur un autre plan consistant, pour l’État, à s’organiser et à tendre peut-être à recréer une véritable politique nationale d’aménagement du territoire.
L’ANCT que vous appelez de vos vœux peut-elle être ce nouvel outil permettant aux territoires d’aller de l’avant ? À ce stade, il est difficile de le dire. J’ai bien noté qu’il s’agissait de réunir des agences, à savoir le CGET, – et encore, de manière partielle, car il reste un service de votre ministère –, l’EPARECA, lequel est compétent en matière de restructuration commerciale et artisanale, et l’Agence du numérique. En réalité, il s’agit d’absorber, à travers le CGET, l’EPARECA et ses quarante emplois, ainsi que l’Agence du numérique et ses trente emplois – créée en 2015 par l’actuel Président de la République.
Vous prévoyez également un conventionnement avec le CEREMA, l’ANAH, l’ANRU et l’ADEME, lesquels restent des organismes indépendants.
Absorption d’une part, conventionnement d’autre part, il n’est dès lors pas très facile d’appréhender ce que la future agence nationale de la cohésion des territoires pourra réellement faire dans les territoires, un certain nombre d’agences, je viens de le dire, restant autonomes.
J’ai bien noté également que d’autres conventionnements pourraient se faire – quand ? –, je pense notamment avec la CDC, la Caisse des dépôts et consignations, les ARS – ces " machins d’État » très compliqués, généralement critiqués dans notre pays – et, plus généralement, avec toutes les agences et administrations d’État, notamment celles qui sont régionalisées. J’ai bien noté également le travail parlementaire effectué à l’Assemblée nationale et au Sénat pour que la gouvernance intègre des élus locaux et des parlementaires.
Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une agence d’État. Quels seront ses moyens ? Nous n’avons pas de visibilité sur les financements, qui semblent être à enveloppe constante. Quelle sera son autorité sur l’organisation institutionnelle française pour faire aboutir tel ou tel projet ? À ce stade, je ne perçois pas sa capacité d’agir, notamment, sur les fonds publics comme les fonds structurels européens, qui sont gérés 4471par les régions. Je ne perçois pas non plus sa capacité à transcender les lourdeurs et la complexité administratives. Je ne perçois pas non plus son rôle en matière de simplification des normes et sa capacité à mettre en œuvre le futur droit à la différenciation.
Ses interlocuteurs locaux seront les préfets de département. Nous pouvons nous interroger sur une reconcentration des pouvoirs de la part de l’État. Est-ce vraiment cette orientation que vous souhaitez ?
Telles sont les questions qui se posent au parlementaire que je suis, également élu local d’un territoire rural – la Lozère – et ancien maire d’une commune de 350 habitants.
J’attends de vous, madame la ministre, vous qui connaissez bien l’ensemble des questions liées à la ruralité, une vision concrète qui permettra à l’État de revenir à une politique d’aménagement du territoire à un moment où se posent incontestablement, à la fois, le problème du millefeuille institutionnel – qui n’est pas réglé et qui empoisonne la vie publique française – et celui de la révision de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, c’est-à-dire le délicat problème des compétences que le Président de la République semble vouloir rouvrir.
J’espère que l’ANCT saura trouver sa place dans ce maelström institutionnel et ne deviendra pas un « machin d’État » qui fera beaucoup d’études mais qui n’agira peut-être pas beaucoup en faveur des territoires. Peut-être aussi que le moment n’est pas le mieux choisi car il aurait été nécessaire d’attendre les réformes de l’État et la révision de la loi NOTRe. Ceci dit je ne demande qu’à être convaincu de la justesse de votre vision tant je connais la volonté qui est la vôtre et celle, je dois le dire, du préfet Morvan. (M. Thierry Benoit applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Native de la ruralité, j’en suis aujourd’hui élue. Je suis particulièrement attachée à l’histoire des territoires, à leur capacité d’innover et de promouvoir le vivre ensemble. Force de propositions et de projets, je suis attentive aux articulations nécessaires entre l’État et la ruralité.
Cette proposition de loi arrive à point nommé, dans une période où nous avons plus que jamais besoin de cohésion et, surtout, de considération. La création continue d’agences supplémentaires, l’empilement de dispositifs ont certes permis de soutenir progressivement le développement de politiques publiques diverses et variées, mais cette dynamique a également contribué à rendre partiellement illisibles les compétences des opérateurs de l’État.
Les maires nous disent leur ras-le-bol, le Président de la République leur répond : faisons ensemble ! C’est ainsi qu’est né ce projet d’une agence nationale de la cohésion des territoires, créée par cette proposition de loi.
Mais alors, cette agence, c’est quoi ? C’est un outil de coordination et de transversalité – j’insiste lourdement sur le terme transversalité – entre des agences existantes. En fusionnant le CGET, l’Agence du numérique et l’EPARECA, et en créant un guichet unique pour les porteurs de projets dans les territoires qui en ont le plus besoin, accessibles dans les préfectures de département, l’ANCT vient compléter les services portés par les collectivités, pour concrétiser, donner corps aux projets des territoires. L’ANCT ne vient ni se substituer aux organisations déjà établies, ni brouiller leur action, mais à l’inverse apporter son concours. Plus encore, elle donne une lisibilité nécessaire aux agences de l’État auxquelles certaines collectivités ne savent parfois pas qu’elles peuvent faire appel pour mener à bien leurs projets.
Cet outil, qui n’est pas « un dispositif de plus », doit être au service d’un enjeu : permettre une révolution culturelle de nos administrations d’État, un changement de méthodologie, voire de rapports, dans certaines administrations pour passer d’un travail en silo à une démarche d’accompagnement de projet, au service des territoires, qu’ils soient urbains, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou ruraux. Plus encore, l’ANCT remet de l’ordre dans notre maquis administratif pour apporter une aide en matière d’ingénierie technique, financière ou juridique selon les besoins définis. L’État va enfin pouvoir apporter une réponse sur-mesure aux territoires les plus en difficulté et permettre une synergie entre ses services et les agences qui accompagnent déjà les projets des territoires.
L’ANCT donnera corps à une France des opportunités et accompagnera ses projets. Elle mobilisera les agents de l’État pour qu’ils soient reconnus dans leurs savoir-faire et leur savoir-être. Ainsi, son comité d’action territoriale regroupera plusieurs agences, dont l’ANAH, la CDC et l’ADEME. Il fixera des objectifs, dressera un contrat, et les mettra en synergie sur le plan opérationnel ou pour le financement de projets. Cela permettra aux programmes nationaux de territoire, à l’image de ceux que le Gouvernement a lancés dernièrement, comme Action cœur de ville, d’être coordonnés au niveau national pour se placer au service des territoires. Cela permettra de rompre avec la logique d’action tubulaire qui a trop longtemps prévalu dans certaines de nos administrations et cela répond au besoin clé de transversalité.
Plus encore, la nouvelle agence accompagnera les projets qui émanent de nos territoires de façon que leurs riches idées deviennent réalité. Derrière ce changement de pratique et de culture, il y a un résultat, un changement d’approche, une évolution cruciale, qui doivent être ressentis au plus près des territoires : le développement de la démarche participative où le citoyen est questionné sur des projets qui touchent son quotidien et acteur de leur élaboration. Les savoirs d’usage requièrent la participation des acteurs de terrain. Il faut travailler différemment en adoptant une posture du « aller vers ». C’est pourquoi cette agence doit consacrer le principe de coconstruction.
Il me paraît utile d’assurer le suivi de la création de cette agence et alors que débute la nouvelle lecture de ce texte, je fais le vœu, franc et sincère, que nous l’adoptions sans grande modification afin de donner les moyens à cette agence d’accompagner le développement de ceux qui ont trop longtemps été laissés de côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La souffrance d’une partie de nos territoires, de leurs habitants et des élus locaux est à l’origine de cette proposition de loi qui nous paraît, avec mes collègues du groupe Les Républicains, parfaitement louable. Nous sommes convaincus qu’il est impératif de soutenir les territoires fragiles et de les aider à développer plus facilement leurs projets, tout en tenant compte de leurs spécificités et en mettant à profit leurs nombreux atouts.
Je ne reviendrai pas sur nos inquiétudes concernant les financements qui seront effectivement affectés à l’ANCT, puisque mon collègue Jean-Marie Sermier a excellemment rappelé nos craintes en la matière il y a quelques instants.
Madame la ministre, cela ne vous surprendra pas si nous manifestons, avec mes collègues du groupe Les Républicains, de vives réserves sur la gouvernance de la future agence. J’en veux pour preuve les nombreux débats qui ont eu lieu sur ce point tout au long de la navette parlementaire et qui ont valu l’échec de la commission mixte paritaire où j’avais l’honneur de siéger avec mon collègue Vincent Descoeur.
Depuis le début de nos travaux, nous n’avons eu de cesse de répéter qu’il était primordial que la gouvernance de l’agence prévoie une parité au sein du conseil d’administration entre les représentants de l’État et du personnel de l’agence d’une part, et les élus locaux et nationaux d’autre part. Puisque cette agence est faite pour les territoires qui souffrent, pour les élus locaux qui demandent et qui ont besoin de cette agence, comment et pourquoi ne pas leur accorder une part significative dans la future gouvernance ?
Cette nouvelle structure ne pourra, en effet, nous en sommes convaincus, être pleinement efficiente que si est prévue en son sein une représentation équilibrée et équitable entre le niveau national et celui des territoires. Car ce sont les élus locaux qui connaissant le mieux les spécificités de leurs territoires et les contraintes auxquelles ils ont à faire face. Ce sont eux encore qui sont au fait des projets qui les concernent, qui les portent et donc les connaissent mieux que quiconque. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous défendons vivement le fait qu’ils doivent avoir une place importante dans la gouvernance qui est au cœur des décisions de cette future agence.
Nos débats en commission du développement durable ont permis une première avancée. Nous regrettons cependant que ce geste n’ait pas été fait lors de la commission mixte paritaire, et je le dis sans polémique, chers collègues de la majorité. Si l’amendement qui avait été accepté en commission l’avait été aussi en commission mixte paritaire avec un geste sur la gouvernance, nous ne serions pas là ce soir. Nous étions pleins de bonne volonté. Comme nous l’avons dit en commission mixte paritaire, on ne peut pas nous faire porter la responsabilité d’une lecture supplémentaire, puisque très peu de choses nous séparent si un geste est fait sur la gouvernance.
S’il s’agit, certes, d’une agence d’État, comme vous l’avez souligné en commission madame la rapporteure, sa vocation est – je cite l’exposé des motifs de la proposition de loi – « de permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts ».
Madame la ministre, si nous saluons l’avancée obtenue en commission du développement durable, elle n’en demeure pas moins bancale. Pour que ce texte soit pleinement consensuel, il nous faut désormais ici aller plus loin que le seul élu supplémentaire obtenu la semaine dernière en commission.
Enfin, je reste persuadé qu’il est nécessaire de mentionner explicitement dans la proposition de loi certains territoires spécifiques. À cet égard, je m’adresse à Mme la ministre avec qui j’ai eu plaisir à siéger pendant de longues années à l’Association des maires de France.

Mme Jacqueline Gourault : Le plaisir était partagé !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre. Vous savez qu’en disant cela, je suis sincère.
Que se passera-t-il lorsque le Gouvernement saisira officiellement les grandes associations d’élus pour la désignation des représentants des élus ? Pour avoir siégé au sein d’associations d’élus, vous savez comme moi que s’y fait sentir la prédominance des zones urbaines et que s’y expriment les grands équilibres politiques. On peut dès lors craindre que le littoral, l’outre-mer, la montagne, les zones frontalières ne soient oubliés tant pour ce qui est de la désignation des élus que de la priorité des projets. Sur l’ensemble des points que j’ai soulevés, j’espère que nos débats en séance nous permettront d’obtenir de réelles avancées. Sinon nous risquons de créer une énième agence qui ne sera malheureusement pas au service de l’ensemble de nos territoires.
Madame la ministre, chers collègues de la majorité, nous souhaitons tellement voter ce texte à vos côtés que je suis sûr que vous allez faire ce geste supplémentaire dans la soirée en ce qui concerne la composition de la gouvernance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’en suis moins sûr que vous !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Qui n’aurait pas envie de souscrire, d’acquiescer, d’applaudir à une proposition de loi promouvant l’efficacité et la coordination de l’action de l’État au service des territoires, de tous les territoires ? Qui n’aurait pas envie de s’associer à une démarche prônant la simplification et une approche plus pragmatique ? Personne, bien entendu.
Reste, je vous l’avoue, une appréhension, un doute, une sorte de malaise à la lecture de ce texte. C’est que nous avons tellement entendu ce discours, c’est qu’on nous a déjà tellement fait ces promesses, ces mêmes promesses. C’est que nous voyons tellement, tous les jours, le contraire, l’absolu contraire.
Loin de Paris, nous avons le sentiment d’être confrontés à un double discours, à un double comportement. D’un côté des paroles rassurantes, construites toujours autour des mêmes expressions, de la même rhétorique, celles de la décentralisation et de l’équité territoriale, et de l’autre, des choix qui sont à l’opposé des promesses qui nous sont faites.
Je voudrais vous citer quelques exemples issus, bien sûr, de ma circonscription. À Béziers, en 2016, le service de la fiscalité immobilière a été transféré. En novembre 2017, c’est au tour du service de contrôle de légalité de la sous-préfecture d’avoir été déplacé. Et depuis le bk1erek janvier 2018, c’est le service des domaines qui a migré. Chaque fois, cela s’est fait vers Montpellier.
Autre exemple sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de vous interpeller ici même, madame la ministre, mais qui mérite d’être cité à nouveau tant il est édifiant. Alors qu’on nous explique encore aujourd’hui que tout cela a pour objectif d’aider les territoires à se développer, à imaginer et réaliser les projets dont ils ont impérativement besoin, en même temps – je dis bien en même temps – toujours à Béziers, EDF Renouvelables, une filiale d’EDF, elle-même contrôlée à 83 % par l’État, nous annonçait son départ l’an dernier, une fois encore pour la métropole voisine. Il nous a fallu taper du poing sur la table, dénoncer ce mauvais coup et ses auteurs pour voir EDF reculer. Tout en sachant que si une partie des 200 employés actuels restera finalement sur place, le développement futur se fera, bien évidemment, une fois de plus, à Montpellier. Jean-Bernard Lévy, le président-directeur général d’EDF, ne s’en est pas caché il y a quelques jours encore à l’occasion d’une audition au Sénat.
On aime bien la France périphérique, surtout depuis que les gilets jaunes ont dessillé les yeux de certains, mais pas au point de parier sur une de ses villes moyennes. À ce sujet justement, j’aimerais dire pourtant que je ne veux pas être fataliste. J’ai lu ce matin dans Le Berry républicain que les 4473membres de l’association TGV et mobilité ferroviaire Grand Centre Auvergne se sont réunis avec des membres de SNCF Réseau afin de poser les bases d’une première réflexion pour développer l’intermodalité dans le Cher. Il est écrit que « Pour les accompagner, [l’Agence] assurera l’ingénierie logistique territoriale, en appui aux collectivités sélectionnées ».
Si je suis un peu étonnée de voir ce rôle confié à une agence qui n’existe pas encore, cette nouvelle est pour moi signe d’espérance. En effet, s’agissant de la mobilité, nos élus locaux n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de la LGV Montpellier-Béziers-Perpignan, absolument indispensable au désenclavement d’un certain nombre de villes de notre Sud. Alors, si l’ANCT, comme il est prévu dans le texte que nous examinons aujourd’hui, a pour but d’« accompagner et favoriser les flux de population » et qu’elle peut nous donner un coup de main pour que le TGV devienne enfin réalité chez nous, j’applaudis des deux mains.
Vous l’avez compris, si je vous cite ces exemples – mais il y en aurait bien autres –, c’est pour vous faire toucher du doigt les raisons de ma perplexité. J’espère, sincèrement, croyez-moi, me tromper. Parfois, je le reconnais bien volontiers, des mécanismes simples, faciles à mettre en œuvre sont instaurés. Et ils fonctionnent. Je pense au programme Action cœur de ville, dont Béziers bénéficie. Comme si, cette fois-ci, on avait tiré les leçons d’autres mécanismes de la politique de la ville terriblement lourds, bureaucratiques, technocratiques, qui mobilisent des frais d’études, des rapports de toutes sortes, des enquêtes à n’en plus finir.
Alors si cette nouvelle agence doit être légère, souple, peu coûteuse, capable de mobiliser l’énergie de tous, bien sûr, créons-la ! Si en plus elle fait du « cousu main » comme vous l’avez expliqué madame la ministre, alors banco ! Mais attention à une énième structure, à un énième machin, à un énième bidule qui s’engraisserait plus qu’il ne distribuerait, entravé par ses règlements, paralysé par des kilomètres de réunions, rongé par des querelles entre administrations jalouses de leurs prérogatives. C’est tout l’enjeu de notre débat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Annoncée par le Président de la République dès juillet 2017, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est très attendue car elle répond à une demande forte des élus locaux. Il est dommage que cette création ait été quelque peu retardée, l’absence d’accord entre les députés et les sénateurs nous obligeant à procéder aujourd’hui à une nouvelle lecture de ce texte.
Rappelons que l’ANCT sera un établissement public de l’État qui interviendra prioritairement pour « les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les offres existantes, par ailleurs très inégales dans l’ensemble du territoire. Nous voulons rationaliser l’offre d’ingénierie de l’État et mieux mobiliser toutes les ressources des différents opérateurs et agences. Ainsi, le CEREMA, qui agit au service de l’État, agira désormais pour les collectivités, de même que le CGET, qui a besoin d’être rapproché de celles-ci, ou encore l’Agence du numérique, qui montre chaque jour son efficacité à mettre en œuvre les programmes nationaux de couverture en réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. Ces trois organismes existants seront totalement fusionnés dans la nouvelle agence. La préfecture de département sera la porte d’entrée unique : le préfet réunira autour de la même table tous les acteurs impliqués dans la réalisation des projets pour en soutenir la définition, la conception et la mise en œuvre. L’Agence accompagnera la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, la transition écologique, la lutte contre le changement climatique, l’accès aux soins, au logement, aux transports et au numérique. Elle aura aussi la mission de favoriser l’émergence d’innovations dans les territoires.
Parmi les nombreuses communes de notre pays, il n’y en a pas une, même très petite, qui n’ait un projet. Dans ma circonscription très rurale, je vois des élus volontaires, qui se retroussent les manches, déterminés à agir sans cesse pour développer les services et équipements, et ainsi améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens. Je vois des territoires ruraux dynamiques, tournés vers l’avenir, bien loin de la représentation que certains voudraient nous en faire en leur collant l’image de déserts.
Contrairement à ce qu’on entend dire, l’État n’abandonne pas les territoires ruraux. L’augmentation des aides de l’État n’a jamais été aussi importante. Ainsi, l’augmentation de la DETR ouvre aux maires des perspectives d’investissement qu’ils avaient souvent repoussées. Mais lorsqu’une commune a un projet, elle a besoin d’un appui technique et de moyens humains pour l’accomplir. Elle a aussi besoin d’ingénierie financière pour se saisir de toutes les possibilités de financement. L’existence d’un pôle dédié à cette recherche rendra un vrai service aux collectivités de notre pays. Nous pourrions aussi évoquer les problématiques liées à la commande publique ou d’autres, plus particulières, sur le numérique, la téléphonie mobile ou la redynamisation commerciale. L’ANCT offrira tous ces outils.
Il faut donc que cette agence soit mise en place rapidement. Pour cela, nous devons trouver un terrain d’entente sur ce projet de loi. C’est pourquoi les députés ont fait un pas, en commission, pour aller dans le sens des sénateurs. La divergence la plus importante portait sur la répartition de la gouvernance entre l’État et les collectivités, que les sénateurs voulaient voir aux mains des collectivités. Pour un meilleur équilibre, nous défendrons donc des amendements visant à octroyer aux représentants des collectivités un siège supplémentaire au sein du collège de l’État, où nous entendons placer un élu représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Un mécanisme de veto provisoire – le pouvoir de dire non une fois – a été également institué au bénéfice des élus des collectivités.
L’ANCT permettra de réduire les fractures et de répondre aux grands enjeux contemporains. Merci, madame la ministre, d’avoir voulu redonner du sens et de l’agilité à l’action publique pour permettre une véritable renaissance rurale. Nous allons donc voter ce texte afin que cette agence soit mise en place le plus rapidement possible, dès le mois de juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.