Agence nationale de la cohésiondes territoires : Article 5

Agence nationale de la cohésiondes territoires : Article 5

debate, 15/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Sylvia Pinel : Nos amendements visant à rééquilibrer la gouvernance du conseil d’administration ayant tous été rejetés, nous revenons à la charge pour réformer le mode de délégation territoriale de l’Agence dans chaque département. Nous considérons en effet que le rôle des élus dans la représentation territoriale est tout à fait essentiel, et qu’il convient non pas qu’ils soient seulement invités, mais qu’ils puissent être associés à la gestion et à la gouvernance : celle-ci doit être partagée, sur le modèle « qui paie, décide ». Ainsi, la délégation territoriale pourrait être assurée conjointement par le préfet, le président du conseil départemental et le président du conseil régional.
Depuis la fin du grand débat national, vous nous répétez qu’il faut faire confiance aux élus locaux et mieux les associer mais, quelques semaines plus tard, lors des débats sur la création de l’ANCT, vous nous expliquez que seul l’État pourrait présider cette structure. Ce n’est pas le signe de la confiance retrouvée : la gouvernance de l’Agence nationale de cohésion des territoires ne correspond pas à notre vision du pacte girondin que nous voulons pour nos territoires.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, visant à améliorer la gouvernance de la délégation territoriale. Mes collègues proposeront d’autres amendements allant dans ce sens, notamment pour les collectivités à statut particulier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Cet amendement semble partir du principe que l’Agence disposera d’un réseau territorial autonome. Or le préfet de département est déjà le délégué territorial pour la mise en œuvre des actions de l’ANRU et de l’ANAH – l’Agence nationale de la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat –, avec lesquelles l’ANCT a vocation à passer des conventions. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l’Agence. Cet amendement serait source de complexités administratives. C’est pourquoi il a été rejeté en première lecture. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 125 et 153.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Fabrice Brun : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’avais déposé à l’article bk1erek. Dans le prolongement de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, il conforte le rôle des régions comme chefs de file des politiques d’aménagement du territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

M. Frédéric Reiss : En complément des arguments présentés par Fabrice Brun, je voudrais rappeler que le SGAR – secrétariat général pour les affaires régionales –, représentant de l’État en région, est celui qui dispose d’une vision pertinente pour l’observation et l’accompagnement des projets de territoire. D’où cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Yolaine de Courson : Par cohérence avec l’amendement précédent, il est défavorable. Nous avons dit que la délégation doit être placée au plus près des territoires, c’est-à-dire être confiée au préfet de département ou au sous-préfet, mais en aucun cas à la région, ce qui ne serait que source d’éloignement entre les territoires et leurs projets.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est défavorable. Monsieur Reiss, c’est le préfet de région qui est le représentant de l’État, pas le SGAR.

M. Frédéric Reiss : Nous sommes d’accord !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Paul-André Colombani : En première lecture, madame la ministre, vous aviez indiqué que l’ANCT aurait deux délégations territoriales en Corse. Or, dans les deux départements insulaires, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, les conseils généraux ont été supprimés, leurs compétences étant reprises par l’Assemblée de Corse. Pourtant, en l’état actuel des choses, la collectivité de Corse aurait deux interlocuteurs : une délégation en Haute-Corse et une autre en Corse-du-Sud.

Mme Jacqueline Gourault : Comme pour les pompiers !

M. Paul-André Colombani : Dans un souci de simplification, nous préférerions en avoir une seule. Si l’on comparait avec la population de Paris, cela signifierait qu’il y devrait y avoir sept délégations sur le territoire parisien. Il nous semble plus cohérent de n’en avoir qu’une seule en Corse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : C’est une chance, en quelque sorte : vous avez deux fois plus de chances d’être reçu par un préfet puisque vous en avez deux, deux représentants de l’État en Corse. Je rappelle que ceux-ci sont également les délégués territoriaux d’agences comme l’ANAH et l’ANRU ; il en ira donc de même pour l’ANCT. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le savez, il y a deux départements ; comme vous le savez, il y a deux préfets ; comme vous le savez, il y a deux organisations pour les pompiers. Il s’agit de territorialiser. Il y aura donc également deux délégués : le préfet du nord, à Bastia, et celui du sud, à Ajaccio. Je n’ai pas besoin de vous décrire les temps de déplacement à l’intérieur de la Corse. Il est raisonnable, je pense, qu’il y ait deux responsables sur ce territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : La collectivité, elle, est unique, c’est un fait ; et cela fonctionne à peu près bien. La Corse compte 340 000 habitants : cela correspond à deux quartiers de Marseille ! Il y a aussi deux CPAM – caisses primaires d’assurance maladie – et deux caisses de MSA – mutualité sociale agricole.

Mme Jacqueline Gourault : Il y a aussi des sous-préfectures !

M. Paul-André Colombani : En conséquence, les services publics sont souvent affaiblis parce qu’ils manquent de moyens des deux côtés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Jean-Félix Acquaviva : Les amendements bknosek 108 et 109, déjà présentés en première lecture, concernent spécifiquement la Corse et peuvent être défendus ensemble.
L’amendement bknoek 108 vise à créer une délégation territoriale conjointe, partagée entre le président du conseil exécutif et le préfet de région. Il s’agit là de gouvernance territoriale, ayant vocation à assurer l’ingénierie de projet.
L’amendement bknoek 109 va plus loin encore : nous y proposons que, pour la Corse, la délégation territoriale soit assurée uniquement par le président du conseil exécutif.
Ces amendements ne sont pas anodins. Lorsqu’on veut créer une telle agence, il faut se conformer aux lois en vigueur. Or je rappelle que le statut du 22 janvier 2002 accorde des compétences de gestion – ni législatives ni réglementaires – de l’aménagement du territoire en montagne, avec des directives territoriales d’aménagement. Ces projets, issus d’un plan d’action de la collectivité, sont plus forts que dans les autres régions. Des politiques d’aménagement, de développement, d’opportunités sont créées à l’échelle de la collectivité au travers d’une chambre des territoires réunissant le conseil exécutif de Corse, les maires et les intercommunalités. Or vous souhaitez créer une agence de cohésion de l’ingénierie, présidée uniquement par le préfet, alors que des outils d’aménagement et de développement sont créés par la collectivité.
Par ailleurs, il existe un contexte : la création récente, mal vécue, à la suite de la visite du Président de la République, de l’instance dite « chambre des maires ». Celle-ci, qui n’est pas consacrée par la loi, entre en concurrence avec la chambre des territoires, dont l’existence est prévue par la loi, pour aborder des sujets relevant de compétences partagées avec la collectivité de Corse. Or la chambre des territoires associe la collectivité et les élus locaux dans la recherche d’opportunités et le choix de projets de portée politique.
Vous voulez ajouter une agence territoriale à deux têtes, l’une au nord et l’autre au sud, présidées par les préfets, alors qu’il existe des outils, comme les schémas d’aménagement ou les directives territoriales d’aménagement, qui constituent de vrais plans de développement. À l’heure de la simplification et de la nécessité de respecter le pacte de confiance, vous créez 4504de la concurrence, en dépit du contexte mauvais depuis plusieurs mois. Dans un souci de cohérence avec les lois en vigueur et de respect des compétences transférées, il convient de revenir à la raison – j’insiste sur le mot – et de donner quelques petits signes d’intelligence.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 109 vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yolaine de Courson : Cela ne viendra pas d’en haut : l’ANCT accompagnera les territoires les plus en difficulté qui feront appel à elle ; il faut tout le temps le rappeler. Toutefois, s’agissant d’une agence de l’État et non de telle ou telle collectivité locale, il est nécessaire que le préfet soit son délégué territorial.
Ces amendements sont donc en contradiction avec la nature même de l’Agence. Leur adoption serait source de complexité administrative, d’autant qu’ils ne vaudraient que pour la Corse. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Acquaviva, la Corse compte deux préfets, c’est un fait. Ils représenteront l’ANCT, outil d’État au service des territoires, comme ils sont déjà les représentants de l’ANRU, de l’ANAH et d’autres institutions similaires. Cela n’empêchera pas l’Agence de travailler en parfaite collaboration avec la collectivité de Corse : si les élus n’ont pas besoin de l’ANCT, ils ne feront pas appel à elle. Il est tout de même normal qu’elle soit présidée par un représentant de l’État. Imaginez-vous un préfet coprésider une agence de la collectivité de Corse ? Cela ne vous viendrait pas à l’esprit ! Ne compliquons pas quelque chose qui est très simple. Il s’agit au fond d’une déclinaison de l’aide de l’État sur le territoire.
S’agissant de ce que vous avez dit à propos des maires, vous savez bien comment ça s’est passé, même si vous n’étiez pas présent à Cozzano : c’est la présidente de l’Association des maires de Corse-du-Sud qui a fait cette proposition, et cette structure n’a rien d’institutionnel. Il s’agit là d’organiser les relations ordinaires entre les élus locaux et le préfet, comme partout ailleurs.
Chacun est dans son rôle, même si la Corse, je le sais bien, dispose d’une collectivité à statut particulier qui est celle de la République française qui possède le plus grand nombre de compétences.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Madame la ministre, il s’agit de distinguer de manière très simple et très claire déconcentration et décentralisation. Vous n’êtes pas sans savoir que la Corse n’est pas le territoire le plus décentralisé ; ceux qui le sont, ce sont ceux relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, parmi lesquels la Polynésie française – c’est d’ailleurs le sens vers lequel nous voulons aller, puisque la Corse est une île. Nous sommes certes décentralisés par rapport à ce qu’on appelle « la métropole », mais uniquement pour la gestion, pas pour ce qui concerne les compétences réglementaires, législatives ni fiscales.
Le transfert de la compétence d’aménagement du territoire permet à la collectivité de développer son ingénierie, l’État ne peut pas l’ignorer. Notre demande est positive : plutôt que d’ajouter un nouvel outil à ceux qui ont déjà été développés, et alors qu’on cherche à favoriser les mutualisations, nous demandons à cogérer un outil censé être non pas une agence technique d’ingénierie mais une agence politique. Les agences de la collectivité sont en effet des agences politiques puisqu’elles sont présidées par des représentants d’un conseil exécutif, issu du suffrage universel, de même que vous êtes ministre du Gouvernement et non pas de l’Agence : cette dernière Agence est un des éléments de votre ingénierie. Le législateur a en effet conçu les agences de la collectivité comme un gouvernement régional en miniature.
Placer une agence d’ingénierie sous la seule autorité politique du délégué territorial de l’État – alors qu’elle aura une compétence non pas de gouvernance nationale mais dans des choix de proximité et d’opportunité – plutôt que d’opter pour la cogestion, cela nous paraît une bêtise, et vous persévérez. Loin de simplifier, vous compliquez les choses. Que vous le vouliez ou non, l’annonce de la création de la chambre des maires et l’accélération du mouvement depuis la réunion de Cozzano n’ont pas été de bon augure ! Ce n’est pas un bon signe ! Il faut que vous entendiez ce que disent beaucoup de représentants de la société corse dans son ensemble, au-delà de la majorité territoriale. Il faut arrêter de favoriser la mise en concurrence là où on demande du partenariat.

M. Paul Molac : Parfait !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Fabrice Brun : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Sylvia Pinel : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement précise que la création de l’ANCT doit s’inscrire dans un approfondissement de la décentralisation et un renforcement pérenne des capacités d’ingénierie des collectivités. Elle a vocation à conduire son action d’accompagnement des projets des collectivités locales en complémentarité et en renforcement des outils partenariaux d’ingénierie publics existant sur les territoires. Je pense évidemment aux agences départementales, aux PETR, aux agences d’urbanisme ou encore aux CAUE – les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Votre amendement est satisfait puisque la rédaction actuelle vise bien toutes les structures existantes. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis : il s’agit bien d’une complémentarité.

Mme la présidente : Maintenez-vous tout de même votre amendement, monsieur Reiss ?

M. Frédéric Reiss : Non : je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Vincent Descoeur : L’alinéa 5 dispose que les délégués territoriaux « veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités. » Je m’interroge sur la manière dont cet encouragement se traduira concrètement. S’agira-t-il d’une obligation faite aux porteurs de projet ? L’accompagnement de l’Agence sera-t-il conditionné à l’appréciation portée sur la participation du public ? Pourra-t-il même être remis en cause au motif que cette consultation n’aurait pas eu lieu ou n’aurait pas été jugée satisfaisante ? Tout cela me semble bien flou. Alors qu’on ne cesse de parler de simplification, je crains qu’on ne complexifie là quelque peu les procédures de décision des élus. D’où cet amendement de suppression de l’alinéa 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Nous avons adopté, en première lecture, un amendement de la commission des affaires économiques visant à ce que les préfets, en leur qualité de délégués territoriaux de l’ANCT, veillent à encourager la participation du public, qui fait l’objet, de nos jours, d’une forte demande. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Je voudrais conforter la position de notre collègue Descoeur, qui a évoqué le risque de complexification des projets. Au-delà, le risque est même celui d’une fragilisation des projets, car toute opération sera susceptible d’être attaquée devant le tribunal administratif. Vous savez que, sur chaque territoire, il existe des contradicteurs, allant parfois assez loin dans la contradiction, aux yeux desquels les citoyens ne sont jamais suffisamment associés aux projets locaux.
Ce risque de fragilisation sera d’autant plus présent que la disposition prévue n’est pas extrêmement précise, et la jurisprudence devra établir des normes superfétatoires, à mon sens ; en effet, les élus, surtout les élus ruraux, étant très proches de leurs administrés, les projets qu’ils défendent sont en phase avec ce qui leur est demandé sur leur territoire – si tel n’est pas le cas, ils ne durent généralement pas très longtemps !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Il existe d’ores et déjà un certain nombre de projets auxquels la population doit être associée, mais ce n’est pas toujours le cas – j’ai en tête de nombreux exemples, notamment de projets de développement économique ou de création d’atelier relais. Je ne voudrais pas que ce soit pénalisant demain. On a beaucoup parlé de la nécessité de faire confiance aux élus ; je ne suis pas sûr qu’ils voient dans cette disposition une marque de confiance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer : Ayant rédigé l’amendement qui est à l’origine de cette disposition, je voudrais préciser qu’il ne s’agit que d’encourager : il n’y a pas d’obligation. Évoquer un risque de contentieux, c’est méconnaître totalement la démarche participative. Il s’agit par exemple d’inciter une commune qui souhaiterait lancer un projet de centre-bourg à y associer les habitants ; en revanche, si le maire ne souhaite pas le faire, il ne le fera pas.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte que ce qui est dénoncé par les gilets jaunes, c’est le manque de considération. La démarche participative vise précisément à prendre en considération le savoir des citoyens ! Comment peut-on être en désaccord avec ça ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne sais pas si c’est vous qui avez rédigé une telle disposition, madame Hammerer, mais soit c’est de la loi bavarde, soit cela n’a pas de sens. La réalité est plus douloureuse : vous encouragez la concertation au niveau local, mais vous n’en voulez pas au niveau national. C’est quand même un vrai paradoxe ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

M. Frédéric Reiss : Il a trait au comité de cohésion territoriale, qui sera composé de représentants des collectivités mais aussi d’autres acteurs locaux, publics et privés, comme les agences d’urbanisme ou les chambres consulaires, et qui devra être consulté sur les demandes d’accompagnement de projets.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Fabrice Brun : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que le délégué territorial de la nouvelle agence coordonnera bien son action avec celle de l’agence départementale de développement économique. Cela coule de source, mais cela va mieux en en gravant le principe dans le marbre de la loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir.

M. Thierry Benoit : Défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 76 et 128.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Thierry Benoit : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Fabrice Brun : Il étend au délégué territorial de l’Agence le droit de déroger aux normes lorsque c’est nécessaire. Nous savons qu’un tel droit est actuellement réservé aux préfets de département, même s’ils les utilisent très peu – en tout cas, dans mon département, j’en ai peu vu l’usage depuis deux ans –, bien qu’il s’agisse là d’un vecteur concret d’action publique en faveur de la différenciation territoriale. Les délégués des agences devraient bénéficier de ce droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Yolaine de Courson : Le champ d’une telle dérogation est excessivement large.

M. Fabrice Brun : C’est volontaire.

Mme Yolaine de Courson : Or celle-ci doit être définie précisément et strictement, en particulier si elle est susceptible de concerner les exigences environnementales.
Par ailleurs, un décret du 29 décembre 2017 a autorisé des préfets à déroger, à titre expérimental, à compter du bk1erek janvier 2018 aux normes réglementaires dans certains domaines précis, parmi lesquels figurent la construction, le logement, l’urbanisme ou encore l’aménagement du territoire. Je considère qu’il convient d’abord de tirer le bilan de cette expérimentation avant de légiférer à nouveau.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’ajoute que cette expérimentation, qui dure jusqu’à la fin de l’année 2019, sera très probablement concluante et prolongée. Dans ce cas, elle le sera pour l’ensemble des préfets du territoire. L’amendement est donc sans objet.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Le préfet étant le délégué territorial de l’Agence, il pourra déroger aux normes en tant que l’un et l’autre ? Est-ce bien ce que vous expliquez ?

Mme Jacqueline Gourault : En effet.

M. Fabrice Brun : Très bien, je vous remercie : je retire mon amendement.

Mme la présidente : Et le vôtre, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit : Également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Sylvia Pinel : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Philippe Vigier : Il s’agit d’un amendement de précision car, tout à l’heure, madame la ministre, vous avez dit que l’Agence a vocation à s’occuper des territoires qui connaissent le plus de difficulté. Répéter, c’est être compris, je le dis à l’intention de mon ami Thierry Benoit : même si nous en avons parlé pendant une heure, nous devons évidemment faire en sorte que soient ciblés les territoires ruraux, insulaires ou de montagne, ainsi, évidemment, que les quartiers en difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : En Savoie, par exemple, le comité local s’occupera sûrement de la cohésion territoriale en montagne. En Corse, je ne doute pas qu’il s’occupera sans doute de problèmes liés à l’insularité. Les actions à mener étant aussi diverses que les territoires départementaux, il n’est pas possible d’en faire état dans le texte. L’avis est donc défavorable.