Transformation de la fonction publique : Après l’article 3 (suite)
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1006, 460, 393 et 905, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 393 et 905 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Dans nos collectivités territoriales, la bonne gestion des ressources humaines est une condition de la bonne santé de nos services publics locaux. Pour en garantir l’efficacité, il apparaît nécessaire de renforcer la cohésion d’ensemble à travers l’établissement, dans chaque collectivité, de stratégies globales en la matière, qui soient portées au niveau politique. C’est la raison pour laquelle nous, députés du groupe MODEM et apparentés, proposons que chaque assemblée délibérante débatte, tous les deux ans, sur l’état des lieux de la stratégie de la collectivité en matière de ressources humaines. Ce débat interviendrait après une présentation préalable en comité social territorial, et s’appuierait sur le bilan social.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans notre volonté de renforcer, entre les employeurs publics et les organisations syndicales, le rôle des instances de dialogue social dans le pilotage de la stratégie relative aux ressources humaines dans nos collectivités territoriales.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement bknoek 460.
Mme Frédérique Lardet (Renaissance) : À l’instar de celui défendu à l’instant par M. Bru, cet amendement déposé par mon collègue Éric Alauzet propose que l’assemblée délibérante consacre un temps de débats à l’état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention, d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’aide à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 393.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Différentes études récentes soulignent, pour six agents sur dix, une dégradation croissante du bien-être au travail pour les agents des collectivités territoriales. Cette dégradation des conditions de travail s’explique par des réorganisations successives, l’accroissement de l’âge moyen des agents – 47 ans, soit sept ans de plus que l’âge moyen de l’ensemble des actifs –, la pénibilité physique des métiers exercés – 50 % des agents exercent des métiers de la filière technique –, ou encore l’exigence de continuité du service public et le contact direct avec les usagers, ce dernier étant parfois source de tensions et facteur de risques psychosociaux. On observe ainsi que les arrêts de travail dans les collectivités territoriales ont augmenté de près de 25 % en dix ans.
Dans un tel contexte, on ne peut que déplorer, une fois encore, la disparition des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, dont les missions de prévention et d’analyse des risques professionnels s’avéraient plus que jamais essentielles pour l’ensemble des agents publics. Par ailleurs, l’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante qu’un agent sur deux ne bénéficierait pas d’une complémentaire santé, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois consécutifs d’arrêt maladie.
Au groupe GDR, nous pensons qu’obtenir la tenue, une fois tous les deux ans, d’un débat sur le sujet en assemblée délibérante, de manière que la situation des agents du service public puisse être discutée en séance publique, et que la population puisse apprécier la situation et mesurer l’état du service public de proximité, est une priorité désormais.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 905 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je partage, bien entendu, la philosophie de l’ensemble de ces amendements. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons voté, mardi soir, un amendement prévoyant un rapport social unique annuel au sein des trois fonctions publiques, ce qui permettra de rassembler dans un même document toutes les informations relatives à la gestion des ressources humaines d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement public. Conformément à l’esprit des amendements qui viennent d’être soutenus, ce rapport social unique sera présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité après avoir été examiné par le comité social territorial.
Comme j’estime qu’il s’agit d’un enjeu de pilotage stratégique très important, j’ai proposé que ce processus soit organisé chaque année et non pas tous les deux ans, afin de renforcer la transmission d’informations et le dialogue entre toutes les parties prenantes – autorités administratives, syndicats, élus – sur ce sujet essentiel. Ainsi, durant leur mandat, les élus locaux examineront ces questions six fois et non pas trois fois seulement. Par conséquent, je pense que ces amendements sont dorénavant tous satisfaits et je sollicite leur retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis que Mme la rapporteure puisque l’adoption, mardi soir, de son amendement permettra d’avoir le débat demandé par les auteurs de ces amendements.
J’ajoute que l’article 3 prévoit d’emblée que les lignes directrices de gestion des ressources humaines, notamment en matière de mobilité et de promotion, soient rendues publiques, tant dans leur définition que dans la détermination des critères et des barèmes qui les compléteront lorsque les collectivités en décideront.
Ces amendements me paraissant satisfaits, j’en demande le retrait, à défaut de quoi, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voulez-vous retirer le vôtre aussi, monsieur Lecoq ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je le maintiens ! Il faut que le Parlement s’exprime !
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Même chose pour l’amendement bknoek 905 !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement vise à redéfinir le cadre du télétravail dans la fonction publique, dont une étude des modalités d’exercice actuelles révèle la complexité par rapport à celles qui prévalent dans le privé : les établissements publics ou les collectivités qui n’ont pas forcément de cadre défini doivent se plier à des règlements particulièrement contraignants. Or le télétravail est un enjeu autant en matière de qualité de vie au travail que d’attractivité de la fonction publique et d’efficacité des services publics.
Il est proposé de formaliser, chez chaque employeur public, une charge de télétravail, de supprimer la limite actuelle de trois jours par semaine et l’obligation de deux jours travaillés dans les locaux. Bien évidemment, cet amendement ne propose pas l’ensemble des modifications nécessaires puisque beaucoup d’entre elles relèvent du domaine réglementaire, mais il fixe déjà un cadre plus souple et commun pour l’exercice du télétravail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je comprends le sens de cet amendement, qui fait d’ailleurs suite à l’extension du champ de compétences des comités sociaux aux enjeux de télétravail, que nous avons vue en début de semaine et qui a été adoptée en commission. Cependant, vous l’avez vous-même reconnu, l’encadrement du recours au télétravail relève du domaine réglementaire, en l’espèce du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Par conséquent, c’est une demande de retrait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Deux amendements du groupe La république en marche, l’un adopté en commission, l’autre en séance publique, ont permis, à l’article 3, d’étendre le champ de compétences des comités sociaux au télétravail, pour le premier, et au droit à la déconnexion, pour le second. Reste qu’un effort doit être fait pour favoriser la mise en œuvre du décret du 11 février 2016 puisque le rapport de février 2019 que vous avez évoqué montre qu’existent encore des difficultés techniques.
Pour ce qui concerne la fonction publique d’État, nous avons, adressé des instructions en ce sens. Cette question relève, madame la rapporteure l’a rappelé, du domaine réglementaire, mais aussi de la pratique des services de ressources humaines, notamment au regard de l’application du décret susmentionné. Aux termes de celui-ci, le refus opposé à une demande de télétravail doit être précédé d’un entretien et motivé, et ce refus peut donner lieu à saisine de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire. Les agents disposent donc de garanties supérieures à celles que prévoit le code du travail pour pouvoir exercer ce droit au télétravail.
En l’état du droit, votre amendement me paraît satisfait, tant par l’extension du domaine de compétences du comité social que par le décret de 2016. Cela dit, il constitue un rappel utile pour inciter le Gouvernement à veiller à la bonne application de ce dernier, et nous y travaillons. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable, non pas que le Gouvernement sous-estime le sujet mais pour continuer à le faire avancer.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je remercie M. le secrétaire d’État : mon amendement avait effectivement pour but de s’assurer que le Gouvernement était sensibilisé à la problématique du télétravail et à la bonne application du décret de 2016. Je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bknoek 983.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Gaël le Bohec vise à offrir aux agents de la fonction publique la possibilité d’exercer en télétravail, dans des conditions encadrées, à l’instar de ce que nous avons fait pour les salariés de droit privé dans la réforme du code du travail.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État à propos de l’amendement précédent, le dispositif relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est une demande de retrait pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l’amendement de Mme Motin.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 663 de Mme Danièle Obono est défendu.