Transformation de la fonction publique : Après l’article 3 quater
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 3 quater.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 670.
M. Ugo Bernalicis : À travers cet amendement qui fait partie de la série que je viens d’évoquer, nous entendons appliquer la même logique à Voies navigables de France, l’une des antennes de l’État qui ont été entièrement déstructurées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 669.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il s’agit également d’un amendement de simplification proposé par la CGT. De nombreux organismes de droit public à caractère administratif de la fonction publique ne relèvent pas du statut général et, par conséquent, leurs employés ne bénéficient pas des mêmes droits syndicaux.
C’est le cas, en métropole, de l’Institut de France, mais aussi d’autorités administratives indépendantes ou de groupements d’intérêt public – GIP. À La Réunion, sont notamment concernés le GIP Écocité et le GIP Formation continue et insertion professionnelle.
À ce jour, aucun texte législatif n’est venu concrétiser le principe constitutionnel du droit à se syndiquer pour les milliers d’agents de ces organismes. Donner à ceux-ci le même cadre juridique permettrait également d’éviter l’empilement des textes réglementaires dérogatoires. Nous proposons donc de simplifier l’exercice syndical en donnant à ces agents publics le même statut que celui de leurs collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : L’existence des statuts autonomes au sein de la fonction publique se justifie au regard de la spécificité des missions dévolues à certains établissements. Ces différences de situation expliquent la mise en œuvre de règles dérogatoires à celles prévues par le statut général. Il me paraît, par conséquent, difficile d’uniformiser de façon globale, et sans concertation avec les agents et les employeurs, les règles applicables aux instances consultatives dans tous les établissements régis par des dispositions particulières.
Des adaptations peuvent cependant être envisagées au cas par cas, ainsi qu’il en a été avec la disposition adoptée en commission, à l’initiative du Gouvernement, pour les groupements de coopération sanitaire.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons.