Transformation de la fonction publique : Article 4 quater
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 967.
M. Pascal Brindeau : En cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire d’un an pour régler le sort des instances de consultation du personnel, afin d’éviter dans la mesure du possible de devoir organiser des élections professionnelles dans l’année qui suit la fusion. C’est en effet une période très dense, notamment dans les intercommunalités, pendant laquelle de nombreuses questions se posent en matière de finances ou de choix des compétences. Dans un tel contexte, il me paraît difficile d’organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Cet amendement vise à étendre de un à deux ans le délai dans lequel de nouvelles élections doivent être organisées afin de désigner les représentants des nouvelles instances de concertation issues de la fusion, sauf dans l’hypothèse où de nouvelles élections générales ont lieu avant la fin du délai. Il me semble que le délai d’un an est adapté et suffisant afin d’organiser dans de bonnes conditions les élections des représentants, sans qu’il soit nécessaire de le prolonger. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage les arguments de la rapporteure. Dans le cadre de la création de la métropole de Lyon, de la fusion des régions ou d’autres cas de fusion ayant donné naissance à une collectivité unique – je pense notamment aux territoires d’outre-mer –, il a suffi d’un an, alors que ce délai n’était pas encadré. Nous nous sommes appuyés sur ces exemples, parmi d’autres, pour en fixer la durée. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.