Transformation de la fonction publique : Article 5

Transformation de la fonction publique : Article 5

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Comme mon groupe a souvent l’occasion de le dire, le dessaisissement du Parlement sur des sujets de cette importance ne paraît pas souhaitable, d’autant que nous ne sommes pas, nous parlementaires, soumis à une contrainte de temps.
J’aimerais par ailleurs que M. le secrétaire d’État nous précise le contour des accords nationaux et locaux qui seront négociés : quels champs du dialogue social pourraient-ils couvrir ? Même si le sujet a déjà fait l’objet de discussions en commission, il convient en effet de s’assurer que ces accords ne conduisent pas à dégrader les droits des fonctionnaires et des agents publics.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Monsieur le secrétaire d’État, l’un des défauts majeurs de votre texte est de prévoir autant d’ordonnances. Vous me demandiez l’autre jour si Les Républicains étaient favorables aux 39 heures payées 35 heures – ou 39 ; pour ma part, j’aimerais connaître le contenu de vos ordonnances. Vous proposez de renvoyer certains sujets à la négociation locale plutôt que nationale : la question du temps du temps de travail en fera-t-elle justement partie ? Les collectivités auront-elles la faculté de revenir aux 39 heures, voire, pour certaines, d’aller au-delà ?
Il est nécessaire de préciser davantage le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances, car la rédaction du projet de loi, comme celle de l’étude d’impact, est très succincte.
Il en est de même s’agissant de la définition et la validation des accords majoritaires, sujet important qui suscite l’inquiétude des partenaires sociaux : par respect pour eux et pour la représentation nationale, vous devez préciser vos intentions.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. Le champ d’habilitation est extrêmement flou et étendu. Il vise « toute disposition relevant du domaine de la loi, afin de favoriser aux niveaux national et local la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ». L’ordonnance devra définir « les autorités compétentes pour négocier », fixera « les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux », définira les « cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ». Elle précisera « les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation » et déterminera « les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique ».
Dans son avis du 21 mars, le Conseil d’État souligne « l’importance d’une telle réforme, susceptible de bouleverser l’état du droit positif applicable dans la fonction publique, aucune disposition législative n’ayant jamais conféré une valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics. »
Il revient impérativement au Parlement de légiférer sur cette question majeure. Une fois de plus, vous avez massivement recours aux ordonnances. Cette ribambelle d’ordonnances était déjà présente dans de nombreux projets de loi. Franchement, cela suffit ! Nous en avons assez de cet exécutif qui se permet d’exercer tous les pouvoirs et tout le pouvoir. Votre pratique, entamée dès le début de la législature avec les ordonnances sur le droit du travail, pose un problème institutionnel, lourd et grave. Cela suffit ! Nous n’avons aucune confiance en vous pour écrire ces ordonnances, si bien que nous refuserons de vous délivrer tout blanc-seing. Vous nous devez au moins des précisions et des explications, mais même avec celles-ci, il n’y a aucun espoir que nous vous accordions l’habilitation à légiférer. (Mme Elsa Faucillon et M. Boris Vallaud applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Si nous soutenons le principe du développement des accords négociés dans la fonction publique, nous refusons en revanche que le Gouvernement légifère par ordonnance sur un sujet aussi important, surtout que, comme vient de le rappeler notre collègue Dharréville, aucune disposition législative n’a jamais conféré de valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics.
Comment ne pas voir que cet article s’inscrit dans le droit fil de la « loi travail », dont les principes sont désormais appliqués aux emplois publics.
Au-delà des ordonnances, il nous semble extrêmement important d’obtenir des clarifications sur l’articulation entre les différents niveaux de négociation. Il faut maintenir le principe de faveur, selon lequel aucun accord local ne peut être moins favorable aux agents qu’un accord national. Nourrissant des inquiétudes sur ce point, nous attendons des réponses à nos questions. (M. Pierre Dharréville et M. Boris Vallaud applaudissent.)

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de neuf amendements identiques, bknosek 34, 137, 198, 247, 450, 599, 646, 666 et 949, de suppression de l’article.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Robin Reda : Dans l’esprit de ce qui vient d’être dit, notamment par mon collègue Marleix, il y a lieu de constater que cette loi n’est ni prête, ni nécessaire, ni urgente. Vous avez eu quinze mois pour dialoguer avec les organisations syndicales : je n’ai pas une grande culture syndicale, mais j’ai compris en les rencontrant qu’elles n’étaient pas satisfaites du dialogue engagé.
Vous demandez quinze mois supplémentaires pour travailler sur la question de la négociation collective dans la fonction publique. En réalité, il faudrait utiliser ces quinze mois, voire davantage, pour compléter, avec les organisations syndicales, l’ensemble du projet de loi, afin de le rendre plus à même de transformer la fonction publique. En effet, le mot « transformation » n’est que du vent lorsque l’on étudie plus profondément le texte.
La négociation ne fonctionne pas si bien dans la fonction publique depuis dix ans, si bien que l’on pourrait en effet se laisser encore un peu de temps, mais la loi devrait prévoir les modalités d’application de la négociation. Il y a une forte contradiction entre vouloir renforcer la négociation et accoler ce mot à celui d’ordonnance, qui représente l’absence de négociation avec les parlementaires. Il y a là un contresens total, monsieur le secrétaire d’État, et il faut supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Pierre Dharréville : Je vais attendre les précisions qui nous seront fournies et, peut-être, je l’espère, le renoncement du Gouvernement à procéder par ordonnance.

M. Fabien Di Filippo : Nous l’espérons tous !

M. Pierre Dharréville : Mais si les discussions promises avec les organisations syndicales se déroulent de la même façon que celles ayant précédé le dépôt du projet de loi, il y a de quoi être inquiet !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

M. Fabien Di Filippo : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

M. Alain Perea : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 450.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article 5 touche à un sujet sensible pour la fonction publique, puisqu’il prévoit de donner toute latitude au Gouvernement pour modifier à sa guise l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.
Les trop nombreux recours aux ordonnances empêchent malheureusement le Parlement de travailler avec le Gouvernement, mais vous nous expliquez que cette pratique est ici tout à fait justifiée pour permettre une concertation avec l’ensemble des acteurs.
Sur ce genre de sujets, le dessaisissement du Parlement est une mauvaise solution. Le dialogue social au sein de la fonction publique ne peut pas faire l’objet d’une habilitation à légiférer par ordonnance. L’étude d’impact du projet de loi va jusqu’à dire que « le recours aux ordonnances est le plus approprié en vue de disposer d’un délai nécessaire aux réflexions et aux expertises en cours ». Pourtant, mon collègue Robin Reda l’a déjà dit, vous travaillez sur cette question avec les acteurs concernés depuis quinze mois. C’est à n’y rien comprendre ! On ne sait plus très bien sur quel pied danser et si l’on peut vous faire confiance sur une question aussi délicate que celle de la négociation dans la fonction publique.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer, afin que nous puissions nous prononcer en connaissance de cause sur l’article 5 ?

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 599.

M. Boris Vallaud : Nous ne souscrivons pas à la méthode qui consiste à contourner la représentation nationale au moyen d’une ordonnance, a fortiori après avoir contourné, d’une certaine manière, le dialogue social, puisque les neuf organisations syndicales sont opposées au texte. Voilà pour la forme. Par ailleurs, je demande à nouveau au secrétaire d’État s’il entend rendre publics les projets de décret – je n’ai pas obtenu de réponse sur ce point.
La négociation au niveau local, la formation et les questions de santé et de protection sociale complémentaire sont évidemment essentielles dans la fonction publique, en particulier pour ses agents. Pour rappel, aucune disposition législative n’a jamais conféré de valeur normative aux accords négociés par les représentants des agents publics. C’est au Parlement, et seulement à lui, de légiférer sur ces questions, notamment pour garantir le maintien du principe de faveur, qui interdit aux négociations engagées à un niveau inférieur de dégrader l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 646.

M. Olivier Marleix : Monsieur le secrétaire d’État, dans son avis, le Conseil d’État vous reproche de ne pas suffisamment informer la représentation nationale de vos intentions sur des sujets pourtant très importants, les droits et les obligations des fonctionnaires, qui relèvent du domaine de la loi aux termes de l’article 34 de la Constitution.
Vous demandez d’ouvrir des champs de négociation, et, si vous citez des sujets comme l’organisation du travail, vous précisez que la liste n’est pas limitative. Une fois encore, le temps de travail pourra-t-il faire partie de ces accords ?
Le Conseil d’État vous reproche que l’on ne peut pas comprendre, à la lecture de l’étude d’impact, vos intentions. Souhaitez-vous apporter de simples aménagements techniques ? Si tel était le cas, il faudrait le dire et expliquer qu’il ne s’agit que de fonds de tiroir de la commission Attali,..

M. Pierre Dharréville : Très juste !

M. Olivier Marleix : ...comme presque tout le texte. Ou avez-vous un grand projet de libéralisation ? Cela pourrait être intéressant. Les accords, notamment locaux, pourront-ils, une fois encore, couvrir la question du temps de travail et déroger à la durée de référence ? La négociation locale pourrait alors aboutir à des modifications. Si vous avez une réelle volonté réformatrice, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant de l’exprimer. Ne la gardez pas pour vous, ne soyez pas timide ! Cela intéresserait la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 666.

M. Ugo Bernalicis : Je m’associe aux remarques précédentes : les bases sont mauvaises quand les neuf organisations syndicales demandent le retrait du texte, l’une des raisons étant le recours trop important aux ordonnances dans des domaines de surcroît très larges.
L’un des amendements de suppression de l’article a été déposé par des collègues de la majorité, et il aurait été intéressant de les entendre.
Je m’associe à la question du collègue Vallaud sur la publication des décrets : monsieur le secrétaire d’État, nous ferez-vous, comme vos collègues, la même réponse que d’habitude, à savoir que vous allez mettre en place une commission chargée de suivre l’application des décrets et à laquelle des parlementaires seront associés, ou prévoyez-vous de rendre publics de manière rapide et transparente les projets de décret, afin que tout le monde puisse prendre position ? De toute façon, nous sommes opposés par principe au recours aux ordonnances et nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 949.

M. Pascal Brindeau : L’amendement de suppression déposé par le groupe UDI, Agir et indépendants dit au Gouvernement notre refus de voir le Parlement dessaisi de ses droits dans un domaine aussi important.
Je m’associe aux questions posées par les collègues sur le champ que couvriront les éventuels accords nationaux.
Olivier Marleix évoquait tout à l’heure le temps de travail : les principes gouvernant la rémunération des agents publics seront-ils inclus dans le champ des négociations que vous comptez ouvrir au cours des quinze prochains mois, monsieur le secrétaire d’État ?
Sur ce sujet, comme sur l’évolution des carrières, il est nécessaire que la représentation nationale connaisse votre point de vue et vos intentions, d’autant plus qu’elle en a le droit.

M. Pierre Dharréville : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Conformément à l’article 38 de la Constitution, l’article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans trois domaines : la clarification de l’identité des personnes habilitées à négocier et les domaines sur lesquels peut porter la négociation ; la définition de l’articulation entre les accords nationaux et les accords locaux ; la définition de la portée juridique des accords conclus.
Traiter ces sujets nécessite de mener de nombreuses concertations avec les syndicats et les employeurs publics, notamment les collectivités territoriales.
Dans ces conditions – et compte tenu du délai de quinze mois prévu par l’article d’habilitation –, la commission des lois estime qu’il est justifié de recourir à une ordonnance. Le délai de quinze mois est suffisant pour approfondir les questions juridiques qui se posent.
En effet, les enjeux interrogent directement la dimension statutaire de la fonction publique et l’évolution du dialogue social en son sein. Au demeurant, un débat aura lieu à l’Assemblée nationale lors de la ratification de l’ordonnance. Avis défavorable sur les amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un article important, prévoyant la conclusion d’accords majoritaires au niveau local, au sein des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des services – déconcentrés ou non – de l’État. J’aimerais apporter quelques précisions en réponse aux interrogations qui ont pu poindre dans les diverses interventions qui précèdent.
S’agissant du délai de présentation de l’ordonnance, nous l’avions initialement fixé à neuf mois, mais les organisations syndicales – certaines d’entre elles, pour être précis – ont demandé, dans le cadre des instances de représentation, qu’il soit porté à quinze mois, afin d’assurer la précision de la définition des thèmes concernés.
Deuxième précision importante : l’ordonnance habilite le Gouvernement à modifier le II de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel porte exclusivement sur les parties prenantes de la négociation.
Nous ne voulons surtout pas remettre en cause les principes de priorité. En tout état de cause, nous ne permettrons pas qu’un accord local soit moins-disant qu’un accord national. Un accord local a pour unique vocation la précision ou l’amélioration des conditions d’un accord national.
Quant aux thèmes abordés, leur définition relèvera du débat et de la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs.
Il est bien évident – pour répondre à MM. Brindeau et Marleix – qu’elle s’inscrira dans le cadre de la loi, et que les principes fixés en matière de rémunération, tant le point d’indice que la détermination des régimes indemnitaires et du cadre ainsi que du temps de travail – même si je sais, monsieur Marleix, que vous cherchez les moyens de faire travailler certains agents publics 39 heures payées trente-cinq ou trente-sept, selon la situation dans laquelle ils se trouvent –,…

M. Olivier Marleix : Ils sont payés trente-neuf heures, monsieur le secrétaire d’État !

M. Olivier Dussopt : …ne pourront pas être abordés. Nous traiterons des questions de formation, de qualité des conditions de travail, d’aménagements horaires et d’amélioration des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par cet article et par l’ordonnance qui en découlera, nous faisons confiance aux acteurs du dialogue social au niveau local. Nous leur permettons de mener une négociation au niveau local, avec pour objectif – que je réaffirme – de parvenir à un mieux-disant ou à une précision des accords nationaux.
Il est bien évident que nous ne remettrons pas en cause la qualité des accords nationaux d’ores et déjà conclus dans les domaines susceptibles d’être ouverts à la concertation. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Ces précisions m’amènent à demander à M. le secrétaire d’État s’il prévoit également de renoncer, dans le cadre de l’ordonnance, à la logique de chantage mise en œuvre par le Gouvernement à l’égard des grandes collectivités territoriales par le biais du pacte de confiance, afin de leur donner les moyens d’un véritable dialogue social, en leur sein, avec les organisations syndicales et les agents, au lieu de faire pression sur elles afin qu’elles réduisent les marges de manœuvre dont elles disposent – de moins en moins, à la faveur des choix budgétaires du Gouvernement ; ou si tout cela relève de la pétition de principe.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Dharréville, je doute que le sujet que vous abordez relève de l’ordonnance dont nous débattons.
En matière de dotations de l’État pour le fonctionnement des collectivités territoriales, nous avons connu une période de diminution. J’étais membre de la majorité ayant voté les baisses de dotations.
Nous sommes à présent dans une période de maintien – et même de légère augmentation – des dotations. En effet, le total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales a augmenté de 500 millions d’euros depuis 2017.
La contractualisation que vous évoquez vise à encadrer autant que faire se peut l’évolution des dépenses de fonctionnement, en limitant leur augmentation à 1,2 %. Les résultats dont nous disposons pour 2018 montrent que cet objectif est très largement atteint.

M. Pierre Dharréville : En tenant compte de l’inflation ?

M. Olivier Dussopt : Inflation comprise.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Je m’en voudrais de ne pas compléter le dialogue sur le temps de travail que j’ai eu avec M. le secrétaire d’État. Je rappelle que les fonctionnaires recrutés avant l’entrée en vigueur des lois Aubry ont été recrutés à 39 heures payées trente-neuf. À l’heure actuelle, ils travaillent 35 heures payées trente-neuf.
Je propose simplement d’en revenir à 39 heures payées trente-neuf, dès lors qu’ils sont payés pour travailler trente-neuf heures. Je souhaite que les choses soient claires sur ce point. Les fonctionnaires recrutés avant l’entrée en vigueur des lois Aubry constituent probablement la majorité des fonctionnaires de notre pays.

Mme Émilie Chalas : C’était il y a vingt ans !

M. Jean-Paul Lecoq : Ils ont vieilli et sont partis en retraite ! (Sourires.)

M. le président : Les amendements bknosek 963 et 598 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 963.

M. Pascal Brindeau : Il s’agit de veiller – même si M. le secrétaire d’État nous en a fourni l’assurance tout à l’heure – à l’impossibilité, pour l’ordonnance sur le dialogue social, de déroger au principe de faveur, en vertu duquel la mise en œuvre à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que le préciser ou en améliorer l’économie générale, et ne peut aboutir à une situation de moins-disant.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 598.

M. Hervé Saulignac : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez prononcé tout à l’heure des paroles rassurantes. Toutefois, il y a plus rassurant que les paroles : les actes.
À ce propos, je vous pose à nouveau la question soulevée tout à l’heure par notre collègue Boris Vallaud, s’agissant de notre attente au sujet de la publication des projets de décret. Y répondre nous semble de nature à assurer une transparence complète, permettant de débattre d’engagements plus tangibles.
De même, le présent amendement permet de graver dans le marbre les propos que vous avez tenus tout à l’heure.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à garantir que la future ordonnance ne remettra pas en cause le principe de faveur, en vertu duquel une négociation engagée à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur.
J’ai pris bonne note des paroles rassurantes que vous avez prononcées tout à l’heure. Cependant, comment ne pas penser que l’ordonnance qui sera prise au titre de l’article 5 permettra – sans aucun doute possible – de réécrire l’article 8 bis de la loi du 13 juillet1983 et n’offrira aucune certitude que son II sera maintenu ?
L’amendement – à l’adoption duquel rien ne semble s’opposer – permet de graver dans le marbre les engagements pris oralement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Compte tenu des éclaircissements formulés par M. le secrétaire d’État, la commission émet un avis défavorable. Lors de la ratification de l’ordonnance, nous verrons bien si l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 a été modifié ou non, ce dont je doute.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme mes propos par un engagement, que je réitère au banc du Gouvernement : le principe de faveur sera maintenu. Dans le cadre de l’ordonnance que nous prendrons, les dispositions de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 relatives au principe de faveur, ainsi que la garantie qu’un accord local peut uniquement préciser ou améliorer un accord national, seront préservées.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Pour notre part, nous ne fonctionnons pas systématiquement selon le principe consistant à accorder notre confiance à la majorité et au Gouvernement.
Au demeurant, je constate qu’il n’existe aucun désaccord de fond, s’agissant des intentions affichées, entre notre amendement et les propos tenus par Mme la rapporteure et par M. le secrétaire d’État. Nous pourrions donc l’adopter, par précaution partagée.
Par ailleurs, il me semble que la réponse adressée à notre collègue Hervé Saulignac n’est pas tout à fait complète. Sauf erreur de ma part, elle laisse de côté notre question portant sur les projets de décret. (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas une erreur !

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

Mme Cendra Motin : Je n’ai pas une passion démesurée pour les ordonnances. Toutefois, si nous décidons d’habiliter le Gouvernement à légiférer ainsi, il importe d’en préciser le cadre.

M. Hervé Saulignac : C’est exactement ce que nous demandons !

Mme Cendra Motin : Pour ma part, il me semble important de préciser la définition de l’accord majoritaire. À l’heure actuelle, il n’en existe aucune pour la fonction publique.
Monsieur le secrétaire d’État, nous nous apprêtons à habiliter le Gouvernement à en proposer une. En raison du manque de précision dont souffre cette notion dans les textes de loi, nous avons notamment appliqué le protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, dont le coût global est estimé à 3,7 milliards d’euros.
Ainsi, même sans faire l’objet d’un soutien majoritaire, un accord peut avoir des conséquences très importantes sur le budget de la France.
Je propose donc d’introduire dans l’ordonnance la définition de l’accord majoritaire issue du droit privé. Elle est assez claire et pourrait tout à fait s’appliquer dans la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : En l’espèce, la comparaison avec le secteur privé ne semble pas opportune, dans la mesure où la fonction publique est régie par un cadre statutaire, découlant nécessairement de l’entrée en vigueur de normes législatives et réglementaires.
Au demeurant, il s’agit de l’un des enjeux majeurs que l’ordonnance devra explorer, par le biais de la définition d’un mécanisme d’approbation des accords majoritaires conclus.
Dans cette perspective, il me semble que la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 5 permettra d’atteindre cet objectif. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq : Ils le feront, mais ils ne peuvent pas le dire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Madame Motin, je compléterai les arguments de Mme la rapporteure, démontrant qu’il ne semble pas tout à fait opportun d’aligner strictement le public et le privé en la matière,…

M. Jean-Paul Lecoq : En revanche, dans les autres domaines…

M. Olivier Dussopt : …par deux observations.
Vous avez évoqué le protocole PPCR. Je confirme que la décision de l’appliquer a été prise alors même qu’il était considéré comme minoritaire à l’aune des accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social, définissant les conditions de majorité d’un protocole d’accord dans la fonction publique.
Les organisations syndicales l’ayant signé – je comprends parfaitement leurs motivations, car il constitue, nonobstant son coût que vous avez rappelé, un outil utile pour les agents publics dans ce pays – représentaient, lors de la signature, 49,6 % des suffrages exprimés – vous me pardonnerez si je me trompe sur la décimale, mais le chiffre est inférieur à 50 % – en faveur des organisations syndicales représentées au conseil commun de la fonction publique – telle est la règle retenue.
Lors de l’élaboration du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, j’ai indiqué mon intention, même si le droit – et la loi en l’occurrence – autorise le Gouvernement à appliquer un protocole quand bien même il ne présente pas un caractère majoritaire tel que défini par les accords de Bercy, de l’appliquer strictement, ce qui m’a amené à considérer momentanément qu’il n’était pas majoritaire.
Or il a été signé par les mêmes organisations syndicales que le protocole PPCR, auxquelles les élections professionnelles du 6 décembre dernier ont conféré une majorité. En outre, l’ajout à la liste des signataires d’une septième organisation syndicale a confirmé le caractère majoritaire du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique à l’aune des critères retenus par les accords de Bercy.
Enfin, l’habilitation demandée par le Gouvernement prévoit aussi que soit dressé un bilan des accords de Bercy, précisément afin de répondre à ces difficultés. Certaines organisations syndicales souhaitent que l’on réinterroge les méthodes de calcul et la définition des règles d’approbation des accords. Ce bilan permettra, le cas échéant, de procéder à des modifications.
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Je me range surtout à l’avis de Mme la rapporteure : je veux bien qu’il soit difficile de transposer à la fonction publique les dispositions du code du travail.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, vous prenez l’exemple d’un accord qui devient majoritaire à la suite d’élections qui modifient les rapports de force : une telle instabilité appelle en effet un bilan, et surtout des clarifications. Je serai extrêmement vigilante sur ce point : il faut assurer l’équilibre, mais surtout de la visibilité sur ce qu’est un accord majoritaire.
Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 667.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement tend à prévoir un garde-fou au périmètre de l’habilitation. La négociation sociale doit pouvoir aboutir non pas seulement à des accords qui auraient potentiellement une portée ou des effets juridiques, mais aussi à des accords contraignants. Il faut, en outre, éviter que le Gouvernement ne révise les règles de représentativité dans le seul but de faire approuver un accord : nous devons nous en tenir à la règle selon laquelle un accord est valide s’il est approuvé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je comprends la gêne du Gouvernement ! Je compatis, même : nous examinons un texte qui est bien loin d’avoir recueilli un accord majoritaire, puisqu’aucune organisation syndicale n’a approuvé les propositions qui sont sur la table.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à maintenir le principe de faveur. En réfléchissant, je me demande comment ce principe de faveur s’articulera avec les offensives menées ces derniers temps dans certaines collectivités territoriales pour augmenter le temps de travail des agents de la fonction publique – souvent, les préconisations des chambres régionales des comptes elles-mêmes vont d’ailleurs dans ce sens, en se référant à ces principes d’austérité qui ont cours un peu partout dans notre pays.
Comment le principe de faveur sera-t-il alors respecté dans ces négociations ?

Mme Elsa Faucillon : Il ne le sera pas !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 146 et 668.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

Mme Elsa Faucillon : Puisque vous semblez désireux d’améliorer le dialogue social, nous vous soumettons un amendement, issu des propositions de la CGT, qui va dans ce sens, et qui se situe dans la droite ligne des accords de Bercy, lesquels ont consacré le principe de la négociation dans la fonction publique.
Si ce principe trouve des traductions concrètes au niveau national, force est de constater que c’est très rarement le cas au niveau local ou territorial. Une des causes principales de ce retard est que l’initiative de la négociation est aujourd’hui réservée à l’administration : dans la fonction publique, ce n’est que dans le cadre d’un préavis que « les parties intéressées sont tenues de négocier » sur les motifs du recours à la grève.
Cet amendement permet de sortir de cette logique de conflit systématique en permettant aux organisations syndicales d’obtenir plus de responsabilités dans l’ouverture de négociations au sein de la fonction publique.
Voyez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, j’essaye d’utiliser votre langage !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 668.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement est identique au précédent : il nous a été proposé par la CGT.
Il pourrait être intéressant de s’astreindre à une discipline de discussion annuelle, plutôt que de laisser le calendrier à la discrétion du Gouvernement. Pour ma part, je n’aime pas trop le terme, mais vous vous dites chauds partisans du dialogue social : donnez-nous-en des preuves.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : La commission a rejeté cette proposition de la CGT. Énoncer dans la loi une obligation de négocier me semble une contradiction dans les termes : la négociation suppose par principe un accord de volontés, du moins sur l’idée même d’y recourir.
Sur le fond, les travaux que mènera le Gouvernement pour écrire l’ordonnance, et en particulier les dispositions relatives à la conclusion d’accords dans la fonction publique, permettront de définir un nouveau cadre de négociation, avec un objectif de clarté et d’efficacité – deux mots qui nous sont chers. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Même après les reculs que vous avez imposés, dans de très nombreux domaines, la négociation est obligatoire tous les ans, tous les deux ans, tous les trois ans ! Ce n’est donc en rien contradictoire. L’obligation de négocier n’est pas une obligation d’aboutir, et vous le savez bien, puisque vous ouvrez des négociations qui ne mènent à rien, et que vous finissez par passer en force sur tout ! On peut reconnaître que vous avez tenté de convaincre les organisations syndicales ; c’est tout à votre honneur. Mais, même si vous avez utilisé ce terme, ce n’était pas une négociation.
Se dire qu’une fois par an, on est obligé de s’asseoir autour d’une table pour discuter, ce n’est peut-être pas mal : cela peut permettre d’ouvrir des perspectives intéressantes.

M. Maxime Minot : Pas faux !