Transformation de la fonction publique : Après l’article 5

Transformation de la fonction publique : Après l’article 5

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il ne s’agit plus ici de négocier, mais de taper dans le dur et de réparer une injustice !
Depuis plusieurs années, notamment dans la fonction publique territoriale, des organisations syndicales – et cela ne concerne pas la seule CGT – signalent une recrudescence des comportements d’élus locaux qui pourraient être considérés comme une entrave à la liberté syndicale.
Cet amendement met en lumière une anomalie : contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé – et c’est heureux –, il n’existe pas dans la fonction publique de régime de sanctions spécifiques réprimant le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical et à la liberté syndicale. Pourtant, les administrateurs d’un syndicat professionnel peuvent, eux, faire l’objet de poursuites pénales en application de l’article L.2136-1 du code du travail.
Nous vous proposons de réparer cette anomalie, afin de mieux protéger ceux qui s’engagent dans la défense et la promotion des intérêts des agents de la fonction publique, et dans le dialogue social qui vous est si cher.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le droit syndical est déjà garanti dans la fonction publique par l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983. La juridiction administrative est bien entendu compétente pour contrôler le respect du droit syndical ; elle peut ainsi condamner l’autorité administrative si elle juge que des dispositions d’ordre réglementaire ont entravé de manière illégale le libre exercice des activités syndicales. Je pense par exemple à l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 juillet 2012 par lequel les juges administratifs ont annulé une décision d’avancement prise par l’autorité administrative qui avait formulé des appréciations sur la manière dont un fonctionnaire exerçait ses activités syndicales.
Cet exemple concret illustre la garantie très stricte apportée par la juridiction administrative en matière de protection des droits syndicaux dans la fonction publique ; il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
Avis défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mes arguments sont identiques à ceux de Mme la rapporteure. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas très étonnant…

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement soulève une question importante : celle du contrôle de légalité, et du respect des principes fondamentaux du droit du travail dans la fonction publique. Je pense notamment à la fonction publique territoriale : l’inspection du travail n’y est pas compétente, et tout repose sur le management à l’intérieur de la collectivité. Le rôle des syndicats est donc particulièrement important pour informer, pour éclairer les autorités.
Il y a un grand absent : l’État, normalement responsable du contrôle de légalité de nombreux actes qui concernent le personnel. Et je voudrais vous alerter sur ce point, monsieur le secrétaire d’État : les moyens du contrôle de légalité sont aujourd’hui très faibles, et le corps préfectoral exerce cette mission avec une très grande timidité. Or, à défaut, je le redis, d’inspection du travail, le préfet constitue le dernier rempart quand les choses se passent mal dans une collectivité. S’il ne fait pas son travail, s’il agit timidement, des situations peuvent dégénérer – j’ai à l’esprit quelques exemples que je ne développerai pas.
Le contrôle de légalité est aujourd’hui très affaibli, et les moyens qui lui sont alloués sont dérisoires – dans un département moyen, aujourd’hui, c’est souvent un seul fonctionnaire de catégorie A qui en est chargé à la préfecture, avec éventuellement un fonctionnaire de catégorie B et un autre de catégorie C pour l’aider…
C’est là une question qui appelle une attention accrue. On ne peut pas balayer d’un revers de main les préoccupations qui ont été évoquées. Encore une fois, les cas problématiques sont évidemment isolés, rares, minoritaires ; mais notre dispositif juridique est très fragile.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Nous ne voulions pas balayer ces préoccupations d’un revers de main ! La réponse apportée par Mme la rapporteure, à laquelle je souscris, portait sur les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à l’adoption de cet amendement.
Vous savez comme moi qu’il existe, notamment au sein des associations d’élus locaux, un débat sur la nature, les objectifs et même parfois la raison d’être du contrôle de légalité. Nous savons aussi que depuis vingt ou trente ans peut-être – la responsabilité est là, je crois, collective –, les moyens alloués au contrôle de légalité ont en effet fortement diminué.
À titre personnel, je pense comme vous que le contrôle de légalité devrait porter en priorité sur les questions sensibles que sont les appels d’offre et les commandes publiques, mais aussi le respect du droit des personnels et les conditions dans lesquelles les collectivités recrutent des fonctionnaires titulaires ou des contractuels. Si vous souhaitez porter à ma connaissance, dans un cadre plus confidentiel, des cas de gestion du personnel ou de recrutement qui vous paraissent problématiques, je suis évidemment à votre disposition.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai écouté attentivement le débat que nous venons d’avoir. Nous sommes en train de changer la loi, de modifier les relations dans la fonction publique. La rapporteure s’appuie sur une jurisprudence pour affirmer qu’il n’y a pas de souci ; or, une fois que la loi sera modifiée, cette jurisprudence va tomber.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui ! Ce n’est pas sérieux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 150 est issu des propositions de la CGT. Il vise à améliorer les protections dont bénéficient les délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. Vous affirmez justement qu’un nombre croissant de représentants du personnel ne seraient pas syndiqués, comme on le voit dans le privé.
Dans le privé, le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d’entreprise ou du CHSCT constitue un délit réprimé par les peines prévues dans le code du travail. Or, dans la fonction publique, les entraves au fonctionnement des instances représentatives du personnel sont fréquentes. Lorsque la justice administrative est saisie, elle annule généralement les actes pris sans consultation régulière de ces instances.
Cet état de fait tend à vider les comités techniques, les CHSCT et les CAP d’une partie de leur substance, alors même que le droit des agents à participer à l’organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, relève d’un principe constitutionnel. Le non-respect de plus en plus fréquent de ces dispositions législatives décrédibilise ces instances auprès des personnels, ce qui explique en partie la baisse de participation observée à l’occasion des dernières élections professionnelles. L’amenuisement des CAP prévu par ce projet de loi ne risque pas d’améliorer la situation.
Aussi, pour redonner tout son sens au principe de participation dans la fonction publique et restaurer la confiance des agents dans ce principe, nous proposons de renvoyer les entraves aux instances de représentation du personnel au régime de sanction prévu à l’article L. 432-1 du code pénal. Il s’agit donc d’un amendement de renforcement de la démocratie sociale au sein de la fonction publique.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Monsieur Lecoq, je ne partage pas le constat que vous avez dressé en introduction de la défense de votre amendement. Non, ce projet de loi ne change rien à la situation actuelle s’agissant de la protection des droits syndicaux. La jurisprudence continuera à être appliquée comme elle l’est aujourd’hui. Je ne peux pas vous laisser dire qu’elle tombera après l’adoption de ce projet de loi.
Par cohérence et pour les raisons que j’ai déjà évoquées, je donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 150.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Frédérique Lardet (Renaissance) : Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet vise à faire précéder toute décision majeure relative à la gouvernance d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social qui affecterait durablement le budget de cette dernière d’une consultation préalable des personnels. La consultation permet aux personnels d’exprimer leurs opinions mais n’a pas de valeur contraignante. Cette disposition vise à répondre à une demande 4540forte des personnels de santé et permet de mieux intégrer leur expertise dans le fonctionnement des établissements médico-sociaux.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Défavorable. Au-delà de l’absence d’ancrage d’une telle disposition dans une loi statutaire, je veux souligner que les représentants des organisations syndicales élus au sein des instances de concertation sont les premiers interlocuteurs des employeurs publics. J’ajoute que les sujets qui relèvent de la stratégie d’organisation et de fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux entrent justement dans le champ d’attribution des comités sociaux d’établissement que ce projet de loi va mettre en place afin de renforcer le dialogue social sur ces sujets.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Les éléments qu’elle a avancés justifieraient un retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.