Transformation de la fonction publique : Avant l’article 6

Transformation de la fonction publique : Avant l’article 6

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 597 portant article additionnel avant l’article 6.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Boris Vallaud : Cet amendement vise à insérer dans le statut général des fonctionnaires un nouvel article qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence « d’entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion, ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires ».
Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne supprime pas le statut mais réduit fortement son attractivité. En effet, l’élargissement massif de l’ouverture au contrat va avoir pour conséquence d’affaiblir les perspectives de carrière des fonctionnaires au sein de la fonction publique. En commission, le Gouvernement et Mme la rapporteure ont déclaré que ce projet de loi visait à renforcer l’attractivité des carrières pour les agents contractuels de la fonction publique. À nos yeux, un véritable projet de loi de transformation de la fonction publique devrait plutôt se concentrer sur le renforcement de l’attractivité des carrières des fonctionnaires et sur la mise en place de plans de titularisation pour les agents contractuels. Mais ce n’est pas le choix que vous avez fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, bknoek 593, je suis également saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 597 ?

Mme Émilie Chalas : Cet amendement a déjà été débattu par la commission des lois, qui lui a donné un avis défavorable. Je perçois une forme de crainte dans cet amendement de principe, qui semble considérer l’ouverture des facultés de recrutement contractuel comme une menace alors que je l’envisage, de même que le groupe La République en marche, comme une chance et une opportunité pour moderniser notre fonction publique et répondre aux enjeux et aux besoins des employeurs publics. Les fonctionnaires doivent être conscients de leurs qualités et de leurs forces, qu’ils sauront bien entendu mobiliser à l’avenir, notamment lorsqu’ils présenteront leur candidature à des postes également ouverts aux contractuels. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des prochains articles. Je réitère mon avis de principe défavorable à cet amendement de principe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Permettez-moi, monsieur le président, de donner en même temps mon avis sur l’amendement bknoek 597, que M. Vallaud vient de défendre, et sur l’amendement bknoek 593, que nous examinerons dans la foulée.
Le Gouvernement a dit son attachement à l’article 3 la loi de 1983 posant le principe d’occupation des emplois permanents par des agents titulaires, que le Conseil d’État a confirmé. Nous avons aussi dit notre attachement à l’article 32 de cette même loi, qui pose le principe selon lequel les agents contractuels bénéficient des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les agents titulaires. Par là même, je réponds par anticipation à l’amendement bknoek 593 déposé par Mme Karamanli. En cohérence avec le vote de la commission, le Gouvernement donne un avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Madame la rapporteure, je n’ai pas assisté à tous les débats, mais je comprends de votre intervention que, dans le fond, il n’y a plus aucun intérêt à passer un concours.

M. Pierre Dharréville : Eh oui !

Mme Émilie Chalas : Je n’ai pas dit cela !

Mme Valérie Rabault : Mais si ! Il faut dire les choses clairement : sujet, verbe, complément. Le fait de s’enfermer dans un langage technocratique brouille nos débats et nuit à la lisibilité de notre démocratie – c’est d’ailleurs sans doute le but que vous poursuivez.

Mme Elsa Faucillon : En effet !

M. Pierre Dharréville : Assumez votre position, madame la rapporteure !

Mme Valérie Rabault : Permettez-moi de vous poser une question très claire : renoncez-vous à ce que tous les profs de maths – je prends l’exemple des maths car, comme M. Villani, j’aime cette matière – passent un concours ? Préférez-vous qu’ils soient recrutés juste comme cela ? Est-ce ce que vous voulez pour la fonction publique et pour l’éducation nationale ? C’est ce que vous venez de dire ! Je trouve que c’est très grave. Vous l’assumez et, d’une certaine manière, je salue votre franchise.
Aujourd’hui, la fonction publique française compte déjà 17 % de contractuels. Vous dévalorisez tellement la fonction publique que, dans des matières comme les maths, le nombre de candidats aux concours n’est pas suffisant.

Mme Danielle Brulebois : Ce n’est pas nouveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas dit que c’était nouveau, mais vous prétendez que ce projet de loi vise à revaloriser la fonction publique – un objectif que nous partageons tous – alors que vous faites le contraire. Ce n’est pas nous qui avons inscrit ce texte à l’ordre du jour, c’est vous ! Non contents de dévaloriser la fonction publique, vous dites aux fonctionnaires de certaines catégories qu’ils n’ont pas à s’embêter à passer un concours puisqu’ils pourraient être recrutés différemment, selon des règles que nous ne connaissons pas.
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous étiez engagé à nous transmettre l’ensemble des décrets et des ordonnances qui seraient publiés après la promulgation de cette loi.

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui !

Mme Valérie Rabault : Aujourd’hui, nous n’avons rien du tout – mais peut-être votre parole n’a-t-elle aucune valeur… Vous demandez à votre majorité de vous signer un chèque en blanc, ce qu’elle a déjà fait à de nombreuses reprises et ce qui n’a pas l’air de l’embêter. Mais comprenez bien que cela nous pose problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Madame Rabault, ce n’est pas parce que l’on va contractualiser davantage dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière que nous le ferons également dans l’éducation nationale. L’une des caractéristiques des concours de recrutement de l’enseignement, c’est qu’un enseignant devient titulaire du poste qu’il occupe dans son école, dans son collège ou dans son lycée.

Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas précisé dans votre texte !

Mme Cécile Rilhac : Lorsqu’on embauche des contractuels, ce n’est pas tout à fait la même chose. La généralisation de la contractualisation concernera essentiellement les catégories C des fonctions publiques territoriale et hospitalière ; elle ne concernera quasiment pas la fonction publique de l’éducation nationale.

Mme Valérie Rabault : Qu’est-ce que vous en savez ?

Mme Cécile Rilhac : Il n’y aura toujours pas de baisse du nombre de postes offerts aux concours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

Mme Valérie Rabault : Mais si !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je suis ahurie ! Vous pouvez dire que le ciel est rose alors qu’il est bleu si cela vous fait plaisir, mais il faut quand même raconter des choses qui sont justes. Dans la fonction publique d’État, la moitié des fonctionnaires sont des enseignants. Vous pouvez dire que ce texte ne s’appliquera pas à eux, mais ce n’est écrit nulle part.

M. Maxime Minot : Effectivement !

Mme Valérie Rabault : Mais peut-être allez-vous déposer un amendement que la majorité votera…
Par ailleurs, vous affirmez qu’il n’y a pas de baisse du nombre de postes offerts aux concours de l’enseignement.

M. Boris Vallaud : C’est faux !

Mme Valérie Rabault : Vous n’avez pas regardé les chiffres : sur l’ensemble des matières, le nombre de postes a baissé. Ne dites pas le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de deux minutes afin que les députés de la majorité puissent lire le texte et se renseigner avant de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Elsa Faucillon et Mme Valérie Rabault applaudissent également.)

Mme Danielle Brulebois : Cessez vos attaques personnelles !

M. le président : La suspension est de droit.