Transformation de la fonction publique : Article 6

Transformation de la fonction publique : Article 6

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : L’article 6 est le premier d’une série de dispositions importantes qui concernent le recours aux contractuels dans la fonction publique.
On peut défendre des visions différentes de ce que devraient être le format de la fonction publique et les missions sur lesquelles elle devrait se concentrer – le domaine régalien de manière évidente, mais le statut est peut-être moins indispensable dans d’autres domaines. Le Gouvernement aurait pu ouvrir une réflexion sur ce sujet – des pays très réformateurs tels que l’Italie ou le Portugal l’ont fait – mais il n’a pas fait le choix d’une telle démarche, assise sur la définition des missions pour lesquelles le recours aux contractuels peut se justifier. Vous avez procédé différemment en utilisant la technique du mitage du statut qui consiste à élargir les dérogations.
Ce choix pose la question de l’accès à la fonction publique. Avec le statut, la règle était simple : le concours était la seule voie d’accès. Avec le contrat, c’est bien plus compliqué, ce qui vous oblige à bricoler des règles d’accès. Cette question n’est pas neutre car l’égal accès à la fonction publique n’est rien moins qu’un des principes proclamés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il faut donc le manier avec précaution.
Or la rédaction proposée dans l’article 6 sur un sujet aussi grave n’est évidemment pas satisfaisante. En effet, celle-ci est complètement tautologique : elle reprend dans la loi le principe déjà inscrit dans notre bloc de constitutionnalité sans apporter aucune autre garantie. Vous vous contentez pour le reste de renvoyer à un décret en Conseil d’État. On peut déplorer l’incompétence négative du législateur. En effet, la Constitution confie au législateur le soin de déterminer les règles relatives au statut ; nous ne pouvons pas nous borner à transposer le principe constitutionnel dans la loi et renvoyer tout le reste au pouvoir réglementaire.
Le législateur a été bien plus précis sur un sujet qui ne relève pourtant pas d’un principe constitutionnel : l’égal accès à la commande publique. Celui-ci est garanti au moyen des multiples règles que législateur a fixées et qui sont ensuite complétées par des dispositions réglementaires. Les principes sont définis par le pouvoir législatif. Pour ce qui concerne l’égal accès à l’emploi public, vous renvoyez systématiquement au pouvoir réglementaire. Les assurances sont bien trop légères à nos yeux. La seule règle que vous précisez concerne la publicité de la vacance – c’est tout à fait insuffisant. J’espère qu’au gré des navettes, nous aurons l’occasion d’apporter des garanties supplémentaires en matière d’accès à la fonction publique.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Le Conseil constitutionnel contrôle souvent le travail des parlementaires à l’aune du grief d’incompétence négative – l’incapacité à écrire la loi précisément.
Cet article relève clairement de l’incompétence négative puisqu’il se contente d’affirmer l’égal accès aux emplois publics en renvoyant tout le reste à un décret en Conseil d’État, la seule obligation posée portant sur la publicité de l’emploi à pourvoir.
À nos collègues de la majorité qui nous accusent de tronquer la vérité, je vais lire un extrait de l’avis du Conseil d’État – j’espère qu’ils ne porteront pas la même accusation contre lui – : celui-ci « constate cependant que la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu’il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la bonne appréciation de ses conséquences. À cet égard, il invite le Gouvernement à compléter sur ce point l’étude d’impact, s’agissant en particulier des emplois de direction et de la possibilité nouvelle de recruter dans des emplois " qui ne nécessitent pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ". Il regrette en particulier que cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction. »
L’avis du Conseil d’État est extrêmement clair. Le Gouvernement n’a absolument pas souhaité en tenir compte. Vous êtes interpellés à la fois sur la faiblesse de l’étude d’impact, sur l’imprécision des objectifs que vous souhaitez atteindre, ainsi que sur l’insuffisance des garanties données aux fonctionnaires et aux contractuels de direction quant à la concurrence qui existera entre eux.
Je crois que l’article 6 est dangereux, dans la mesure où vous n’indiquez pas clairement quels sont les objectifs du Gouvernement. Nous vous avons connu plus précis sur d’autres textes, monsieur le secrétaire d’État, mais peut-être était-ce sous le quinquennat précédent, avec l’ancienne majorité…
En l’espèce, vous vous contentez de pas grand-chose, si je puis dire, tout en ouvrant la porte à des pratiques qui vont considérablement déstructurer la fonction publique d’État, notamment dans les territoires ruraux. Dans certains cas de figure, on assistera à des mises en concurrence, ou alors il sera tout à fait impossible de pourvoir des postes. J’en appelle à votre vigilance, monsieur le secrétaire d’État, sur les territoires ultramarins, qui seront directement confrontés à cette question. (M. Boris Vallaud applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner ainsi la parole juste avant la pause.
L’article 6 est le premier de la section relative aux contractuels, dont le nombre est appelé à augmenter dans les trois versants de la fonction publique.
Premièrement, certains disent que l’on atteindrait, avec ce texte, 40 % de contractuels dans les trois versants, contre 18 % actuellement. Disposez-vous, monsieur le secrétaire d’État, d’éléments à communiquer à la représentation nationale à ce sujet ? Quel sera, selon vous, l’impact de la réforme ? Le taux de 40 % est-il si ubuesque ou extravagant que cela ?
Deuxièmement, je vois bien où vous voulez en venir : en étant flou, vous voulez, c’est très clair, la « benallisation » de la société ! Le dernier contractuel en date que vous avez recruté n’a pas fait l’affaire, mais telle était bien votre logique : confier une mission régalienne, de sécurité, à un type qui passait par là mais avait l’oreille du Président. Demain, nous aurons non pas un Benalla, mais des dizaines, parce que vous aurez autorisé le recrutement de contractuels sur des emplois publics permanents de direction.
En définitive, ce sont vos copains que vous voulez placer aux manettes ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Pour le moment, ils ne veulent pas rejoindre la fonction publique, en raison des conditions en vigueur, à savoir le gel du point d’indice, mais aussi la neutralité, la loyauté, la continuité de l’État, etc. Voilà ce que vous voulez faire : la République des copains ou celle des coquins, comme vous préférez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Hélène Zannier : C’est honteux !

M. Ugo Bernalicis : C’est ce que vous êtes en train de préparer, et c’est inacceptable. Le service public et les fonctionnaires recrutés par la voie du concours font aujourd’hui la grandeur de la France.
Vous proposez néanmoins d’inscrire, à l’article 6, le principe d’égal accès aux emplois publics et prévoyez des règles, que vous renvoyez à un décret. C’est bien la moindre des choses ! Il ne manquerait plus que vous écriviez dans le texte que vous souhaitez recruter de manière arbitraire des contractuels sur des emplois publics permanents !
En tout cas, vous êtes en train de déstructurer complètement ce qui fait l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Vous nous trouverez face à vous, aux côtés des syndicats, pour faire échec à cette réforme.

M. Brahim Hammouche : Vous avez la lettre, nous avons l’esprit !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je suis tout de même un peu chagriné par la nature de notre débat. J’aimerais que l’on puisse mesurer réellement les effets de l’affaiblissement du statut auquel aboutira ce texte. Or nous n’obtenons pour toute réponse qu’une sorte de dénégation ou des éléments techniques. En réalité, vous n’assumez ni les effets ni les objectifs réels de ce texte, ce qui nous prive d’une véritable confrontation ici. C’est un problème.
En donnant au contrat de gré à gré la même importance qu’au recrutement par concours et au statut, vous allez modifier profondément la nature et la composition de la fonction publique. Il faut que vous l’assumiez. Or, à ce stade, vous ne le faites pas.
Au moment où nous abordons cette section du projet de loi, je souhaite dire un mot sur la question de la précarité.
À la suite d’une demande formulée en commission, notamment par Mme la rapporteure, vous vous êtes montré ouvert, monsieur le secrétaire d’État, à l’instauration d’une prime de précarité pour les contrats à durée indéterminée de moins d’un an.

M. Olivier Dussopt : D’un an et de moins d’un an.

M. Pierre Dharréville : Vous préciserez éventuellement les choses plus tard.
Il faut donc s’attendre à ce que le Gouvernement présente un amendement visant à instituer cette prime de précarité. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pas pu en prendre connaissance plus tôt.
Nous sommes disposés à approuver toute mesure tendant à réduire la précarité en dissuadant les employeurs d’y recourir. Cependant, la portée de celle-ci sera restreinte, puisque la prime devrait concerner uniquement les agents qui achèvent un CDD d’une durée inférieure ou égale à un an – si j’ai bien compris – non renouvelé et dont la rémunération brute globale est inférieure à un plafond fixé par décret.
Dans une interview que vous avez donnée au quotidien Les Échos, vous avez évoqué un seuil équivalent à deux fois le SMIC. Il s’agit, avez-vous dit, de se concentrer sur les contrats les plus précaires et de limiter la dépense publique. Par ailleurs, les agents recrutés sur un contrat de projet en seraient exclus, ce qui s’apparente tout de même à une forme d’échappatoire.
Selon le Gouvernement, la prime serait accordée à 180 000 agents, voire 200 000, principalement à l’hôpital et dans les collectivités locales. L’indemnité équivaudrait à 10 % du salaire brut perçu, comme cela se pratique dans le secteur privé. Toutefois, le dispositif n’entrerait en application qu’à compter de 2021.
Enfin, cette prime de précarité, qui pourrait éventuellement réparer une injustice faite aux contractuels de la fonction publique, qui dépendent d’un régime de droit public distinct du code du travail, les privera de l’indemnité de fin de contrat dont bénéficie tout salarié du privé lorsque son CDD n’est pas renouvelé.
Votre proposition soulève donc, vous le voyez, un certain nombre d’objections pratiques. Nous avons besoin d’explications fournies à ce sujet. Pour l’instant, nous ne les avons pas obtenues.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.