Transformation de la fonction publique : Après l’article 6

Transformation de la fonction publique : Après l’article 6

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à proposer une approche différente, beaucoup plus claire, qui consiste à modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 en expliquant honnêtement qu’il existe deux modes d’accès à la fonction publique et deux catégories d’emplois publics. C’est ce que vous créez : assumez-le ! Il s’agirait de distinguer, d’un côté, les missions ayant vocation à être accomplies par des personnels statutaires, compte tenu de la sensibilité des tâches ou de leur gravité – le périmètre de ces missions ne se limiterait pas forcément aux fonctions régaliennes, c’est une question de choix politiques qui mériterait de faire l’objet d’un débat –, et de l’autre côté, les missions pouvant être accomplies par des agents contractuels recrutés en fonction de leur profil. En n’opérant pas cette distinction, vous créez de la confusion, de l’insécurité dans le reste du texte. Par cet amendement, nous vous donnons l’occasion de rectifier le tir et de rendre votre projet de loi un peu plus cohérent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je ne partage pas l’analyse que vous faites de ce projet de loi. Je ne suis pas non plus favorable au retournement conceptuel que vous voulez opérer par cet amendement. Il est nécessaire de maintenir le principe posé par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir que les emplois permanents sont pourvus par des fonctionnaires, sauf dérogation. Cette disposition n’empêche pas de moderniser notre fonction publique et de développer le recours aux contrats, en fonction des besoins des employeurs publics et non de façon dogmatique. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas le seul à appeler cette cohérence de mes vœux. Ma demande rejoint l’une des principales propositions du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique remis par Jean-Ludovic Silicani au ministre de la fonction publique en 2008, qui nous invitait à opérer une véritable transformation de la fonction publique – c’est d’ailleurs, je crois, le titre de votre projet de loi. Pourtant, vous n’êtes pas dans la transformation : vous 4556ajoutez aux cinq cas dérogatoires de recours au contrat trois autres cas dérogatoires, y compris sur des emplois publics de direction de l’État. Au bout du compte, ce que vous faites ne ressemble pas à grand-chose. D’ailleurs, le Conseil d’État vous a fait remarquer, dans son avis, que l’on avait peine à distinguer votre ligne de conduite en matière de recours aux contractuels et que tout cela était brouillon. Je regrette que vous ne saisissiez pas cette occasion d’améliorer votre texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 594.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement introduit dans le statut général de la fonction publique l’impossibilité de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance. L’avis de vacance pourra seulement indiquer que cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel. Ce principe est reconnu par la jurisprudence du Conseil d’État mais n’apparaît pas dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour être très précis, ce principe n’est présent que dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En somme, cet amendement vise à introduire dans la loi la jurisprudence constante du Conseil d’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Vous l’avez dit vous-même, ce principe s’applique de manière constante et est prévu par les lois statutaires, notamment par l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette exigence est vérifiée de façon stricte par la jurisprudence du Conseil d’État, que vous avez également évoquée. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.
L’obligation de publicité de la vacance s’impose également lorsque le poste à pourvoir concerne un emploi occupé par un agent non titulaire dont le contrat arrive à échéance, comme le précise un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 3 juin 2008.
Dans ces conditions, je pense que votre amendement est déjà satisfait et qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ne disconviens pas que ce principe figure à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Pour autant, je ne crois pas qu’il le soit pour les deux autres fonctions publiques. Vous ne pouvez donc pas dire que mon amendement est satisfait, à moins que vous ne l’ayez pas lu.