Transformation de la fonction publique : Article 7

Transformation de la fonction publique : Article 7

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Sans vouloir opposer fonctionnaires et contractuels, dont chacun mesure au quotidien l’efficacité et la probité, l’élargissement du recours au contrat pour les emplois de direction fait peser de gros risques s’agissant de la continuité de l’action publique.
En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de « postes fonctionnels ». Mais que se passera-t-il en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le contractuel ? Et en cas d’alternance politique ? Un directeur général des services – DGS – ne doit pas se transformer en collaborateur de cabinet.
Par ailleurs, toujours en commission, vous avez fait un effort en précisant que les décrets d’application de l’article 7 fixeront également les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés. Cette précision apaise très certainement les craintes mais ne les élimine pas pour autant. Afin d’éviter tout débordement dans la rémunération des contractuels, l’amendement bknoek 590, que notre groupe défendra tout à l’heure, permettrait au moins de garantir que les agents contractuels qui occuperont ces postes ne pourront pas être mieux rémunérés qu’un fonctionnaire occupant le même emploi.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat : Le recours aux contractuels pour les emplois de direction dans les collectivités territoriales et leurs groupements permettra sans équivoque de diversifier les profils et de bénéficier des expériences et compétences pointues dont les collectivités ont grand besoin. Je salue donc cette disposition, que j’approuve.
Cependant, il me semble important de prévoir un dispositif de formation de ces contractuels. Il serait utile d’organiser des formations d’intégration obligatoires pour les contractuels, comme cela existe pour les fonctionnaires, pour au moins deux raisons.
La première est que le service public a pour but de satisfaire l’intérêt général. Or, et sans que j’aie la moindre intention de stigmatiser les personnes issues du privé en laissant penser qu’elles n’auraient pas le sens de l’intérêt général, il me semble qu’il y a des valeurs et des principes parfois différents ou auxquels ces personnes n’ont pas forcément été sensibilisées et dont elles ont besoin pour mener à bien leur mission. En un mot, elles ont besoin d’acquérir une culture du service public.
Cette formation, notamment dans la fonction publique territoriale, répondrait à ce besoin et leur permettrait d’acquérir une culture qu’il est également essentiel de diffuser parmi nos concitoyens.
Cette formation commune renforcerait de surcroît le sentiment d’appartenance à la communauté de travail réunissant contractuels et fonctionnaires, et réduirait aussi des écarts de représentation qui apparaissent parfois entre les agents.
J’avais proposé, au titre de la délégation aux collectivités territoriales, un amendement visant à instaurer une telle formation minimale obligatoire, axée notamment sur les principes généraux du droit des collectivités territoriales et de la fonction publique, ainsi que sur la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts. Cet amendement n’a malheureusement pas été déclaré recevable et je saisis donc cette occasion de demander à nouveau des éclaircissements 4557sur la volonté du Gouvernement en matière de formation et d’intégration des agents contractuels, en particulier dans la fonction publique territoriale.
Je voudrais en outre appeler l’attention du secrétaire d’État sur une question qui requiert toute la rigueur et la précision nécessaires : en tant que co-rapporteur, avec M. Éric Diard, d’une mission d’information sur la radicalisation dans les services publics, j’ai pu constater que la question des contractuels dans la fonction publique était un sujet sensible. Compte tenu des enjeux de sécurité publique et de prévention de la radicalisation, à propos desquels le Gouvernement s’est fortement engagé, notamment dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation présenté par le Premier ministre, je propose également l’intégration d’un volet de prévention de la radicalisation dans le cadre de ces formations destinées aux agents contractuels.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea : On entend dire beaucoup de choses à propos des contractuels, mais la démarche proposée correspond à une certaine logique. Les notions de service public et de fonction publique recouvrent en effet de vraies différences, comme l’ont dit plusieurs orateurs. En outre, ces contractuels ne seront pas des agents de droit privé, comme je l’ai trop entendu cet après-midi, mais de droit public. Tout cela doit être remis dans le bon ordre si l’on veut suivre une certaine logique, en particulier celle que je vais défendre maintenant.
J’ai lu le projet et entendu les débats et j’ai, notamment, souvent entendu dire en commission que le recrutement de contractuels aurait pour objet de faire entrer de la compétence et d’améliorer les techniques de management. Or, cela ne semble pas être la bonne manière d’aborder la question. Tout d’abord, en effet, ce n’est pas vrai : les cadres statutaires de la fonction publique ont de la compétence, ils ont suivi des formations et ils peuvent posséder diverses techniques de management, des outils et des connaissances.
En revanche – et c’est la raison pour laquelle j’interviens pour défendre cet article, auquel je suis très favorable –, il ne faut désormais plus s’inscrire dans un parcours professionnel où, comme autrefois, on passerait un concours en vue d’une carrière entièrement linéaire. Dans la société d’aujourd’hui, certaines personnes veulent travailler pendant dix ans au service de la collectivité, puis travailleront ailleurs pendant cinq ou dix ans avant de revenir. Or, le fait de passer un concours est un engagement – les concours de la fonction publique sont, en effet, très difficiles et ceux qui les ont passés peuvent faire le choix de rester.
En revanche, j’ai trop vu, dans ma carrière de directeur de collectivités, le cas de personnes qui avaient d’énormes compétences, qui étaient de très bons managers et qui avaient un vrai sens du service public, mais qui me disaient qu’ils n’avaient pas envie de passer le concours et qui n’ont donc pas accédé aux postes de direction et sont partis ailleurs, car l’obligation de passer un concours de la fonction publique ne leur permettait pas de travailler au sein des collectivités.
Je soutiens donc cet article, qui permettra de garder des personnes qui se situent véritablement dans l’esprit que je viens de défendre. Je soutiendrai du reste tout à l’heure un amendement qui devrait nous permettre d’aller encore plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le secrétaire d’État, cet article illustre parfaitement votre conception de la fonction publique qui, comme cela vient d’être rappelé, ne constitue pour vous qu’une passerelle, une étape provisoire dans une carrière professionnelle : il faut donc faciliter, pour reprendre vos termes, la « mobilité » et les allers-retours entre le public et le privé,…

M. Jean-Paul Lecoq : Comme Macron !

M. Jean-Paul Dufrègne : …et aligner le public sur le privé par la multiplication des possibilités de recours au contrat dans toutes les catégories d’emplois des trois fonctions publiques. Il s’agit, en réalité, d’instituer un système collusif privé-public, afin de permettre au privé de mettre la main sur l’appareil d’État.
Comme le souligne parfaitement Anicet Le Pors – qui s’y connaît – dans une tribune publiée par Le Monde le 2 avril 2019, ce projet de loi, et cet article en particulier, sont « une atteinte au service public dont la neutralité est menacée par le recours massif à des contractuels à tous les niveaux, permettant ainsi à des dirigeants d’entreprises privées d’occuper des postes de direction d’administrations, de s’y constituer des réseaux d’influence avant de retourner à leurs affaires. […] Des rétro-pantouflages de hauts fonctionnaires – revenant dans les services de l’État après avoir passé quelques années dans le privé dont ils auront épousé l’idéologie managériale – entraîneront ainsi la confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts, la captation de l’action publique par l’oligarchie financière. » L’objectif poursuivi consiste à faire du contrat de droit privé individuel la référence sociale majeure applicable dans le public comme dans le privé.
Or, à l’opposé de votre vision, le modèle de la fonction publique française se caractérise par le choix de placer par la loi le fonctionnaire dans une situation statutaire et réglementaire – et non pas contractuelle – vis à vis de l’administration, ainsi que par le choix d’attribuer les emplois permanents des collectivités publiques aux fonctionnaires.
Les raisons, qui ont été rappelées, sont simples et claires : le principe fondamental du statut de la fonction publique est de faire prévaloir l’intérêt général sur tout autre. Le fonctionnaire est ainsi recruté par concours, car c’est une garantie d’égalité de traitement des candidats sur la base de leurs seuls mérites, mais c’est aussi une garantie d’indépendance et de neutralité par rapport aux intérêts particuliers. Le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, responsable devant la nation, à l’inverse du salarié de l’entreprise privée, lié à son employeur par un contrat qui « fait la loi des parties », conformément à l’article 1134 du code civil.
Le statut du fonctionnaire le rattache ainsi à l’intérêt général au lieu de le renvoyer vers des intérêts particuliers – le sien propre ou celui de sa hiérarchie, de clients ou d’usagers. En ce sens, son statut protège le service public en permettant au fonctionnaire de jouer le rôle d’une instance neutre, au-dessus des parties – recours en cas de conflits d’intérêts et garantie pour chacun, quelle que soit sa situation, de se voir traité avec équité et conformément à la loi.
Je terminerai par quelques remarques intéressantes formulées par le Conseil d’État dans son avis du 21 mars 2019 : « La multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu’il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la 4558bonne appréciation de ses conséquences. » Le Conseil d’État regrette également que l’étude d’impact lui ait été fournie quatre jours après sa saisine – ce qui est, selon nous, révélateur de la désinvolture du Gouvernement – et précise qu’elle « ne fournit aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction. » En gros, le Conseil d’État est loin de vous adresser un satisfecit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Cet article 7 a deux objets. Tout d’abord, il prévoit l’ouverture d’emplois de contractuels sur des emplois de direction de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, ce qui crée évidemment une inquiétude. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que votre texte était très attendu. Or, je n’ai pas constaté de manifestations d’impatience dans la rue, mais plutôt des manifestations d’inquiétude, notamment de la part de jeunes fonctionnaires qui ont passé des concours et verront demain des gens qui n’en ont pas passé percuter leur carrière. Je regrette que vous n’ayez pas encore beaucoup répondu à ce propos.
Quelles garanties pouvez-vous donner ? Quelle est votre vision ? Que pouvez-vous dire à ces jeunes, qui préparent peut-être encore aujourd’hui des concours administratifs d’attaché territorial, d’attaché de l’État ou d’ingénieur, pour leur donner envie d’aller jusqu’au bout de la préparation de ces concours et de ne pas refermer leurs bouquins en se disant qu’à l’avenir leurs carrières seront, de toute façon, court-circuitées. Nous ne vous avons pas beaucoup entendu à ce propos. Or, ce que vous êtes en train de créer et la manière un peu étrange et pas très visible dont vous instillez du contrat crée une inquiétude, à laquelle il faut que vous répondiez.
En second lieu, et pour revenir à la question que je vous ai posée tout à l’heure, quelles limites vous fixez-vous pour le recrutement des contractuels ? Vous venez de me renvoyer à l’article 7. J’avais retenu des auditions auxquelles j’ai pu procéder de mon côté avec des organisations syndicales, qu’il n’y aurait pas de recrutement de contractuels là où il existait une école du service public. En d’autres termes, il n’y aurait pas d’enseignants contractuels tant qu’il y aurait des ESPE, ou écoles supérieures du professorat et de l’éducation, pas de policiers contractuels parce qu’il existait des écoles de la police, pas de commissaires de police contractuels parce qu’il existait une école de commissaires de police, et pas de magistrats contractuels parce que nous avions une École nationale de la magistrature.
Or, en me livrant à une sorte d’archéologie du texte, je ne vois plus aucun verrou – ni à l’article 7, auquel vous m’avez renvoyé, ni à l’article 9, qui évoque les emplois permanents. Si donc il n’existe pas de verrou qui protège comme des emplois sur lesquels il n’est pas possible de recruter de contractuels ceux pour lesquels il existe des écoles du service public, ce que vous êtes en train de faire est assez grave et assez gênant. Je suis désolé d’interpeller encore, même indirectement, certains de nos collègues, mais que penserait, par exemple, telle magistrate présente aujourd’hui parmi nous si l’on ouvrait la perspective de recruter des magistrats contractuels ? Il y a là un problème.
Monsieur le secrétaire d’État, il vous faut être très clair et très précis sur ce point : quelle est la limite ? Quels sont les emplois sur lesquels vous pouvez nous garantir – et par quels moyens juridiques dans ce texte ? –, qu’il n’y aura pas de recours aux contractuels là où il ne serait pas sain qu’il y en ait ?

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je souscris au moins au tout début de l’intervention de notre collègue de la majorité qui défendait cet article : on ne peut pas dire, pour justifier ce dernier et la volonté du Gouvernement, qu’il existe un problème de compétence dans la fonction publique, car on y trouve, parmi les cadres et dans toutes les catégories, des personnes de très haut niveau, très compétentes, formées, qui passent un concours dont vous avez souligné le très haut niveau et qui se forment en continu.
Pourquoi donc voudrait-on recourir davantage aux contractuels ? Si ce n’est pas une question de compétence, cela tiendrait-il à de nouveaux besoins, qu’on jugerait temporaires ? Il faudrait alors les déterminer clairement.
Vous avez évoqué la question de la mobilité, mais celle-ci est déjà possible dans la fonction publique, et assez large pour que des passerelles existent. S’il y a en la matière des manques et des faiblesses, discutons-en et voyons comment recréer des passerelles au sein de la fonction publique. On trouve en effet dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière tous les métiers possibles et imaginables et des champs nouveaux devraient être ouverts.
La mobilité est possible et doit être facilitée : alors discutons, adoptons des textes, que le Gouvernement propose des décrets facilitant la mobilité ! Il n’y a pas besoin de contractuels pour permettre la mobilité ni pour garantir le niveau de compétence.
J’en reviens donc à ma question fondamentale : pourquoi augmentez-vous les postes de contractuels, que ce soit dans les catégories C, B ou A, ou dans les postes de direction, si ce n’est parce que vous avez en tête le développement du recrutement de ces contractuels au détriment du statut, que vous voulez réduire ? Dans ce cas, il faudrait l’assumer et expliquer en quoi ce statut de contractuel offre les mêmes garanties de défense de l’intérêt général que celui des fonctionnaires. L’intervention de M. Poulliat sur la nécessité de former les contractuels à une culture du service public était assez éclairante : c’est précisément le but du statut ! Si vous voulez former les contractuels à cette culture, il faudrait leur permettre de devenir des fonctionnaires ! Tout l’enjeu du statut est justement d’assurer une culture de l’intérêt général, avec l’ouverture et l’accès pour tous. C’est cela qui fait le sens même du statut, à moins de considérer qu’il n’y en a plus besoin. Il faudrait alors expliquer en quoi un contractuel ferait mieux qu’un fonctionnaire en termes de compétences, de mobilité ou de respect de cet esprit. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Chalas : Je souhaite répondre à cette série d’interventions sur l’article 7. Tout d’abord, je veux saluer l’intervention de notre collègue Alain Perea, 4559que j’ai trouvée particulièrement pertinente, notamment lorsqu’il a évoqué le statut des contractuels de droit public : j’ai trouvé cela très opportun.
Sur la question de la formation des contractuels, la commission a bien introduit une disposition relative à la formation au management – même si c’est un gros mot pour certains, c’est une réalité. De même, le texte prévoit bien une sensibilisation des contractuels à la chose publique.
Ensuite, ce texte prévoit de faciliter la mobilité entre le secteur privé et le secteur public, tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels venant du privé. Cette disposition attendue par le Gouvernement étant effectivement prévue dans ce texte, nous allons très largement renforcer et muscler le dispositif sur la déontologie afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts. Cela concernera tant les allers-retours des fonctionnaires dans le privé que la déontologie des contractuels entrant potentiellement dans la fonction publique, notamment à des postes de haute responsabilité.
L’ouverture aux contractuels n’est pas un but en soi, le texte ne fixant pas d’objectifs chiffrés. Il s’agit d’un moyen mis à la disposition des employeurs publics pour certains métiers, certaines compétences dont ils pourraient avoir besoin. Cela peut également dépendre de la durée de ce besoin, lequel ne nécessite pas forcément un poste de titulaire à long terme.
Monsieur Marleix, vous avez évoqué la concurrence qui pourrait s’établir entre les fonctionnaires et les contractuels : votre crainte illustre le peu de confiance que vous avez dans les compétences ou les qualités des fonctionnaires ! Je crois au contraire qu’ils seront tout à fait à même de défendre leur bagage et leur parcours professionnel. À ce titre, ils seront tout à fait légitimes et à leur juste valeur face, puisque vous le positionnez ainsi, à des contractuels.
Dernier élément, oui, madame Obono, la mobilité est très peu mise en œuvre aujourd’hui : c’est la réalité, même si le statut le permet. Je vous renvoie au titre IV de ce texte, dont nous discuterons dans les heures ou les jours à venir, qui prévoit justement des dispositifs pour engager et assouplir les dispositifs de mobilité.

Mme Danièle Obono : Il n’y a pas besoin de contractuels, alors !

Mme Émilie Chalas : J’espère donc que vous nous rejoindrez sur ces dispositions.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Pour que chacun prenne la mesure de ce dont nous parlons, je veux réitérer, sans la reformuler, la question posée par notre collègue Marleix sur les verrous et les limites. Si l’on se demande quels seront les emplois ouverts à l’avenir aux contractuels, il faut se référer à l’étude d’impact concernant l’article 7 : dans la fonction publique d’État, les emplois ouverts aux contractuels passeront de 683 aujourd’hui à 3 800, soit une augmentation de 456 %. Dans la fonction publique territoriale, 1 522 emplois sont aujourd’hui ouverts ; il y en aura 2 700 à l’avenir, soit plus 77 %. Et pour la fonction publique hospitalière, l’augmentation ne sera que de 28 %, le nombre d’emplois passant de 284 aujourd’hui à 365 à l’avenir.
Pour prendre un exemple très concret, aujourd’hui, le poste de consul à Los Angeles ne peut pas être pourvu par un contractuel. Vous ne pouvez pas être écrivain, dramaturge, critique littéraire – toute ressemblance avec des faits existants serait totalement fortuite – et être nommé consul à Los Angeles. Demain, ce sera possible. En l’espèce, peut-être avait-on considéré que l’on avait trouvé une meilleure compétence que celles disponibles au Quai d’Orsay, où l’apprentissage avant de devenir consul est nécessairement long ?
Dans la fonction publique d’État, cette ouverture concernera les emplois fonctionnels interministériels, les emplois des directions ministérielles relevant d’un statut public, les emplois de direction ministérielle occupés par des fonctionnaires en position d’activité : cela représente beaucoup de monde !
La lecture de l’étude d’impact sur cet article est précieuse, y compris dans ce qu’elle ne dit pas. Ainsi, il est écrit que cette mesure permettra de construire des parcours professionnels ascensionnels pour les contractuels de droit public. En revanche, rien n’est prévu dans cet article pour le parcours professionnel des fonctionnaires.
Dans son avis, dont la lecture est tout aussi intéressante, le Conseil d’État « regrette en particulier que cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation », ce qui est quand même important, « ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction » – c’est évident. Comme vous le voyez, ce non-dit est considérable. L’on peut vraisemblablement supputer que cet article aura un impact négatif sur les perspectives de carrière de nombreux fonctionnaires. Si le projet de loi ne supprime pas le principe de la fonction publique de carrière, il l’affaiblit grandement en faisant le choix d’une fonction publique de mission, avec ce que cela recouvre : passer d’un fonctionnaire citoyen à un agent public commis.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je partage tous les arguments avancés par Mme la rapporteure ; je ne les répéterai donc pas. Je soulignerai simplement trois points. Premier point, l’article 7 a pour objet de permettre le recrutement de contractuels sur des emplois de direction. Cela se traduira donc effectivement par des possibilités accrues de recours aux contractuels sur des emplois qui aujourd’hui ne leur sont pas ouverts. Ainsi que l’étude d’impact l’indique, nous passerons de 0,2 % des emplois à 1,2 % – cela dit pour rappeler l’ordre de grandeur en jeu.
Deuxième point, le dispositif que nous proposons vise à permettre à des hommes et à des femmes venant du secteur privé de consacrer quelques années au service de l’action publique. Il permettra également à des hommes et à des femmes travaillant dans le secteur public depuis longtemps et bénéficiant d’un CDI d’accéder à des emplois de direction dans les organismes au sein desquels ils évoluent, alors qu’ils en sont aujourd’hui privés car ces postes sont réservés aux titulaires. Nous pouvons admettre qu’en termes de perspectives de carrière, pour des hommes et des femmes en CDI, cela peut être extrêmement utile.
Le dernier point fait écho à trois interventions. La première est celle de M. Perea : je le rejoins quand il affirme qu’il ne faut pas dire que recruter des contractuels est une façon 4560d’amener des compétences dans la fonction publique. Il y a des compétences dans la fonction publique et vous avez eu raison de rappeler que les agents titulaires, les lauréats de concours ont ces compétences. Il faut s’en tenir à la diversification et, plutôt que de parler d’une obligation de recruter des contractuels, il faut parler d’une possibilité de recruter des contractuels. Du reste, nous ne fixons aucun plancher ni aucun plafond, car nous considérons que c’est une liberté nouvelle qui est donnée, et non une obligation nouvelle qui serait imposée.
La deuxième intervention est celle de M. Poulliat, qui s’exprime au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nous partageons sa préoccupation : nous l’aborderons dans le cadre de la réforme de la formation pour la haute fonction publique et pour les emplois de direction, prévue à l’article 22, en lien d’ailleurs avec un amendement de Mme la rapporteure visant à rendre obligatoire le suivi d’une formation au management et à l’encadrement pour tout agent, titulaire ou contractuel, qui aurait accès à un poste de direction. Il faudra donc que nous l’intégrions. J’entends votre proposition sur la formation à la prévention et à la lutte contre la radicalisation : ces éléments de formation sont communs à l’ensemble des postes, mais nous pourrions peut-être étudier comment les généraliser afin de rendre la formation plus efficace.
Enfin, pour répondre de manière plus précise à M. Marleix, j’ai effectivement commis une erreur de référence en citant l’article 7 tout à l’heure. Il s’agit de l’alinéa 13 de l’article 9, qui renvoie à l’existence ou non d’une formation en école de service public. Cela est traduit dans le texte par l’existence d’une formation entraînant la titularisation : c’est en effet le propre des écoles de service public de l’État que de proposer une titularisation dès la sortie de l’école aux stagiaires qui suivent leur formation.

M. le président : Sur les amendements bknosek 138, 592 et 674 tendant à la suppression de l’article 7, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

M. Stéphane Peu : Le présent amendement a pour objet la suppression de cet article qui, dans la continuité des précédents, élargit considérablement le recours aux contractuels dans les trois versants de la fonction publique, notamment pour les postes de direction. Pour ne citer que l’exemple de la fonction publique territoriale, vous abaissez à 40 000 habitants le seuil permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des contractuels pour les postes de directeurs généraux de service, de directeurs généraux adjoints, de directeurs généraux des services techniques – bref, toute une série de postes d’encadrement et de direction. Vous aviez déjà tenté de faire adopter ce dispositif dans la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et le Conseil constitutionnel vous avait censurés, considérant cet article comme un cavalier législatif.
Au-delà du culte que vous nourrissez pour les allers-retours entre le public et le privé et pour l’introduction des techniques de management du privé dans le secteur public, l’alpha et l’oméga de la bonne direction des affaires selon vous, je souhaite appeler votre attention sur deux grands risques.
Le premier n’a pas été tellement évoqué ici. Pour répondre à Mme Vichnievsky, quand on parle des contractuels et des statutaires, il ne s’agit pas de juger les personnes : il y a bien sûr d’excellents contractuels et d’excellents personnels sous statut, et l’inverse est probablement vrai, avec des mauvais dans les deux cas. La question n’est pas celle-là : elle est celle de notre modèle et de la protection qu’offre le statut. Celui-ci renvoie à la loi et à l’intérêt général, alors que le contrat, par définition, n’y renvoie pas, ce qui fait toute la différence. J’ai entendu tout à l’heure un propos sur les problématiques de laïcité : je peux vous garantir que l’on n’est pas du tout protégé de la même manière sur cette question selon que l’on est sous statut ou sous contrat. C’est la raison pour laquelle des propositions ont été faites en ce sens tout à l’heure ; et je pourrais élargir cela aux questions de probité.
En cas d’alternance politique, et il y en a,..

M. Jean-Paul Lecoq : Et il y en aura !

M. Stéphane Peu : ...et il y en aura, le fait que les personnels soient sous statut est une protection qui garantit la continuité du service public. Demandez aujourd’hui aux Italiens ou aux Brésiliens : la première décision, dans le mois qui a suivi... (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LaREM : Au Venezuela !

M. Stéphane Peu : Ou au Venezuela, peu importe ! Dans tous les pays...

Mme Cendra Motin : Et voilà ! Jusqu’au bout !

M. le président : Nous écoutons M. Peu, mes chers collègues !

M. Stéphane Peu : Comment traiter les choses par le petit bout de la lorgnette ! Partout où il n’y a pas de statut, d’accord ?

M. Boris Vallaud : Il a raison, écoutez-le !

M. Stéphane Peu : Demandez aux personnels ce qui se passe : dans la foulée de l’élection de Jair Bolsonaro au Brésil, 100 000 fonctionnaires ont sauté ! Demandez combien de milliers de fonctionnaires sous contrat sautent en Italie, parce qu’il n’y a pas de statut ni de garantie de la continuité de service public !
Bref, s’attaquer au statut, c’est permettre aux Bolsonaro ou aux Salvini qui risquent demain d’être aux responsabilités – ce que je ne souhaite pas – de disposer d’une administration à leur main. Il ne faut pas considérer ces questions sous l’angle de l’immédiateté, de la réalité politique d’aujourd’hui, mais évaluer l’impact que pourrait avoir cette loi sur la continuité du service public.
S’ajoutent à cela les perspectives qu’offre cet article en matière de pantouflage et de rétro-pantouflage, d’allers et retours entre le public et le privé, notamment pour exercer des fonctions de direction dans les administrations ou les collectivités, permettant à des personnes venues du privé de se construire des réseaux d’influence avant de retourner dans le privé pour y vendre non pas une compétence, mais un carnet d’adresses. J’y vois un immense danger pour l’avenir de notre fonction publique, pour sa probité et pour la continuité du service public, que seul le statut garantit.
À vouloir absolument organiser la mainmise du secteur privé sur notre fonction publique, vous mettez en danger la continuité démocratique lors des futures alternances, 4561perspective qu’on ne peut pas écarter d’un revers de main dans les années qui viennent. Par ailleurs, vous ouvrez la porte à des phénomènes massifs de rétro-pantouflage et de corruption dans notre fonction publique, jusqu’ici relativement épargnée par rapport à d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 592.

M. Boris Vallaud : Sans prolonger ce qui a été excellemment dit par Stéphane Peu, je voudrais rebondir sur un certain nombre d’invectives qu’on a pu entendre sur la question du statut. On nous dit qu’on est au XXIe siècle : certes, mais le fascisme non plus ne devait pas resurgir au XXIe siècle !
Si nous voulons limiter le recours aux contractuels, et non pas l’écarter totalement, c’est que nous nous préoccupons de la façon dont on sert l’intérêt général et dont nos agents publics sont protégés. Ce n’est pas une vue de l’esprit que de s’en préoccuper ! Essayez de faire preuve d’un minimum de profondeur historique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

Mme Danièle Obono : Nous sommes effectivement au XXIe siècle et nous sommes de celles et ceux qui pensent que le statut de la fonction publique est plus que jamais pertinent et qu’il devrait être renforcé pour répondre aux enjeux de ce siècle.
Nous nous opposons à cet article, qui élargit l’accès à certains postes, aujourd’hui réservé au concours, au recrutement direct par contractualisation, ce nouvel accès n’entraînant pas la titularisation des non-fonctionnaires. L’extension de la contractualisation est une attaque directe contre le statut de la fonction publique, visant à rapprocher l’emploi public des méthodes du privé.
Il s’agit d’une casse du statut dans la fonction publique territoriale, les emplois de direction de l’État et la fonction publique hospitalière, alors même que les contractuels représentent près de 18 % des emplois publics et que la règle de droit commun du recours à des fonctionnaires est garante du bon fonctionnement et de la spécificité de l’emploi public ainsi que de l’intérêt général qu’il incarne. En effet, et même si la mobilité y est déjà possible et doit être renforcée, la fonction publique permet une continuité et une permanence que le privé ne peut assurer. C’est ce qui justifie l’engagement de long terme des agents, qui ne mérite pas la stigmatisation dont il fait l’objet, puisque c’est précisément ce dont l’État a besoin.
La contractualisation à des emplois de direction, emplois de pouvoir décisionnel, et plus particulièrement le flou total sur les modalités de sélection et d’emploi, menacent le principe d’égalité d’accès à la fonction publique, lequel ne saurait être protégé par le simple ajout de sa mention entre l’avant-projet de loi et le projet de loi actuel. Cela augmente mécaniquement les risques de népotisme et les conflits d’intérêts. Même si le statut ne suffit pas à les écarter complètement, il offre des garanties beaucoup plus fortes que la contractualisation en la matière.
Ces méthodes favorisent la précarité des agents, a contrario de la protection qu’assure le statut de fonctionnaire, comme le prouve – ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d’État – la situation réelle des personnels sous contrat de la fonction publique, notamment des femmes.
Selon les chiffres du Gouvernement lui-même, l’élargissement du recours au contrat concernerait 3 800 emplois à l’État, de 1 522 à 2 700 dans la fonction publique territoriale et 365 pour la fonction publique hospitalière. Considère-t-on que le vivier actuel de fonctionnaires – plusieurs millions d’agents et agentes – ne suffit pas à pourvoir ces quelques milliers d’emplois ? Si leur formation est défaillante, une amélioration de celle-ci permettrait de régler rapidement ce problème.
Tout cela justifie notre opposition radicale à cet article, dont nous demandons la suppression. Rappelons que ce projet de loi ne vise pas à répondre à des besoins réels, mais s’inscrit dans la continuité d’une stratégie, engagée par Sarkozy et poursuivie par Hollande, de réduction du périmètre de la fonction publique. En cela, vous êtes beaucoup plus dans le conservatisme – voire la réaction – que dans le progressisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Je ne vais pas répéter les arguments et la position que j’ai défendus dans mon intervention préliminaire, mais je voudrais apporter quelques éléments en réponse aux considérations de M. Peu et de M. Vallaud. Le XXe siècle ne nous a pas protégés du totalitarisme, et le XXIe siècle n’empêche pas la montée du populisme en Europe.

M. Jean-Paul Lecoq : Parlez-nous de la France !

Mme Émilie Chalas : Permettez-moi de poursuivre, s’il vous plaît. Je vous ai écoutés religieusement…

M. Jean-Paul Lecoq : Religieusement ?

Mme Émilie Chalas : C’est une expression, vous le savez bien ! S’il devait arriver en France, je ne crois pas que le statut suffira à nous en protéger. Une majorité qui aurait des objectifs totalitaires aurait en effet le moyen de le défaire en tout état de cause.

M. Stéphane Peu : S’il s’empare d’un exécutif départemental, ou communal ?

Mme Émilie Chalas : Ce qui nous protégera à l’avenir, à mon sens, ce sera plutôt une politique modérée à destination de tous les Français, en amont des situations d’élection telles que vous les avez évoquées, en Europe et ailleurs.

M. Stéphane Peu : Allez dire ça aux habitants de Fréjus !

Mme Émilie Chalas : Je ne conteste pas que c’est un vrai débat de fond, mais l’enjeu est surtout de se protéger en amont. Quels que soient les résultats à venir en France ou dans d’autres pays d’Europe ou du monde, ce n’est pas le statut des fonctionnaires qui protégera les populations du populisme et des extrêmes, qu’ils soient de gauche ou de droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Elsa Faucillon : Ce n’est pas ce qu’ils ont dit !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit en réponse aux interventions sur l’article, qui valait avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je voudrais simplement signaler à M. Peu que nous avons eu ce débat concernant les collectivités avec Marie-George Buffet en commission des lois.
En proposant un seuil de 40 000, nous visons dans l’immense majorité des cas les emplois que l’on qualifie d’emplois fonctionnels. Vos interrogations quant au devenir de ces agents en cas d’alternance politique ne sont donc pas justifiées puisque, vous le savez comme moi, le détachement fonctionnel permet à l’employeur, dans un délai de quatre mois, de congédier l’agent en cause et de lui retirer la délégation de signature.

M. Stéphane Peu : Mais il garde son statut !

M. Olivier Dussopt : Oui, mais il perd son emploi et à l’issue des quatre mois, s’il n’y a pas de possibilité de mutation, il est remis à disposition du centre de gestion.
Je parle à dessein d’emplois « qualifiés » d’emplois fonctionnels, car cette expression couramment employée est un raccourci – l’amendement que Mme Motin défendra tout à l’heure me donnera l’occasion d’y revenir.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Je ne doute pas que M. Peu, qui est toujours très attentif, a entendu l’intégralité de mon propos. J’ai évoqué la qualité des personnes, mais il y a autant d’agents médiocres – ou excellents – sous statut que d’agents médiocres – ou excellents – contractuels. Certaines missions requièrent la protection du statut, notamment pour assurer l’indépendance d’un certain nombre de fonctions. Je ne vois pas aujourd’hui que nos écoles de service public aient été supprimées. C’est donc un autre débat.
S’agissant des allers et retours entre le public et le privé et des rétro-pantouflages, je suis de ceux qui pensent qu’il faudra un jour s’interroger sur la possibilité qui est donnée aux fonctionnaires qui partent dans le privé de revenir dans le public ; mais ce n’est pas notre débat d’aujourd’hui. Le débat d’aujourd’hui porte sur l’encadrement de ces allers et retours. Nous en discuterons abondamment lorsque nous aborderons le volet déontologie.
Je voterai contre ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Nous voterons en faveur de ces amendements de suppression. Ce qui nous gêne le plus, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’absence d’une vision suffisamment claire de ce que vous voulez faire ou d’une sorte de doctrine d’emploi.
Ouvrir des emplois de direction de la fonction publique d’État n’est pas révolutionnaire sur le plan quantitatif, et cela ne fera absolument pas baisser la dépense publique – au contraire, puisque vous allez devoir rémunérer ces personnes à la hauteur de ce qu’elles gagnent dans le privé.
En revanche, le changement de philosophie est incontestable. Il suffit d’ailleurs de lire l’étude d’impact pour le mesurer. Vous y annoncez que vous allez faire appel à des cabinets privés pour évaluer les CV. Ainsi, des cabinets de recrutement américains – je sais que le Président aime bien les Américains, et c’est pourquoi je prends cet exemple – pourront évaluer la capacité de tel ou tel avocat, banquier, que sais-je, à exercer une mission de service public. C’est ouvrir un champ qui pose pour le moins des questions…

M. Jean-Paul Dufrègne : Et certainement des problèmes !

M. Olivier Marleix : …auxquelles nous aurions aimé avoir des réponses. Pour l’instant, vous n’en apportez aucune.
Vous n’avez cité aucun exemple convaincant d’une compétence particulière qui manquerait à la tête de l’État. Boris Vallaud a cité le cas d’une nomination à un poste de consul général de France aux États-Unis. Pensez-vous vraiment que le Quai d’Orsay ne compte aucun fonctionnaire suffisamment compétent pour occuper ce poste et qu’il fallait aller chercher ailleurs ? Vous ne répondez pas à cette question.
Deuxièmement, je vous ai invité tout à l’heure, puisque vous êtes en charge de la fonction publique, à nous indiquer quelles perspectives vous offrirez aux jeunes qui ont passé des concours si ces postes de direction ne leur sont plus réservés. Je suis un peu déçu – excusez-moi d’insister lourdement sur ce point, au risque d’être un peu désagréable – de ne pas entendre de votre part une déclaration d’amour à ces agents qui ont besoin d’être rassurés. Qu’est-ce qui justifiera encore que les jeunes s’embêtent à passer des concours ? Ce n’est pas pour vous importuner que je pose cette question, mais parce qu’elle est importante et qu’elle m’a été posée par de nombreux jeunes qui sont en train de préparer ces concours. Beaucoup se demandent s’il vaudra encore la peine de passer un concours d’entrée dans la fonction publique une fois ce texte adopté : y aura-t-il encore des missions pour lesquelles l’État aura besoin d’eux ? Ne seront-ils pas demain sur un marché totalement concurrentiel ?
Je ne dis pas qu’aucune des dispositions que vous nous demandez de voter n’est intéressante, mais nous aimerions vraiment connaître votre doctrine d’emploi, faute de quoi nous ne pourrons pas vous faire totalement confiance.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : S’il faut une déclaration d’amour à l’endroit de celles et ceux qui souhaitent devenir fonctionnaires titulaires, monsieur Marleix, je la fais bien volontiers !

M. Jean-Paul Lecoq : Petite flamme…

M. Olivier Dussopt : Nous veillons d’ailleurs à maintenir le principe d’occupation des emplois permanents par des agents titulaires, ce qu’un amendement que vous avez présenté tout à l’heure remettait en cause.
Les principes d’emploi à vie et de sécurité de l’emploi existent, de même que ceux de maintien et de conservation du grade quand bien même l’emploi serait remis en cause, quelle qu’en soit la raison ; et comme j’ai eu l’occasion de le dire lors d’autres échanges que nous avons eus, certains ne peuvent par définition qu’être réservés à des agents titulaires dès lors – même si ce n’est pas limitatif – qu’il y a exercice de prérogative de puissance publique.
En outre, ne feignez pas l’étonnement s’agissant des cabinets de recrutement ! Je vous renvoie à l’étude d’impact : cette pratique existe déjà, puisque les ministères s’appuient parfois – je n’ai pas dit systématiquement – sur 4563eux. Vous-même avez dirigé d’importantes collectivités locales. Je ne sais pas si vous y avez recouru et peu importe, telle n’est pas la question, mais je ne doute pas que vous ayez en tête des références, des adresses, des noms de cabinets qui, régulièrement, proposent leurs conseils aux collectivités locales pour les accompagner dans des procédures de sélection et de recrutement. Il suffit de consulter les offres d’emploi dans la presse spécialisée pour constater que, bien souvent, l’instruction des demandes ou le recueil des candidatures leur est confiée.
Cela existe dans la fonction publique hospitalière, cela existe dans la fonction publique territoriale, cela existe dans la fonction publique d’État. L’étude d’impact se borne à signaler des possibilités existantes, que nous pouvons les uns et les autres assumer puisqu’elles sont communes à l’ensemble des employeurs publics.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Suite à une remarque de Mme la rapporteure, je souhaite revenir rapidement sur la question de la protection. Le statut et les dispositifs institutionnels n’y suffisent certes pas – personne n’a la naïveté de croire que les textes que nous votons la préserveraient en cas de remise en cause de la démocratie ou de dérive autoritaire – mais ils y contribuent. Le détricotage et l’affaiblissement répétés de ce statut, de ces dispositifs, favoriseraient et faciliteraient en revanche l’action de pouvoirs autoritaires, car ceux-ci auraient les moyens de mettre l’administration au pas.
Néanmoins, même pour des pouvoirs autoritaires, la continuité de l’État nécessite d’avoir un minimum d’administration publique et de fonctionnaires ; plus ces derniers sont protégés, plus ils jouent le rôle d’un contre-pouvoir face à ce type de risque.
Vous avez dit qu’une politique modérée était nécessaire. Mais qui était à la tête de l’Italie avant l’actuel pouvoir ? Matteo Renzi – on a d’ailleurs parlé de M. Macron comme le Renzi français : un pouvoir modéré, de centre droit et de centre gauche. Or, il a détricoté les protections sociales, affaibli encore plus l’État, et les politiques sociales qu’il a mises en œuvre ont favorisé l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite. Ce n’est donc pas cette politique-là, celle que vous menez, qui protège ! Au contraire, il faut renforcer les statuts et proposer une alternative.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

M. Éric Poulliat : Je remercie tout d’abord nos collègues Peu et Vallaud de nous stimuler en se référant à l’histoire. Je suis entièrement d’accord avec eux sur deux points : il faut combattre les idéologies nauséabondes, extrémistes et fascistes ; il faut avoir la passion de l’histoire.
En vous écoutant, monsieur Vallaud, je me suis demandé – je ne suis pas un spécialiste du statut des fonctionnaires allemands ! – ce qu’avaient bien pu penser les fonctionnaires de la République de Weimar à l’arrivée d’Hitler à la Chancellerie. Pouvaient-ils seulement penser que leur statut constituerait une protection ? En avaient-ils un, d’ailleurs ?

M. Stéphane Peu : Non, ils n’en avaient pas !

M. Éric Poulliat : Pareillement, qu’ont pu penser les fonctionnaires français de l’arrivée du Maréchal Pétain à la tête de l’État ?
Le statut n’est pas toujours libérateur : parfois, il emprisonne dans des politiques publiques délétères, ce qui soulève d’autres questions. Je vous remercie par avance d’y répondre, et je me réjouis que nous ayons ce débat !
Ensuite, on oppose souvent – comme l’ont fait Mme Obono et M. Marleix – les carrières de titulaire et de contractuel. Que feront en effet nos jeunes diplômés qui préparent les concours, etc. ? Ils ont choisi, eux, de servir durant toute leur carrière l’intérêt général et la collectivité. D’autres peuvent faire le même choix, mais pas pour toute leur vie professionnelle.

Mme Danièle Obono : Dans ce cas, ils peuvent démissionner !

M. Éric Poulliat : Ils n’ont pas envie d’être fonctionnaires toute leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ils aspirent, à un moment donné, à se mettre au service de l’intérêt général, de la collectivité, à acquérir une culture publique, mais pour un temps donné, avant de faire autre chose, et ils feront de très bons contractuels. Les deux statuts ne s’opposent donc pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je ne suis pas non plus spécialiste de l’administration allemande des années vingt et trente. Quoi qu’il en soit, le statut de la fonction publique n’existait pas en 1939 – mais il y en a eu un sous Vichy. L’idée même d’un statut n’était d’ailleurs pas évidente : le rapport du pouvoir politique avec son administration était tantôt un rapport de défiance, tantôt un rapport de confiance.
Le statut est le fruit d’une construction lente, patiente, des républicains. Ce n’est pas un hasard si, sur des bancs différents, nous soutenons des éléments constitutifs de la fonction publique et de ses garanties. En 1946, avec le statut, il s’agissait d’insuffler l’esprit de résistance à une administration et à un État à reconstruire.

Mme Danièle Obono : Exactement !

M. Boris Vallaud : Nous en sommes encore là.
Il n’est jamais inutile de se demander si nous ne sommes pas en train d’ébranler quelque chose de fondateur, qui ne relève pas de l’anachronisme. Malheureusement, l’histoire ressert parfois les plats.
La bioéthique évoque les « pentes fatales »… Le statut n’est certes pas aboli, mais nous assistons tout de même à une introduction sans borne du contrat. Je ne me place même pas du point de vue des agents, mais de celui de l’intérêt général, du service public. Je pense que l’on est en train d’atténuer la frontière qui existe entre les intérêts publics et les intérêts privés.
Enfin, être fonctionnaire, ce n’est pas une camisole. Nous avons d’ailleurs un Président de la République qui a décidé de ne rester fonctionnaire que pendant quelques années. Cela n’a pas été un problème, pour lui et pour beaucoup d’autres, d’être fonctionnaire puis de partir travailler ailleurs. Un fonctionnaire est toujours libre de démissionner.

Mme Danièle Obono : Exactement !

M. Boris Vallaud : Un contractuel, quant à lui, est toujours libre de passer un concours. Cela s’appelle l’égalité républicaine, cela s’appelle une certaine idée du mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je ne voudrais pas allonger les débats avec des références historiques trop nombreuses, mais tout de même, celles-ci sont loin d’être négligeables !
J’imagine que tout le monde, ici, a réfléchi aux raisons pour lesquelles notre pays s’est doté du premier statut de la fonction publique : le Gouvernement d’union nationale du général De Gaulle appliquait alors le programme du Conseil national de la Résistance. J’imagine que chacun a fait une relation entre le premier statut de la fonction publique et ce que notre pays venait de vivre, notamment la soumission des administrations, non à un statut qui les aurait renvoyées à la loi et à l’intérêt général, mais à des contrats qui renvoyaient les agents à une hiérarchie directe.

Mme Danièle Obono : Exactement !

M. Stéphane Peu : Le fondement même du statut de la fonction publique de 1946, élaboré dans l’union nationale née des forces de la Résistance, trouve sa source dans ce que notre pays avait vécu précédemment. Je ne dis pas qu’il faut s’y enfermer et garder ce statut comme le ferait un gardien de musée, mais tout de même ! Plaçons-nous dans une perspective historique !
Je n’ai pas dit que le statut préservait d’un pouvoir autoritaire, mais qu’au Brésil, en Italie ou, demain, en France, où se tiendront d’ici un an des élections municipales…

Mme Coralie Dubost : En Pologne !

M. Stéphane Peu : Je ne vais pas énumérer tous les pays : hormis la France, il n’y en a d’ailleurs quasiment aucun qui ait ce statut. La France a une histoire, une grandeur qui la font parler au monde, notamment sur ces questions, depuis la grande Révolution française et le programme du Conseil national de la Résistance. Elle parle au monde et ce statut, que vous affaiblissez, est souvent regardé et envié comme une force. C’est d’ailleurs paradoxal : les grandes forces de la France sont souvent enviées à l’étranger et dénigrées, démantelées ici – on pourrait d’ailleurs faire un parallèle avec la sécurité sociale et bien d’autres choses.
Je n’ai pas envie de caricaturer vos propos, j’essaie de ne pas le faire, mais je demande qu’il en soit de même avec les miens. Dans un an auront lieu les élections municipales. Je peux vous dire que la question de la protection du statut n’est pas mineure dans un certain nombre de collectivités locales. Je vous invite à y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 138, 592 et 674.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 462.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés vise à réduire le périmètre d’ouverture aux contrats des emplois de direction de la fonction publique d’État. Ainsi, ce ne sont pas tous les emplois de direction qui seront concernés mais seulement « certains ».
Il ne s’agit pas, en effet, de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l’ouverture du contrat est utile, par exemple, pour des emplois nécessitant des compétences très particulières. Toutefois, comme en dispose l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le recours au contrat doit être une « dérogation ». Ouvrir l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels sort du cadre de cette dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : L’alinéa 2 de l’article 7 prévoit bien qu’un décret précisera la liste des emplois concernés par l’ouverture des emplois de direction dans la fonction publique de l’État, car certains d’entre eux ayant notamment trait à des activités régaliennes, ils ne seront pas ouverts aux recrutements contractuels. Il ne me paraît pas nécessaire de modifier la rédaction de cet alinéa. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Cendra Motin : Il est dommage que M. Vallaud, qui nous a reproché de ne pas tout dire, ne soit plus là. En tout cas, lui aussi s’est bien gardé de tout dire.
Mon amendement vise à permettre l’ouverture de l’ensemble des emplois fonctionnels aux contractuels, car malgré la possibilité offerte, la réalité est loin d’être celle que l’on nous décrit depuis tout à l’heure.
Pour illustrer mon propos, je donnerai quelques chiffres.
Sur les 284 emplois ouverts dans la fonction publique hospitalière, seuls cinq sont aujourd’hui pourvus ; sur les 1 522 emplois ouverts dans la fonction publique territoriale, seuls 239 sont occupés par des contractuels ; enfin, sur 683 emplois de direction en administration centrale, seuls trente-sept sont occupés par des contractuels. On le voit, il y a donc une différence entre un emploi ouvert et un emploi pourvu. Or ce sont des emplois cadres dont tout le monde a besoin. Il est donc important de trouver des moyens permettant qu’ils soient pourvus par des gens compétents. Qu’ils relèvent ou non du statut ne modifie en rien cette compétence.
L’intérêt général n’est pas uniquement l’affaire des fonctionnaires et de l’État, c’est aussi celle de tous les citoyens, et même des entreprises. C’est ce que l’on a inscrit dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, lorsque l’on a décidé de permettre aux entreprises d’écrire quelle était leur raison d’être sociale. L’intérêt général n’est pas juste l’affaire de gens qui auraient un statut : c’est l’affaire de tous les citoyens, qu’ils soient contractuels dans la fonction publique ou qu’ils travaillent en entreprise. Je ne vois pas en quoi le fait d’être contractuel empêche les gens de servir l’intérêt général, où qu’ils soient dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Si je comprends l’objectif de votre amendement, je pense qu’il pose un problème rédactionnel dans la mesure où il emploie le terme d’« emploi fonctionnel ». Dans la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels sont limitativement énumérés par les articles 47 et 53 de la loi de 1984, ce qui n’est pas le cas dans les deux autres versants. Le dispositif est d’application juridique difficile.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.
Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, la notion d’emploi fonctionnel en tant que telle n’est pas utilisée dans le droit de manière aussi systématique qu’on le croit. C’est plus souvent une facilité de langage pour désigner des emplois qu’on occupe par détachement fonctionnel. Cela ajoute donc une petite difficulté légistique.
En revanche, votre amendement permet de souligner que l’élargissement des conditions de recours au contrat ne signifie pas l’obligation ni l’automaticité. Cela renvoie aussi à des décisions des employeurs et aux qualités comparées des candidatures entre titulaires et contractuels.
Je demande donc le retrait de cet amendement, davantage pour des raisons rédactionnelles que de fond.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 590.

Mme Josette Manin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 824.

M. Raphaël Schellenberger : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 403.

M. Robin Reda : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 848.

M. Gabriel Serville : Considérant la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois, ingénieur et ingénieur en chef, par décret du 26 février 2016, l’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d’expertise de haut niveau. L’ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 000 et 80 000 habitants viendra fragiliser significativement le recrutement, l’évolution professionnelle et la mobilité des ingénieurs en chef issus du concours interne et externe.
Par ailleurs, les collectivités utilisant ce dispositif de recrutement de non-titulaires ne jouiront pas des garanties objectives offertes par le concours sur le niveau d’études, de formation et d’expertise propres aux ingénieurs en chef et nécessaires à l’exercice de leurs missions. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Je suis défavorable à cet amendement visant à supprimer l’extension des recrutements contractuels aux emplois fonctionnels dans le versant territorial aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd’hui. Je précise que cet avis vaudra pour tous les amendements visant à modifier ce seuil de 40 000 habitants.
Le seuil de 40 000 habitants correspond au seuil de création des emplois fonctionnels pourvus par des agents dont le grade relève de la catégorie A+, c’est-à-dire concrètement les grades de directeur, d’administrateur et d’ingénieur en chef, ce qui renvoie à une certaine expertise et compétence, en tout cas à un niveau de qualification. Il s’agit donc d’un seuil qui répond à certains objectifs d’équilibre avec l’ouverture des recrutements contractuels sur des emplois de direction dans les fonctions publiques de l’État et hospitalière. Il s’agira d’une opportunité de diversification de recrutement pour ces communes et EPCI, dans la perspective d’ouverture des recrutements sur les postes de direction au sein des trois versants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 35, 220, 1025, 10, 36, 37, 852, 1131 et 797, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 35, 220 et 1025 sont identiques, de même que les amendements bknoek 852 et 1131.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Robin Reda : Cet amendement vise à abaisser à 10 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques, sachant que le projet de loi prévoit un seuil de 40 000 habitants.
Un directeur d’administration territoriale, de mairie, d’EPCI, exerce la permanence de l’action publique. Mais comme l’a dit M. le secrétaire d’État tout à l’heure, c’est aussi quelqu’un qui est placé sur le grade d’emploi fonctionnel et qui, n’ignorons pas les dynamiques qui sont à l’œuvre dans les collectivités territoriales, est aujourd’hui très lié à la personnalité de l’élu, au duo qu’il forme avec le maire ou le président – parce qu’il applique de manière opérationnelle et politique, au sens noble du terme, les décisions de l’exécutif territorial.
En fait, il y a une contradiction à vouloir davantage de contractuels au-dessus de 40 000 habitants alors que l’on sait bien que l’on parvient à trouver des fonctionnaires qui passent des concours, notamment d’administrateur territorial, à l’Institut national des études territoriales, l’INET, ou en interne, et qui sont naturellement attirés par des postes dans les grands EPCI ou les grandes villes, tandis que les petites villes et villes moyennes – et je m’adresse à l’ancien président de l’Association des petites villes de France – peinent à trouver des cadres dans le domaine technique ou administratif.
On assiste à une transformation très profonde du rôle du directeur général dans ces villes, qui sont généralement membres de grands ensembles, dans lesquelles les compétences opérationnelles du DG sur le terrain sont toujours importantes mais où les compétences de juristes, d’analystes, les compétences de représentation et d’ingénierie, sont aussi nécessaires. Or on a de plus en plus de difficultés à trouver cette ingénierie dans les villes de 10 000, 15 000, 20 000 ou 25 000 habitants.
J’ajoute que cette modification substantielle, qui est soutenue par un collègue du groupe La République en marche – comme il a été applaudi tout à l’heure, je suppose qu’il est soutenu dans cette démarche par l’ensemble de ses collègues de la majorité – ne modifie que peu l’étude d’impact, qui fait état de 125 communes et 154 EPCI de plus de 40 000 habitants pouvant être concernés par l’ouverture à des postes de contractuels sur les postes de direction. Comme la France compte moins de 1 000 communes de plus de 10 000 habitants en France, on voit bien qu’on ne modifie pas fondamentalement le sujet – Mme la rapporteure défendait même initialement un seuil au-dessus de 2 000 habitants, comme cela figurait dans le projet de loi de M. Darmanin l’été dernier. Il conviendrait de trouver un juste milieu et de prendre en compte la réalité des collectivités territoriales. Je sais que beaucoup ont fait pression pour fixer ce seuil au-dessus de 40 000 habitants, mais autant vous dire qu’au-dessus de ce seuil, cette transformation n’aura pas lieu : ce ne sera que résiduel dans les postes de direction des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Raphaël Schellenberger : Sans reprendre l’excellente argumentation de mon collègue Robin Reda, je voudrais revenir sur la pertinence de ce seuil de 40 000 habitants.
En réalité, le travail d’un directeur général des services dans une collectivité de plus de 40 000 habitants n’est pas tout à fait le même que celui d’un directeur général des services dans une commune de plus de 10 000 habitants. Il est plus pertinent d’imaginer que ce soit le directeur général des services d’une collectivité de plus de 10 000 habitants – qui a de vraies fonctions dans la mise en œuvre d’un projet municipal, dans le caractère opérationnel du projet politique, au sens noble du terme – qui puisse être recruté de façon contractuelle plutôt que celui d’une collectivité de plus de 40 000 habitants, qui a déjà une masse de fonctionnaires à gérer, qui a de l’espace pour avoir des collaborateurs de projets en nombre un peu plus important que dans une collectivité de 10 000 habitants.
Il me semble intéressant que cette souplesse concerne prioritairement des communes de taille intermédiaire, entre 10 000 et 40 000 habitants, plutôt qu’au-delà de 40 000 habitants. J’aurai même tendance à considérer que dans des collectivités de plus de 40 000 habitants, le statut de fonctionnaire n’a pas vraiment de raison d’être remis en cause, parce qu’il y a déjà suffisamment de souplesse dans les emplois de cabinet, de chargés de mission – souplesse que les petites collectivités, entre 10 000 et 40 000 habitants, ne peuvent généralement pas mobiliser.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 1025.

M. Alain Perea : C’est un amendement auquel je suis très attaché. Bien sûr, je sais que je ne convaincrai pas mes collègues de gauche, mais ce n’est pas grave. J’ai réussi, et j’en suis heureux, à convaincre mes collègues de droite en commission, puisqu’ils viennent de reprendre cet amendement, et j’espère pouvoir faire évoluer le point de vue de mes collègues de la majorité sur cette question.
Nous sommes intimement convaincus que cette diversité, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, permettra aux collectivités territoriales d’avoir des équipes de direction plus performantes pour mieux répondre aux enjeux actuels.
Pourquoi s’arrêter à 40 000 habitants ? La réponse sera sûrement apportée tout à l’heure. En France, il y a 200 communes de plus de 40 000 habitants. Les territoires ruraux qui comptent 30 000 habitants environ – je pense à Rodez, à Nevers, etc. – nous disent avoir besoin de ces équipes. En termes d’aménagement du territoire, d’équilibre territorial, il est indispensable d’aller au bout de cette réforme, d’avoir le courage de nos opinions. Si nous pensons vraiment que des équipes composées de profils diversifiés sont importantes pour les collectivités territoriales, ayons le courage d’aller jusqu’au bout et descendons à 10 000 habitants. (Mme Sandra Marsaud et Mme Florence Granjus applaudissent.)

M. le président : L’amendement bknoek 10 de M. Julien Dive et les amendements bknosek 36 et 37 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 852.

M. Gabriel Serville : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement bknoek 848 que j’ai présenté il y a un instant. Vous prenez la mauvaise direction. Alors que vous avez réformé le concours et la formation des ingénieurs en chef il y a deux ans, il aurait été souhaitable de prendre le temps d’en mesurer les bienfaits dans les prochaines années.
Pour avoir dirigé des établissements, je pense que nous n’avons pas intérêt à briser ce dispositif. C’est pourquoi nous vous proposons de substituer au seuil de 40 000 habitants celui de 60 000.

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 35, 220 et 1025, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 1131.

Mme George Pau-Langevin : D’une manière générale, notre groupe est hostile à l’élargissement de l’ouverture au contrat des emplois de direction dans la fonction publique.
Cet amendement de repli tend, par conséquent, à réduire le périmètre d’ouverture en substituant au seuil de 40 000 habitants celui de 60 000. La mesure que vous proposez pourrait limiter les perspectives d’emploi des fonctionnaires susceptibles d’être nommés à des emplois de direction.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 797.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Cet amendement tend à porter le seuil à 80 000 habitants. L’ouverture au contrat, en effet, favorisera les disparités de rémunération et fera courir un risque de discontinuité dans le service public, mais elle pourrait également réduire le nombre de postes d’avancement pour les agents en place. C’est particulièrement vrai dans le secteur territorial, où les coups de boutoir portés au statut pourraient être confortés par la possibilité de changer de cadres de direction au gré des alternances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Rappelons la genèse de ce dispositif. M. Reda a laissé entendre que j’avais défendu un projet de loi qui aurait prévu un seuil à 2 000 habitants. C’est faux : l’été dernier, j’avais justement proposé d’amender le texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de porter le seuil à 40 000 habitants, ce qui avait été voté.
Ce seuil a été retenu car il permet de cibler les fonctionnaires de catégorie A+, d’une compétence et d’un niveau de qualification supérieurs à ceux qui peuvent être recrutés en deçà du seuil de 40 000 habitants.
Ne nous trompons pas de cible. Cette disposition concerne les directions majeures. En deçà du seuil de 40 000 habitants, il n’est pas nécessaire de réunir les conditions de compétence d’un fonctionnaire de catégorie A+ pour remplir correctement sa mission, même si le niveau de responsabilité est le même. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à cibler des agents de catégorie A, voire B – puisque certains secrétaires de mairie sont de catégorie B.
Avis défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le seuil à partir duquel nous proposons d’ouvrir les emplois de direction au recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale a été débattu une première fois lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a été promulguée le 5 septembre 2018.
Le texte initial du Gouvernement proposait un seuil plus bas, mais après discussion, notamment avec Émilie Chalas, il avait été amendé, avec l’approbation du Gouvernement, pour porter le seuil à 40 000 habitants.
Le débat a eu lieu avec les associations d’élus et les associations professionnelles, qui regroupent notamment les administrateurs ou les directeurs généraux de collectivités. Il s’agit pour ces derniers d’un syndicat représentatif dans un certain nombre de commissions administratives paritaires suite aux dernières élections.
Le seuil de 40 000 habitants a été retenu pour cibler des emplois d’administrateur dans des collectivités qui disposent en général de plusieurs emplois fonctionnels. En deçà de ce seuil, le nombre d’emplois fonctionnels est beaucoup moins important.
Monsieur Reda, vous avez cité une très bonne association, celle des petites villes de France, plus que des villes moyennes, regroupées dans l’association Villes de France, présidée par Caroline Cayeux, maire de Beauvais – je ne voudrais pas que l’on empiète sur son pré carré. L’association des petites villes de France, qui rassemble les communes de moins de 20 000 habitants, a marqué sa préférence pour le seuil de 40 000 habitants en septembre 2018, car elle a jugé opportun d’ouvrir à des contractuels des postes habituellement réservés aux administrateurs territoriaux.
C’est dans cet esprit que nous avons retenu ce seuil, qui permettra également une plus grande lisibilité.
Précisons, en particulier pour M. Reda et M. Perea, que seuls sont concernés les emplois de direction que l’on qualifie d’emplois fonctionnels, même si ce terme n’a pas de valeur juridique. C’est vrai, les collectivités de moins de 40 000 habitants ou leurs établissements peuvent avoir des difficultés à recruter certains profils très spécialisés et particulièrement compétents, mais les conditions dans lesquelles nous ouvrirons l’ouverture au contrat, prévues à l’article 10, permettront de répondre à ces attentes, notamment pour ce qui concerne la fonction publique territoriale – à l’exception du poste dit d’emploi fonctionnel de directeurs généraux pour les communes et les intercommunalités de moins de 40 000 habitants.
Deux sortes d’amendements viennent d’être présentées. Certains tendent à porter le seuil à 60 000 ou 80 000 habitants et recevront un avis évidemment défavorable. Quant à ceux qui visent à abaisser le seuil, pour des raisons différentes, l’avis sera également défavorable, car nous sommes attachés à l’équilibre auquel nous sommes parvenus.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra les amendements qui tendent à abaisser le seuil. Quel est l’objectif recherché par cette mesure d’ouverture au recrutement par contrat des directeurs généraux de collectivités territoriales ? Peut-être souhaitez-vous attirer des compétences, non parce qu’elles ne se trouveraient pas chez les titulaires de la fonction publique, mais pour faire « respirer » une collectivité. Dans ce cas, il serait injuste d’exclure du bénéfice de la mesure les collectivités de moins de 40 000 habitants, qui ont les mêmes besoins en ouverture vers de nouvelles compétences – même si, je le reconnais, le directeur général d’un département d’un million d’habitants n’aura pas la même approche du métier qu’un secrétaire de mairie d’une commune de 2 500 habitants.
Cela étant, vous nous expliquez depuis le début que le recours accru aux contractuels n’a pas pour objet de « grignoter » le statut de la fonction publique. Les difficultés à recruter des directeurs généraux concernent essentiellement les collectivités en deçà du seuil de 40 000 habitants (Mme Sandra Marsaud applaudit), en particulier celles qui comptent entre 10 000 et 30 000 habitants, dans des régions éloignées où ces métiers souffrent d’une plus faible attractivité. Hélas, vous réservez cette possibilité de recruter différemment aux collectivités qui ne rencontrent aucun problème pour recruter des titulaires. Vous mettez en concurrence les titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les administrateurs territoriaux, avec des profils sans doute intéressants, mais venant du privé.
En réalité, il aurait même fallu limiter cette possibilité aux collectivités de moins de 40 000 habitants – j’y pense maintenant, mais il est trop tard pour déposer un amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Sandra Marsaud applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je suis d’accord avec M. Brindeau. Vous facilitez le recours aux contractuels dans les collectivités qui disposent déjà du maximum d’emplois fonctionnels, lesquels sont les plus simples à pourvoir – collaborateur de cabinet ou directeur général des services dans une grande collectivité. L’explication du fonctionnaire de catégorie A+ est un vague écran de fumée pour celui qui sait utiliser correctement le droit des collectivités territoriales.
En revanche, les collectivités qui ne suscitent pas les vocations et peinent à recruter des responsables ne pourront chercher ailleurs. Le nombre de collaborateurs occupant des emplois fonctionnels au sein d’une collectivité de 10 000 habitants est limité, ne l’oublions pas !
Surtout, je ne comprends pas votre raisonnement s’agissant des fonctionnaires de catégorie A ou A+. Le nombre d’administrateurs territoriaux est suffisant pour combler les besoins. En revanche, nous devrions nous pencher sur le nombre de collaborateurs en catégorie A. Si la quantité est au rendez-vous, le nombre d’emplois offerts aux catégories A est considérable et correspond à des fonctions très variées, qui vont du chef de service – lui-même de taille variable – au chargé de mission. Le concours est le même. Or, beaucoup des fonctionnaires territoriaux qui se présentent au concours de catégorie A n’ont pas vocation à devenir directeur général des services d’une collectivité de 10 000 habitants et à avoir 100 à 150 collaborateurs sous leur responsabilité. Il n’est pas évident de trouver la personne qui aura envie d’occuper ce genre de poste.
Or, ces collectivités entre 10 000 et 40 000 habitants rencontrent justement les plus grandes difficultés à recruter des managers qui acceptent d’être directeurs généraux des services pour participer à un projet politique.
Si l’on veut réconcilier les citoyens avec la démocratie, il faut que les engagements pris au moment des élections soient remplis par une administration. Ce n’est pas facile à réaliser quand on manque des emplois fonctionnels nécessaires !
Il faut ouvrir les postes de directeurs généraux des services aux recrutements contractuels pour les collectivités entre 10 000 et 40 000 habitants. Au-delà de ce seuil, ce n’est plus vraiment nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea : Avant d’être député, j’étais ingénieur en chef, ce qui correspond à cette fameuse catégorie A+ et j’ai été directeur général des services d’une commune de plus de 50 000 habitants. Je connais bien les collectivités territoriales et je suis d’accord avec mes collègues.
Bien sûr, nous pourrions discuter indéfiniment de ces seuils, mais nous ne sommes pas là pour reproduire des seuils qui ont été néfastes. Aujourd’hui, combien de maires se plaignent de ne pas parvenir à mener à bien leurs projets, combien de collègues regrettent de ne pouvoir s’investir comme ils le voudraient ?
Cette réforme doit transformer la fonction publique et non pas reproduire les erreurs du passé. Notre majorité doit avoir le courage d’aller jusqu’au bout pour apporter aux acteurs des territoires les réponses qu’ils attendent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Je n’ai pas compris pourquoi les collectivités de plus de 40 000 habitants pourraient prétendre recruter des contractuels au même niveau de compétence, de probité et de loyauté qu’un fonctionnaire de catégorie A+, alors que les collectivités en deçà de ce seuil ne seraient pas capables de trouver des agents publics intègres et compétents.
J’aimerais qu’on m’explique cette ligne de partage des eaux entre les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, où les personnels de catégorie A+ seraient capables de faire la part des choses entre le politique et l’administratif, et les collectivités situées en deçà de ce seuil, où ils seraient nécessairement l’illustration du népotisme du maire ou un emploi-caprice. Cela réduit à quelque chose d’assez peu sympathique la fonction de directeur général des services d’une collectivité de moins de 40 000 habitants. J’attends une argumentation un peu plus solide.

M. Jean-Paul Lecoq : La droite demande toujours plus de contractuels !

M. Robin Reda : Je note que les catégories A, souvent du cadre d’emploi des administrateurs, font souvent un travail de niveau directorial dans de grandes collectivités, c’est-à-dire à partir de 25 000 habitants, parce qu’ils sont en contact d’EPCI gigantesques, avec des enjeux territoriaux très techniques. On a donc bien compris que la catégorie que vous visez dans cet article résulte d’une concertation. Mais autant les syndicats qui représentent les agents, notamment ceux des catégories B et C, n’ont pas l’air d’avoir attiré votre attention, autant les syndicats qui représentent les catégories A, notamment les emplois de direction générale des services, semblent avoir obtenu gain de cause. Mais au-delà de la négociation avec le syndicat des directeurs généraux des services des collectivités, votre argumentation ne tient pas la route.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Notre collègue Brindeau a souligné l’existence d’une volonté de recourir de plus en plus aux contrats, mais il s’agit seulement d’en élargir la possibilité pour répondre à des besoins. On ne cherche pas nécessairement à favoriser un recours majoritaire aux contrats.
Ensuite, s’agissant du seuil de 40 000 habitants, nous avons entamé ce débat bien avant nos travaux en commission, puisqu’il existe au fond depuis le début de cette législature, et nous étions parvenus l’an dernier à une position d’équilibre. Il a eu lieu de nouveau en commission, puis à présent dans l’hémicycle – certains veulent abaisser ce seuil, d’autres le rehausser. Je rappelle qu’il est tout de même issu de discussions menées entre nous, mais aussi avec la totalité des acteurs concernés, employeurs publics comme représentants syndicaux. Et il me semble que ce seuil est un bon point d’équilibre, qu’il est important de voter en l’état.

M. Raphaël Schellenberger : C’est léger comme argumentation !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Chalas : Je ne voudrais pas que M. Reda parvienne, très habilement, à détourner quelque peu le sujet. De quoi parle-t-on avec ce dispositif ? Il s’agit d’ouvrir les postes de direction aux contractuels, soit autour de 3 000 postes dans l’administration d’État. C’est à la fois beaucoup et très peu. Il ne s’agirait pas que, dans l’administration territoriale, tous les postes de DG soient ouverts aux contractuels – c’est tout l’enjeu du seuil, puisqu’il s’agit d’emplois fonctionnels. Le seuil de 40 000 adopté ici même l’été dernier correspond à un point d’équilibre, confirmé par les auditions qu’a menées le secrétaire d’État pendant sa concertation, par le groupe de travail sur la fonction publique ainsi que par les travaux de votre rapporteure. Il faut maintenir ce seuil d’équilibre. Je rappelle qu’en dessous de 40 000 habitants, la possibilité d’ouverture des postes de catégorie A et B aux contractuels est de toute façon prévue dans la fonction publique territoriale, ce qui répondra aux enjeux des employeurs publics en termes de recrutement.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je remercie la rapporteure de préciser un élément qui étaye complètement notre proposition de fixer le seuil à 10 000. Car quand le seuil qu’elle propose concerne environ 3 000 postes au sein de l’État, celui que nous souhaitons concernerait environ 1 000 postes dans l’administration territoriale.

Mme Émilie Chalas : Non, c’est faux !

M. Raphaël Schellenberger : On s’autorise par cet article à ouvrir 3 000 postes à des recrutements contractuels dans la fonction publique d’État, mais on s’interdit de le faire pour 1 000 postes dans la fonction publique territoriale. Cela m’interpelle.
Et puis une question sous-tend ce débat : quelle est la nécessité de recourir au statut de la fonction publique pour des postes de directeurs généraux de collectivités ? Autrement dit, quelles sont les missions pour lesquelles il est absolument nécessaire de faire appel à un fonctionnaire dans les collectivités territoriales ? Je pense que toutes les missions n’en ont pas besoin, mais il s’agit ici de savoir en quoi consiste le métier de directeur général des services. Et ce n’est pas le même dans une commune de 2 000 habitants, dans une commune de 15 000 habitants, dans une commune de 40 000 habitants.

Mme Émilie Chalas : C’est faux !

M. Raphaël Schellenberger : À 2 000 habitants, le directeur général des services assure lui-même la permanence de l’action publique, il est le point de repère, car quand il y a quinze agents, c’est à lui que revient d’assurer la stabilité dans le temps, par-delà les élections. À 40 000 habitants ou plus, le directeur général des services est à la tête d’une administration conséquente, comptant au moins 300 collaborateurs, et il assure par sa fonction d’encadrement ce que j’appellerais une mission de service régalien. Dans une commune de 10 000 habitants, c’est plus discutable, parce que le directeur général des services a déjà des collaborateurs qui assurent des fonctions intermédiaires, certaines relevant du régalien – je pense à la permanence de l’action publique territoriale à travers les documents d’urbanisme pour les ingénieurs, mais aussi à travers l’état civil –, d’autres étant plus ponctuelles ou plus managériales, dans une logique de projet. Et je vous assure que dans ces communes, le projet n’est pas piloté par un staff de collaborateurs sur des emplois fonctionnels ou sur des emplois de cabinet, mais bien à la direction générale des services, parce qu’il n’y a généralement pas suffisamment de marge de manœuvre pour pouvoir multiplier ce type de postes.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Avant que votre assemblée passe aux votes, un mot pour répéter l’attachement du Gouvernement au seuil de 40 000 habitants pour l’ouverture au contrat des emplois de direction, et donc l’avis défavorable aux trois amendements identiques soumis à un scrutin public. J’assume le fait que ce seuil est issu d’une concertation avec les associations professionnelles comme avec le collège des employeurs, lequel a jugé pertinent de calquer ce seuil sur celui du recrutement des administrateurs territoriaux.
Pour répondre à M. Schellenberger, j’avancerai aussi un autre argument pour le maintien des postes de direction, notamment de DGS, dans les communes de moins de 40 000 habitants dans un cadre titulaire : c’est la permanence à assurer dans des collectivités au sein desquelles la direction des services repose essentiellement sur une personne du fait de la taille desdits services. Nous avons cheminé dans cette perspective, ce chemin ayant été pris il y a longtemps, puisque cela avait fait l’objet de discussions dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous sommes arrivés à ce seuil qui garantit à la fois l’équilibre et la lisibilité du dispositif. J’ai entendu les débats sur le rapprochement entre ce seuil et celui des administrateurs territoriaux : il a au moins le mérite de la lisibilité pour l’ensemble de celles et ceux qui assurent la gestion quotidienne des collectivités et sont amenés à recruter. Je réitère donc notre attachement au seuil de 40 000, conformément aux discussions que nous avons eues et aux engagements que nous avions pris en septembre 2018.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger. (« Oh non ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger : Écoutez, mes chers collègues, cela suffit : on est dans le cadre du temps législatif programmé et les groupes gèrent leur temps de parole comme ils le veulent. Je sais que vous voulez bâillonner notre temps de parole au terme de la réforme du règlement en cours, mais tant qu’on ne sera pas bâillonnés, on s’exprimera quand on le jugera nécessaire. En temps législatif programmé, c’est nous qui sommes juges de ce que nous avons à faire !
C’est bien de faire de la théorie dans cet hémicycle, mais il faut de temps en temps faire de la pratique, d’où nos amendements. Il s’agit aussi de sortir de l’hypocrisie, car la réalité, c’est que le code général des collectivités territoriales permet aujourd’hui à n’importe quel maire, même si sa commune compte moins de 10 000 habitants, de recruter 4570un directeur général des services qui ne soit pas titulaire de la fonction publique territoriale – il y parviendra toujours d’une façon ou d’une autre. Il faut bien à un moment donné prendre en compte la réalité des pratiques dans les territoires. Je vais vous donner un exemple : la commune de 1 800 habitants dont j’étais maire. On a recruté un directeur général des services qui n’est pas titulaire, parce qu’il n’y avait pas de candidats dans la fonction publique territoriale. On a reçu un courrier du sous-préfet nous demandant si on était bien sûrs qu’il n’y avait pas d’autre candidat et nous invitant à faire attention lors du renouvellement : on lui a répondu que tout allait bien. On continue donc avec le contractuel, et je peux vous dire que cela se passe très bien. Il a un sens éminent du service public. Voilà aussi une façon de sortir de cette hypocrisie qui fait peser une incertitude sur le quotidien de nos collectivités territoriales. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie, mes chers collègues, pour la grande attention que vous avez portée à mes propos, et je ne manquerai pas d’avoir la même lorsque vous vous exprimerez.

Mme Sandra Marsaud : Mais nous sommes d’accord avec vous !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 35, 220 et 1025.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :