Transformation de la fonction publique : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 296.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous le déposons dans un souci d’équilibre. En effet, si on peut envisager de recourir à des contractuels afin de faciliter le recrutement, notamment lorsque celui-ci pose des difficultés, il serait pernicieux que ce type de recrutement soit trop largement utilisé, notamment sur les postes de direction.
Dans certaines grandes collectivités, le directeur général des services et les quatre directeurs généraux adjoints sont tous des agents contractuels, alors que le reste du personnel est composé de titulaires. Ce type de management suscite un certain malaise entre ceux dont la mission n’est que très temporaire et ceux qui ont vocation à travailler plus longtemps dans la collectivité.
L’amendement propose en conséquence d’encadrer le recours aux contractuels dans les collectivités territoriales en fixant à 30 % de l’effectif le plafond maximal d’emplois qu’ils peuvent pourvoir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : L’instauration de quotas ne semble pas opportune, car elle risquerait de rigidifier la gestion des ressources humaines au sein des collectivités, notamment dans les petites collectivités de 10 000 à 40 000 habitants. L’ambition de ce texte est au contraire de desserrer les contraintes qui pèsent sur le recrutement.
Le recours au recrutement contractuel n’est évidemment pas une obligation, aucun objectif chiffré n’étant à atteindre. Il s’agit seulement d’un moyen dont disposeront les employeurs publics et qu’ils pourront utiliser s’ils l’estiment nécessaire, avec souplesse et dans le cadre fixé par la loi.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ai eu l’occasion de dire que le Gouvernement ne souhaitait fixer ni plancher ni plafond en matière de recrutement de contractuels, et ce pour l’ensemble des catégories hiérarchiques.
C’est la raison pour laquelle son avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je profite de cet amendement pour vous dire que c’est vraiment la grande limite que je vois à l’utilisation qui peut aujourd’hui être faite des emplois de contractuels.
Cet assouplissement a suscité une grande inquiétude jusque dans nos territoires, et je crois que ce plafond permettrait de rassurer.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais tout de même que vous puissiez vous mettre à la place de ceux qui voient se profiler l’ouverture de ces postes à des contractuels, et ce jusque dans nos territoires, si éloignés de la métropole.
La fonction publique marquée par le recrutement par la voie du concours, qui est facteur de dignité et garantit l’égal accès aux emplois publics.
Si demain, l’on peut recruter de manière complètement différente sur n’importe quel type de poste et sans limite de nombre, cela entraînera une fragilisation de ce principe fondamental du recrutement au sein de la fonction publique.
Je ne juge pas votre position, car elle correspond à votre choix ainsi qu’à celui de votre gouvernement.
En tout cas, nous sommes vraiment très sceptiques à l’égard de cette nouvelle vision du service public.
Recourir aux contractuels, oui. Assouplir, oui. Il faut cependant définir ce recours dans des conditions respectueuses de ce principe fondamental, qui fixe bien comme priorité le recrutement par concours.
Nous sommes attentifs aux bilans qui sont publiés.
Selon l’une des dernières études de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’IFRAP, on recourt à plus de 90 % à des contractuels en Suède et à 60 % en Allemagne.
Est-ce le modèle vers lequel nous souhaitons nous diriger, pas seulement pour des questions de souplesse de recrutement, mais aussi pour des questions d’économie ?
Toutes ces questions se posent.
Très franchement, j’ai pris le temps, avec mes collègues, de rencontrer les représentants syndicaux de tous les corps de l’État. Nous n’avons pu que constater une unanimité, ce qui est assez rare, contre cet assouplissement sans borne.
La proposition de M. Marleix me paraît donc bonne, puisqu’elle permet de fixer ce seuil par voie de décret.
Il est vrai que vous ne voulez ni plancher ni plafond. Le bon sens voudrait pourtant que nous rassurions aujourd’hui les fonctionnaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 968.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été introduite en commission sur proposition de Mme la rapporteure.
J’indique d’ailleurs que cette proposition avait fait l’objet d’un avis défavorable de la part de M. le secrétaire d’État, dont je reprendrai d’ailleurs l’argument pour défendre cet amendement.
M. Poulliat s’était d’ailleurs exprimé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour rappeler l’opposition des employeurs territoriaux à cette disposition, qui prévoit la détermination par décret des missions des directeurs généraux des collectivités territoriales.
Je reprends et fais mien l’argument développé par le secrétaire d’État en commission, à savoir que le directeur général des services n’a pas de pouvoirs propres autres que ceux délégués par l’autorité territoriale.
En réalité, cette disposition a été introduite pour satisfaire un réflexe corporatiste d’associations et de syndicats de directeurs généraux des services dont je ne comprends d’ailleurs pas l’objectif.
À tout le moins, si mon amendement ne devait pas être adopté, j’espère que la rédaction du décret à venir ne sera pas identique à celle qui a été proposée en commission.
En effet, graver dans le marbre le fait que le directeur général « dirige, coordonne l’ensemble des services, prépare et exécute dans le cadre de la légalité les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l’établissement » revient soit à une tautologie complète, soit à la rédaction d’une fiche de poste.
Je ne vois pas bien ce qu’une telle disposition viendrait faire dans notre ordre juridique français.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je suis évidemment défavorable à cet amendement, puisqu’il s’agit de revenir sur un apport de la commission des lois.
Vous proposez de supprimer la disposition qui prévoit que les fonctions de directeur général des services seront définies par décret en Conseil d’État.
Il s’agit ainsi de clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
On ne peut en effet que constater la montée en puissance et en compétences des collectivités locales.
Au contact direct des exécutifs locaux, les directeurs généraux des services accomplissent des missions essentielles à la mise en œuvre des orientations politiques décidées par les élus, notamment en matière de responsabilité managériale et juridique au sein des collectivités.
Il convient donc de préciser, à l’échelle réglementaire, les compétences et fonctions qu’ils exercent. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit, comme l’ont rappelé Mme la rapporteure et M. Brindeau, d’un débat que nous avons eu en commission.
Le Gouvernement – c’est une position que je défends constamment à titre personnel – est extrêmement attaché à ce que le rôle des élus, notamment celui des maires, des présidents d’intercommunalités, de départements et de régions soit totalement reconnu et qu’ils soient véritablement les chefs de l’administration territoriale.
Ils s’appuient, dans une relation de confiance qui se caractérise généralement par une situation de détachement sur emploi fonctionnel, sur des directeurs généraux des services.
Nous sommes hostiles à l’idée de consacrer un texte qui attribuerait des pouvoirs spécifiques autres que ceux qui sont attribués par l’élu, en termes de délégation de pouvoir, à la direction de ses services.
Il s’agit d’un point de débat et de discussion que nous avons avec Mme la rapporteure, qui m’avait amené à donner un avis défavorable à l’adoption de cette disposition en commission, avis défavorable que le Gouvernement maintient, ce qui se traduit logiquement par un avis favorable à l’amendement de M. Brindeau.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 1095.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Cet amendement vise à introduire la notion d’amélioration continue pour la formation dispensée aux agents recrutés pour assurer des fonctions de direction dans les services publics.
L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en conjuguant l’amélioration des conditions de travail des agents et l’efficacité globale et collective du fonctionnement du service.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : J’ai déposé un amendement, qui a été adopté en commission, afin de préciser que les formations suivies par les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique, notamment hospitalière, devront leur permettre d’acquérir l’ensemble des connaissances requises en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics.
Ces agents contractuels doivent en effet être pleinement informés de la spécificité des enjeux juridiques et opérationnels entourant la gestion publique, afin de garantir l’exercice de leurs nouvelles fonctions dans les meilleures conditions.
L’amélioration de la gestion des services publics me semble être un objectif naturel qui caractérise les formations que suivront les agents contractuels : il n’est donc pas nécessaire de l’écrire dans la loi.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est identique.
J’ajoute que dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 22 relative à la formation des fonctionnaires en général, et notamment des membres de la haute fonction publique, nous aurons également à améliorer ces dispositions, en écho à l’amendement adopté par Mme la rapporteure.
Enfin, je l’ai dit tout à l’heure, l’ouverture des emplois de direction aux contractuels permettra aussi à des agents en contrat à durée indéterminée d’accéder à des emplois de direction auxquels ils n’avaient pas accès jusqu’à présent.
Un autre amendement de la rapporteure, adopté en commission, veille à ce qu’un agent accédant à des fonctions de direction et qui n’en exerçait pas auparavant puisse voir conditionner cet accès à une formation spécifique à l’encadrement.
Il y a là de quoi satisfaire votre amendement, madame la députée ; je vous en demande donc le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 880.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement me permet d’aborder, à travers le code de la santé publique, la fonction publique hospitalière.
Je soumets au Gouvernement la problématique suivante. Nous proposons de nommer à des postes à responsabilité – notamment aux fonctions de directrice ou de directeur – dans la fonction publique hospitalière des personnes n’ayant pas forcément le statut de fonctionnaire.
L’alinéa 19 précise qu’ « un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération […]. »
Il me semble que c’est une bonne chose que d’établir des passerelles entre la sphère publique et la sphère privée et qu’il est bénéfique de fluidifier les parcours professionnels.
Je pense notamment au cas des infirmières.
Une jeune infirmière, lorsqu’elle sort d’un institut de formation en soins infirmiers et qu’elle a obtenu son diplôme d’État, doit choisir une carrière, soit dans le public, soit dans le privé.
Elle peut par exemple exercer pendant dix, quinze ou vingt ans en tant qu’infirmière libérale.
Au bout d’un certain nombre d’années, pour diversifier son parcours professionnel et grâce aux fameuses passerelles que j’ai évoquées, elle peut postuler et être recrutée par une collectivité ou par un établissement public.
Elle exercera par exemple ses fonctions dans le cadre du centre communal d’action sociale d’une commune, qui peut souhaiter recruter une infirmière pour assurer une fonction de direction.
À compétences et surtout à expérience égales, l’infirmière qui a vingt ans d’expérience en libéral doit pouvoir, lorsqu’elle est recrutée à ce poste de direction, conserver la même rémunération.
En d’autres mots, la rémunération doit être équivalente que l’on soit dans le public ou dans le privé. C’est le sens de cet amendement, car tel n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cet amendement pose plusieurs difficultés rédactionnelles, dans la mesure où il ne concernerait que la fonction publique hospitalière et semble viser indistinctement les fonctionnaires et les contractuels, alors même qu’il s’applique à un décret qui aura pour but de définir les conditions de rémunération des seuls agents contractuels recrutés sur des emplois de direction.
Outre ces difficultés, sur le fond, c’est précisément l’objet même du décret que de déterminer un cadre de rémunération à la fois souple et équilibré applicable aux agents contractuels afin de prendre en compte la diversité de leurs parcours professionnels – vous avez raison sur ce point – dans la détermination du niveau de leur rémunération.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est identique, pour des raisons de forme et de rédaction. J’ajoute, monsieur Benoit, que d’autres amendements proposent ou proposeront d’encadrer de manière extrêmement stricte la rémunération des contractuels, en prévoyant par exemple qu’ils ne puissent absolument pas gagner plus qu’un titulaire occupant un poste équivalent.
Nous y sommes également opposés.
En effet, lorsque l’on recrute, qu’il s’agisse d’un titulaire ou d’un contractuel, tenir compte de l’ancienneté et de l’expérience est nécessaire et d’un profil à l’autre, les états de service peuvent être différents.
Le décret qui est prévu à cet article 7 et que nous retrouverons à d’autres articles qui élargissent les conditions de recours au contrat vise à fixer un certain nombre de référentiels et à rappeler que dans le cas général, la rémunération doit être la même que pour les agents titulaires, mais en intégrant l’expérience et les parcours.
Si un contractuel avec beaucoup d’expérience était amené à remplacer à son poste un titulaire en début de carrière, il serait logique de tenir compte de l’expérience dudit contractuel pour qu’il soit mieux rémunéré – et réciproquement, si l’on devait recruter un titulaire sur un poste jusque-là occupé par un contractuel.
Tant pour des raisons de forme que parce que la demande qu’il exprime sera satisfaite par le futur décret, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : S’agissant de la forme et des aspects rédactionnels, je n’insisterai pas.
Néanmoins, il s’agit là d’une question très pratique, monsieur le secrétaire d’État. Après l’adoption de ce texte, une infirmière exerçant en libéral et disposant d’une expérience professionnelle de plusieurs années et qui postulerait à un emploi de cadre dirigeant, pourrait-elle prétendre à la même rémunération qu’une personne recrutée sous un statut de fonctionnaire ? Prenons le cas de figure suivant : après vingt ans de carrière dans le privé, une infirmière postule dans un établissement pour assurer une telle fonction. Le maire, qui gère une maison de retraite par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale, veut embaucher cette personne parce qu’elle est expérimentée. Aujourd’hui, il se heurte à un problème de rémunération. L’objet du présent projet de loi est de fluidifier les parcours professionnels et d’établir des passerelles entre le public et le privé, pour aller, en définitive, vers plus de justice et d’équité – nous aurons d’ailleurs le même débat lorsque nous examinerons, dans quelques semaines, le projet de loi portant réforme des retraites. Cette infirmière pourra-t-elle, oui ou non, être recrutée, à expérience égale, avec la même rémunération qu’une fonctionnaire ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : La réponse est oui, monsieur Benoit.
Dans d’autres instances, ainsi qu’une fois ici depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, j’ai eu l’occasion de souligner que la possibilité que nous voulions donner de recourir à des contractuels ne devait pas se traduire, pour un même poste, par une surrémunération de ces derniers par rapport aux titulaires. Toutefois, elle ne doit pas non plus se traduire par une sous-rémunération. S’il est hors de question de fixer un barème impératif, parce que ce serait nier la spécificité des parcours individuels, il reste que, puisque quand il y a expérience dans le public, elle est prise en compte au titre de l’ancienneté ou du grade, quand il y a expérience dans le privé, elle doit être valorisée de la même manière, afin qu’il y ait, toutes choses étant égales par ailleurs, une forme d’analogie entre l’expérience acquise dans le privé et celle acquise dans le public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je voudrais réagir à la question posée par notre collègue Benoit.
Nous avons bien compris que les contractuels ne pourraient pas bénéficier d’une rémunération majorée par rapport à celle des fonctionnaires. C’est entendu. Toutefois, une question reste en suspens : quelle sera la plus-value, par rapport à un contractuel, du cadre infirmier titulaire qui postulera à cet emploi ? À terme, l’idée de passer des concours risque d’être découragée par la possibilité qu’auront les contractuels à postuler à des postes équivalents. Il me semble que, si l’on ne donne pas la primauté à celui qui a passé un concours, de fait, on dévalorise le statut de la fonction publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Benoit, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À la lumière de la réponse de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement. Cependant, je ne partage pas l’avis de ma collègue socialiste. Si je reprends l’exemple de la fonction publique hospitalière, il s’agit au départ d’un choix de carrière : une jeune infirmière peut initialement choisir d’exercer en libéral, dans un établissement privé ou dans la fonction publique ; mais, après avoir acquis un peu d’expérience, elle peut aspirer à exercer d’autres responsabilités et son expérience devrait être valorisée. Tel est d’ailleurs l’objet du présent projet de loi : transformer la fonction publique.
À ce stade de la discussion, je trouve que la proposition du Gouvernement va dans ce sens. Dans ce joli pays qu’est la France, il y a, qu’on le veuille ou non, deux mondes qui vivent côte à côte : la sphère publique et la sphère privée. Ces deux mondes, on les retrouve jusque dans l’hémicycle, notamment à travers les confrontations entre public et privé. Je pense quant à moi qu’il faudrait que ces deux mondes se comprennent mieux. Pour cela, il faut fluidifier les parcours, établir les passerelles, favoriser l’évolution des carrières. Tel est, me semble-t-il, le sens de la réponse du secrétaire d’État – que je remercie pour cela.