Transformation de la fonction publique : Après l’article 7
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 297, portant article additionnel après l’article 7.
M. Olivier Marleix : Ce projet de loi a un intitulé extrêmement pompeux – « projet de loi de transformation de la fonction publique » –, alors qu’en réalité, comme souvent avec ce gouvernement, on ne fait que racler les fonds de tiroir de la commission Attali.
C’est pourquoi nous proposons un amendement qui, lui, vise vraiment à transformer la fonction publique, par l’intermédiaire d’une expérimentation. On sait que, dans notre pays, le recours au contrat fait problème, en raison notamment du hiatus entre CDD et CDI. Le Gouvernement s’est d’ailleurs emparé du sujet, puisqu’il essaie de pénaliser le 4574recours aux CDD dans le secteur privé, alors qu’il l’encourage dans le secteur public – ce qui, vous en conviendrez, n’est pas vraiment cohérent. Nous vous proposons donc d’expérimenter dans la fonction publique hospitalière le contrat unique d’embauche, c’est-à-dire un contrat à droits progressifs, tel qu’il a été défini par notre prix Nobel d’économie, Jean Tirole.
Nous avons retenu la fonction publique hospitalière, car c’est sans doute, parmi les fonctions publiques, celle qui a le plus besoin de trouver des formes innovantes de partenariat public-privé. C’est bien sûr le cas des grands hôpitaux, mais c’est aussi celui de nombre de petits hôpitaux de province, où l’on tâtonne pour conclure de tels partenariats. On va même jusqu’à créer des groupements d’intérêt public à cette fin. Bref, on apprend à travailler différemment.
Voici donc un vrai projet de transformation, qui permettrait en même temps au Gouvernement d’expérimenter cet outil avant son éventuelle extension au secteur privé. Faisons-le dans le secteur qui a le plus a besoin d’innovation : l’hôpital.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. L’idée d’un contrat de travail unique est intéressante, en théorie, mais il faudrait au préalable en définir avec précision les contours et le contenu, ce qui n’est le cas ni en l’état actuel du droit ni dans votre amendement.
Par conséquent, en l’absence d’une définition juridique claire, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les raisons exposées en commission.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : L’explication est un peu légère. Ce que nous proposons, c’est de réfléchir, d’expérimenter et de conserver beaucoup de latitude dans la construction du nouvel objet. Vous nous rétorquez que l’amendement n’est pas assez clair, alors même que le principe du dispositif y est précisément exposé : il s’agirait d’un contrat par lequel le collaborateur et l’employeur consolideraient, au fur et à mesure de son déroulement, de nouveaux droits. Cela nous semble protecteur pour le collaborateur – bien plus qu’un CDD – et attractif pour l’employeur, surtout si l’on songe aux problèmes de recrutement que connaît actuellement la fonction publique hospitalière, que ce soit en CDI ou en CDD. C’est elle, en effet, qui souffre le plus du manque de vocations, de la concurrence entre le public et le privé et de la désertification médicale, laquelle touche aussi les services publics hospitaliers. Cela nécessite de la part du Gouvernement et du législateur un véritable effort de créativité. Si nous ne nous donnons pas les moyens de mener des expérimentations, nous n’arriverons pas à innover.
De surcroît, notre amendement offre une certaine souplesse, puisqu’il prévoit que le Gouvernement fixera lui-même le cadre de cette expérimentation. On pourrait très bien imaginer par exemple une expérimentation régionale, restreinte dans un premier temps à un territoire particulier. Nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez de saisir cette occasion que nous vous offrons.