Transformation de la fonction publique : Article 9
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Avec l’article 9, nous abordons directement la question de l’ouverture des emplois permanents, notamment de la fonction publique d’État, à des contractuels. Cet article me pose problème, car la rédaction que vous avez retenue recèle une vraie ambiguïté juridique, qui ne fait que traduire l’ambiguïté de vos intentions. Ainsi, le fameux alinéa 13 ouvre les emplois permanents de la fonction publique d’État à des contractuels, « lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » Cette formulation est extrêmement ambiguë et tout à fait étonnante sur le plan juridique : le concept de « formation statutaire » n’étant pas défini par la loi, c’est le pouvoir réglementaire qui décidera au fil de l’eau des emplois qui requerront ou non une formation statutaire. En définitive, c’est le pouvoir exécutif qui décidera de restreindre le champ du statut au profit du champ du contrat.
Je répète que nous n’avons rien contre l’ouverture au contrat, bien au contraire, mais on aimerait que cela soit fait de manière claire, précise, avec une vision, notamment en préservant les missions régaliennes. Les partenaires sociaux ont compris que cet alinéa permettait d’exclure tout le champ des écoles, comme l’École nationale de la magistrature – ENM –, l’École nationale d’administration – ENA –, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation – ESPE –, les écoles nationales de police, l’École nationale supérieure de la police qui forme notamment les commissaires, et cela vaudra tant qu’existent des formations statutaires donnant lieu à titularisation. Si, demain, il n’y en a plus, il sera possible de recruter des contractuels pour ces emplois.
Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction de ce texte est très ambiguë. Il est très important de la préciser et de l’améliorer, le cas échéant au cours de ce débat, pour apporter les véritables garanties qu’elle n’offre pas pour l’instant. On ne sait pas réellement où vous allez, ce que seront, demain, les formations statutaires, et quels métiers seront réservés à des recrutements statutaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Nous croyons au statut. Nous croyons que le fonctionnaire doit être régi par des règles statutaires et être soumis, non au contrat, mais à la loi, pour œuvrer à l’intérêt général. Nous croyons aux vertus du concours, lequel permet d’assurer l’impartialité et l’égalité dans le recrutement. Nous croyons que le statut doit être protecteur et garantir la neutralité du service public. Nous croyons, enfin, que le statut doit permettre de responsabiliser l’agent public, afin que celui-ci puisse rendre compte de sa mission à la société. Nous sommes les héritiers de cette histoire et, par conséquent, nous sommes très attachés à notre fonction publique de carrière.
Or, c’est précisément à cette histoire que ce projet de loi de réforme de la fonction publique tourne le dos. Oui, sans y toucher frontalement – personne n’imaginait ce gouvernement agir de manière si grossière –, vous préparez l’extinction du statut. Pour ce faire, le texte reprend à bon compte toutes les lubies néolibérales et les poncifs du new public management. Le premier d’entre eux concerne le recours massif aux agents contractuels, y compris pour des emplois permanents ou des postes de direction. Il s’agit là de répondre à une obsession de cette majorité, qui croit que le salut ne peut venir que du secteur privé. Évidemment, cela revient à nier l’immensité des compétences de nos fonctionnaires et leur dévotion pour faire tenir nos services publics, sans moyens et sans soutien de la puissance publique.
Cela fait surtout courir un risque accru de conflits d’intérêts, de clientélisme et de captation de l’action publique par l’oligarchie financière. En effet, comment penser l’autonomie des fonctionnaires, lorsque ceux-ci dépendront de personnes venues du secteur privé, ce qui accentuera la part d’arbitraire et la dépendance de l’agent à son supérieur hiérarchique ? Comment les nouveaux recrutés pourront-ils penser à l’intérêt général, quand leur mérite consistera à faire plus avec moins, sur la base de l’évaluation de managers éduqués par le néolibéralisme ?
Tel est ici l’objet de la démarche : avec le recours aux contractuels, les plans de départs volontaires et la rémunération au mérite, le statut sera progressivement contourné et mis en extinction. Ce gouvernement et cette majorité 4592peuvent se cacher derrière un argumentaire technique, mais, au fond, personne n’est dupe : vous vous apprêtez à porter un coup fatal à notre fonction publique, dans des proportions jusque-là inédites. Au nom de la morale républicaine, qui donne la primauté à l’intérêt général et affirme le principe d’égalité et l’éthique d’une citoyenneté responsable, nous refusons cette privatisation de l’État.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Avec cet article 9, vous souhaitez ébranler un des principes séculaires de la fonction publique. Jusqu’à présent, le recrutement en qualité de titulaire était la règle, et le recours au contrat l’exception. Je conçois qu’il faille apporter de la souplesse aux modes de recrutement et que certains besoins ne soient pas perpétuels, mais la rédaction du projet de loi ne pose pas suffisamment de garde-fous. Je dis cela en ayant à l’esprit la situation de milliers d’auxiliaires de vie scolaire – AVS – et d’assistants d’éducation, qui enchaînent, pendant six années, les contrats d’une année scolaire sur l’autre dans nos écoles et nos collèges. Leur contrat est renouvelé cinq fois car, le plus souvent, ces agents donnent satisfaction. Mais au terme de la sixième année de contrat, pour solde de tout compte, ces agents ne reçoivent aucune proposition de renouvellement de la part de l’État et se retrouvent dans leur situation de départ.
Ce mode de fonctionnement, reproduit des milliers de fois, est une honte. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, ma perplexité, car s’il paraît nécessaire de donner une souplesse aux recruteurs, nous connaissons l’usage et les abus dans nos circonscriptions. Vous comprendrez aussi la situation morale et sociale difficile de ces personnes que l’État laisse dans la précarité. Elles ne peuvent pas se construire d’avenir familial, ne pouvant tout simplement pas, par exemple, s’acheter une maison.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis tout d’abord saisi de quatre amendements identiques, bknosek 152, 586, 677 et 1073, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
Mme Elsa Faucillon : Mon collègue et camarade Jean-Paul Lecoq, et d’autres avant lui, ont dit à quel point nous étions attachés au statut, d’abord pour des raisons historiques : il a été fondé pour lutter contre les dérives possibles de clientélisme et de corruption. Ensuite, la contractualisation de la fonction publique prévue par le Gouvernement aura un certain nombre d’effets néfastes : elle aggravera par exemple la précarité statutaire de ces nouveaux personnels. En outre, la contractualisation et l’individualisation des situations accentueront à coup sûr les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Nous ne voyons pas comment il pourrait en être autrement.
Les débats ni en séance ni en commission ne nous ont pas rassurés : en favorisant le recours massif aux contractuels, sans aucun garde-fou, et alors même qu’il existe déjà des contractuels dans la fonction publique, vous organisez l’extinction du statut. Nous sommes opposés à cet article, comme à de nombreux autres dans ce projet de loi, et nous en demandons donc la suppression. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 586.
M. Boris Vallaud : Sans surprise, dans la logique de notre position sur l’article 7, nous souhaitons la suppression de l’article 9, car il prévoit d’élargir les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique. Il ne s’agit pas ici de s’opposer systématiquement au recours à des contractuels dans la fonction publique, mais de rappeler qu’au titre de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce ne doit être qu’une dérogation. Or l’ampleur de l’ouverture opérée par l’article 9 sort du cadre de la simple dérogation.
Il est d’ailleurs frustrant, pour les partenaires sociaux comme pour les parlementaires, de voter à l’aveugle, car la liste précise des emplois ouverts sera définie par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement s’était engagé à publier les projets de décrets en même temps que le projet de loi, mais cette promesse n’a pas été tenue. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous l’intention de le faire avant la fin de ce débat ?
On peut s’étonner que l’étude d’impact ne fournisse aucun chiffre sur le nombre d’emplois qui seraient concernés. On peut également s’étonner que rien ne soit dit de l’impact de cet article sur le parcours professionnel de ceux des agents publics qui sont des fonctionnaires. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 9.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 677.
Mme Danièle Obono : L’article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la fonction publique d’État à tous les emplois permanents des établissements publics, excepté dans le domaine de la recherche, et aux emplois de toutes les catégories – et non plus la seule catégorie A, comme c’est le cas actuellement –, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Il aligne les dispositions relatives aux contractuels des autorités administratives et autorités publiques indépendantes sur celles de la fonction publique d’État, et précarise encore plus les contractuels.
Pour ces emplois, le recrutement en CDI – contrat à durée indéterminée – est un impératif dans le droit en vigueur. En effet, aux termes de la loi du 11 janvier 1984 : « Les agents occupant ces emplois sont recrutés par contrat à durée indéterminée ». Le présent article transforme cette obligation en possibilité, puisqu’il prévoit que les agents occupant ces emplois « peuvent » être recrutés par CDI. Alors que l’exposé des motifs du projet de loi évoque de « nouvelles garanties pour les agents concernés », cette modification semble bien inciter au recrutement par contrat à durée déterminée – CDD.
Nous estimons que cet article généralise les dérogations à l’emploi de fonctionnaires et que la promotion du recours aux contrats, en particulier précaires, menace le statut. Nous y sommes opposés. Ce recours aux contractuels dans la fonction publique d’État remet en cause le statut et les garanties qu’il apporte en matière de préservation de l’intérêt général.
M. le président : L’amendement bknoek 1073 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
Mme Émilie Chalas : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 9, qui permet d’étendre les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l’État.
Nous avons une divergence de fond sur la question de l’ouverture de la fonction publique aux agents contractuels. Je considère que c’est une opportunité et une chance, tant pour l’administration que pour les agents venus du secteur privé : la diversité des profils dans la fonction publique et la diversification des carrières permettent des enrichissements mutuels.
Sur le fond, l’article 9 donne des outils managériaux efficaces aux administrations de l’État en ouvrant notamment la possibilité de recruter des agents contractuels de catégorie B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. L’administration n’a évidemment aucune obligation de recruter des agents contractuels : il s’agit simplement d’élargir les possibilités d’y recourir. Cet article étend également la possibilité pour l’administration d’effectuer des primo-recrutements en CDI, ce qui n’est actuellement permis que dans des cas bien définis. Là encore, c’est une double avancée qui bénéficie à la fois aux administrations et aux agents, lesquels voient leur carrière sécurisée.
M. Boris Vallaud : Ce n’est pas le cas des fonctionnaires !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les raisons invoquées par la rapporteure et en cohérence avec les discussions que nous avons eues jusqu’à présent.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Monsieur le secrétaire d’État, sur cet article assez central, vous devez à la représentation nationale des réponses un peu plus complètes. Je vous ai posé tout à l’heure une question très précise : quels seront les emplois qui ne bénéficieront pas d’une formation statutaire ?
Prenons un exemple très clair : il n’existe pas, à ma connaissance, d’école de formation des directeurs d’école. En d’autres termes, il n’y a pas de formation statutaire des directeurs d’école. Pouvez-vous me garantir qu’en droit, votre texte ne permettra pas de recruter des directeurs d’école contractuels ? Il en est de même des principaux de collège, qui accèdent à cette fonction par un concours ou un examen mais ne bénéficient pas d’une formation statutaire.
Sur le cas très clair des directeurs d’école, je vous pose donc cette question : existe-t-il une formation statutaire permettant de réserver cet emploi à des personnels sous statut ?
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : En effet, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est un peu courte. Aujourd’hui, certaines fonctions font l’objet d’une formation statutaire. Par quelle voie de droit cette dernière peut-elle être supprimée ? Que se passera-t-il alors ?
M. Olivier Marleix : Le projet de suppression de l’ENA est un bon exemple !
M. Boris Vallaud : Nous avons besoin d’un peu plus d’informations. Vous demandez quand même à la représentation nationale de voter les yeux fermés ! Il y a peut-être certains députés que cela ne dérange pas… Or, je le répète, vous aviez pris l’engagement de publier les projets de décrets. Faites-le, afin que nous sachions de quoi on parle !
Par ailleurs, Mme la rapporteure a dit que l’article 9 était une chance pour sécuriser la carrière des agents publics. Ce sera peut-être le cas pour certains contractuels, mais certainement pas pour les fonctionnaires, qui seront en concurrence avec un certain nombre de contractuels auxquels les postes n’étaient pas ouverts jusqu’à présent.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Marleix, vous m’avez posé des questions précises sur les commissaires de police. Cet emploi est associé à l’exercice de prérogatives de puissance publique : il ne sera donc pas ouvert aux contrats.
Quant aux directeurs d’école, aux principaux de collège et aux proviseurs de lycée, ils n’occupent pas des emplois fonctionnels – j’ai dit tout à l’heure que le terme n’était pas tout à fait juste, mais on voit bien de quoi on parle – et ne sont donc pas concernés par l’article 7. Les directeurs d’école ne bénéficient pas d’une formation spécifique, puisque ce sont des enseignants qui sont amenés à exercer des fonctions de direction, mais ils sont formés par les ESPE, de la même façon que l’ensemble des professeurs des écoles. En termes de doctrine d’emploi, le ministère de l’éducation nationale a eu l’occasion de préciser qu’il n’envisageait pas le recours à des contractuels. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Boris Vallaud : Nous sommes sauvés !
M. Olivier Dussopt : Nous ne changeons pas le droit existant en la matière.
Mme Elsa Faucillon : Mais on peut changer de doctrine !
M. Olivier Dussopt : Nous ne changerons pas non plus de doctrine, puisque le ministre a précisé qu’il ne souhaitait pas recruter de contractuels.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous savez bien que les ministres ne sont pas éternels ! Il vaudrait mieux inscrire ce principe dans la loi !
M. Olivier Dussopt : C’est le droit existant : pas plus, pas moins.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à faire le rapprochement entre l’article 9, qui autorise le recrutement de contractuels lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation, et l’article 22, où vous nous demanderez de vous autoriser à prendre des ordonnances pour « réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des corps et cadres d’emplois de catégorie A ». Ainsi, nous vous donnerons un blanc-seing pour déterminer, demain, les emplois qui auront droit ou non à une formation statutaire.
Je prends un très bon exemple : l’ENA est aujourd’hui la porte d’entrée exclusive aux emplois d’administrateur civil des ministères. La suppression de l’ENA se fera par voie réglementaire, puisque je ne vois pas de fondement législatif à l’existence de cette école, ou alors très ténu et très symbolique. Après avoir supprimé l’ENA par une voie essentiellement réglementaire, vous pourrez, sur la base de l’habilitation demandée à l’article 22, ouvrir grand les portes aux recrutements contractuels sur n’importe quel type d’emploi, dès lors qu’il n’y aura plus de formation statutaire.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne m’a pas convaincu, et je pense qu’elle ne convaincra pas grand monde parmi tous ceux qui se posent ce type de question dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je note que M. le secrétaire d’État s’efforce de répondre aux questions clairement posées. Or je crois que la mienne avait été clairement posée : disposerons-nous des projets de décrets avant la fin de la discussion de ce projet de loi ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Marleix, l’ENA a été créée par l’ordonnance du 9 octobre 1945, un texte qui a valeur législative.
M. Olivier Marleix : Non, c’est une ordonnance dont l’essentiel du contenu est réglementaire !
M. Olivier Dussopt : Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau dans le cadre de la concertation ad hoc, de la préparation et surtout de la ratification de l’ordonnance que nous prendrons à ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : La question majeure qui vient d’être soulevée est extrêmement anxiogène pour les personnels en place. Monsieur le secrétaire d’État, vous semblez nous rassurer en nous disant qu’un certain nombre d’emplois, notamment ceux qu’a mentionnés M. Marleix, ne seront pas concernés par ce dispositif. Cependant, vous ne nous rassurez pas lorsque vous dites que le ministre de l’éducation nationale « n’envisage pas » le recours à des contractuels. Pouvez-vous être plus clair sur ce point et prévoir l’inscription de ce principe dans la loi, de sorte que nous ayons une lecture commune, partagée par l’ensemble des professionnels qui s’inquiètent à juste titre de cette situation ?