Transformation de la fonction publique : Article 9 (suite)

Transformation de la fonction publique : Article 9 (suite)

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 676.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement de repli vise à encadrer le recours aux contractuels dans la fonction publique en limitant le nombre de contractuels pouvant être recrutés au sein d’une structure, mais surtout en leur garantissant une gestion dédiée en termes de ressources humaines. Outre l’instauration d’un plafond de 15 % de contractuels au sein des effectifs de l’ensemble des fonctions publiques, nous proposons que chaque département des ressources humaines comporte nécessairement une entité dédiée à la gestion et au suivi des contractuels. En effet, une grande lacune de la gestion actuelle des ressources humaines est l’insuffisante prise en compte des contractuels, notamment dans leur suivi et leur évolution professionnelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je ne partage pas la logique qui sous-tend le principe d’un objectif chiffré du nombre d’agents contractuels ou de fonctionnaires, comme je l’ai déjà expliqué en commission. Le renforcement de notre fonction publique et de son efficacité, de même que l’amélioration de la fluidité et de la valorisation des parcours professionnels des agents, ne dépendent pas de ratios, qui seraient rigides et complexes à mettre en œuvre. Je rappelle en outre que le recours aux contractuels est un dispositif proposé aux employeurs publics, et non obligatoire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je l’ai déjà dit à propos d’autres amendements sur le même sujet, nous ne nous sommes fixé ni plancher ni plafond de contractuels. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne crois pas que fixer un plafond à ce qui devrait être une exception soit contraire à l’exigence de mobilité dans la fonction publique. Le statut donne à l’administration la possibilité d’utiliser les compétences existantes au sein de la fonction publique pour répondre à ses besoins, même ponctuels.
Par ailleurs, il y a des chiffres qui circulent. Lors de l’examen de l’avant-projet de loi par le Conseil d’État, les représentants du Gouvernement ont affirmé que, selon différentes hypothèses, la fonction publique pourrait compter à terme jusqu’à 40 % de contractuels. Au cours des débats en commission des lois, notre collègue Ugo Bernalicis a interrogé le Gouvernement sur ce chiffre, mais il n’a obtenu aucune réponse – ni confirmation, ni infirmation. Ce chiffre n’a suscité aucune réaction, dans d’autres cadres, de la part du secrétaire général de La République en marche.
Nous comprenons que l’administration puisse avoir besoin de recruter des contractuels, mais cette pratique doit être encadrée. À défaut de vous convaincre d’adopter notre amendement, qui nous semble constituer une forme de 4595garantie, nous aimerions obtenir une confirmation ou une infirmation de ce chiffre de 40 % qui a été évoqué. Vous pourriez nous rassurer en nous communiquant les résultats de vos calculs et projections, qui existent assurément puisque nous ne voulons pas croire que vous avancez à l’aveugle sur cette question. Dites-nous que ce chiffre de 40 % ne correspond pas à ce que vous souhaitez pour la fonction publique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne connais pas la nature du contrat entre M. le secrétaire d’État et les députés de la majorité, mais il nous pose un problème. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La majorité a sans doute contractualisé le fait de ne pas demander au Gouvernement tous les éléments nécessaires au vote de la loi. Or, en tant que représentants du peuple, nous voulons voter la loi en connaissance de cause. M. le secrétaire d’État avait dit qu’il nous donnerait les éléments à travers la publication des projets de décrets d’application du texte dont nous discutons – ces projets de décrets contiennent sans doute plus d’informations que nous n’arrivons à en obtenir dans le cadre de ce débat.
J’ai compris que M. le secrétaire d’État ne répondrait pas aux collègues de son ancien groupe, mais comme il n’a pas été membre du groupe GDR ni du parti communiste,…

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Pas encore ! Cela viendra ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …j’espère qu’il nous respectera et nous donnera les éléments que nous demandons concernant ces projets de décrets. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Soyez prudent, monsieur Lecoq : vous ne savez pas tout de mon passé (Sourires)…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne connais pas non plus votre avenir !

M. Olivier Dussopt : Ni le vôtre ! Des membres éminents du Gouvernement ont vécu cette expérience, et cela donne plutôt de très bons résultats.
J’ai eu l’occasion de répondre à plusieurs reprises à la question relative aux décrets d’application. L’étude d’impact dresse la liste des textes réglementaires qui devront être publiés. Lors du débat sur l’article 6 relatif aux procédures de sélection, lors du débat sur l’encadrement de la rémunération des contractuels, lors du débat sur les compétences des instances de dialogue social, article après article, j’ai eu l’occasion de préciser le contenu prévisionnel des décrets. La rédaction de ces derniers sera calée lorsque le projet de loi sera définitivement adopté. Je réitère l’engagement que j’ai pris en commission de vous associer très largement à ce travail.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 585 de Mme Marietta Karamanli est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Cet amendement vise à rendre limitatifs les cas justifiant un recours aux contrats tels qu’ils sont exposés dans la nouvelle rédaction du bk2oek de l’article 4 du statut de la fonction publique. En effet, les cas énoncés, qui permettent de préciser de manière concrète quel type de situation correspond aux besoins du service ou à une nature de fonctions particulières, ne sont pas limitatifs, ce qui laisse l’employeur libre d’imaginer d’autres possibilités d’embauche. Je ne crois pas que ce soit l’inventivité de l’employeur public, dont je ne doute pas qu’elle puisse être large, mais bien à la loi de décider de ce qui justifie le recours à des contractuels.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Défavorable, car l’objectif est bien de préciser dans la loi les critères liés à la nature des fonctions ou aux besoins de service, mais de manière non limitative, afin précisément de prévoir une certaine souplesse permettant aux employeurs publics de s’adapter à la diversité des situations auxquelles ils sont confrontés.
Aujourd’hui, ce sont la circulaire du 20 mai 2013 et la jurisprudence qui déterminent les cas de recours au recrutement contractuel sur ces fondements, selon une approche assez rigide, puisqu’il est exigé que la nature des fonctions corresponde à des « compétences hautement spécialisées » et que la procédure de recrutement d’un fonctionnaire soit déclarée infructueuse. L’objet des alinéas 9 et 11 est de desserrer ces contraintes, afin de donner une marge de manœuvre plus importante aux employeurs publics pour recruter des agents contractuels de toutes catégories selon ces critères.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable aussi, puisque nous avons calé la rédaction du texte sur la jurisprudence évoquée par Mme la rapporteure, avec la volonté de laisser de la liberté dans le cadre que nous avons défini. J’entends la demande de précision, mais elle ne me semble pas utile, ou du moins son apport au texte n’est-il pas assez explicite pour qu’elle puisse être retenue. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour soutenir l’amendement bknoek 364.

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à souligner l’intérêt et l’actualité du statut d’ouvrier de l’État dans le monde de la défense. Comme vous le savez, les ouvriers de l’État ont un statut particulier, car ce ne sont pas des fonctionnaires titulaires ni des agents contractuels au sens classique. Ce mode de recrutement est toutefois très intéressant pour assurer des missions et la continuité du service public et, surtout, pour conserver au fil du temps des compétences techniques, notamment dans des secteurs d’intérêt stratégique ou dans le cas de compétences particulièrement rares, souvent désignées comme des compétences « orphelines ».
Ce statut a permis de développer des filières magnifiques dans les industries navale, terrestre et aéronautique – je pense en particulier à nos techniciens à statut ouvrier –, ainsi que dans des secteurs spécifiques, par exemple celui de la dissua4596sion où, comme on le dit parfois, les compétences sont longues à acquérir, rapides à perdre et parfois impossibles à retrouver.
L’objet de cet amendement est donc d’établir, par un décret en conseil d’État, la liste des emplois susceptibles d’être pourvus par des ouvriers de l’État.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Les ouvriers de l’État sont des agents soumis à des statuts particuliers, différents du statut général, et qui travaillent majoritairement au sein du ministère de la défense et dans ses établissements industriels, comme les arsenaux et les poudreries. Ils répondent à des conditions de recrutement dérogatoires, car ils détiennent des compétences très techniques et spécialisées, que vous avez évoquées, monsieur Larsonneur, notamment en lien avec les métiers de l’armement, ce qui explique qu’il soit, par nature, délicat de dresser une liste exhaustive de l’ensemble des emplois susceptibles d’être pourvus par des ouvriers de l’État et pour lesquels l’État dispose de marges de manœuvre nécessairement larges.
En revanche, l’ensemble des catégories d’ouvriers de l’État sont répertoriées en annexe du décret bknoek 2004-1056 du 5 octobre 2004, ce qui permet de disposer d’une vue d’ensemble de la répartition statutaire des ouvriers de l’État selon l’administration à laquelle ils sont rattachés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Outre les éléments évoqués par la rapporteure, qui rappelle que les ouvriers d’État peuvent intervenir dans des domaines très larges et qu’il est ainsi difficile d’en établir la liste, je rappellerai d’abord qu’un travail est actuellement en cours au ministère de la défense et au ministère de la transition écologique et solidaire sur cette catégorie d’emplois particulière que constituent les ouvriers d’État et qui présente des spécificités parfois héritées de l’histoire. Les deux ministres principalement concernés travaillent avec nous en vue d’accompagner ces agents et de revoir certaines conditions d’emploi, même si nous savons que des écarts ou des désaccords subsistent entre nos propositions et les attentes.
Pour ce qui est par ailleurs de la spécificité et de la technicité des ouvriers de l’État, même s’il n’y a plus aujourd’hui, pour l’essentiel des corps concernés, de recrutement avec le statut d’ouvrier de l’État, mais des recrutements différents, nous avons prévu, pour la fonction publique d’État, de favoriser le recours à des primo-recrutements en CDI. S’il ne s’agit pas du statut particulier d’ouvrier de l’État, du moins ces recrutements donnent-ils aux contractuels concernés, dont les postes ne font pas toujours l’objet d’un concours spécifique, la garantie d’un recrutement pérenne. Nous travaillons donc sur ses deux aspects que sont le primo-recrutement en CDI et la « gestion » des difficultés ou des questions afférentes au corps des ouvriers de l’État.
En revanche, il paraît techniquement un peu compliqué d’en dresser la liste comme vous le proposez, et celle-ci risquerait même d’être trop limitative pour les principaux concernés. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nos collègues n’ont qu’à retirer leurs amendements d’avance !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 903 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 903.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, plus j’entends vos réponses, plus je suis inquiet. À propos de l’ENA, vous évoquez l’ordonnance de 1945. Or, sauf erreur de ma part, cette ordonnance a été aujourd’hui entièrement replacée dans le champ réglementaire. Si donc le Gouvernement supprime l’ENA par voie réglementaire, comme il peut le faire, il n’existe plus de formation statutaire au métier d’administrateur civil, et vous ouvrez tous les emplois d’administrateurs civils des ministères aux contractuels, ainsi du reste que beaucoup d’autres fonctions, comme celle de directeur d’école. En effet, les notions fonctionnelles ou les doctrines d’emploi constituent un cadre très peu protecteur pour les personnels concernés.
De la même façon, vous ouvrez des emplois que la loi de 1983 reconnaît comme participant à la souveraineté nationale. De fait, s’il n’existe plus d’école de formation statutaire pour ces emplois relevant de la souveraineté, rien n’empêchera d’y recruter des contractuels. À ce stade, je ne suis donc pas rassuré et j’espère que nous aurons l’occasion, au cours des discussions et des navettes, d’avoir des précisions de votre part sur ce sujet.
L’amendement bknoek 903 a pour objet d’interdire le recrutement contractuel d’agents en position de disponibilité. Cette pratique, qui peut paraître anecdotique, a cours aujourd’hui, par exemple pour des emplois de cabinet dans des collectivités territoriales, des fonctionnaires titulaires pouvant ainsi être recrutés comme contractuels des collectivités.
Il ne faudrait évidemment pas, notamment dans la haute fonction publique, que se produise un mouvement de hauts fonctionnaires partis pantoufler et qui, toujours en position de disponibilité, se feraient recruter comme agents contractuels. Ce n’est pas complètement ubuesque, car certains hauts fonctionnaires de l’État sont effectivement partis dans le privé en position de disponibilité et facturent à prix d’or leurs services à l’État au titre de missions de conseil. Aujourd’hui, cela ne gêne personne mais, d’un point de vue éthique, cette façon de faire est un peu étrange. Je ne donnerai pas de nom, car ils sont déjà relativement connus.
Il faudrait donc fixer une limite à ce genre de plaisanteries. Il est important de dire et d’écrire que les emplois de contractuels ne sont évidemment pas ouverts à des fonctionnaires en disponibilité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il a le même objet que celui de M. Marleix. J’ai notamment été alertée par des fonctionnaires qui craignent que des personnes qui n’auraient pas forcément l’ancienneté ou l’expérience fonctionnelle requises puissent se mettre en disponibilité afin, n’ayant pu entrer par la porte pour obtenir un poste, de passer par la fenêtre. Puisque nous cherchons aussi une équité de traitement, il est important qu’un fonctionnaire en disponibilité ne puisse pas prendre un poste en qualité de contractuel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Cette option professionnelle est utile pour les fonctionnaires dont la mise en disponibilité répond à des convenances personnelles, par exemple pour suivre leur conjoint, et qui souhaitent retrouver rapidement un travail dans le secteur public en mettant à profit leurs compétences, permettant ainsi, parallèlement, de satisfaire les besoins des employeurs publics en termes de ressources humaines. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’apporterai quelques éléments de réponse à l’intention de M. Marleix, après quoi nous pourrons passer à autre chose. De toute façon, nous pourrons revenir sur le sujet à l’article 22.
L’article 5 de l’ordonnance du 9 octobre 1945 créant l’ENA a été modifié par la loi du 27 janvier 2007, ce qui lui confère un caractère législatif. C’est aussi pour cette raison qu’au-delà de la réforme de la formation initiale et continue, le chantier de la réforme de la haute fonction publique que nous voulons ouvrir pour toutes les écoles de cette haute fonction publique – dont l’ENA, mais pas seulement –, nécessite aussi une ordonnance, et non pas un simple texte réglementaire.
Pour en venir aux amendements identiques, je rappelle que s’applique aujourd’hui une règle selon laquelle un fonctionnaire en disponibilité ne peut être recruté sur contrat dans son administration d’origine. En revanche, la rédaction proposée pour ces deux amendements soulève une difficulté dans certains cas. Certains agents publics peuvent en effet, comme l’a évoqué la rapporteure, se mettre en situation de disponibilité pour suivre leur conjoint dans le cadre d’une mutation essentiellement forcée. C’est par exemple le cas dans l’enseignement, où certains enseignants se mettent en position de disponibilité dans le cadre d’une mutation de conjoint et peuvent poser leur candidature – en dehors, évidemment, de l’éducation nationale – sur des postes contractuels ouverts par d’autres administrations, qu’il s’agisse de collectivités, d’hôpitaux ou d’autres ministères, parce qu’ils possèdent les compétences requises et peuvent donc être retenus.
Si donc nous adoptions votre amendement, non seulement un fonctionnaire en disponibilité ne pourrait pas prétendre à un contrat dans son administration d’origine – ce qui est déjà le cas, et c’est très bien, compte tenu notamment des exemples que vous citiez, et même si le cadre juridique est différent –, mais il ne pourrait pas non plus prétendre à occuper un emploi contractuel dans un autre ministère ou dans une collectivité.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et le détachement ?

M. Olivier Dussopt : La situation de détachement n’est pas forcément évidente, notamment lorsqu’on change de catégorie ou de versant. Nous avons donc des difficultés avec votre amendement, qui bloquerait les possibilités « honnêtes » d’occuper un emploi de contractuel lorsque la disponibilité n’est pas choisie, mais plutôt contrainte. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me réjouis que M. le secrétaire d’État vienne de mettre le doigt sur une réforme à faire : celle de la simplification des corps et, peut-être, l’unification des corps à travers les trois versants, afin de permettre une mobilité d’un versant à l’autre sans qu’il soit nécessaire de se mettre en position de disponibilité pour prendre un emploi de contractuel.
C’est totalement aberrant ! Vous prétendez, avec ce texte, améliorer la mobilité. De grâce, trouvez une solution simple et lisible pour tout le monde, qui garantisse les principes habituels de la fonction publique ! De fait, si nous n’avions en France que cinquante corps au lieu de cinq cents, les mobilités seraient beaucoup plus faciles. C’est là l’une des grandes réformes de la fonction publique, une vraie transformation – et celle-là, les agents l’attendent.
Je ne suis pas du tout convaincu par votre réponse ni par celle de Mme la rapporteure. Rejoindre son conjoint en province est incontestablement mignon. Sans doute y a-t-il quelques cas de ce genre, dans lesquels le contrat offre peut-être plus de possibilités et où l’on pourrait envisager cette option.
A contrario, l’on pourrait considérer qu’un haut fonctionnaire ne peut pas se faire recruter en contractuel sur un emploi de direction. Intégrer un corps ou une fonction par la voie du contrat, simplement parce que l’on n’a pas l’ancienneté requise pour être nommé, est une forme de détournement des procédures. Ce sujet mériterait donc d’être très sérieusement retravaillé. Je veux bien entendre les cas évoqués par la rapporteure, notamment le rapprochement au sein d’une famille, mais, pour les autres, je pense que vous connaissez comme moi les risques d’abus. Pour certains emplois de direction, il faudrait interdire purement et simplement cette possibilité, qui ne me paraît pas moralement acceptable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je souhaite ajouter un argument : ce texte a un objectif et donne les moyens, dans la gestion RH, d’accompagner la mobilité des agents, qu’elle soit inter-versants ou qu’elle concerne leur projet de carrière. Nous pourrions nous enorgueillir de mieux accompagner les agents de la fonction publique, notamment pour diminuer le célibat géographique. Ainsi, le corps de la préfectorale rencontre un vrai problème pour attirer les jeunes sur des postes de préfet car ils se retrouvent envoyés loin de leur famille ; or on ne démissionne pas systématiquement ou on ne se met pas systématiquement en disponibilité pour suivre son conjoint aujourd’hui. Ce texte nous propose des outils pour accompagner la mobilité des agents, qui permettent de surmonter la difficulté que vous nous avez signalée dans quelques cas. Des agents ne seraient ainsi pas obligés de se mettre en disponibilité et pourraient être beaucoup mieux accompagnés dans leur mutation à la suite d’une mobilité forcée. Je veux bien que l’on rediscute de la rédaction des amendements mais il nous faut acter le principe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 1074.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Je défends cet amendement déposé par M. Julien Aubert. Si l’extension de la possibilité de nomination de contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut se justifier dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de faire appel à des compétences particulières, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d’un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l’occupation des 4598emplois civils permanents de l’État par des fonctionnaires. Cet amendement, en proposant de substituer, à l’alinéa 16, les mots « ne peuvent l’être initialement » aux mots « peuvent l’être », vise donc à restreindre la possibilité d’un primo-recrutement en CDI.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable car le primo-recrutement d’agents par CDI est déjà autorisé en cas d’absence de corps de fonctionnaires et d’emploi à temps incomplet inférieur à 70 %. Il sera en outre étendu à l’ensemble des recrutements fondés sur l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l’article 9 du projet de loi, c’est-à-dire aux emplois de toutes catégories ouverts aux contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, ou pour les emplois ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.
L’extension de la faculté de recrutement en CDI – il ne s’agit pas d’une obligation, je le redis – constitue une double avancée : d’une part, cela permettra de renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique en sécurisant le parcours professionnel des agents ainsi recrutés. D’autre part, le CDI permettra de fidéliser davantage ces agents afin que leurs compétences soient durablement mises au service de la fonction publique. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 643 de M. Nicolas Forissier est défendu.