Transformation de la fonction publique : Après l’article 9

Transformation de la fonction publique : Après l’article 9

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Les postes d’assistants d’éducation avaient, lors de leur création en 2003, vocation à être occupés en priorité par des étudiants, les étudiants boursiers étant d’ailleurs toujours prioritaires sur ce genre d’emploi. Cet état de fait, comme certains d’entre vous l’ont peut-être déjà constaté dans leur circonscription, induit cependant des effets indésirables, notamment dans les collèges ruraux qui, de par leur éloignement géographique avec les universités les plus proches, sont dans l’incapacité de recruter des étudiants pour leurs postes d’assistants d’éducation et se trouvent dans l’obligation de licencier, après six ans, les contractuels non-étudiants recrutés sur ces postes. Ces licenciements, ressentis comme une grande injustice, sont souvent très mal vécus par la communauté éducative. Le présent amendement vise donc à rendre possible la « CDIsation » des assistants d’éducation à l’issue de la durée maximale de leur CDD, c’est-à-dire six ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Je ne suis pas favorable à l’introduction de mesures strictement catégorielles dans ce projet de loi, même si vous soulevez en l’espèce un sujet qui a été récemment débattu au sein de notre assemblée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe Bouillon, qui a été adoptée à l’unanimité dans notre hémicycle le 31 janvier dernier. Ces dispositions prévoient ainsi que, dès la rentrée 2019, tous les accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH –bénéficieront d’un contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois avant éventuelle transformation en CDI.
Cette mesure se conjugue à la mise en place d’une formation de soixante heures par an pour l’ensemble des accompagnants afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves, ainsi qu’à la création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui permettront aux établissements de s’adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire. Dans cette perspective, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le cadre spécifique des assistants d’éducation – AED – est pensé pour des étudiants dans une perspective d’accès ultérieur à l’emploi. La CDIsation que vous proposez aurait pour conséquence de rigidifier le cadre d’emploi et de pérenniser les personnels – c’est l’objectif de votre amendement –, au risque de fermer cette possibilité aux étudiants. Des dispositions ont été adoptées concernant les AESH ; Mme la rapporteure les a rappelées. Pour ce qui est des AED, nous tenons à maintenir le dispositif suffisamment ouvert pour les étudiants, notamment dans la filière des sciences de l’éducation, afin de leur permettre de préparer leur avenir professionnel. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : L’exposé sommaire de l’amendement est très précis. De même qu’il existe sur le territoire des déserts médicaux, il existe des déserts dans lesquels on n’arrive pas à embaucher des assistants d’éducation. Il faut identifier ces zones rouges. Notre collègue propose à l’ensemble de l’Assemblée nationale, et donc à ses collègues de la majorité, une solution pour que ces zones, généralement dépourvues de tout, puissent au moins avoir des assistants d’éducation. Il ne s’agit pas d’auxiliaires de vie scolaire, madame la rapporteure, mais d’assistants d’éducation, avec un métier durable, qui n’est pas lié à la présence d’un enfant en difficulté. Cela concerne donc le fonctionnement ordinaire des collèges.
Ne nous dites pas qu’il n’est pas possible d’en établir une cartographie : l’INSEE sait le faire. Si, depuis des années, certains collèges n’arrivent pas à trouver des assistants d’éducation, alors on peut estimer que leur problème est permanent et qu’il faut trouver une solution leur permettant de fonctionner normalement. Il est déjà difficile de vivre dans ces territoires où l’on manque de beaucoup de choses, inutile d’en rajouter dans les collèges quand il existe une solution !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Par grand respect pour le territoire que je représente, je maintiens évidemment cet amendement. Je peux toutefois proposer au Gouvernement, 4599s’il le souhaite, de le sous-amender pour le circonscrire à des régions en désertification. Quoi qu’il en soit, par respect pour tous les collèges que j’ai visités dans ma circonscription, qui tous m’ont fait état de cette difficulté, je maintiens cet amendement et j’invite tous mes collègues, de la majorité comme de l’opposition, à bien vouloir le voter.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 678.

Mme Danièle Obono : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de sécuriser les agents précaires et d’inciter les employeurs publics à limiter le recours au contrat à durée déterminée. L’amendement a donc pour objet la requalification des contrats passés irrégulièrement en contrats à durée indéterminée, ainsi que l’engagement de recours par les organisations syndicales en lieu et place des agents, dans les mêmes cas et conditions que ce qui est prévu par le code du travail.
Contrairement au secteur privé, il n’existe pas aujourd’hui, dans la fonction publique, de dispositions prévoyant la requalification en CDI des contrats passés en CDD sous des motifs fallacieux ou illégaux. Cette absence de sanction déresponsabilise les employeurs publics et ne les incite pas à limiter l’emploi précaire dans les administrations et établissements publics des trois versants de la fonction publique. Selon les chiffres de la DGAFP – direction générale de l’administration et de la fonction publique –, plus de 9 % des agents publics sont aujourd’hui en CDD d’une durée inférieure à un an. Cette situation s’aggravera encore avec la mise en application du présent projet de loi, qui élargit considérablement les possibilités de recours aux contrats dans la fonction publique. Cet amendement permettrait au moins de donner davantage de sécurité à ceux qui sont parmi les plus précaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Les juridictions administratives opèrent déjà un contrôle du recours au contrat à durée déterminée par l’administration et peuvent ainsi procéder à des requalifications de CDD en CDI en cas d’erreur de fondement juridique. C’est notamment la position du Conseil d’État, qui précise qu’il relève de l’office du juge administratif de requalifier le motif du recours au CDD, afin de procéder à la requalification en CDI, comme en témoigne son arrêt rendu le 29 mars 2017. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Même si, dans son exposé sommaire est évoqué le problème de la requalification, le présent amendement vise à encadrer le recours au CDD, ce à quoi vous n’avez pas répondu, madame la rapporteure. C’est problématique compte tenu des propositions des organisations syndicales, que vous semblez déterminés à ne pas écouter alors que vous prétendez être ouverts au dialogue sur cette question.