Transformation de la fonction publique : Article 10
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 140, 583 et 685, tendant à la suppression de l’article 10.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
Mme Elsa Faucillon : Cet amendement de suppression n’étonnera personne compte tenu de ce que nous avons défendu jusque-là. L’article 10 élargit encore le recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D’une part, les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pourront recourir aux contractuels pour l’ensemble de leurs emplois permanents. D’autre part, l’article 10 légalise le recours aux agents contractuels sur des emplois à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale afin d’éviter de recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois. Je n’en dirai pas davantage : nous avons suffisamment dit tout le mal que nous pensions de ces dérogations. Je soulignerai simplement qu’elles risquent de rompre les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité. Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 583.
M. Boris Vallaud : Nous abordons avec cet article la question de l’ouverture au contrat des emplois de la fonction publique territoriale. Les cas très pratiques qui ont été évoqués, notamment par notre collègue Olivier Marleix, soulignent la nécessité d’un certain nombre de précisions. Sans vouloir paraître trop insistant, si nous demandons de pouvoir prendre connaissance des projets de décrets, c’est aussi parce que la rédaction de ces textes aura une incidence sur le recours aux contractuels.
Certaines informations mériteraient d’être confirmées – ou infirmées – par le ministre. Selon la façon dont sera rédigé le décret, on pourrait aller jusqu’à 40 % de contractuels. Sur ce point j’ai deux questions. Est-ce bien la DGAFP qui est commissaire du Gouvernement près du Conseil d’État sur ce texte ? L’administration a-t-elle formulé l’hypothèse d’un taux de recours aux contractuels qui pourrait un jour atteindre ces 40 % ?
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 685.
Mme Danièle Obono : Cet article renforcera tout ce que nous dénonçons depuis plusieurs heures en étendant les possibilités de recours aux contrats, notamment précaires, dans la fonction publique territoriale. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, en 2018, 65,4 % des contractuels, soit plus de trois contractuels sur cinq, y étaient en CDD, contre 33,7 % en CDI, alors que ce nombre descend à 45 % dans la fonction publique d’État. De plus, 72 % des CDD de la fonction publique territoriale étaient d’une durée inférieure à un an et seulement 5,9 % d’une durée supérieure à trois ans – contre 14,7 % dans la fonction publique d’État pour ces derniers.
Le Conseil d’État a estimé que l’étude d’impact est insuffisante sur ce chapitre, ne comportant aucune donnée chiffrée sur le nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni sur l’impact d’une augmentation de la proportion de contractuels et la coexistence de deux catégories d’agents.
Enfin, alors que dans la fonction publique territoriale, les plus précaires sont déjà les femmes, on voit toute l’hypocrisie qui consiste à prétendre défendre leurs conditions de travail et promouvoir l’égalité tout en perpétuant et même en renforçant une précarité dont elles sont les premières victimes.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 10. Celui-ci, qui s’inscrit dans la suite logique du précédent relatif à la fonction publique d’État, étend les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale. Il élargit pour l’ensemble des collectivités la faculté de recrutement par contrat aux emplois de la catégorie B dès lors que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Il ne l’ouvre pas en revanche aux emplois de la catégorie C.
Cet article constitue un premier levier d’action pour lutter efficacement contre le fléau que constitue en effet la multiplication de pratiques illégales comme le recours abusif à des vacataires horaires, agents publics ne bénéficiant pas des garanties applicables aux agents contractuels, bien que leur emploi réponde à un besoin permanent. Le recours croissant à ces faux vacataires n’est pas une solution pérenne pour les collectivités, dans le même temps qu’il enferme ces personnes dans la précarité. Je partage ce diagnostic avec vous, madame Obono.
L’article 10 répond à ces enjeux en ouvrant sans condition le recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels pour des emplois à temps incomplet dont la quotité est inférieure à 50 %, sans distinction de seuil démographique ni de cadre d’emploi. Il va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que la rapporteure bien évidemment. Cet article est le fruit d’une concertation avec les employeurs territoriaux. En effet, l’avant-projet de loi limitait pour la fonction publique territoriale la possibilité de recruter par contrat sur emploi permanent à la catégorie A. Les employeurs territoriaux nous ont dit qu’il serait bon de l’étendre à la catégorie B, sans intérêt particulier en revanche de le faire pour la catégorie C. C’est la raison pour laquelle, dans le respect de la position des employeurs territoriaux, nous n’avons étendu qu’à la catégorie B la possibilité de conclure des contrats de deux fois trois ans.
Nous voulons lutter contre la précarité et le système des faux vacataires, Mme la rapporteure l’a dit. Mais comme pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, aucun plancher ni plafond n’a été fixé, non plus qu’aucun objectif. Nous ne faisons qu’ouvrir une possibilité de recrutement. La proportion de 40 % de contractuels, chiffre que vous avez cité, madame Obono, a été évoquée, je le sais, sous forme de question. Ce n’est ni la position ni l’objectif du Gouvernement, pas plus que des commissaires qui le représentaient.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je suis très étonné, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne répondiez pas de façon précise aux questions de nos collègues, notamment de Boris Vallaud, sur l’article 10. Découvrant les ordonnances de la loi EGALIM et de la loi PACTE, nous avons été sidérés par le peu de respect porté aux positions du Parlement dans la rédaction de ces ordonnances. Nous allons de surprise en surprise et irons donc de recours en recours pour déformation de l’esprit de la loi par les ordonnances.
Un encadrement est a minima nécessaire. Or, vous ne répondez pas à cette demande. Vous évoquez à l’envi le sujet de la précarité. Aussi je m’étonne, monsieur le secrétaire d’État, que vous prétendiez lutter contre la précarité des vacataires en organisant une précarité structurelle.
Au-delà des questions de précarité et de concertation – je note d’ailleurs à ce sujet que vous évoquez celle avec les employeurs mais ne dites mot de celle avec les syndicats, qui ont unanimement condamné cet article 10 –, je tiens à vous mettre en garde. Les collectivités locales ont mis deux décennies à parer à tous les risques de corruption des marchés publics pour financement des systèmes partisans. Nous ne voudrions pas qu’un recrutement qui soit le fait du prince, sans norme et sans concours, donne lieu à de nouvelles dérives entachant la réputation et la dignité de nos collectivités.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 750 et 1023.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 750.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les fonctionnaires absents au titre d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou d’office prévue à l’article 72 du statut de la fonction publique territoriale.
On a évoqué tout à l’heure les fonctionnaires susceptibles de se mettre en disponibilité pour postuler à un autre poste en tant que contractuel. Je voudrais aborder ici le problème des mises en disponibilité par l’autre côté. Au 31 décembre 2016, 36 220 fonctionnaires civils de l’État étaient en disponibilité, certes une toute petite minorité des 5,6 millions de fonctionnaires qu’on comptait en 2017, mais une minorité extrêmement visible pour les collectivités ou les services qui les emploient et doivent se passer de leur travail.
Sans remettre en question la mise en disponibilité pour les fonctionnaires, qui est une bonne chose et qu’il faut conserver, il faut être pragmatique. Un fonctionnaire en disponibilité, c’est un fonctionnaire en moins ; c’est tout un service qui est chamboulé et une charge de travail plus lourde, souvent mal répartie entre ceux qui restent. Cela porte directement préjudice à l’efficacité et à la continuité du service public, notamment dans les collectivités. S’il faut moderniser et adapter la fonction publique à des enjeux contemporains, il faut aussi se pencher sur cette question.
Je propose donc que la mise en disponibilité d’un fonctionnaire puisse faire l’objet d’un remplacement, comme dans le cadre d’un congé particulier, tel que cela s’applique aux termes de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984. Les collectivités pourraient ainsi établir des contrats pour une durée déterminée et renouvelée par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats pourraient prendre effet avant le départ de cet agent.
M. le président : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.
M. Alain Perea : J’ai déjà présenté cet amendement en commission, et certainement me fera-t-on ici la même réponse qu’alors.
Alors que j’expliquais à des directeurs généraux des services de collectivités, que j’avais réunis, que notre réforme avait notamment pour objectif, conformément à notre politique de l’emploi, de donner de la souplesse et qu’elle favoriserait donc les mises en disponibilité, ils ont immédiatement souligné la nécessité de régler ce problème. On se ment en permanence, m’ont-ils dit. Pour remplacer les agents en disponibilité, on prend des arrêtés qui mentent, c’est-à-dire qui ne sont pas faits pour remplacer des agents en disponibilité.
Comme cela vient d’être rappelé, si la loi a bien prévu le remplacement des agents en congé maladie, ce n’est pas le cas pour ceux qui sont en disponibilité. C’est pourquoi on recrute des contractuels. Mais si jamais l’agent en disponibilité demande sa réintégration, on se retrouve en surnombre, ce qui peut causer un certain nombre de difficultés. Si la disponibilité dure, il arrive un moment où le contractuel passe en CDI. On se retrouve, comme cela m’est arrivé à plusieurs reprises, avec deux, voire trois, agents sur un même poste. C’est pourquoi j’espère que cet amendement sera adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Avant toute chose, je voudrais rappeler à Mme Ménard qu’il y a 5,5 millions d’agents publics, et non pas de fonctionnaires, puisque l’on compte déjà 1 million de contractuels.
Pour le reste, en effet, nous avons déjà débattu en commission de cette proposition. La loi du 26 janvier 1984 permet déjà de répondre aux situations que vous évoquez. Je rappelle qu’un fonctionnaire en disponibilité pour une durée supérieure à six mois ou pour convenance personnelle peut être remplacé sur la base de la déclaration par la collectivité de la vacance d’emploi, celui-ci étant alors pourvu dans les conditions de droit commun. Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement, ou j’y donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Pour les disponibilités d’une durée inférieure à six mois, le remplacement se fait soit par prise d’un arrêté soit par conclusion d’un contrat court pour besoin occasionnel. Ce n’est pas le cas le plus compliqué à traiter ; c’est même relativement facile à anticiper.
Pour les disponibilités plus longues, l’agent en disponibilité a droit à la réintégration mais celle-ci n’est pas de droit sur le poste qu’il occupait. Pour le remplacer, on peut donc recruter en priorité un titulaire, et un contractuel seulement en cas de carence de candidature pour le poste de titulaire.
Vous évoquez le risque d’une CDIsation dans ce dernier cas et d’un personnel surnuméraire qui devienne pérenne. Par un décret du 27 mars de cette année, nous avons limité la disponibilité à cinq années consécutives, ce qui écarte le risque de CDIsation auquel vous avez pu être confronté au cours de votre carrière en raison de disponibilités qui dépassaient six ans, la transformation du CDD en CDI intervenant au bout de six ans.
Je pense qu’entre la possibilité de recrutement pour besoin occasionnel en cas de disponibilité courte, le principe pour les disponibilités plus longues du recrutement prioritaire d’un titulaire, celui d’un contractuel n’étant possible qu’en l’absence de candidature d’un titulaire, et la protection que nous avons mise en place en limitant à cinq ans la durée possible d’une disponibilité – ce qui exclut le risque d’avoir à transformer le CDD en CDI –, ces amendements sont satisfaits. Leur adoption risquerait de déséquilibrer les modalités de recrutement et de priorité statutaire.
Au bénéfice de ces explications, je vous invite à les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea : Je ne retire pas cet amendement parce que je ne comprends pas cette réponse, qui ne correspond pas à la réalité. C’est en effet quotidiennement que des directeurs généraux de services sont ennuyés !
Si on veut faire simple et tout aligner, qu’on supprime tant qu’à faire la possibilité en cas de congé maladie ! Si vous voulez, je peux déposer un amendement en ce sens ! Il est possible de recruter un contractuel pour remplacer un agent en congé maladie, et tout le monde en est très content, mais il ne l’est pas de remplacer un agent en disponibilité ! On est alors obligé de procéder à des montages tordus de CDD, au risque de devoir un jour les transformer en CDI – même si vous dites qu’après un récent décret ce risque n’existera plus.
Le dispositif proposé ne coûterait rien à personne et faciliterait la vie des directeurs des ressources humaines, de même que les contrôles de légalité ! On veut accompagner les collectivités, les aider, favoriser la mobilité, et on rejette mon amendement !
Je le maintiens, voilà tout.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Je comprends notre collègue car il est vrai que nous vivons de telles situations, y compris en cas de postes vacants suite à des disponibilités. Dans la fonction publique et jusqu’à preuve du contraire, monsieur le secrétaire d’État, on est titulaire de son grade et pas de son poste.
M. Olivier Dussopt : C’est ce que j’ai dit.
M. Jean-Paul Lecoq : Le poste peut donc être pourvu par un titulaire, en interne, par exemple suite à une promotion décidée en commission administrative paritaire. Vous dites que la question soulevée sera résolue avec le décret limitant la durée d’une disponibilité à cinq années consécutives, mais vous ne dites pas tout ! Il existe en effet plusieurs types de disponibilités. Cinq ans de disponibilité pour convenance personnelle, c’est entendu. Quid en revanche d’une disponibilité pour fonction élective ? J’en connais certaines qui ont duré 25 ans ! Comment fait-on dans ce cas-là pour le contrat, pour le poste ? Vous devez donc préciser les choses dans chaque cas de figure.
En ce qui me concerne, j’ai toujours considéré que c’est le statut qui protège les fonctionnaires. J’ai connu des agents qui n’ont pas pu retrouver leur poste dans leur collectivité territoriale parce qu’il avait été pourvu. Mais ils ont pu être mis à disposition d’autres collectivités territoriales par le centre de gestion car ils étaient titulaires de leur grade. Le statut permet une telle protection et c’est pourquoi nous y sommes attachés. Les collectivités, ainsi, disposent du personnel nécessaire pour travailler.
Les propos de notre collègue sont justes et légitimes. On sent l’expérience de terrain !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : M. Lecoq a raison : un agent est titulaire de son grade, non de son poste, je l’ai moi-même rappelé en répondant à M. Perea.
Vous avez raison de souligner ce cas particulier qu’est l’exercice d’un mandat. La seule solution serait de limiter la durée de la disponibilité à un seul mandat, mais je ne suis pas sûr que ce soit très satisfaisant démocratiquement, vous en serez sans doute d’accord.
La disponibilité libère le poste alors que l’agent reste titulaire de son grade. En priorité, c’est un titulaire qui est recruté et, à défaut, un contractuel. Cela fonctionne lorsque l’employeur dispose de suffisamment d’emplois pour qu’au retour du titulaire celui-ci puisse être réintégré sans que cela soit nécessairement à son poste précédent. En revanche, le fonctionnaire de retour après un congé maladie retrouve de droit le poste qu’il occupait. Ce modèle devient problématique pour de très petites collectivités, avec très peu de postes, puisque lorsque la personne revient, il est difficile de trouver un autre poste…
M. Alain Perea : C’est nous qui sommes emmerdés !
M. Olivier Dussopt : Je disais à peu près la même chose avec des mots différents ! (Sourires)
Peut-être faudra-t-il réfléchir à un système dédié uniquement aux collectivités qui n’atteignent pas un certain nombre d’effectifs. Je ne sais pas lequel, je vous livre cette réflexion telle quelle mais j’entends vos propos concernant les petites collectivités.
M. le président : L’amendement bknoek 684 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 175 et 408.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. Éric Poulliat : Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, cela a été dit tout à l’heure, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service d’une durée maximale de deux ans. Cet amendement propose de la passer à trois ans.
Pourquoi un tel délai ? Tout simplement parce que, dans la fonction publique territoriale, le temps maximal entre deux concours est en général de trois ans. Considérant que le recours aux contrats est certes une bonne chose, je suis aussi favorable à ce que les intérêts de tous les agents publics qui décident de faire durablement carrière dans la fonction publique soient favorisés pour qu’ils puissent accéder aux concours dans les conditions les plus favorables.
Il importe donc d’accompagner ces agents contractuels jusqu’au concours suivant – je pense notamment à la filière culturelle. Un passage à trois ans renforcera un tel accompagnement et diminuera leur précarité.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
M. Sébastien Leclerc : M. Poulliat a excellemment présenté cet amendement dont le dispositif, qui pourrait être étendu à la fonction publique territoriale, simplifie et harmonise les choses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Nous avons en effet discuté de cette question en commission des lois et je maintiens l’avis défavorable à ces amendements d’extension à une durée totale de trois ans – trois fois un an – des CDD d’agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
La disposition prévue à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d’un agent contractuel pour un CDD d’un an renouvelable au maximum une fois se justifie eu égard au caractère strictement temporaire de la vacance de l’emploi. Je ne pense pas que rendre possible la succession de trois CDD d’un an soit véritablement efficace afin de lutter contre la précarité au sein de la fonction publique territoriale. J’entends votre argument, mais, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis qu’en commission. Je partage les arguments de la rapporteure.
J’ajoute que la possibilité de recruter en catégorie B sur des contrats de trois ans répondra à l’une des problématiques soulevée par ces amendements.
M. le président : L’amendement bknoek 582 de M. Boris Vallaud est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 452.
Mme Emmanuelle Ménard : En 2018, les fonctionnaires de catégorie C représentaient 20 % de la fonction publique d’État, 48 % de la fonction publique hospitalière et 76 % de la fonction publique territoriale. C’est donc tout naturel4603lement vers elle qu’il faudrait faire porter nos efforts afin de développer la contractualisation de ces emplois, très largement représentés comme ces chiffres le démontrent.
Mon amendement vise donc à revenir sur le dispositif de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de façon qu’en fonction des besoins de l’administration, des agents contractuels puissent occuper des emplois permanents. Ce serait, me semble-t-il un bon moyen de redynamiser notre administration, notamment la fonction publique territoriale qui, contrairement aux craintes de certains, pourrait ainsi gagner en souplesse.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure lors de l’examen de l’article 8, des contraintes pèsent sur les collectivités territoriales. Je vous rappelle que, selon le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget 2018, les effectifs des fonctionnaires d’État ont augmenté l’an dernier, le Gouvernement ayant singulièrement manqué d’ambition dans sa politique de contrôle des dépenses publiques et comptant d’abord sur les collectivités locales pour faire cet effort.
De fait, celles-ci rechignent de plus en plus à recruter des fonctionnaires et préfèrent faire appel à des contractuels, ce qui permet une plus grande souplesse, je l’ai dit. Entre aucun emploi, un CDD ou un CDI, je connais peu de gens qui optent pour le premier choix. C’est pourquoi je regrette le vote de l’article 8, excluant finalement les catégories C du bénéfice des contrats de projet. Je souhaite que nous les associions afin qu’ils puissent bénéficier d’un recrutement en tant que contractuels dans la fonction publique territoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’audition de M. le secrétaire d’État en commission des lois. L’extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n’était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesure d’ouverture prévue pour la fonction publique de l’État. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. S’agissant de la catégorie C, nous avons transcrit dans le texte une demande conjointe des employeurs et des organisations syndicales.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je me souviens parfaitement de votre réponse lors de votre audition en commission des lois mais, comme je vous l’avais dit alors, l’avis de certaines collectivités territoriales n’a probablement pas été sollicité. J’ai eu l’occasion de discuter avec un certain nombre de directeurs des ressources humaines de certaines communes ou EPCI qui m’ont expliqué l’inverse. Je ne sais pas quelles organisations vous ont donné un tel avis. En ce qui me concerne, on m’en a donné d’autres. D’où ma défense de cet amendement visant à revenir sur cette disposition de la loi de 1984.
M. le président : L’amendement bknoek 838 de Mme Martine Wonner est défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 283, 642, 409, 463 et 800, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 409, 463 et 800 sont identiques.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
Mme Cendra Motin : Il s’agit de supprimer les seuils pour recruter les contractuels dans les communes et groupements de communes. Dans ma circonscription, on compte une majorité de petites communes de moins de 1 000 habitants pour qui il est parfois très long et compliqué de recruter sous statut. Souvent, elles renoncent, alors que des contractuels sont tout aussi précieux dans une petite commune que dans une grande. Cette discussion sur les seuils devrait conduire à changer de curseur et à ne pas se fonder sur la seule taille de la commune.
Pas très loin de chez moi, le Bugey accueille une belle centrale électrique, sur une toute petite commune mais qui dispose donc d’une manne financière lui permettant d’avoir de très nombreux services, de très nombreux agents. C’est peut-être sur ce chiffre-là qu’il conviendrait de se fonder plus que sur la taille de la commune et le nombre d’administrés pour savoir s’il est ou non possible de se passer du statut.
En ce qui me concerne, je considère que toutes les communes pourraient y être éligibles.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 642.
M. Sébastien Leclerc : Dans la droite ligne de l’amendement de Mme Motin, cet amendement de notre collègue Forissier vise à porter le seuil de 1 000 à 15 000 habitants, notamment pour les communes nouvelles, et à donner ainsi un peu de souplesse. Peut-être le secrétaire d’État pourrait-il d’ailleurs le sous-amender en limitant une telle souplesse dans le temps, par exemple, jusqu’en 2026 ? Cela permettrait aux maires des communes qui se regroupent, qui sont tous de bonne volonté, d’avoir le temps de se réorganiser.
M. le président : Monsieur Leclerc, je vous redonne la parole pour soutenir l’amendement bknoek 409.
M. Sébastien Leclerc : L’article 10 limite le recrutement de contractuels sur les emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de 1 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, quelle que soit la quotité de temps.
Toutefois, cette nouvelle disposition ne tient toujours pas compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles. 754 communes nouvelles ont vu le jour au 12 février 2019 en près de quatre ans et près de 50 % des communes nouvelles se situent en dessous du seuil de 2 000 habitants.
Cet amendement vise à élargir aux communes de moins de 2 000 habitants la dérogation du recrutement direct sur des emplois permanents qui n’est jusqu’alors possible que pour les communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Cet amendement propose de relever à 2 000 habitants le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois.
Pour des communes de Guadeloupe – Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade – qui vivent une situation de double insularité, dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et qui présentent une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l’ouverture de leur mode de recrutement. À titre indicatif, il est intéressant de noter que le poste de responsable des services de l’une de ces communes est actuellement occupé par un agent de catégorie C par intérim, faute de candidatures de fonctionnaires.
M. le président : L’amendement bknoek 800 de M. Xavier Roseren est défendu
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements qui modifieraient l’équilibre qui a été proposé par le Gouvernement.
L’amendement bknoek 283 aurait pour effet de rendre possibles, sans aucune condition et pour tous les emplois, les recrutements contractuels dans l’ensemble de la fonction publique territoriale.
Le plafond de 1 000 habitants, qui existe déjà en l’état actuel du droit pour le recrutement des secrétaires de mairies selon l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, permet de viser les collectivités qui éprouvent le plus de difficultés de recrutement, ce qui légitime donc le renforcement des moyens juridiques dérogatoires mis à leur disposition afin qu’elles puissent satisfaire leurs besoins en ressources humaines dans les meilleures conditions. Ce seuil de 1 000 habitants, puisqu’il n’est pas question dans votre amendement du nombre d’agents, concernerait près de 22 000 communes et 70 000 emplois, cible à mon avis bien suffisante. En revanche, pour les collectivités d’une taille supérieure, il ne m’apparaît pas nécessaire de dupliquer ce dispositif dans la mesure où les autres dispositions de cet article 10 assouplissent déjà largement les facultés de recrutement contractuel qui leur sont offertes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’article 10 permet aux communes de moins de 1 000 habitants – soit 19 000 communes – de recruter à temps non complet, quelle que soit la quotité. Jusqu’à présent, ce dispositif concernait uniquement les postes de secrétaire de mairie. Nous proposons ici de l’élargir à l’ensemble des cadres d’emplois pour ces petites communes. Les communes de plus de 1 000 habitants pourront, quant à elles, recruter sur contrat pour une quotité inférieure à 50 % et uniquement pour les contrats les plus réduits en volume. En revanche, toutes les collectivités auront désormais la possibilité de recruter des titulaires sur des emplois à temps non complet, quelle que soit la quotité. Nous leur donnons cette souplesse car elles ont aujourd’hui de grandes difficultés à le faire.
Ces trois dispositions visent à résorber les systèmes de fausses vacations. Vous proposez d’élargir considérablement le système, à rebours d’ailleurs de la position de la commission des lois qui a adopté, pour les groupements de communes, un plafonnement à 15 000 habitants qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement.
Madame Motin, l’amendement que vous avez cosigné avec M. Perea me paraît aller vraiment très loin. Nous sommes attachés à un dispositif plus équilibré. Quant aux autres amendements qui visent à modifier les seuils, ils posent eux aussi des difficultés.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Au bénéfice des explications de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement bknoek 800.
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
M. Éric Poulliat : Le texte ne prévoit pas de durée minimale de quotité du temps de travail pour un emploi permanent à temps non complet pouvant être exercé par un contractuel. Je propose par cet amendement que la quotité de travail ne puisse pas être inférieure à 30 % de la durée légale du travail.
Bien sûr, je ne pense pas que l’on puisse vivre correctement avec une quotité de travail de 30 %.
M. Jean-Paul Lecoq : Il peut s’agir d’un temps de travail choisi.
M. Éric Poulliat : En tout cas, si c’est un choix, la quotité de travail doit être au moins de 30 %. En dessous, il s’agit de petites vacations déguisées.
Il ne faudrait pas que dans les plus petites communes, et la délégation aux collectivités territoriales avait précisément travaillé sur ce sujet, les agents soient soumis à une double peine en y ayant les plus petits contrats, donc les plus faibles revenus. En effet, s’il s’agit d’un temps de travail subi, les agents auront tendance à rechercher d’autres contrats dans d’autres collectivités. Or s’ils habitent dans une petite commune ou un territoire rural, cela leur prendra du temps.
Pour lutter contre la précarité, il faut assurer un minimum de 30 %, tout en sachant que c’est largement insuffisant pour pouvoir vivre dignement si ce temps de travail est subi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Même avis défavorable qu’en commission où ce sujet a déjà été évoqué.
Monsieur Poulliat, je ne partage pas tout à fait votre analyse. Fixer une quotité horaire minimale applicable aux recrutements contractuels ne permettra pas de résoudre le problème majeur du recours abusif aux faux vacataires, qui ne disposent pas des mêmes droits que les agents contractuels en matière de congés, de formation, de compléments de rémunération ou de reclassement. Cela aurait pour effet de prolonger le recrutement de vacataires horaires plutôt que de les basculer en postes titulaires, même à un temps de travail inférieur à 30 %, et ainsi de faire perdurer des situations précaires contre lesquelles nous essayons de lutter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Tout le monde partage, je crois, l’analyse de M. Poulliat selon laquelle une quotité de travail inférieur à 30 % de la durée légale du travail n’est pas suffisante pour vivre. C’est le cas d’ailleurs aussi pour une quotité inférieure à 50 %…
M. Jean-Paul Lecoq : Et même à 100 % pour les plus bas salaires !
M. Olivier Dussopt : …selon la région où l’on habite et le prix de l’immobilier.
Votre amendement pose problème pour deux raisons.
Premièrement, mieux vaut bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou d’une titularisation à temps non complet, même sur une faible quotité, car cela ouvre des droits sociaux bien plus avantageux que ceux de la vacation. En l’état du droit, les titulaires de contrats ou d’emplois à temps très partiel peuvent en cumuler plusieurs, jusqu’à 115 %. Nous avons inscrit dans le texte, à l’initiative d’ailleurs des parlementaires, et en écho aux demandes d’organisations syndicales, la possibilité de favoriser la constitution de groupements d’employeurs au niveau des centres de gestion.
La seconde raison est très pragmatique. En effet, pour certains emplois, les quotités nécessaires sont très basses. Je prendrai un exemple qui ne concerne pas les plus petites collectivités mais les communes qui disposent d’une école municipale de musique. Celles-ci peuvent, pour certains instruments, avoir besoin d’un enseignant, qu’il s’agisse d’un emploi de contractuel ou de titulaire, sur une quotité de travail très faible.
M. Jean-Paul Lecoq : Un professeur de harpe, par exemple !
M. Olivier Dussopt : Effectivement. Pour ma part, pour avoir eu à recruter des professeurs de cor, je ne vous cache pas que je n’avais pas vraiment besoin d’une quotité hebdomadaire de 30 % de la durée légale.
Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Je connais bien la question de la filière culturelle. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, on a rarement besoin de certains professeurs de musique à plein temps, ni à mi-temps, ni même pour un tiers-temps. Mais cela pose la question de la manière dont on conçoit l’éducation musicale dans les collectivités. La bonne idée, c’est de créer des écoles intercommunales de façon que les professeurs puissent avoir accès à un vrai statut et une vraie rémunération plutôt que de multiplier les écoles municipales où les professeurs sont employés à temps très partiel et de manière très précaire, ce qui rend compliqué l’exercice de ce très beau métier, alors qu’il faut continuer à promouvoir partout l’éducation musicale.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 839.
Mme Delphine Bagarry : Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximal de renouvellements de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de l’emploi et l’incertitude liée à l’enchaînement de CDD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Le régime fixé par la directive européenne du 28 juin 1999 et par la loi du 26 juillet 2005 fixe déjà un cadre clair et protecteur vis-à-vis des agents contractuels en limitant les CDD à une durée maximale de trois ans renouvelables une fois, dans la limite donc de six ans avant CDIsation.
J’ajoute que la jurisprudence du Conseil d’État contrôle déjà de façon stricte la multiplication de recours au CDD puisque la haute juridiction estime, dans un arrêt rendu le 20 mars 2017, qu’en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. Je pense que l’encadrement législatif et jurisprudentiel est suffisant à cet égard. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire d’introduire dans la loi un nombre maximal de renouvellements de CDD, qui aurait pour conséquence de rigidifier de façon excessive le recours au recrutement contractuel sans véritablement apporter de bénéfice en matière de lutte contre la précarité.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : En l’état du droit, il y a des contrats d’un an renouvelables une fois ou des contrats de trois ans renouvelables deux fois, avec CDIsation au bout de six ans. La formulation que vous proposez pourrait laisser entendre une durée de neuf ans pour les contrats de trois ans, ou au contraire de trois ans pour les contrats d’un an. Votre dispositif serait donc difficile à mettre en œuvre. Il est préférable de rester sur la logique de 2012 qui propose la CDIsation de droit au bout de six ans, quel que soit le nombre de contrats.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Carole Grandjean : Cet amendement vise à instaurer un seuil pour la proportion respective de fonctionnaires et de contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants. Un quota de 50 % pourrait être un juste équilibre entre fonctionnaires et contractuels, ce qui garantirait les principes d’impartialité, d’intégrité, de probité et de laïcité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Nous avons déjà eu ce débat en hémicycle. Pour les raisons que j’ai exposées, nous sommes défavorables à la fixation de quotas, minimum ou maximum, dont les effets seraient néfastes pour la gestion des ressources humaines au sein des administrations. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 414.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 6, les phrases suivantes : « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret ».
Cet amendement tend à mettre un terme à la règle selon laquelle trois recrutements de fonctionnaires en externe ou nominations à concours sont nécessaires pour ouvrir un poste en promotion interne aux agents ayant réuni un examen uniquement.
Jusqu’à présent, à chaque fois que les collectivités territoriales recrutaient des fonctionnaires en externe ou nommaient les lauréats d’un concours, il devenait possible de nommer des agents en interne, parce qu’ils avaient atteint l’ancienneté requise ou qu’ils avaient réussi un examen.
Cela étant, les collectivités recrutent beaucoup moins de fonctionnaires, en raison de la nécessité de réduire la masse salariale et de respecter les contraintes imposées par l’État, et le recrutement de contractuels n’ouvre pas droit à cette règle. Par conséquent, beaucoup de fonctionnaires perdent toute perspective d’évolution.
Cette situation est très mal vécue par de nombreux fonctionnaires et crée des frustrations. À l’heure où l’on facilite le recrutement de contractuels, il est à craindre que la situation ne s’améliore pas. Il faudrait supprimer cette règle ou la revoir pour comptabiliser les contractuels et ne pas décourager tous ceux qui ont fait l’effort de passer un examen et qui l’ont réussi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Cette mesure relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq : Malheureusement, nous ne connaissons pas le contenu du décret.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur Lecoq, ce décret existe déjà.
Madame Ménard, cette mesure relève effectivement du domaine réglementaire mais je répète, après l’avoir affirmé dans d’autres enceintes, que je suis prêt à revoir certaines règles pour favoriser les promotions.
Je vous invite à retirer cet amendement qui n’est pas du domaine législatif, sinon j’y serai défavorable.