Transformation de la fonction publique : Après l’article 10
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 691.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 688, 689 et 690, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Mme Danièle Obono : Il s’agit d’amendements qui font suite aux sollicitations de la CGT. Ils proposent de revenir sur le recours à l’intérim dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière afin de permettre le retour à une pleine responsabilité des employeurs publics tout en assurant des économies budgétaires. Seraient donc abrogés trois articles de loi qui prévoient un recours élargi à l’intérim. Cela permettrait aussi de prévenir les conflits de compétences entre juridiction administrative et juge de droit commun qui ne manqueraient pas sinon de voir le jour.
Il ne fait pas de doute que c’est sous la pression des entreprises d’intérim, très demandeuses depuis des années de l’ouverture de ce nouveau marché, que sont préparées de nouvelles dispositions en la matière. L’intérêt de cette mesure pour l’État se trouve non pas dans des économies budgétaires, mais dans l’abandon de ses responsabilités d’employeur.
Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, le seul bilan de l’intérim, publié par le ministère de la fonction publique en 2011, indique que 5 019 personnes ont été employées au moins un jour par une collectivité dans le cadre d’un travail temporaire. Au lieu de titulariser ces personnels, il est ainsi possible pour les employeurs d’évacuer le problème en renvoyant la gestion des agents précaires à des entreprises privées, guère réputées pour leurs pratiques respectables en matière de droit du travail.
Et dans la fonction publique hospitalière, les bilans en la matière sont particulièrement problématiques. Rappelons que les missions d’intérim sont le plus souvent courtes : de 1 à 2,5 jours. Il s’agit dans 73 % des cas du remplacement momentané d’un agent et dans 20 % des cas de faire face à une vacance temporaire d’emploi. Parmi les inconvénients du recours à l’intérim, soulevés d’ailleurs par les gestionnaires eux-mêmes, plusieurs rapports ont souligné son coût. Selon la Fédération hospitalière de France, il représentait près de 105,5 millions d’euros en 2011. Le seul avantage pour l’employeur public de ce recours à l’intérim est très loin, de notre point de vue comme de celui des organisations 4607syndicales et de plusieurs observateurs critiques de cette pratique, de ce qui pourrait justifier son utilisation, qui devrait être dérogatoire et exceptionnelle. L’intérim favorise de fait la précarité des personnes ainsi employées.
C’est pourquoi ces amendements proposent la suppression de ces trois articles de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Émilie Chalas : Ces amendements proposent de supprimer l’application à la fonction publique des dispositions du code du travail relatives à l’intérim. Je rappelle que la possibilité de recours à l’intérim dans la fonction publique a été ouverte par la loi du 3 août 2009, qui a permis aux employeurs publics de faire appel à des entreprises de travail temporaire dans des cas limitativement énumérés et pour des durées limitées.
L’intérim permet d’assurer ainsi le remplacement d’un agent momentanément absent en raison notamment d’un congé maladie, maternité ou parental, et aussi de répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité. L’agent intérimaire est recruté pour une mission correspondant à la durée de l’absence de l’agent qu’il remplace, dans la limite de dix-huit mois. Cette mission doit obéir à des principes stricts et est encadrée par un contrat de mise à disposition conclu entre l’agence d’intérim et l’administration.
L’intérim est globalement peu utilisé dans la fonction publique, même si le versant hospitalier y recourt davantage. Je considère qu’il s’agit d’un outil RH. Mis à la disposition des employeurs publics depuis maintenant dix ans, il est parfaitement encadré et peut s’avérer utile, notamment en cas de difficulté de recrutement, pour satisfaire des besoins temporaires ou occasionnels et ainsi assurer le respect du principe de continuité du service public. Il ne m’apparaît donc pas opportun de le supprimer. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bknoek 372.
M. Philippe Chalumeau : L’article 10 de l’ordonnance bknoek 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ce congé est une importante avancée pour les agents confrontés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en matière d’accompagnement personnalisé et de maintien de la rémunération jusqu’à la reprise du travail. La durée de ce congé est déterminée en fonction de la durée de l’arrêt de travail, et automatiquement prolongée en cas de prolongation de ce dernier. Il est dès lors important de prévoir la possibilité de remplacer l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’à son retour, et ce dans l’intérêt du service. Le présent amendement propose ainsi d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des congés pendant lesquels le remplacement d’un fonctionnaire par un agent contractuel est autorisé dans les trois versants de la fonction publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’ordonnance que M. Chalumeau évoque va donner lieu à un décret sur la mise en application du congé d’invalidité temporaire imputable au service. L’amendement qu’il propose vient utilement compléter le dispositif législatif pour l’articuler avec ledit décret. L’avis du Gouvernement est très favorable.
M. Daniel Labaronne : Bravo monsieur Chalumeau !
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
Mme Cendra Motin : Au risque de rallumer le feu, il procède de la même intention que celle de mon collègue Alain Perea, s’agissant de la possibilité de recruter un contractuel pour couvrir une vacance d’emploi. L’objectif est d’offrir à l’employeur une couverture adéquate et simplifiée de ses besoins pendant la durée de l’absence du fonctionnaire, tout en assurant au contractuel remplaçant une meilleure lisibilité et une moindre précarité. Je précise que cet amendement ne s’appliquerait pas qu’à la fonction publique territoriale, mais aussi à celle de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Même argument, même avis : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 prévoit le cas spécifique du recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi. Il ne s’applique pas au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un contractuel pendant la durée de son absence, qui constitue un cas de recrutement distinct. Il n’est donc par définition pas possible de connaître à l’avance la durée de la vacance – sauf que celle-ci ne peut excéder un an pour être qualifiée de temporaire. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1121, 976 et 1063, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1121.
M. Olivier Dussopt : À l’occasion des concertations sur l’avant-projet, puis lors de l’examen du projet de loi en commission, il a été évoqué une différence majeure entre les contrats de droit privé et les contrats de droit public.
En matière de contrats à durée déterminée de droit public, il n’est pas prévu dans la loi d’indemnité de fin de contrat pour les contrats les plus courts. C’est la raison pour laquelle des députés de la majorité avaient déposé en commission des amendements proposant de créer une indemnité de fin de 4608contrat, autrement dit une prime de précarité pour les contrats courts. Ces amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, le Gouvernement s’était engagé par ma voix à présenter lui-même un tel amendement. C’est le bknoek 1121, qui crée un nouvel article instituant une indemnité de fin de contrat, qui concernera les contrats d’un an au plus.
Je précise que, comme dans le secteur privé, en seront exclus les contrats dits saisonniers ainsi que les futurs contrats de projet – la durée minimale de ces derniers les écartant de facto du dispositif. Je précise aussi que le décret d’application de cette disposition fixera le montant maximal de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée, en tout cas pas de droit, qui devrait être autour de 2 SMIC.
Applicable aux contrats d’une durée inférieure ou égale à un an et d’une rémunération allant jusqu’à 2 SMIC, cette prime concernera ainsi environ 90 % des titulaires de tels contrats : il faut avoir en tête que les salaires jusqu’à 20 % au-dessus du SMIC représentent déjà les deux tiers des effectifs de la catégorie.
Ce sont ainsi de 180 000 à 220 000 personnes par an qui pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant de 10 % de la rémunération perçue. Il est utile de rappeler que la convergence entre le secteur public et le secteur privé doit se faire aussi au bénéfice des agents publics lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d’un droit qui s’applique dans le secteur privé.
Enfin, je précise pour la bonne compréhension de tous, que le dispositif s’appliquera à partir du bk1erek janvier 2021 et non pas dès 2020, pour une raison pratique. Nous considérons que le texte, s’il est adopté par le Parlement, entrera en vigueur pour l’essentiel de ses mesures au bk1erek janvier 2020. Or dans ces mesures figurent des dispositions de lutte contre la précarité telles que la possibilité accrue d’avoir recours à des contrats de trois ans ou la titularisation à temps non complet. Il nous paraît de bonne gestion de donner le temps aux employeurs publics de se saisir de ces nouveaux outils de déprécarisation avant de leur faire appliquer la prime de précarité. En 2021, l’ensemble de ces nouveaux outils devraient être parfaitement intégrés.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 976.
M. Sacha Houlié : Tout d’abord, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, au nom de la majorité, de nous féliciter pour la coconstruction de cet amendement, qu’appelaient par ailleurs de leurs vœux nombre d’organisations syndicales. Il répond à un objectif spécifique et clair : aligner les régimes public et privé vers le haut. Car, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, cette prime de précarité existe dans le secteur privé. Cet amendement fait écho à la taxation des contrats courts que nous entendons mettre en œuvre dans ce secteur privé, qui se matérialisera très bientôt par la réforme de l’assurance chômage et par l’introduction d’un bonus-malus. Il aurait été quelque peu étrange que l’État, les collectivités locales et les établissements hospitaliers, qui trop souvent montrent le mauvais exemple en termes de précarité et de traitement des agents concernés, soient exempts de tout dispositif relatif à la précarité des agents contractuels.
C’est la raison pour laquelle, dans la logique qui nous guide – celle de faire du CDI la norme, de sécuriser les parcours professionnels et de lutter contre la précarité des agents du public comme des salariés du privé – nous souhaitons décourager le recours aux contrats courts ou du moins indemniser tous ceux qui y sont contraints. Vous avez précisé que le dispositif concernera tous les agents contractuels dont la durée du contrat est égale ou inférieure à un an, soit 70 % des effectifs totaux. C’est un pourcentage très significatif qui marque une avancée notoire. Certes, l’avancée est coûteuse, mais je crois que la lutte contre la précarité est à ce prix. Il faut tous se féliciter de cette avancée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 1063.
Mme Émilie Chalas : J’ai ici une pensée émue pour les quelque 200 000 agents – entre 180 000 et 220 000, comme l’a dit M. le secrétaire d’État – qui bénéficieront, au bk1erek janvier 2021, de cette prime de précarité.
Dans le cadre du travail que j’occupais avant d’être députée, j’ai rencontré ces hommes et ces femmes, surtout elles d’ailleurs, peu ou pas qualifiés, vivant souvent seuls avec des enfants à charge. Les difficultés de la vie les frappent durement.
Je pense tout particulièrement à ces femmes qui, entre deux périodes de vacances scolaires, enchaînent des CDD d’un mois ou de quelques semaines, souvent à temps partiel et qu’elles peinent à compléter par d’autres heures de travail car, lorsqu’on est employée dans le secteur périscolaire ou femme de ménage, le temps de travail est scindé dans la journée. Au final, ce n’est pas un travail dont on peut vivre dignement.
Ce que nous proposons ne vise certainement pas à généraliser les temps complets, mais permet de lever le voile enfin sur la précarité dans la fonction publique, ce dont nous pouvons tous nous réjouir.
L’objectif de cette prime de précarité est double. D’abord, il s’agit d’augmenter ces revenus très faibles, qui ne suffisent pas à vivre. Soyons clairs, ce bonus de pouvoir d’achat représente pour l’État un coût d’un demi-milliard d’euros. Je remercie ici M. le secrétaire d’État d’avoir tenu l’engagement qu’il avait pris en commission, le Gouvernement d’avoir entendu la demande des parlementaires et des syndicats et aussi le Président de la République, qui a pris nettement position sur ce sujet il y a trois semaines.
Le second objectif de la prime de précarité est de pousser les employeurs publics à mieux structurer leurs offres d’emplois. Ce surcoût, sensible, les incitera à reconsidérer la durée des offres d’emploi à temps partiel qu’ils proposent et à préférer des contrats d’une durée supérieure à un an. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Bien sûr, certains ne manqueront pas de déclarer, dans les médias et peut-être sur ces bancs ce soir, que nous aurions pu aller plus loin. Mais cela fait vingt ans qu’on attend ! Je ne peux que me réjouir que la majorité et, sans doute, l’ensemble des parlementaires présents ici ce soir votent pour ce début de sortie de la précarité dans la fonction publique.
Merci beaucoup. C’est une sacrée révolution, et je suis très heureuse d’y participer avec vous ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq : La révolution, ce serait de mettre tout le monde au statut !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous nous associons à cet amendement. Il répond à une demande sinon générale, du moins formulée par plusieurs groupes de l’Assemblée nationale, qui étaient empêchés de la proposer au vote par l’article 40 de la Constitution.
Mais, oui, nous regrettons que le dispositif n’aille pas plus loin, et notamment que les contrats de projet soient exclus. La majorité se targue de vouloir pénaliser le recours aux CDD dans le secteur privé. Toutefois, dans le privé, les indemnités de précarité existent pour les contrats de plus d’un an ! Il aurait été souhaitable d’étendre le dispositif aux contrats de projets.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais je tiens à vous dire que nous n’avons pas du tout la même conception de la révolution ! (Rires.)
M. Éric Poulliat : C’est probable.
Mme Elsa Faucillon : C’est confirmé !
M. Stéphane Peu : Nous vous expliquerons ce que c’est. En attendant, nous voterons l’amendement, mais avec quelques observations.
D’abord, si votre volonté était si forte que cela, ce dispositif n’aurait pas été introduit par un amendement du Gouvernement en séance, mais intégré dans la loi. Il s’agissait de réparer une injustice, celle que subissent les travailleurs précaires de la fonction publique, qui n’ont pas le même statut que ceux du secteur privé. Quand on a la volonté de réparer une injustice, quand on le conçoit, quand on le désire, on ne le fait pas comme cela au dernier moment. À plus forte raison une révolution : une révolution cela se pense, alors que votre dispositif n’était clairement pas pensé dans ce texte au départ !
Ensuite, nous regrettons bien sûr le caractère restrictif de l’amendement, qui ne concernera pas l’ensemble des contractuels.
Troisième remarque : le dispositif ne s’appliquera qu’en 2021. C’est vraiment très surprenant. Quand on fait des réformes dans un certain sens, ça va toujours très vite. Quand on décide de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune par exemple, c’est voté en juillet et applicable trois mois plus tard. Mais quand il s’agit d’aider les plus précaires, c’est plutôt trois ans… Il y a vraiment un truc bizarre, que je trouve assez inexplicable.
Quatrième remarque : comme l’a souligné M. Brindeau, vous excluez du dispositif les contrats de projet. La conséquence, même si ce n’est pas voulu, c’est que plutôt que d’employer des contractuels en CDD de courte durée en leur versant une prime, les employeurs préféreront recourir aux contrats de projet : ils peuvent être d’une durée très courte, et ne sont pas soumis à la prime de précarité !
On peut s’interroger : s’agit-il d’un oubli de votre part, ou d’une volonté de remplacer les CDD contractuels dans la fonction publique par des contrats de projet de courte durée ? Le diable se niche dans les détails, et cette inquiétude est réelle.
Nous voterons donc cet amendement parce qu’il répare une injustice, tout en soulignant qu’il n’est pas entièrement satisfaisant, pour les raisons que j’ai indiquées, et qu’il porte le danger d’une précarisation accrue des agents par un recours massif aux contrats de projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je souhaite d’abord dire mon admiration pour les tentatives rhétoriques de notre collègue Sacha Houlié. Puisqu’il suit attentivement le travail de la commission, il a entendu la critique que nous adressions au Gouvernement : en effet, il y a une énorme contradiction à vouloir, d’un côté, imposer aux partenaires sociaux, dans la négociation sur l’assurance chômage, la taxation des contrats courts, et de l’autre, dans votre projet de loi initial, favoriser le recours aux contrats courts, en ouvrant le contrat de projet aux agents de catégorie C.
Nous avons été entendus, vous êtes revenus sur cette idée, et nous nous en félicitons. Mais avec les amendements dont nous parlons, monsieur Houlié, le Gouvernement, ne fait qu’imposer à lui-même et aux employeurs publics ce qu’il exige des employeurs privés. C’est la moindre des choses ! Et cela rend les discours triomphalistes quelque peu déplacés.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments pour une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2021, au lieu de 2020 pour le reste du texte. Mais nous parlons ici de contrats inférieurs à un an : les agents recrutés en contrats courts au premier semestre 2020 rateront la prime de précarité ! Il me semble que l’arbitrage aurait pu être un peu plus généreux et que l’on pouvait commencer en 2020.
Bref, bien que les efforts des marcheurs, devenus ce soir rameurs (Sourires), soient insuffisants, nous voterons cet amendement. Mais ce qui m’étonne, c’est que La République en marche ait réussi à déposer un amendement qui n’était pas gagé.
Mme Danièle Obono : Tout à fait !
M. Olivier Marleix : Il aurait dû être jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ! J’ai beau faire, je ne vois aucun gage dans le texte de l’amendement, et je n’ai pas non plus entendu M. le secrétaire d’État le lever. Pourtant, le service de la séance s’est amusé à faire tomber d’autres amendements, alors même qu’ils étaient précisément dans l’objet du texte. Il me semble que ses interprétations mériteraient d’être un peu précisées.
Mais je ne veux pas paraître mauvais joueur : nous voterons bien sûr ces amendements en nous réjouissant des avancées qui sont faites.
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Sachant que 75 % des agents de la fonction publique territoriale appartiennent à la catégorie C, on voit bien que la question de la précarité se pose pleinement. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation avait donc à cœur de régler ce problème de la prime de précarité. Elle n’a pas redéposé d’amendement en ce sens en séance, dans la mesure où d’autres l’ont fait et où la proposition du Gouvernement la satisfait entièrement.
On pourrait effectivement s’interroger sur les contrats de projet. Néanmoins, je pense honnêtement que dans le cas des collectivités territoriales, la précarité de ces contrats est admise par toutes les parties, puisqu’on se trouve sur un projet.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est pareil pour un contrat de chantier !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha : À mon tour de me féliciter. Le débat sur la prime de précarité est ancien au sein de la fonction publique. Je me réjouis que nos travaux, tout au long de la préparation du texte puis en commission et en séance, aient enfin abouti à une rédaction permettant d’appliquer la prime de précarité qui existait déjà dans le secteur privé à la fonction publique, en l’encadrant afin de cibler les emplois précaires et ainsi de lutter contre la précarité au sein de la fonction publique.
Je me réjouis de constater que cet objectif est partagé par tous les groupes, qui s’apprêtent à voter l’amendement, et je tiens à féliciter notre rapporteure et M. le secrétaire d’État, dont le travail commun a permis d’éviter l’application de l’article 40.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin : J’ai failli être la seule gardienne de la maison socialiste au moment de voter ces amendements, mais mes collègues arrivent. Je ne voulais pas que vous vous demandiez ce que faisaient les socialistes à ce moment ! Nous voterons ces amendements en faisant nôtres les observations des orateurs qui m’ont précédée.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous voterons ces amendements, car ils représentent une avancée. Nous émettrons cependant les mêmes réserves que Stéphane Peu. Oui, calmez vos ardeurs, vous n’en êtes pas encore à la révolution !
Par ailleurs, nous avions nous aussi présenté des amendements sur cette prime de précarité, qui ont été jugés irrecevables. L’action coordonnée de la rapporteure et du Gouvernement a permis de faire passer les leurs. On voit que l’application de l’article 40 est à géométrie variable…
C’est pourquoi je voudrais rappeler nos propositions : une prime de précarité pour tous les CDD, de 15 % pour les CDD en dessous d’un an et de 10 % au-delà ; une prime de 15 % pour les CDD mentionnés par le Gouvernement ; et enfin une prime de 15 % en cas de CDD successifs.
Si jamais le secrétaire d’État était inspiré par ces amendements, il pourrait les reprendre et ainsi aller quelques pas plus loin dans ses avancées. Nous sommes bien évidemment prêts à vous les envoyer, pour que vous les regardiez en détail.
Quoi qu’il en soit, même en l’état, nous voterons les amendements qui nous sont proposés.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Puisque notre assemblée vit ce soir un moment de communion comme il n’en arrive pas si souvent, il faut en profiter.
Je voudrais remercier et féliciter tout particulièrement notre rapporteure. Je sais le combat qu’elle a mené pour aboutir à cet amendement. Bravo et merci, donc, Émilie Chalas, d’avoir conduit cette démarche. Bravo et merci également à Guillaume Gouffier-Cha, qui l’a soutenue et a porté la voix de l’ensemble des députés de La République en marche.
L’on peut faire toutes les critiques que l’on veut à propos de l’incomplétude de ce dispositif : c’est néanmoins un nouveau principe de protection qui est créé pour les contractuels de la fonction publique. Quand on introduit un nouveau principe, il s’agit toujours d’une révolution favorable et nous devons tous en être heureux.
Après les mois que la France a traversés, un tel signal – toute l’Assemblée votant une véritable avancée en matière de protection des contractuels – est une excellente nouvelle.
Merci encore donc à la rapporteure, et au Gouvernement d’avoir déposé son amendement. Merci à l’ensemble des groupes politiques qui le voteront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Un mot pour me féliciter à l’avance du rassemblement autour de ces amendements. Je pense qu’il est effectivement très utile de mieux protéger les agents, de reconnaître et donc d’indemniser la précarité des agents publics titulaires de contrats courts.
Monsieur Peu, vous craignez que ce ne soit un moyen détourné pour généraliser le recours au contrat de projet. Il me semble que l’intervention de M. Poulliat est de nature à vous rassurer assez largement : l’essentiel des contrats courts relèvent de la catégorie C et de la fonction publique territoriale, qui ont été exclus du champ du contrat de projet par un amendement voté par l’Assemblée.
Cela renforce encore selon moi l’intérêt de ce dispositif. En l’état, il est estimé à 410 millions d’euros par an, mais j’ai la conviction que la charge pour les employeurs pourrait être inférieure dès lors qu’ils s’approprieront les outils relatifs aux contrats longs et aux possibilités de titularisation, qui doivent les inscrire dans une démarche de lutte contre la précarité.
Moins il y aura de précarité, moins il y aura de primes de précarité à payer. Mais là où il y aura de la précarité, il y aura une prime.
Enfin, je réponds à M. Marleix à propos de l’article 40, en laissant évidement le soin au président de la commission des finances d’entrer dans les détails, puisqu’il s’agit d’une de ses prérogatives. De mémoire, M. Gouffier-Cha et Mme Chalas ont déposé leurs amendements exactement dans les mêmes termes et donc pour un coût identique à celui du Gouvernement, après que celui-ci eut déposé le sien. Pas nature, cela lève le gage sur ces amendements identiques.
M. Olivier Marleix : Vous êtes bien informé.
M. le président : Avant de procéder au scrutin, j’aimerais également expliquer à M. Marleix que dès lors que le Gouvernement a déposé un amendement qui crée une charge, les députés peuvent déposer des amendements identiques sans que l’article 40 puisse être invoqué.
M. Olivier Marleix : Certains d’entre nous sont mieux informés que d’autres.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1121, 976 et 1063.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : À la différence des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, les vacataires recrutés pour répondre à un besoin déterminé ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 qui encadre les procédures de recours aux contractuels et définit leurs droits. (Brouhaha.)
Excusez-moi, chers collègues, vous êtes vraiment très bruyants.
M. le président : Je vous en prie, poursuivez, chère collègue.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Ils n’entrent d’ailleurs dans le champ d’application d’aucun texte applicable aux agents publics. Ainsi, à défaut d’être cités à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ils ne bénéficient d’aucune disposition de cette loi ni de celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi leur situation juridique est-elle précaire et leurs droits très limités, aussi bien pendant la durée de leur engagement que lorsque celui-ci prend fin.
S’il n’est pas possible d’interdire le recours aux vacataires par le biais législatif, le présent amendement vise à organiser la possibilité de procéder à des remplacements ponctuels par des agents non-titulaires dont la rémunération pourrait être lissée de manière annuelle, afin de garantir à ces personnels de remplacement un revenu stable ainsi que l’accès aux droits garantis aux contractuels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Votre amendement concerne la situation des agents vacataires, qui sont généralement rémunérés sur une base horaire en vue de l’exécution de missions ponctuelles.
Les dispositions que vous proposez visent en quelque sorte à intégrer les vacataires au régime applicable aux agents contractuels, régis par les décrets du 17 janvier 1986 et du 15 février 1988 : si je comprends la philosophie de votre amendement, je pense que l’objectif que nous devons atteindre est avant tout de lutter efficacement contre le recours abusif, donc illégal, à de faux vacataires qui sont en réalité des agents ne bénéficiant pas des droits dévolus aux contractuels, vous l’avez dit, alors même qu’ils exercent des fonctions correspondant à des besoins permanents.
C’est précisément le sens de l’article 10 du projet de loi, qui permettra en effet à toutes les collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois à temps non complet dont la quotité est inférieure à 50 %. Je pense que cette disposition est essentielle afin de régulariser la situation de dizaines de milliers de personnes aujourd’hui vacataires alors qu’elles devraient être considérées comme agents contractuels.
Pour ces raisons, il me semble que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, ou j’y serai défavorable.