Transformation de la fonction publique : Article 11 (suite)
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 821.
Mme Josette Manin : Hier soir, les représentants des territoires ultramarins, dans leur diversité, se sont exprimés. J’ai entendu les réponses de M. le secrétaire d’État, en particulier son engagement de faire procéder à une évaluation de la loi EROM – de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. J’espère que Mme la ministre de l’outre-mer va s’y employer. Les élus ultramarins que nous sommes veilleront à ce que cet engagement soit respecté.
L’alinéa 7 de l’article 11 dispose qu’en matière de mutation, la priorité peut être donnée « au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ». Mon amendement vise à réintroduire la formulation de la loi EROM – bknoek 2017-256 du 28 février 2017. Le fonctionnaire pourrait ainsi justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 985.
Mme Maina Sage : Dans le même ordre d’idées, mon collègue Philippe Gomès est attaché à la formulation initiale, usuellement utilisée dans les textes de loi. Même si la rédaction actuelle, qui évoque les « collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution », est peut-être plus synthétique, il nous paraît opportun de revenir au texte originel. Je soutiens, pour ma part, les amendements de M. Gomès et de Mme Manin.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Émilie Chalas : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est également favorable. Nous considérons que l’amendement présenté par Mme Manin et Mme Sage apporte une précision utile, en tout cas rassurante, pour l’ensemble des territoires ultramarins.
Madame Manin, je confirme les propos que j’ai tenus hier soir. Nous devons évaluer la première année d’application pleine – 2018 – de la priorité légale conférée au CIMM – centre des intérêts matériels et moraux – pour déterminer l’affectation. Je m’y emploierai évidemment avec Mme Annie Girardin, ministre des outre-mer, qui assure le pilotage de ces politiques, ainsi qu’avec les acteurs locaux. Le président du CREFOM – Conseil représentatif des Français d’outre-mer –, a demandé à me rencontrer, accompagné de Mme la présidente Bareigts et d’une sénatrice de La Réunion, pour évoquer ces questions. Je précise d’ores et déjà que je devrai émettre un avis défavorable sur les amendements relatifs au CIMM qui seront appelés ultérieurement, dans la mesure où ils revêtent un caractère réglementaire. Cela étant, je réitère l’engagement d’évaluation et, si nécessaire, de perfectionnement de ce dispositif.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 435 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
Mme Maina Sage : Cet amendement de Mme Sanquer a valeur d’appel. Il s’agit d’établir que les « natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie » ont, de fait, le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans leur territoire d’origine. Cette demande fait écho à la tension entourant la reconnaissance des CIMM.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de votre engagement concernant l’évaluation qui devrait être conclue en septembre, je retire l’amendement. Je voudrais toutefois que vous preniez en compte cette demande forte, afin que le CIMM des natifs de l’un de ces territoires soit reconnu de manière quasi-automatique, quitte à ajouter un ou deux critères ayant trait, par exemple, à la scolarité. Il faut réduire la lourdeur administrative caractérisant la procédure de reconnaissance des CIMM.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 810.
Mme Josette Manin : Cet amendement est défendu par Serge Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le centre des intérêts matériels et moraux est placé au cœur des dispositifs accompagnant la gestion des carrières et la mobilité des fonctionnaires originaires des outre-mer, aussi bien pour les mutations que pour les congés bonifiés.
Cependant, la reconnaissance des CIMM est, dans les faits, extrêmement restrictive. En effet, les administrations tendent à refuser de plus en plus fréquemment la domiciliation dans une région d’outre-mer. Pourtant, deux circulaires ont rappelé que les critères généralement retenus ne présentent pas de « caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif ». Or, les tribunaux ont récemment encouragé une lecture restrictive, qui empêche les personnes concernées de faire reconnaître qu’ils sont originaires de ces territoires et qu’ils sont fondés à en retirer les bénéfices, pour conserver leurs liens familiaux.
L’amendement vise à renverser cette évolution administrative et jurisprudentielle et à réaffirmer le droit des fonctionnaires ultramarins à bénéficier de ces dispositifs, en faisant de la naissance dans l’une des collectivités d’outre-mer un élément déterminant de la reconnaissance des CIMM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : La circulaire du 3 janvier 2007 mentionne explicitement que le lieu de naissance de l’agent constitue l’un des critères permettant d’apporter la preuve de la détermination du centre de ses intérêts moraux et matériels. Votre préoccupation me semble donc satisfaite. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, et en vue du travail à venir, je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 20 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Il s’agit d’un amendement d’appel, que je vais retirer. Je voudrais simplement appeler l’attention et susciter la réflexion sur les durées minimales d’occupation d’emplois, qui peuvent se révéler contre-productives pour les postes faisant l’objet de tensions. Cet amendement va à l’encontre, notamment, de l’amendement bknoek 578 de M. Vallaud.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
Mme Marietta Karamanli : Par cet amendement, notre groupe souhaite préciser que les durées minimales qui pourront être fixées pour l’occupation de certains emplois ne sauraient être inférieures à trois ans.
L’article 11 du projet de loi introduit la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État. Cette disposition permettra d’introduire un turnover pour l’occupation de certains emplois. Cette perspective est intéressante, notamment pour l’occupation d’emplois peu attractifs ou, au contraire, très attractifs. Néanmoins, il est nécessaire de limiter à trois ans la durée minimale d’occupation de ces emplois pour garantir aux fonctionnaires une certaine stabilité.
Par ailleurs, les tribunaux ont récemment encouragé une lecture restrictive, empêchant les personnes concernées de faire reconnaître le fait qu’elles sont originaires d’un territoire ultramarin et qu’elles sont légitimement fondées à réclamer le bénéfice de dispositifs pensés pour leur permettre de conserver leurs liens familiaux. Nous souhaitons renverser cette évolution administrative et jurisprudentielle pour réaffirmer le droit des fonctionnaires ultramarins à bénéficier de ces dispositifs, en faisant de la naissance dans l’une des collectivités d’outre-mer un élément déterminant de la reconnaissance des CIMM dans cette collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Je ne pense pas que la définition d’un seuil minimal uniforme de trois ans pour l’occupation d’un emploi soit nécessairement adaptée à la diversité des situations auxquelles sont confrontés les différents services de l’administration. Le décret en Conseil d’État prévu par l’alinéa 9 de l’article aura d’ailleurs pour objet de déterminer les conditions d’application de la définition des durées minimales ou maximales. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Je crois, madame Karamanli, que vous avez fait une petite confusion, puisque vous avez évoqué les CIMM, alors que l’alinéa 8 ouvre la possibilité de définir une durée minimale d’occupation des postes, non pas en outre-mer, mais à l’échelle de l’ensemble de la fonction publique d’État. Cette disposition n’a pas de lien avec les CIMM.
L’objet de la mesure, qui sera ensuite précisée par les lignes directrices de gestion, est de permettre à des employeurs publics de déterminer une durée minimale d’occupation des postes, afin de garantir une forme de stabilité des effectifs dans des territoires connaissant des difficultés. Ces mesures sont généralement accompagnées de dispositifs de compensation. Nous avons récemment signé, avec Christophe Castaner, plusieurs textes réglementaires pour reconnaître, par exemple, l’engagement de policiers dans un certain nombre de territoires où l’exercice de leurs missions est jugé difficile. Nous souhaitons laisser aux employeurs la 4625possibilité de discuter de la bonne durée minimale. Si votre amendement était adopté, celle-ci serait fixée, quel que soit l’employeur, à trois ans. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1119.
M. Olivier Dussopt : En complément de ce que je viens de dire à Mme Karamanli, je propose de donner aux ministères la possibilité d’attribuer une priorité aux demandes de mutation présentées par les agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée minimale dans une zone rencontrant des difficultés de recrutement.
J’ai signé, avec Christophe Castaner et Gérald Darmanin, un certain nombre de textes réglementaires pour mieux reconnaître la carrière d’agents servant dans des zones difficiles. Par cet article, nous entendons conférer une base légale à cette priorité d’affectation.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 850, 2, 921 et 997, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2, 921 et 997 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 850.
M. Jean-Paul Lecoq : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note des propos que vous avez tenus tout à l’heure. L’amendement que nous proposons est similaire à d’autres, issus de divers bancs. Il peut être adopté dès maintenant, sans attendre l’évaluation de l’application de la loi du 28 février 2017.
De quoi s’agit-il ? Nous préconisons d’adopter un barème commun à toutes les administrations, s’agissant des CIMM, afin de résoudre les problèmes rencontrés lors des mutations des fonctionnaires ultramarins. Il s’agit, en somme, d’affirmer que nous refusons les ruptures d’égalité entre administrations.
Je citerai l’exemple vivant – pour ainsi dire – d’une situation emblématique. Une jeune mère, fonctionnaire de police, et son époux, membre de l’administration pénitentiaire, ont servi dix-sept ans dans l’Hexagone. Ils ont trois enfants.
Lorsqu’ils ont demandé leur mutation à La Réunion, le mari a obtenu la sienne, mais pas son épouse, car les critères diffèrent d’une administration à l’autre. De ce fait, les époux, dont les enfants sont âgés de six, onze et dix-neuf ans, vivent séparés depuis deux ans.
Monsieur le secrétaire d’État, accepter que les administrations décident des mutations selon des critères communs ne devrait pas nuire à votre intention – qui est bonne – d’évaluer l’application de la loi du 28 février 2017.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 921.
M. Ugo Bernalicis : Il est identique au précédent. Mme Bareigts a très bien développé ses arguments, les illustrant même d’un exemple éclairant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 997.
M. Jean-Paul Lecoq : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Madame Bareigts, vous avez défendu l’amendement bknoek 815 et non le bknoek 2. Ma réponse portera sur les amendements bknosek 850, 2, 921 et 997, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Comme l’indiquent les exposés sommaires des amendements identiques bknosek 2, 921 et 997, la loi du 28 février 2017 a facilité l’affectation des fonctionnaires ultramarins de la fonction publique d’État, en introduisant la notion de centres d’intérêts moraux et matériels.
S’il n’existe aucune priorité de mutation pour les élèves fonctionnaires lors de leur sortie d’école, il me semble complexe d’en prévoir une à l’échelle législative pour les seuls fonctionnaires issus des instituts régionaux d’administration. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les amendements bknosek 850, 2, 921 et 997 portent sur l’affectation des fonctionnaires à l’issue de leur formation dans les instituts régionaux d’administration – IRA. Nous ne pouvons leur donner un avis favorable, car l’affectation à l’issue des IRA n’est pas une mutation. Elle n’entre donc pas dans le champ du dispositif des CIMM tel qu’il a été conçu.
Toutefois, nous avons annoncé il y a quelques semaines – et je le confirme – que nous travaillons sur la possibilité d’organiser des concours nationaux à affectation locale, ce qui permettra de résoudre les difficultés de recrutement, donc de première affectation, de certaines administrations, notamment – mais pas uniquement – dans les territoires ultramarins. Nous savons que certaines régions métropolitaines connaissent des difficultés de recrutement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 815, 920 et 996.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bknoek 815.
Mme Ericka Bareigts : Je l’ai défendu tout à l’heure.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 920 et 996 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : L’instauration d’un barème commun de mutation pour les fonctionnaires d’État pourrait provoquer une rigidification excessive des 4626procédures de mutation, au risque de méconnaître la spécificité de certaines situations, pour lesquelles l’appréciation au cas par cas est justifiée.
En outre, conformément à la jurisprudence et aux dispositions du dernier alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur, l’article 11 du présent texte dispose que le recours à un barème « ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents ». Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je rappelle en complément que la priorité d’affectation légale relative à la situation familiale des agents existe. Elle doit être croisée avec les dispositions relatives aux CIMM.
L’évaluation de la loi EROM – que Mme la ministre connaît très bien – évoquée tout à l’heure permettra de réfléchir à l’articulation des deux priorités légales d’affectation, celle qui découle des dispositions du CIMM, consacré par la loi EROM, et celle, reconnue depuis longtemps par la loi, qui découle de la situation familiale des agents.
Nous aurons l’occasion de mener ce travail. Je crains que l’introduction d’un barème unique pour toutes les administrations, telle qu’elle est proposée ici, ne soit source de rigidité et n’induise des effets de bord qui ne sont pas souhaitables. Avis défavorable, dans l’attente du travail que j’ai évoqué.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le secrétaire d’État, la rigidité, pour l’heure, est clairement subie par les familles. Certaines administrations ont une approche très rigide des choses. Il en résulte des situations individuelles telles que celle que je viens d’évoquer.
Cet exemple est pour le moins emblématiques de situations fréquentes. Je regrette que l’administration ne prenne pas véritablement en compte les situations familiales.
Je prends note que vous ne souhaitez pas en débattre en séance publique, en vue de favoriser une avancée. C’est dommage. J’espère que l’évaluation de l’application de la loi EROM sera menée rapidement et qu’elle sera de qualité, afin que nous puissions progresser.
Les dispositions relatives aux CIMM ont été adoptées il y a deux ans. Nous avons interrogé le Gouvernement l’an dernier au sujet de leur évaluation, et Mme Gourault a pris l’engagement que celle-ci serait menée en 2019. Nous sommes en 2019, et rien n’a été fait.
Monsieur le secrétaire d’État, je prends note de votre position, que je regrette. L’adoption de notre amendement n’aurait posé aucun problème s’agissant de l’évaluation de la loi EROM, et aurait constitué un signe très positif adressé aux familles concernées, qui attendent des réponses très concrètes.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je soutiens les amendements et m’associe aux propos qui viennent d’être tenus.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’un problème qui se pose de temps à autre. Je vous assure qu’il survient très régulièrement.
Chaque semaine, je suis sollicitée – comme beaucoup de nos collègues – pour des cas similaires à celui évoqué tout à l’heure, de familles éclatées. En Polynésie française, certains lauréats de concours internes ne sont pas affectés aux postes qui se libèrent, car ils doivent servir l’État dans l’Hexagone, sans aucune garantie de retour.
Par ailleurs, je profite de l’examen des amendements pour rappeler que l’évaluation annoncée de la loi EROM doit aller plus loin, et mettre véritablement à plat chaque situation individuelle. Nous sommes à votre disposition pour en débattre. Nous adopterons une attitude constructive, afin de fournir des réponses très concrètes.
Quoi qu’il en soit, sachez que ces situations cachent des drames humains, qu’il faut gérer. Si vous êtes muté de Paris à Marseille, vous êtes à trois heures de train de votre famille.
En revanche, si, occupant un poste en Polynésie française, vous êtes muté dans l’Hexagone – sans même savoir pour combien de temps –, vous êtes à 20 000 kilomètres de votre famille, et le billet d’avion coûte au moins 2 500 euros en classe économique. J’aimerais que vous en mesuriez les conséquences sur la vie quotidienne des familles concernées, notamment sur les enfants.
Quant au tableau périodique de mutation du corps d’État pour l’administration de la Polynésie française – CEAPF –, que vous connaissez bien, il réserve les postes ouverts en catégories B et C aux fonctionnaires locaux. Seuls les postes de catégories A sont soumis à mutation.
Or, comme notre collègue Nicole Sanquer vous l’a encore signalé par écrit le mois dernier, dans l’administration des douanes, qui dépend de votre ministère, treize postes de catégories B et C ont été ouverts à mutation. Ce n’est pas normal !
Monsieur le secrétaire d’État, soyez vigilant ! Vous allez définir demain, par décret, les administrations au sein desquelles les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutation.
Cette disposition suscite énormément d’inquiétude, en Polynésie française, au sein du CEAPF. Pouvez-vous nous assurer que l’évaluation de la loi EROM, dont la conclusion est prévue pour le mois de septembre, fera le point sur l’évolution des tableaux périodiques de mutation au sein du CEAPF ?
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
Mme Danielle Brulebois : À l’heure du réchauffement climatique, nous travaillons beaucoup, dans cette assemblée, à lutter contre l’empreinte carbone.
En ce moment même, les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire examinent le projet de loi d’orientation des mobilités. Ils cherchent notamment des solutions permettant d’éviter les déplacements en voiture, lesquels pèsent lourdement sur le bilan carbone.
L’amendement vise à résoudre un problème se posant avec une acuité particulière dans le monde rural, où certains fonctionnaires qui parcourent de longues distances pour gagner leur lieu de travail, en croisent d’autres effectuant le même trajet en sens inverse.
Nous souhaitons ouvrir aux agents de la fonction publique, à postes équivalents, qui en font la demande, et sous réserve d’un avis favorable de leur hiérarchie, la possibilité d’échanger leurs postes à titre provisoire, pour une durée d’un an renouvelable.
Il s’agit non de déroger au droit de la fonction publique, mais de flexibiliser la règle applicable, sans pour autant court-circuiter la hiérarchie, afin de prendre en compte les enjeux du développement durable en limitant les trajets entre domicile et lieu de travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Sur la forme, l’encadrement du dispositif de permutation prévu par l’amendement présente assez peu de différences avec le système de demande de mutation en vigueur : tel qu’il est rédigé, il prévoit que l’autorité administrative conserve la main sur la décision d’affectation.
Sur le fond, des procédures de mise à disposition croisée existent d’ores et déjà au sein de l’administration – nous en avons débattu ensemble, chère collègue –, ce qui répond à votre préoccupation. L’amendement est satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Je me permets d’insister. Dans le territoire rural où je suis élue, de nombreux enseignants sont amenés à se déplacer d’un collège à l’autre, et d’autres effectuent des trajets identiques, mais en sens contraire.
M. Jean-Paul Lecoq : En effet, c’est absurde !
Mme Danielle Brulebois : Certains parcourent 20 000 kilomètres par an. Il existait autrefois une disposition permettant de procéder à des échanges de postes à titre provisoire. La rigidité du système a amené à l’abroger. L’amendement vise à ouvrir une réflexion à ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq : Sujet très intéressant !
Mme Danielle Brulebois : Une telle disposition existe peut-être dans d’autres secteurs de la fonction publique, mais pas dans l’enseignement. Dans le département du Jura, je constate journellement que certains enseignants vont de A vers B, où se trouve leur lieu de travail, tandis que d’autres vont de B vers A.
Ils parcourent 20 000 à 25 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel. Il est de notre responsabilité d’étudier toutes les possibilités permettant à nos concitoyens de réduire le nombre et la fréquence des trajets en voiture individuelle.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le principe de cet amendement me semble très bon. Les fonctionnaires désireux de travailler plus près de leur domicile doivent déposer une demande de mutation et attendre qu’un poste se libère. Les trajets qu’ils parcourent ne faisant l’objet d’aucune réflexion analytique, les affectations sont décidées au petit bonheur la chance.
Et un fonctionnaire qui a été muté a le malheur de rester en poste à côté de chez lui parce qu’il s’y sent bien et fait bien son boulot, on lui fait observer qu’il manque de perspectives en matière d’évolution de carrière et de mobilité.
Il faut donc remettre en cause le dogme selon lequel la mobilité, c’est génial, c’est ce qu’il faut faire en permanence et à tout prix. Nous devons relocaliser certaines activités et réduire certains trajets.
Il existe déjà des plans de déplacements administratifs, qui visent à réduire le temps de trajet des agents. Mais ils sont réalisés au sein de chaque administration ; or, dans de nombreux domaines, il serait possible de proposer des transferts intelligents pour les agents de catégorie B ou C.
Par ailleurs, l’amendement présente le cas de deux agents qui se mettent d’accord pour permuter. Mais, la plupart du temps, un agent ignore que son homologue fait le même trajet en sens inverse ! C’est à l’administration de faire le point et de proposer des solutions de ressources humaines – RH – en vue de rapprocher les gens de leur domicile.
En tout cas, l’objectif de l’amendement est salutaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est en effet un très beau sujet que nous propose Mme Brulebois. Je comprends que M. le secrétaire d’État ne puisse pas apporter sur-le-champ une réponse favorable, mais il pourrait tout de même répondre. C’est du moins ce que je ferais si j’étais à la place. (Sourires)
Puisque nous comptons parmi nous un mathématicien, je lui proposerais volontiers de travailler à un algorithme permettant de croiser le lieu de domicile et de travail de tous les fonctionnaires. Après quoi, il ne resterait plus qu’à formuler des propositions pour rapprocher ceux-ci de leur domicile, afin de respecter les objectifs fixés par la COP21 et de limiter l’empreinte carbone de chacun. Je parle bien de propositions, car jamais les communistes ne veulent imposer quoi que ce soit ! (Sourires.)
Ce serait bon pour la planète, et cela augmenterait le pouvoir d’achat des fonctionnaires, ce qui serait probablement une excellente chose à vos yeux, car, ce trimestre, vous n’avez que ce mot-là à la bouche !
Même s’il est difficile de donner immédiatement satisfaction à Mme Brulebois, l’idée de réduire l’empreinte carbone des uns et des autres me paraît tout à fait judicieuse.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Je suis persuadée que M. le secrétaire d’État comprend la nécessité de réduire l’empreinte carbone dans toutes les administrations, notamment dans l’éducation nationale, où les blocages sont, je crois, les plus importants. Nous pourrons certainement travailler ensemble pour permettre ces échanges de postes et ainsi réduire l’empreinte carbone.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Mme Brulebois lit dans mes pensées ! Nous pourrons en effet travailler ensemble sur ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous n’êtes pas obligés de faire cela publiquement, enfin ! (Rires.)
M. Olivier Dussopt : Je ne sais pas, monsieur Lecoq, si c’est par un algorithme que nous y arriverons ; mais, au-delà du dispositif proposé par l’amendement, auquel nous ne pouvons souscrire pour des raisons techniques, c’est là un beau sujet de pratique RH, et nous pouvons progresser.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je le reprends !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je souhaite dire un mot sur l’article 11. Nous venons d’évoquer un problème qu’il faut replacer dans une perspective plus large : si vous voulez éviter de refaire toujours les mêmes erreurs en concentrant tout sur les métropoles – où se concentrent aussi les bouchons –, il faut rouvrir des services publics locaux, des services de proximité. Il faut relocaliser certaines administrations ! Cela coûte plus cher, je le sais bien, puisque l’on renonce aux économies d’échelle : on ouvre de petites structures, il faut trois ou quatre personnes dans chacune… Mais cela coûte bien moins cher à la planète ! C’est écologique.
Il y a un équilibre à trouver. En concentrant tout dans quelques grandes villes, vous obligez tout le monde à augmenter son temps de trajet. Vous ne pourrez pas diminuer les déplacements des fonctionnaires et réduire l’empreinte carbone de l’administration si vous ne rouvrez pas des trésoreries locales, des commissariats, des groupements de gendarmerie, des hôpitaux de proximité… Encore une fois, cela coûtera plus cher, mais ce sera de l’argent bien dépensé. J’espère que le mouvement des gilets jaunes vous a fait comprendre que les Françaises et les Français demandent avant tout des services de proximité.