Transformation de la fonction publique : Article 15
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea : Nous abordons le sujet sensible du régime disciplinaire de la fonction publique.
D’abord, je voudrais dire que la qualité d’un bon manager réside toujours dans sa capacité à sanctionner. Contrairement à certains de nos collègues qui ne sont pas présents ce matin, utiliser le terme « management » ne me cause absolument aucun souci, puisqu’il est issu du verbe « ménager », qui signifie, en vieux français : « prendre soin de son ménage ». Ce n’est donc pas un gros mot, au contraire : outre qu’il a une origine française, il est plutôt bienveillant. Il ne suffit pas pour autant d’utiliser le mot « management » à chaque phrase pour être expert en la matière, mais c’est un autre débat.
Pour préparer l’examen du texte, j’ai réuni les vingt-huit maires de ma circonscription. Je les connais tous – j’étais encore l’un d’eux il y a deux ans à peine. Ils sont plutôt bienveillants envers leurs personnels : les agents, globalement, n’ont globalement pas à se plaindre d’eux. Il n’en reste pas moins que la grande majorité d’entre eux, notamment ceux qui sont à la tête de petites communes – entre 500 et 1 000 habitants –, me disent ne disposer d’aucun outil pour régler les problèmes posés par l’agent, cause de soucis, qu’ils rencontrent inévitablement durant leur parcours d’élu. On me répondra que les outils existent. Certes, mais ils sont inutilisables si l’on n’est pas entouré d’une DRH – une direction des ressources humaines –, qui doit alors engager des procédures longues et souvent coûteuses. Celles-ci sont certes nécessaires pour assurer la protection des agents mais elles ne nous permettent pas de bien régler les problèmes.
Le texte que vous nous proposez ne va pas non plus assez loin pour les résoudre. Les amendements que j’avais déposés sur ce point se sont vus opposer l’article 40 – sans que je parvienne à comprendre le rapport entre l’article 40 et la question des mesures disciplinaires, mais c’est un autre débat.
J’aurais au moins voulu savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous comptez faire évoluer cette réglementation par voie de décret.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Vous avez raison, monsieur Perea, de souligner que, si les employeurs, notamment territoriaux – pour parler de ceux que vous connaissez le mieux –, n’hésitent pas à sanctionner lorsque c’est nécessaire, nous ne connaissons aucun employeur qui sanctionne par plaisir. La bienveillance est généralement la règle, ce qui est plutôt une bonne chose, il faut savoir l’observer.
Il existe plusieurs motifs de licenciement des fonctionnaires territoriaux. Les cinq premiers sont communs à la fonction publique d’État : l’inaptitude physique ; l’insuffisance professionnelle ; la révocation pour motif disciplinaire ; le refus de poste après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ; le refus de poste à l’issue d’une disponibilité. Trois autres cas sont propres à la fonction publique territoriale : l’absence d’emploi vacant à l’issue d’un détachement sur un emploi fonctionnel ; le refus d’emploi par un fonctionnaire momentanément privé d’emploi ; la réduction de la quotité de travail d’un fonctionnaire à temps non complet à moins 17 heures 30 hebdomadaires. Il existe aussi un certain nombre de procédures, notamment pour insuffisance professionnelle, motif généralement retenu dans les cas, que vous évoquiez, d’agents dont les élus ont du mal à obtenir qu’ils remplissent leur mission. L’invocation de ce motif est encadrée par la procédure disciplinaire, qui fixe les critères à observer.
Nous devons veiller, d’une part, au maintien de la procédure disciplinaire, parce qu’elle garantit le caractère contradictoire, au-delà d’un entretien préalable, notamment dans des structures de petite taille. Ce que vous dites des difficultés rencontrées par les collectivités sans DRH pour mettre en œuvre les procédures vaut aussi pour l’encadrement ou la préparation de l’entretien préalable, et l’on sait que l’humain compte beaucoup : il n’est pas forcément simple d’annoncer à quelqu’un qu’on connaît très bien, depuis longtemps, et qui habite la rue d’à côté, qu’on va mettre fin à son engagement professionnel.
Nous sommes prêts à fournir le travail réglementaire nécessaire pour accroître la lisibilité du droit applicable et renforcer la possibilité, pour tous les élus, de toutes les strates, d’accéder à l’ensemble des procédures. Nous rappellerons les démarches, notamment la progressivité des sanctions : vous savez comme moi – mais ce n’est pas nécessairement le cas de tous les employeurs – que, s’il n’y a pas eu de sanctions préalables, aucune sanction extrêmement grave ne peut être prononcée immédiatement.
Nous voulons travailler, en second lieu, à lever une difficulté, ou à dissiper une crainte des employeurs : lorsqu’il s’agit pour eux de mettre à la disposition des fonds de 4642gestion un agent avec lequel ils ont une difficulté, ils s’inquiètent notamment de la durée pendant laquelle la collectivité va devoir l’indemniser, pour faire en sorte que le dossier puisse avancer. Ce n’est pas dans le texte à ce stade, mais des discussions sont ouvertes – et je sais l’intérêt des rapporteurs du Sénat pour ce sujet – pour voir comment encadrer la durée pendant laquelle un fonctionnaire momentanément privé d’emploi peut être mis à disposition des centres de gestion, afin, d’une part, d’inciter le centre de gestion à faire plus rapidement des propositions d’offres de reclassement et, d’autre part, d’inciter l’agent à accepter l’une de ces offres, dès lors qu’elle répond aux critères que nous connaissons.
Je pense donc que nous allons pouvoir avancer et lever cette crainte, qui est, je crois, la principale parmi celles qu’éprouve une collectivité avant de remettre un fonctionnaire à la disposition du centre de gestion.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 158, qui tend à supprimer l’article 15.
M. Stéphane Peu : Cet article vise notamment à harmoniser l’échelle des sanctions sur les trois versants de la fonction publique. Pour ce faire, il crée la possibilité, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, d’une nouvelle sanction de premier groupe : l’exclusion temporaire de fonction de trois jours, qui serait, comme le blâme, inscrite dans le dossier du fonctionnaire. Jusque-là, il n’y a pas de problème : l’existence d’une échelle de sanctions et la possibilité de sanctionner sont tout à fait normales dans l’organisation de n’importe quel collectif de travail.
Là où cet article nous pose problème, c’est que l’usage de cette sanction n’est pas soumis à l’examen par les commissions administratives paritaires. Or nous avons déjà rencontré cette question au cours de nos débats récents sur la loi sur la justice : nous sommes attachés au principe de la collégialité pour les décisions de justice ou de discipline, car nous sommes convaincus qu’elle participe assurément à la qualité de la justice et contribue au respect du principe d’impartialité. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs, mais aussi contre les errements individuels ou les excès d’autoritarisme. C’est ce qui motive notre amendement de suppression.
Comme ce débat sur la fonction publique nous pousse de temps en temps à des réflexions historiques, je vous invite, s’agissant de la collégialité de la décision, à vous remémorer cette phrase de Montesquieu, dans De l’Esprit des lois : « Le magistrat unique ne peut avoir lieu que dans un gouvernement despotique. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Mme Émilie Chalas : Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission. L’article 15 ayant pour objet d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique, il crée effectivement une nouvelle sanction d’exclusion temporaire des fonctionnaires de trois jours dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, comme cela existe déjà dans la fonction publique territoriale.
Il s’agit de donner un levier supplémentaire aux encadrants de proximité, l’effet dissuasif des deux autres sanctions du premier groupe, le blâme et l’avertissement, étant assez limité. Il s’agit aussi d’éviter que les employeurs publics ne prononcent des exclusions temporaires de quinze jours assorties de sursis de douze ou treize jours, appliquant ainsi des sanctions du deuxième groupe. Au total, l’article me semble proposer une meilleure gradation des sanctions et une belle harmonisation, plus équilibrée, pour les employeurs publics. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Un mot en réponse à Mme la rapporteure : peut-être me suis-je mal exprimé, mais je ne conteste pas du tout l’harmonisation des sanctions ni le principe de la sanction. La question est : comment la sanction est-elle prise ? Collégialité ou pas ? Pourquoi la décision de cette sanction est-elle soustraite aux commissions administratives paritaires ? Ce n’est pas la sanction qui pose problème ; c’est la façon dont elle est prise.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
M. Ugo Bernalicis : Suggéré par la CGT, Il vise précisément à harmoniser les sanctions entre les trois versants de la fonction publique, mais en supprimant l’aléa ou l’arbitraire qui peut s’attacher à la sanction pratiquée dans la fonction publique territoriale et que vous souhaitez introduire dans les deux autres versants, sans en soumettre la décision à la commission administrative paritaire.
Globalement, cet amendement de la CGT, auquel nous souscrivons, vient améliorer les garanties en matière de droits de la défense pour les agents susceptibles de recevoir des sanctions. Comme vient de le dire mon collègue Stéphane Peu, la sanction ne peut apparaître comme juste et efficace que si elle est dénuée de tout arbitraire et de tout despotisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Cet amendement réécrivant totalement l’article tel qu’il est issu des travaux de notre commission, j’y suis naturellement défavorable. Je viens d’expliquer l’utilité de cet article, qui harmonise la gradation des sanctions et lui donne donc plus de cohérence.
Dans l’exposé des motifs, vous dites que les sanctions du premier groupe ne respectent pas les droits de la défense. Ce n’est pas vrai : l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précise que, quel que soit le groupe de sanctions : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. »
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Monsieur Bernalicis, votre réaction ?
M. Ugo Bernalicis : Elle est défavorable, monsieur le président ! Les droits de la défense ne se réduisent pas au droit à la communication. Allez donc dire à un tribunal : « Vous aurez 4643les documents, ne vous inquiétez pas ! » Non, avoir droit à une défense, c’est pouvoir obtenir une explication de vive voix, dans un cadre formel, etc.
Mme la rapporteure me reproche de réécrire son article alors qu’il visait à harmoniser. Précisément, cet amendement est une proposition alternative d’harmonisation de l’échelle des sanctions. Vos objectifs sont donc tous remplis, et d’une manière plus respectueuse des droits des agents, ce qui permettra une meilleure acceptation des sanctions.
Je crains donc que ce ne soit finalement vous qui ne soyez pas allés au bout de la réflexion. Vous voulez maintenir l’une des dispositions les plus autoritaires de la fonction publique territoriale et l’étendre à tout le monde : voilà votre conception de la gestion pour les encadrants intermédiaires dans la fonction publique.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
Mme Josette Manin : L’article 15 procède à un rapprochement des tableaux des sanctions disciplinaires des trois versants. Si notre groupe n’est pas opposé à cette harmonisation, il refuse l’introduction, dans la liste des sanctions du premier groupe, de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. En effet, les commissions administratives paritaires ne sont pas consultées sur les sanctions relevant du premier groupe. Or l’exclusion temporaire des fonctions a un impact pécuniaire sur l’agent. L’application de cette sanction doit donc être soumise à des garanties procédurales, ce que ne permet pas son introduction dans le premier groupe.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 699.
M. Ugo Bernalicis : C’est plutôt un amendement de repli a minima : celui proposé par la CGT révisait globalement les droits à la hausse ; celui-ci vise uniquement à éviter la généralisation aux trois versants de la disposition sur la mise à pied applicable à la fonction publique territoriale, ce qui est le minimum syndical.
L’amendement de la CGT auquel nous avions souscrit était motivé par le fait que, déjà, à l’heure actuelle, les sanctions de l’administration peuvent revêtir un caractère disproportionné ou extravagant. Je parle par exemple des enseignants ou des directeurs d’école qui s’opposent à la loi Blanquer, et qui se voient appliquer des sanctions assez étranges et disproportionnées ; pour qu’ils se défendent, ce n’est pas une mince affaire, le résultat est tout sauf acquis. Alors, bien sûr, vous allez leur dire qu’ils ont droit à la communication de leur dossier. Bravo ! Avec ça, on n’est pas sorti de l’auberge, si j’ose dire !
Vraiment, je crois que vous continuez là votre dérive autoritaire générale. Votre conception de la gestion des personnels dans l’administration n’a rien à voir avec ce qui pourrait s’apparenter à du management collaboratif horizontal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Je voudrais simplement répondre à ce qui a été dit concernant des directeurs d’école sanctionnés. Il s’agit très clairement d’un procès d’intention, voire de fake news, de la part de notre collègue : les directeurs d’école ne sont pas poursuivis s’ils sont restés dans les clous. Des responsabilités et des engagements leur incombent, qui leur interdisent, par exemple, de communiquer ou de diffuser des appels à la grève dans les cahiers des élèves, ce qui est clairement un abus de leur autorité ; s’ils sont sanctionnés, c’est pour cela, pas parce que, étant directeurs d’école, ils émettent des opinions dans le cadre privé – cela ne s’est jamais produit. En revanche, s’ils outrepassent leurs prérogatives, ils en assument les responsabilités.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Dans le cas concret que vous évoquez, le directeur en question et les syndicats ne remettent pas en cause qu’il y ait pu y avoir une faute sous ce rapport. Mais la sanction va au-delà, sa justification visant l’opinion défendue. Si j’ai parlé, au pluriel, des enseignants et directeurs d’école – même si l’on peut se focaliser sur le cas particulier évoqué, qui vous arrange peut-être le plus –, c’est qu’il y en a d’autres, qui n’ont fait qu’exprimer une opinion. Peut-être y a-t-il une discussion à avoir sur le devoir de réserve, encadré seulement par la jurisprudence, ce qui permet à l’administration d’adopter une interprétation extrêmement stricte, avec des sanctions à la clé, ou au contraire d’opter pour une interprétation plus souple, soucieuse de la liberté d’expression des fonctionnaires citoyens, plus protectrice pour les agents. En restant au milieu du gué et en donnant, avec cet article, davantage d’outils de sanction, on augmente le risque d’arbitraire et de sanctions politiques.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 185, 186, 187 et 182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Robin Reda, pour les soutenir.
M. Robin Reda : Je tenterai de résumer en quatre phrases ces quatre amendements, dont la première signataire est ma collègue Marine Brenier.
L’amendement bknoek 185 tend à réduire à deux mois au lieu de trois la durée durant laquelle le fonctionnaire ne devra pas faire d’impair, en compensation de l’alourdissement de la sanction et de l’ajout de l’exclusion temporaire de trois jours parmi les sanctions du premier groupe.
L’amendement bknoek 186 vise à faire en sorte qu’un comportement qui ne vaut qu’un avertissement, s’il est répété, permette de transformer l’avertissement en blâme.
L’amendement bknoek 187, pratiquement rédactionnel, vise à corriger la règle selon laquelle un sursis ne pourrait pas être inférieur à mois. Les exclusions temporaires du troisième groupe étant réduites à seize jours, elles ne pourront évidemment pas dépasser cette durée d’un mois.
Quant à l’amendement bknoek 182, il vise à consacrer l’exclusion temporaire comme une sanction plus grave que l’avertissement et le blâme, permettant notamment que le sursis puisse être compromis en cas de récidive au regard des sanctions exposées dans le troisième groupe.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Robin Reda : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Pierre Cordier, vise à supprimer la limitation – le corsètement – que vous imposez en rendant impossible le recours à des rétrogradations à l’échelon ou au grade inférieur. Il faut en effet, comme vous l’avez dit et répété au cours de l’examen du projet de loi, donner de la liberté managériale. Les sanctions du deuxième et du troisième groupes font du reste l’objet de passages en conseil de discipline. Faisons donc confiance aux employeurs territoriaux pour les rendre plus effectives et garantir, par là même, un principe de proportionnalité à la faute. En effet, avec une telle limitation de la possibilité des rétrogradations, il n’y aurait plus de proportionnalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : L’encadrement de l’abaissement d’échelon que prévoit cet article a pour objet d’introduire la jurisprudence administrative dans notre droit positif. Dans une décision plus récente que celle que vous citez, la cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, en 2004, que la rétrogradation au grade immédiatement inférieur était la solution la plus équitable, car elle ne conduisait pas à considérer comme inexistantes les années de services effectuées entre la date de la dernière promotion et celle de la sanction.
En outre, pour la FPT – la fonction publique territoriale –, l’article 15 introduit notamment une nouvelle sanction du deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement, qui est de nature à donner un choix de sanctions plus vaste et mieux gradué aux employeurs publics.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est le même. Mme la rapporteure a souligné à juste titre que, dans le souci d’harmonisation qui sous-tend la rédaction de l’article 15, on trouve l’élargissement de l’exclusion temporaire de trois jours à la FPE et à la FPH – la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière –, mais aussi l’élargissement à la FPT de la radiation du tableau d’avancement pour un fonctionnaire qui aurait commis une faute, et donc son intégration dans le premier groupe de sanctions.
M. le président : L’amendement bknoek 183 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 284 et 422.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
Mme Cendra Motin : Il vise à tenir compte de la modification de l’organisation des CAP prévue à l’article 4 du projet de loi et à garantir la parité de la représentation au conseil de discipline, afin que les débats soient équilibrés au sein de cette instance.
M. le président : L’amendement bknoek 422 de M. Pierre Cordier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Émilie Chalas : Nous en avons déjà rejeté un identique en commission.
Comme vous le soulignez vous-même, madame Motin, la composition des CAP a été modifiée par l’article 4 du présent projet de loi. Votre proposition reviendrait à remettre en cause la disposition adoptée, qui a pour objet de simplifier les règles d’organisation des CAP. Le décret prévu par l’article 4 précisera les modalités de représentation des employeurs et du personnel lorsqu’ils siègent en matière disciplinaire.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Au-delà des conséquences sur l’organisation des services, soulignées par Mme la rapporteure, l’objectif de cet amendement est de garantir une parité entre employeurs et organisations syndicales au sein des conseils de discipline. Or la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 90, alinéa 5 : « En cas d’absence d’un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre de représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. »
Nous ne remettons pas en cause le principe de parité, et l’alinéa 5 de l’article 90 répond à votre objectif car, quel que soit le cas de figure, la parité entre employeurs et représentants du personnel doit être respectée dans les formations disciplinaires. Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait des deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Robin Reda : L’amendement bknoek 184 souligne une situation un peu illogique. Vous ajoutez en effet parmi les sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de trois jours, tout en introduisant dans les sanctions du deuxième et troisième groupes la possibilité de recourir à un sursis, y compris pour les exclusions relevant du premier groupe. L’amendement tend à pallier cette contradiction.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable. Je m’explique.
L’exclusion temporaire de fonctions étant privative de rémunération, ses conséquences peuvent être préjudiciables à la situation des agents, en particulier de catégorie C. Le sursis relève, quant à lui, de la responsabilité de l’employeur et n’a aucun caractère automatique : il introduit simplement une graduation de la sanction, en permettant de tenir compte de circonstances particulières.
Il n’existe, du moins selon nous, pas de spécificité dans la fonction publique hospitalière qui puisse justifier de supprimer la possibilité du sursis sur ce seul versant, ce qui serait la conséquence de l’adoption de l’amendement de Mme Brenier. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.