Transformation de la fonction publique : Après l’article 16 quinquies

Transformation de la fonction publique : Après l’article 16 quinquies

debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.

M. Stéphane Baudu : Nous avons adopté, à l’article 16 ter, une obligation accrue de transparence concernant les dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publique et nous devons nous en féliciter. Dans le même esprit, le présent amendement vise à renforcer la transparence touchant les rémunérations au sein des AAI et des API. Il prévoit d’abord la publication d’un rapport annuel de chaque AAI sur la rémunération totale du président, du directeur ou secrétaire général et de leurs adjoints. Comme vous l’avez précisé en commission, monsieur le secrétaire d’État, la rémunération du président et des membres des AAI figure dans le jaune budgétaire. Aussi l’objectif de l’amendement est-il de compléter cette information et de la rendre plus accessible en la faisant figurer dans le rapport d’activité annuel de chaque AAI et de chaque API. Il prévoit ensuite la publication du montant total des rémunérations des dix personnes les mieux payées, de la même manière que dans le secteur privé et suivant la même logique que le dispositif adopté à l’article 16 ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Sur la forme, le rapport que vous mentionnez et que le Gouvernement publie chaque année en annexe du projet de loi de finances comporte une partie très complète sur la gestion des AAI, qui reprend de nombreuses informations sur les rémunérations de ses membres et de son personnel. Sur le fond, ensuite, publier, à l’échelle des AAI et des API, les dix plus hauts salaires, reviendrait quasiment, compte tenu de leurs effectifs – très différents d’une autorité à une autre –, à divulguer les revenus des personnels nominativement, puisque certaines AAI comptent seulement quelques dizaines d’effectifs, voire moins. En outre, les dispositions adoptées à l’article 16 ter complètent suffisamment ces informations. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Votre argument, madame la rapporteure, est assez étonnant. Vous avancez que la divulgation de ces chiffres reviendrait, pour les AAI pourvues de faibles effectifs, à rendre publique la rémunération individuelle de quelqu’un payé par l’État. Pardon, mais il ne devrait pas y avoir de secret concernant une rémunération publique ! Tout le monde connaît la rémunération d’un député – même si les chiffres qu’on peut trouver sur internet sont souvent faux – ou celle d’un membre du Gouvernement. Évitons donc, pour ce qui est des autorités administratives indépendantes, de laisser spéculer la presse – on se demande d’ailleurs parfois qui l’alimente ; dans le cadre du grand débat public, la presse était si bien informée qu’on a pu penser que c’était grâce à la machine gouvernementale. Il n’y a pas à garder de secret sur l’utilisation de l’argent public. Nous avons un devoir de transparence, y compris pour les AAI.
J’ose croire que la multiplication des AAI, que nous constatons à l’échelon local comme à l’échelon national, est toujours guidée par le souci de toujours mieux protéger les libertés. Nous nous trouvons en effet dans une période de notre histoire administrative où l’on crée de nombreux organismes indépendants aux statuts divers et variés. Nous avons évoqué, l’autre jour, un peu trop rapidement sans doute, les sociétés publiques locales –SPL – et les sociétés d’économie mixte –SEM – dont la multiplication m’inquiète au plus haut point. Or les SPL et les SEM ne font l’objet d’aucun contrôle de la part de l’État – je le signale au secrétaire d’État chargé de l’action publique.
Quand on sait la faiblesse des moyens du contrôle de légalité département par département, quand on connaît le faible outillage dont on dispose pour comprendre la comptabilité privée utilisée par ces structures, on ne peut qu’assister à des dérives assez effroyables, parmi lesquelles les niveaux de rémunération des dirigeants – avec de l’argent public. Toutes les SPL ne sont pas capables de dégager des bénéfices et, quand elles n’en dégagent pas, ce sont des subventions d’équilibre des collectivités qui permettent de boucler les fins de mois. Il faut donc faire attention à ce mouvement. Nous avons évoqué tout à l’heure les enchères salariales. Un autre risque est celui de la prolifération de ces organes aux régimes de rémunération très disparates et jamais contrôlés.
L’information, la transparence, en particulier concernant les AAI mais pas seulement, est un sujet qu’on ne saurait négliger.