Transformation de la fonction publique : Article 23
debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 722.
Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la diminution du coût de la contribution patronale au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’État quand ceux-ci sont mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Lors des débats en commission, madame la rapporteure, vous nous avez affirmé que nous avions la réponse à notre question dans l’étude d’impact puisqu’il y est indiqué que cette mesure aura un impact financier négatif pour le budget de l’État évalué à 103 millions d’euros par an. Mais la question que nous posions était de savoir qui va payer. Sur les crédits de quelle autre politique publique sera prélevée cette somme pour compenser ce manque à gagner pour l’État : est-ce que ce sera sur les dotations des collectivités territoriales ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : L’exposé sommaire de l’amendement, vous l’avez bien entendu, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, était une question : sur qui vont peser les 103 millions d’euros manquants ? On est ici pour débattre d’un projet de loi et quand l’on pose une question qui porte sur le texte, je pense que la moindre des politesses serait que vous y répondiez. Ces 103 millions seront-ils financés par les caisses de l’État ? Où allez-vous les trouver ? Le Gouvernement fera-t-il appel à de l’argent magique ? Mais M. Macron a dit : « Y a pas d’argent magique ! » Je vous ai posé une question : j’aimerais, pour l’intérêt du débat, avoir une réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : J’ai répondu en clôture de la discussion générale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Pierre Dharréville : Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est vraiment pas gentil !