Transformation de la fonction publique : Après l’article 23 (suite)
debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement bknoek 886.
M. Jacques Marilossian : J’ai eu l’occasion de vivre la réalité administrative d’un détachement de fonctionnaire lorsque j’ai embauché une de mes collaboratrices : toutes les informations dont j’ai eu besoin pour préparer son contrat de travail étaient éparpillées – et je dis « éparpillées » pour demeurer politiquement correct. Je pense qu’un document unique de mobilité, regroupant les informations nécessaires à la gestion administrative du fonctionnaire, serait d’une grande utilité pour les employeurs. Il faudrait pouvoir retrouver sur une seule page des éléments comme la date d’entrée et de sortie dans le service d’origine, les informations relatives à son droit à la formation, à celles qu’il a suivies, à ses congés payés et au compte épargne temps.
Ce document unique de mobilité, doté d’une notice adaptée en fonction du ministère d’origine, faciliterait pour le fonctionnaire la prise en mains des démarches à effectuer vis-à-vis du service des ressources humaines de l’administration d’accueil. Cela permettrait aussi pour son futur employeur d’avoir une vision globale de la situation de l’agent et faciliterait bien entendu les mobilités entre la fonction publique de l’État et les deux autres fonctions publiques. Notons que les projets d’harmonisation des services informatiques relatifs aux ressources humaines sont actuellement déployés sur plusieurs ministères, mais sans répondre toujours à la réalité du terrain. L’ambition de cet amendement est de souligner le dénominateur commun des trois versants de la fonction publique, ce qui permettrait de simplifier les logiciels de ressources humaines en même temps que le temps aujourd’hui passé à renseigner des cases dans ces logiciels pourrait être utilisé plus efficacement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Pour rappel, les informations légales et réglementaires sur le détachement sont facilement accessibles sur le site service-public.fr. En outre, les actes individuels notifiés aux agents font systématiquement mention des dispositions légales et réglementaires dont il est fait usage.
Les moyens numériques adossés aux systèmes d’information des ressources humaines permettent de développer de façon toujours plus importante des espaces sécurisés au sein desquels, comme vous l’avez souligné, les agents peuvent non seulement consulter les données individuelles les concernant mais aussi des informations sur la consommation de leur droit à congé, leurs fiches de paie ou les comptes rendus de leurs entretiens d’évaluation, des évaluations étant faites chaque année afin de faire le point sur la situation de l’agent.
Ce espace numérique est aussi le lieu où l’agent peut poser directement des questions sur son cas personnel.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de cet amendement.
Le développement des applications et des espaces numériques permettra d’avoir sinon un document récapitulatif sous format papier, du moins un lieu où trouver l’ensemble des renseignements utiles.
Pour créer ces espaces numériques personnels aux agents, nous nous appuierons sur le site service-public.fr.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
M. Jean-Louis Masson : Je regrette que le Gouvernement ne réforme pas en profondeur les règles de la disponibilité.
Qui lâchera son statut quand il lui est loisible d’exercer ses talents hors de l’administration pendant une durée qui pourra atteindre dix ans, soit 25 % de sa carrière, tout en conservant ses droits, notamment celui d’être réintégré d’office ?
L’amendement prévoit donc de limiter la durée de la disponibilité à cinq ans.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1053 et 1069, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.
M. Éric Poulliat : Il est simple mais répond, me semble-t-il, à un vrai besoin. Il vise en effet à instituer, au minimum tous les dix ans, dans les trois versants de la fonction publique un bilan de carrière destiné à prévenir les situations d’inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l’usure physique.
Je rappellerai que les agents de catégorie C, qui exercent souvent des activités à hauts facteurs de pénibilité, représentent 20 % des fonctionnaires dans la fonction publique d’État, 48 % dans la fonction publique hospitalière et jusqu’à 76 % dans la fonction publique territoriale, soit près de la moitié de l’ensemble des effectifs des trois versants de la fonction publique.
Le bilan de carrière pourrait être assuré par l’autorité territoriale ou par le centre de gestion sans accroître la charge financière qui pèse sur les collectivités en matière de ressources humaines.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1069.
M. Rémy Rebeyrotte : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 410 et 802.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
M. Dino Cinieri : La loi du 20 avril 2016 a étendu à quatre ans la période d’inscription sur la liste d’aptitude. Cette extension n’a pourtant pas endigué le phénomène des reçus-collés, qui concerne toujours environ 10 % des lauréats.
L’essentiel des recrutements est réalisé au cours de la première année d’inscription sur liste d’aptitude, les chances d’être recruté au sein d’une collectivité territoriale étant d’autant plus faibles que le temps d’inscription sur la liste d’aptitude est long. L’objet de l’amendement est par conséquent de revenir à une période d’inscription de trois ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 802.
Mme Véronique Riotton : Il est présenté par notre collègue Xavier Roseren en lien avec le centre de gestion de la Haute-Savoie.
Le rapport rendu par l’Inspection générale de l’administration – IGA –relève en effet qu’il n’est pas possible d’établir de lien entre le nombre de reçus-collés et la durée d’inscription sur la liste d’aptitude.
Nous proposons donc également de réduire cette durée d’inscription à trois ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Émilie Chalas : L’IGA a indiqué que le phénomène des reçus-collés a plusieurs causes qui ne sont pas toutes liées à la durée de validité de la liste d’aptitude.
S’agissant des collectivités, l’IGA relève « le caractère très empirique de leurs prévisions d’effectifs, qui vont pourtant servir de base à l’ouverture des concours ».
En ce qui concerne les organisateurs de concours, l’IGA déplore le délai trop long entre le moment où sont relevés les besoins des collectivités et la date à laquelle ont lieu les concours, la fréquence trop importante de certains concours et « l’insuffisant accompagnement » des lauréats.
Elle note enfin que certains lauréats restreignent leur recherche d’emploi au seul bassin d’emploi de leur lieu de résidence.
En l’absence d’inconvénients manifestes imputables à cette durée de quatre ans, je crois utile de la maintenir afin d’offrir aux lauréats plus de temps pour valoriser leurs compétences et trouver un poste adéquat.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 553, 993 et 437, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 553.
M. Hervé Saulignac : Il vise à permettre à un lauréat d’un concours de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour une durée de quatre ans, de bénéficier d’une suspension de ce délai pendant la durée d’un détachement.
La loi autorise déjà dans certains cas à suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d’exercice d’un mandat local. Il s’agirait donc d’étendre cette possibilité aux détachements.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 993.
M. Olivier Gaillard : Les personnes qui sont en position de détachement ont des missions à mener pleinement. Avec cet amendement, nous demandons que cette situation particulière soit prise en considération afin que soient menées à bien les missions qu’ils conduisent en tant que fonctionnaire détaché, dans l’intérêt également des collectivités territoriales qui les accueillent.
Nous souhaitons ainsi que la validité d’inscription sur la liste d’aptitude puisse être suspendue dans ce cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 437.
M. Dino Cinieri : La suspension de la validité d’inscription sur la liste d’aptitude visée pour les agents détachés n’exonère pas de l’obligation de mettre fin au détachement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’ouverture des cas de suspension de la durée de validité des listes d’aptitude à l’ensemble des cas de détachement aurait pour conséquence d’introduire une importante distorsion avec les règles applicables aux concours des autres versants de la fonction publique, les amendements ne portant que sur la fonction publique territoriale. Malgré un système différent de listes d’aptitude, les autres versants prévoient en effet, l’un comme l’autre, une fin de détachement automatique pour les lauréats.
De plus, la mesure proposée ne serait pas favorable au déroulement et à la progression de carrière des agents, et elle serait également susceptible de pénaliser les recruteurs locaux dont les listes d’aptitude sont établies en fonction de leurs besoins prévisionnels. Il leur serait par conséquent plus difficile d’anticiper, pour chaque concours, le nombre de lauréats en position de détachement qui opteraient pour une suspension.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 174 et 535.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Éric Poulliat : Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans le même esprit que les amendements précédents, il a pour objet de répondre aux besoins issus de la nouvelle disposition introduite par le Gouvernement sur le contrat de projet permettant d’être contractuel pendant une durée d’une à six années.
Le texte énonce clairement qu’à la fin de ce contrat, il ne pourra y avoir ni entrée dans le statut de fonctionnaire stagiaire préalable à une titularisation ni CDIsation,…
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
M. Éric Poulliat : …ce qui veut dire que les agents désireux d’intégrer la fonction publique se tourneront vers les concours.
Or l’inscription sur la liste d’aptitude ne durant que quatre années, ils seront obligés, s’ils réussissent le concours au début de leur contrat de projet, de quitter ce poste, ce qui mettra fin au contrat et placera l’employeur dans une situation inconfortable.
L’amendement vise donc à allonger de deux ans l’inscription sur la liste d’aptitude des personnes ayant réussi les concours, afin qu’elle puisse atteindre six ans. Ainsi, les personnes concernées auront la possibilité d’intégrer la fonction publique à la fin de leur contrat de projet.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
M. Hervé Saulignac : Dans le même esprit, il s’agit d’étendre les cas de suspension de la durée de la validité de l’inscription sur une liste d’aptitude aux personnes embauchées en contrat de projet. L’amendement tend à suspendre pour une durée maximale de deux ans la validité de cette inscription, afin que ces personnes puissent achever la mission pour laquelle elles ont été embauchées en contrat de projet sans être contraintes d’abandonner le bénéfice du concours de la fonction publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 438.
M. Jean-Yves Bony : Cet amendement vise à autoriser le double détachement sur un poste fonctionnel et sur une position de stage le temps de procéder à la titularisation de l’agent concerné.