Transformation de la fonction publique : Article 26

Transformation de la fonction publique : Article 26

debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Au fil des articles, on voit bien que vous êtes en train d’ouvrir des brèches et des voies d’eau un peu partout dans la fonction publique – de « mettre le oaï », comme on dit chez moi. (Exclamations.)
Après avoir importé du privé la dissolution des CHSCT et le contrat de projet, voilà que vous voulez, par l’article 26, introduire dans la fonction publique la rupture conventionnelle qui existe depuis 2008 dans le privé. Décidément, s’il ne s’agit pas d’une privatisation de l’État, de quoi s’agit-il ? À quand l’importation du plan social ? Est-ce que ce sera le fait d’un amendement ultérieur ?
Les agents en CDI ainsi que les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique seront concernés par ce dispositif qui, comme dans le privé, permettra à l’employeur et à l’agent de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Oui, mais voilà : le fonctionnaire ne relève pas d’un contrat de travail. Introduire la rupture conventionnelle dans la fonction publique, c’est donc nier la spécificité de celle-ci et de ses agents, et les réduire aux normes régissant le contrat de gré à gré. Nous avons longuement expliqué, au cours de la discussion, que cette attaque contre le statut des fonctionnaires aurait des conséquences désastreuses, non seulement pour les agents eux-mêmes, mais aussi pour la population, pour la collectivité qui sera privée de cet outil, de son indépendance et des garanties de celle-ci. Je n’y reviendrai pas plus longuement.
Si l’on regarde ce qui se passe dans le privé, on note que 437 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2018, soit quatre fois plus qu’il y a dix ans. Leur nombre ne cesse 4764donc d’augmenter, et cela va sans doute s’aggraver avec la mise en place de la rupture conventionnelle collective introduite en 2018 dans le code du travail.
Vous allez me dire que quand on a l’ambition de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires, il faut s’en donner les moyens ! La rupture conventionnelle va en effet vous servir à atteindre cet objectif peu louable. Son introduction dans la fonction publique facilitera, comme dans le privé, les suppressions d’emplois. Lorsqu’elle avait été instituée, on nous avait expliqué qu’il s’agissait de faciliter les licenciements pour créer de l’emploi. On a vu le résultat !
On ne voit donc pas bien ce qui peut motiver l’utilisation d’un tel outil dans la fonction publique. Les employeurs de la fonction publique seront conduits à recourir malgré eux à la rupture conventionnelle pour mener à bien les fermetures de service ou les réductions d’effectifs qui risquent de leur être imposés par les restrictions budgétaires et les restructurations insensées qui vont de pair, tout cela dans le mépris absolu des missions de service public que les agents sont censés exercer et pour lesquelles ils se sont engagés.
Nous allons bien entendu contester cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : L’article 26 introduit la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique, par transposition des dispositions du code du travail. On devine l’objectif de cette mesure : il s’agit de faciliter le départ d’agents publics en cas de réorganisations de services ou de suppressions de postes.
L’orateur précédent évoquait un outil censé aider à atteindre l’objectif de suppression de 120 000 postes dans la fonction publique. Or on n’est plus très sûr que cet objectif soit toujours d’actualité, compte tenu des récentes déclarations du Président de la République. Nous vous avons interpellé, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que ces déclarations « percutaient » le calendrier d’adoption du présent projet de loi, mais vous ne nous avez pas répondu de manière très claire. Nous ne savons donc pas si l’objectif est toujours d’actualité et s’il « justifie » certaines dispositions du présent projet de loi.
On voit bien comment fonctionnera la rupture conventionnelle pour les contractuels du secteur public. Même si un contrat de travail dans le secteur public est un contrat de droit public, il n’en reste pas moins un contrat de travail. En revanche, là où l’on peut nourrir des interrogations, notamment concernant la constitutionnalité du dispositif, c’est pour ce qui concerne les fonctionnaires, qui, eux, ne disposent pas d’un contrat de travail. Qu’il s’agisse des fonctionnaires d’État, des fonctionnaires hospitaliers ou des fonctionnaires territoriaux, la relation qui les unit à leurs employeurs ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat de travail, elle découle d’un arrêté de nomination ; elle n’est donc pas de même nature. La puissance publique et le statut régissent cette relation particulière de sujétion de l’agent public à son employeur. Je ne suis donc pas certain que, s’agissant des fonctionnaires, ce dispositif passe le cap du Conseil constitutionnel. Or l’objectif est, en particulier dans la fonction publique territoriale, et dans la perspective d’une réorganisation de services, de ne pas avoir à passer par la lourde et délicate procédure qu’est la remise d’un fonctionnaire territorial à disposition du centre de gestion. Pour une collectivité territoriale, c’est en effet un acte assez fort et, surtout, extrêmement lourd pour ce qui est du financement.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous livrer votre point de vue sur la mise en œuvre de ruptures conventionnelles s’agissant des fonctionnaires titulaires ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : L’article 26 vise à créer, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle dans l’emploi public, dispositif qui serait valable de 2020 à 2025 inclus.
Je soutiens pleinement l’introduction de la procédure de rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette forme de rupture de contrat, qui a été, je le rappelle, introduite par le gouvernement de François Fillon, rencontre un réel succès dans le privé. Elle est plébiscitée par les Français, puisque l’on a dénombré, comme l’a indiqué notre collègue Dharréville, pas moins de 437 000 ruptures conventionnelles en 2018, ce qui est un record. C’est un moyen gagnant-gagnant de mettre un terme à un emploi. Il est tout à fait opportun de l’étendre à l’emploi public.
La commission a veillé à encadrer le recours aux ruptures conventionnelles en vue d’éviter toute dérive. Dès lors, je ne vois aucun obstacle à soutenir l’adoption de cette disposition. Il nous faudra toutefois aller jusqu’au bout de la démarche.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet article traite de la rupture conventionnelle. Comme l’a fort bien dit notre collègue Brindeau, il paraît étrange de prévoir une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire, dans la mesure où celui-ci est soumis à un statut et non à un contrat. C’est là une bizarrerie juridique. Et si le fonctionnaire est soumis à un statut et non à un contrat, c’est en raison des prérogatives exorbitantes qu’exerce la puissance publique en contrepartie des droits que possèdent les fonctionnaires titulaires. C’est ainsi que s’articule le statut du fonctionnaire.
En réalité, votre objectif n’est pas tant de casser le statut – ce que vous faites par l’intermédiaire d’une contractualisation à tout-va – que d’obtenir que les fonctionnaires s’en aillent définitivement, qu’ils ne soient plus un « poids », une « charge », un « carcan », un « verrou », etc. De restructuration en restructuration, on va donc les inciter à partir, moyennant une somme rondelette.
Or il existe déjà une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires. Quand votre service est restructuré, vous pouvez en effet obtenir une somme correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle, multiplié par le nombre d’années que vous avez effectuées, dans la limite de vingt-quatre fois… – tout cela est fort bien expliqué sur le site service-public.fr. Puisqu’il existe déjà cette indemnité de départ volontaire, pourquoi donc, monsieur le secrétaire d’État, vouloir introduire la rupture conventionnelle ? Serait-ce que personne n’en veut, de cette indemnité ? Serait-ce qu’en définitive, les fonctionnaires ne veulent pas partir, et que vous vous dites que la rupture conventionnelle sera un outil un peu plus souple, qui permettra de mieux « libérer les énergies », afin surtout de libérer la fonction publique des fonctionnaires ?
Pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement en la matière ? N’ayant pas obtenu les précisions demandées sur la question de la portabilité du CDI – à savoir ce qui se passera si, à compétences égales, il y a, pour un poste identique, concurrence entre un fonctionnaire titulaire et 4765un contractuel –, peut-être puis-je caresser l’espoir d’obtenir une réponse sur ce point ? Je vous rappelle en effet que le principe de sincérité et clarté des débats est un principe constitutionnel et que nous pourrions nous appuyer dessus en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Par conséquent, pour la sincérité du débat et pour que tout le monde dans le pays comprenne bien de quoi il s’agit, il serait bon que vous répondiez à ces questions simples et pratiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : L’article 26 symbolise et résume assez bien ce projet de loi. D’ailleurs, Mme Anthoine n’a pas manqué de rappeler, à juste titre, qu’il est assez largement inspiré par la politique qu’a pu mener François Fillon en son temps : je partage tout à fait son analyse sur ce point, et j’ai bien noté son adhésion enthousiaste au présent article.
Celui-ci contribue à faire du texte dans son ensemble une sorte de « loi travail » de la fonction publique. Ce texte témoigne en effet d’une volonté de réduire les perspectives de carrière des fonctionnaires, tout en les incitant autant que possible – non pas en maniant la carotte et le bâton, mais seulement la carotte – à quitter leur poste, s’ils en avaient l’idée en raison d’un malaise hélas trop fréquent chez eux.
Je m’étonne aussi que l’étude d’impact reste muette sur les conséquences financières du présent article pour les employeurs publics : c’est là, à mes yeux, un sujet de fond, dont l’exigence de transparence financière devrait nous appeler à débattre.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques de suppression bknosek 133 et 724 à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Chalas : Je veux répondre en quelques mots aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article.
Tout d’abord, M. Bernalicis ne me semble pas avoir compris l’esprit de la réforme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Lorsqu’un employeur public ouvre ou crée un poste, cette ouverture, notamment dans la fonction publique territoriale, est obligatoirement soumise à publication ; à la suite de quoi l’employeur reçoit plusieurs candidatures, de la part de fonctionnaires titulaires ou d’agents contractuels, entre lesquelles il fait son choix, notamment sur la base des CV reçus, ni plus, ni moins : il n’y a pas de priorisation entre les titulaires et les contractuels. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel : C’est bien ça le problème !

M. Ugo Bernalicis : C’est tout ce que je voulais savoir !

Mme Émilie Chalas : Le choix se fait en fonction des compétences et de l’évaluation des besoins.
S’agissant de la rupture conventionnelle, on sait d’expérience – d’aucuns en ont témoigné – que des agents ont envie de quitter la fonction publique, non parce qu’ils la détestent ou sont en situation de souffrance – ce qui peut arriver, bien sûr –, mais parce qu’ils ont un autre projet professionnel. J’ai ainsi croisé, dans ma vie professionnelle antérieure, un certain nombre d’agents – pas des dizaines, certes, mais un certain nombre – dans ce cas.

M. Sébastien Jumel : Ah, c’est donc ça qui a inspiré la réforme ? Ça fait peur !

Mme Émilie Chalas : Non, ce n’est pas moi qui l’ai écrite, mon cher collègue.
Il peut arriver, disais-je, que des agents aient un autre projet de vie, un autre projet professionnel, une autre ambition. Le seul choix qui leur est alors offert est la démission pure et simple.
L’objectif de la rupture conventionnelle est de permettre un départ négocié et valorisé financièrement : les intéressés ont tout à y gagner, je crois, par rapport à ce qui existe aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis tout d’abord saisie de deux amendements identiques, bknosek 133 et 724, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

M. Hubert Wulfranc : Le présent article, qui donne toute liberté aux administrations dans leur fonctionnement, n’est, ni plus ni moins, que le moyen de vos objectifs, lesquels ont été rappelés sur ces bancs.
Quels que soient les ajustements, qu’évoquait M. Brindeau, sur le nombre de postes de fonctionnaire visés – 120 000, 80 000 ou 50 000 –, l’objectif d’apurement de la fonction publique dans ses trois versants, donc de suppressions de postes, est bien là. Cela implique aussi, bien sûr, la suppression de services, partant leur déstructuration, ce qui n’est donc pas la même chose. Et tout cela est fait sous la férule des gestions comptables que vous voulez imposer.
En même temps, c’est encore et toujours l’esprit du service public, sa continuité et sa neutralité, qui sont mis en cause.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 26.

M. Sébastien Jumel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

Mme Caroline Fiat : Je vais tenter une question, sans être sûre d’obtenir une réponse. Lorsque l’on apprend, la semaine dernière, la fermeture, faute de personnels, de services au CHU de Limoges, et lorsque l’on considère la situation des personnels soignants dans la fonction publique hospitalière, le plus urgent, selon vous, est-il de donner à ces personnels les moyens financiers et humains de continuer leur travail et d’avoir envie de le faire, ou de faciliter leur départ, donc de vider les services ? De fait, à force de trop en demander aux gens, ils n’ont plus très envie de vous rendre service !
Si votre choix s’est porté sur la seconde solution, à savoir vider les hôpitaux de leurs personnels soignants, vous êtes en bonne voie d’y parvenir, mais vous en porterez la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je veux, à la suite de Mme la rapporteure, dire quelques mots sur l’ouverture de la rupture conventionnelle dans le secteur public, et en expliquer les motifs et les modalités.
Cette mesure, tout d’abord, s’applique aux titulaires d’un CDI. Dans l’avant-projet de loi, nous avions prévu de l’appliquer, à titre expérimental, dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, mais les partenaires sociaux, organisations syndicales comme représentants d’employeurs, ont demandé sa généralisation aux trois versants.
S’agissant de l’indemnité de départ volontaire, le mécanisme, pour un agent de l’État ou de la fonction publique hospitalière, est assez automatique ; dans les collectivités territoriales, il dépend d’une délibération de la collectivité, qui, le cas échéant, en fixe aussi le montant. De plus, tant pour le titulaire d’un CDI que pour le titulaire d’un emploi statutaire, la démission n’est assortie d’aucune prime, ni, évidemment, d’aucune allocation de retour à l’emploi. Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que tout agent, même titulaire, bénéficie d’une prime de départ et d’une allocation de retour à l’emploi.
Quelles sont les conséquences d’une telle mesure, et comment organisons-nous sa mise en œuvre ? Tout d’abord, elle fera l’objet d’une procédure d’homologation et d’accord réciproque : à cet égard, les amendements que Mme la rapporteure a fait adopter en commission ont permis de l’encadrer : ils garantiront que la rupture conventionnelle résulte d’un accord partagé entre les deux parties.
Pour ce qui concerne l’allocation de retour à l’emploi, elle obéit au schéma, rare mais classique, d’auto-financement du système d’allocations chômage des agents par leur employeur public. Ce système est mis en place, soit de façon directe, soit à la faveur d’une convention-cadre conclue avec Pôle emploi. Une première convention de ce genre fut d’ailleurs signée en 2011, et a été renouvelée depuis. Ce système permet à un agent titulaire ou en CDI d’envisager une nouvelle vie professionnelle avec une indemnité de départ et la garantie d’une allocation de retour à l’emploi.
Enfin, je ne prétends pas à une quelconque vérité statistique, mais j’ai été assez étonné de constater que l’immense majorité des très nombreux courriers d’agents, tous versants confondus, que j’ai reçus sur le projet de loi portaient sur la rupture conventionnelle.

Mme Caroline Fiat : Ce n’est pas étonnant, vu la situation dans les services publics !

M. Olivier Dussopt : Ces agents m’interrogeaient sur la date d’entrée en vigueur de la mesure, qui pour élaborer un projet professionnel, qui pour créer une entreprise ou envisager une deuxième carrière.
Pour toutes ces raisons, l’avis est évidemment défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je veux être sûr de bien comprendre. On l’a dit et répété, je n’ai pas très bien compris l’esprit du texte, ni comment tout cela se goupille. J’aimerais donc avoir des précisions très claires.
Aujourd’hui, l’indemnité de départ volontaire n’ouvre pas droit à l’allocation de retour à l’emploi : c’est là une différence, nous sommes d’accord. En revanche, la question reste posée sur le montant. Sur service-public.fr, site d’un grand intérêt, il est écrit : « Le montant de l’indemnité est égal à bk1/12eek de la rémunération brute annuelle perçue au cours : de l’année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d’années complètes passées dans l’administration pour les agents en activité », ou « des douze derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité, congé parental ou en congé non rémunéré. » D’autre part, « le montant de l’indemnité est limité à vingt-quatre fois bk1/12eek de la rémunération brute annuelle ».
Première question : le montant de la rupture conventionnelle pourra-t-il être supérieur à celui de l’indemnité de départ volontaire ?

M. Fabien Di Filippo : Oui, sinon le texte ne sert à rien !

M. Ugo Bernalicis : J’essaie d’imaginer des cas de figure possibles. Un collègue, tout à l’heure, s’est interrogé sur le coût de la mesure pour les collectivités et les administrations. Si on la compare à ce qui existe – démission ou indemnité de départ volontaire sans allocation de retour à l’emploi –, elle coûtera très cher ! Autrement dit, soit les administrations y renonceront, soit elles ne l’appliqueront qu’à certains agents, pour des cas particuliers. De fait, aujourd’hui, les parachutes dorés n’existent pas dans la fonction publique.
Reconstituons donc le schéma dans son ensemble. Vous nommez des amis à la tête d’administrations centrales, sur des postes en CDI ; puis le mandat arrive à son terme, et hop ! Rupture conventionnelle : l’intéressé s’en va en empochant son parachute doré, laissant derrière lui un trou dans la caisse pour les suivants. C’est cela ? Ou est-ce que je me trompe ? (« Oui ! sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo : Cela nécessite en tout cas des éclaircissements !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je reviendrai sur l’indemnité avec les amendements qui lui sont consacrés. Elle tiendra évidemment compte du montant de la rémunération et de l’ancienneté. Son montant, qui sera fixé par décret, fera l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux.
D’autre part, son coût devra être accepté par l’employeur, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé. Rien n’oblige un employeur à accepter une rupture conventionnelle, laquelle, rappelons-le, résulte d’un accord réciproque entre les deux parties : ce qui marche dans un sens marche aussi dans l’autre. La rupture conventionnelle peut être un moyen, pour un employeur comme pour un agent, quel que soit son statut, de mettre fin à une relation de travail de manière négociée. Elle n’implique aucune obligation, ni pour l’un, ni pour l’autre.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : L’approche idéologique, nous l’avons comprise : elle fait écho à celle de la Cour des comptes, chaque fois qu’elle se penche sur les comptes d’une collectivité. C’est une approche libérale qui justifie un dégraissage du 4767mammouth, selon le mot, qui a fait date, d’un ancien ministre socialiste – mais qui, in fine, n’avait de socialiste que le nom. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Éric Bothorel : Il avait des collègues communistes !

M. Sébastien Jumel : Il n’était pas communiste non plus, mais libéral : aujourd’hui, il serait « marcheur », et peut-être ministre ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Reste la question de fond : avez-vous provisionné, dans le futur projet de loi de finances, des sommes pour financer les ruptures conventionnelles dans chacune des trois fonctions publiques ? Combien avez-vous prévu ? Avez-vous, oui ou non, informé l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – du coût de votre mauvaise mesure pour les collectivités territoriales ? La question est la même pour la fonction publique hospitalière. La réponse nous permettrait de connaître vos prévisions en matière de réduction des effectifs !

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Sébastien Jumel : C’est bien là, en effet, l’objectif fondamental.
Je n’ai pas été DRH dans une commune de 8 000 habitants, mais je vois bien ce qu’une telle mesure, comme l’ensemble du projet de loi d’ailleurs, peut traduire : une volonté de déréguler le statut de la fonction publique.

M. Éric Bothorel : Parano !

M. Sébastien Jumel : Non, réaliste, pragmatique, concret, et surtout conscient de ce que vous voulez faire de la fonction publique.
Avez-vous, disais-je, provisionné les sommes nécessaires et informé les fonctions publiques, notamment la territoriale et l’hospitalière, du coût que représentera cette mesure pour elles ? La question mérite réponse, au vu du déficit des hôpitaux et des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Peut-être faudrait-il développer un peu, car ma question était assez précise. Je ne reviendrai pas pour la vingtième fois, monsieur le secrétaire d’État, sur les projets de décrets que nous aimerions obtenir, tout comme les partenaires sociaux, pour en savoir un peu plus sur le sort que vous entendez réserver aux uns et aux autres : il serait bon que nous les obtenions avant la fin de l’examen du texte, d’autant que cela fait pas moins de quinze mois que vous en discutez.
Mais je voudrais tout de même revenir sur le deuxième alinéa, qui dispose que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ». Rien n’y dit que le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur au montant fixé par décret. Je répète donc ma question : le montant versé au titre de la rupture conventionnelle pourra-t-il, au-delà de l’allocation de retour à l’emploi, être supérieur à celui de l’indemnité de départ volontaire ? Aura-t-il une limite ? En d’autres termes, si l’administration et l’intéressé en sont d’accord, celui-ci pourrait-il partir avec 1 million d’euros ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Nos collègues de gauche soulèvent un vrai lièvre. Comment, en effet, nous prononcer sur un dispositif dont nous ne connaissons même pas les conséquences pour nos collectivités, dont vous ne cessez de compliquer la tâche et d’alourdir les charges ?

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Fabien Di Filippo : La question est pourtant simple. Vous ne pouvez tout de même pas nous proposer une telle mesure sans avoir fait la moindre étude d’impact ! C’est absolument irresponsable ! Avant vos négociations avec les partenaires sociaux, n’avez-vous pas procédé à la moindre simulation ? Vous vous apprêtez à substituer à un dispositif dans lequel l’accord d’une seule des parties est nécessaire – le départ volontaire – un autre dans lequel il faut l’accord des deux, agent et collectivité : les indemnités seront nécessairement supérieures, sinon cela ne sert absolument à rien.

M. Ugo Bernalicis : et Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. Fabien Di Filippo : Nos questions sont claires et simples : oui ou non, avez-vous chiffré les conséquences de la mesure ? Nous sommes sur le point de voter une disposition dont nous ne savons même pas si elle aura la moindre utilité !

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme Danielle Brulebois : Mais elle est déjà expérimentée !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 133 et 724.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 228 et 779, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 228.

Mme Cendra Motin : L’article 26 prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne pourrait être inférieur à un minimum défini par décret et valable pour tous. L’indemnité de rupture reste cependant en grande mesure indéfinie et ses modalités de calcul sont encore incertaines. En l’état, l’article laisse ainsi une très grande liberté aux employeurs publics pour déterminer par la convention le montant de l’indemnité.
Le coût total d’un dispositif de rupture conventionnelle dépend du nombre de ruptures, du coût des indemnités de départ et du coût pour l’assurance chômage ainsi que pour l’assurance retraite. Une budgétisation prévisionnelle précise est donc impossible.
Le chiffrage présenté dans l’étude d’impact – quand on prend la peine de la lire – nous donne tout de même quelques informations : le coût pour l’assurance chômage serait d’environ 16 millions d’euros en 2020, 54 millions en 2021 et 87 millions en 2022. On peut déjà percevoir que le coût individuel du dispositif risque d’être élevé.

M. Ugo Bernalicis : Ah !

Mme Cendra Motin : En effet, toujours selon l’étude d’impact, le montant de l’indemnité équivaudra à douze à vingt-six mois de rémunération et sera plafonné à 45 734 euros – un plafond qui sera atteint assez rapidement, compte tenu du salaire moyen de chaque catégorie de fonctionnaires. En se fondant sur l’étude d’impact, on peut estimer le coût des indemnités à 68 millions d’euros en 2020, 91 millions en 2021 et jusqu’à 114 millions en 2022.
Dans ce contexte, l’encadrement actuel du montant de l’indemnité de rupture et l’incertitude quant aux sommes accordées soulèvent de nombreuses questions. Voilà pourquoi l’amendement tend à compléter l’article en précisant que les modalités de calcul de l’indemnité de rupture seront définies par décret et fondées sur la rémunération brute de l’agent et sur son ancienneté.
L’objectif est la stabilité et la sécurité, pour l’employeur comme pour l’agent : ce dernier bénéficiera d’une indemnité liée à sa rémunération et dont le montant minimal est défini ; quant aux employeurs publics, ils en sauront davantage sur la dépense à laquelle s’attendre. Ainsi la définition de l’indemnité de rupture conventionnelle se fondera-t-elle sur une relation équilibrée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été ravie de vous entendre répondre tout à l’heure à M. Bernalicis que le montant de l’indemnité tiendrait compte de la rémunération et de l’ancienneté de l’agent ; mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne le précise pas véritablement. Ainsi peut-on craindre que le montant plancher soit le même pour un agent ayant travaillé plus de dix ans au sein de la fonction publique et pour un autre qui n’y aurait pas exercé plus d’une, deux ou trois années.
Or il nous faut aller au bout de notre logique lorsque nous transposons à la fonction publique des dispositions issues du droit privé telles que la rupture conventionnelle. Faisons donc à l’identique : fixons par décret en Conseil d’État les modes de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas : Ils sont satisfaits : aux termes de l’alinéa 12, les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Seul le montant minimal de l’indemnité est renvoyé à un décret simple.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En effet, l’alinéa 12 répond à la demande formulée dans l’amendement bknoek 779.
Madame Motin, l’étude d’impact énumère des cas types qui sont autant d’exemples indicatifs. Je le répète, le montant global ne dépendra que de la volonté réciproque de l’agent et de l’employeur de conclure une rupture conventionnelle : il est donc très difficile de prévoir quel sera le nombre de personnes concernées.
Je le répète également, la discussion est ouverte avec les partenaires sociaux quant au montant et aux modalités, qui pourront être envisagés par versant afin de tenir compte de la spécificité de chacun d’eux. Laissons la concertation se poursuivre, et laissons à un décret simple le soin de fixer le barème, conformément à la rédaction actuelle de l’article.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Motin ?

Mme Cendra Motin : Non, je le maintiens,..

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

Mme Cendra Motin : ...car le montant minimal tel qu’il figure pour l’instant dans l’article me pose vraiment un problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je salue le travail d’interprétation et de calcul accompli par notre collègue Cendra Motin à partir de l’étude d’impact. Malheureusement, le secrétaire d’État persiste à refuser de se prononcer sur les scénarios qui en découlent. Or, en additionnant le coût du dispositif pour l’assurance chômage et celui des ruptures individuelles proprement dites, on s’aperçoit que vous envoyez à nos collectivités, à nos hôpitaux, au système d’assurance chômage, selon votre propre chiffrage, une facture de 200 millions d’euros au minimum : ce n’est pas une paille !

M. Sébastien Jumel : Il faut faire venir le ministre de l’intérieur…

M. Fabien Di Filippo : Et compte tenu de la situation budgétaire inédite dans laquelle vous avez plongé la France, qui connaît cette année le pire déficit de la zone euro, laisser de telles ardoises derrière vous, c’est totalement irresponsable. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Bothorel : Penelope !

M. Fabien Di Filippo : Dommage !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1029 et 1030, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Perea, pour les soutenir.

M. Alain Perea : Contrairement à mes collègues, je suis très favorable à la rupture conventionnelle. Nous connaissons tous dans notre entourage des personnes qui en ont bénéficié au sein du secteur privé et qui en sont très satisfaits. Cela a permis de cesser de se mentir. Quand quelqu’un voulait quitter son entreprise, il fallait en passer par toute une série de procédures ; c’est malheureusement trop souvent ce qui se passe aujourd’hui dans le secteur public, à moins que l’on ne 4769garde au sein des collectivités ou des services publics de l’État des personnes qui sont sinon prisonniers (Exclamations) – je ne veux pas employer ce mot –, du moins coincés là où ils sont alors qu’ils voudraient faire autre chose.

M. Fabien Di Filippo : C’est un problème managérial !

M. Alain Perea : C’est donc une véritable avancée que de leur proposer une rupture conventionnelle. Je ne doute pas qu’au cours des années qui viennent nous en serons très satisfaits.
L’article prévoit cependant la possibilité d’un retour, qui, s’il a lieu dans un délai de trois ans, impose à l’agent de rembourser l’argent qu’il a perçu au titre de la rupture conventionnelle. (M. Fabien Di Filippo rit.)
Je trouve cette période de trois ans ridicule. Quand on part dans le cadre d’une rupture conventionnelle, on part : c’est quasi définitif. Naturellement, dans la vie, on a le droit de se tromper : je veux donc bien que l’on puisse revenir, mais je souhaite que la durée de la période pendant laquelle le retour implique le remboursement soit portée à neuf ans – c’est le sens de l’amendement bknoek 1029 – ou, à défaut, à six ans – c’est l’amendement bknoek 1030. Cela permettrait aussi de montrer, compte tenu de la périodicité des échéances électorales, qu’il ne s’agit pas là d’un petit montage électoraliste, mais d’une véritable volonté d’aider les gens à partir.

M. Fabien Di Filippo : Nous y voilà : le pot-aux-roses est découvert !

M. Alain Perea : Ces amendements, qui ne coûtent rien à personne, permettraient d’envoyer un signal en ce sens. (M. François Jolivet applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas : Nous avons déjà eu cette discussion en commission ; je ne peux que vous confirmer ici l’avis défavorable que celle-ci a émis.
Gardons bien à l’esprit que la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires vaut radiation des cadres.

M. Sébastien Jumel : Oui, c’est l’objectif...

Mme Émilie Chalas : Pour un agent public qui l’est devenu en réussissant un concours ou qui en est venu par d’autres voies à occuper une position statutaire, la rupture conventionnelle a donc des conséquences significatives : il n’est pas anodin de se défaire du statut. Ce choix est engageant. Il paraît donc peu probable qu’un fonctionnaire démissionnaire revienne dans les trois ans en tant que contractuel, ne disposant donc pas des mêmes droits, quoi que l’on en dise.
Enfin, c’est à titre expérimental, pour cinq ans, que le dispositif est envisagé. Nous pourrions l’évaluer au bout de ce délai et l’ajuster selon ce que l’on aura observé concernant les allers et retours et la manière dont les deux parties se seront saisies de l’opportunité.
Je demande donc le retrait des amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. La mesure est expérimentale et un bilan est possible au bout de cinq ans – le délai d’observation sera compris dans le délai d’expérimentation.
Par ailleurs, comme l’a dit la rapporteure, pour un agent titulaire, la mesure vaut radiation des cadres : le fait que la décision soit si lourde de conséquences nous prémunit contre les effets d’aubaine que vous craignez légitimement, monsieur le député, et que nous nous sommes efforcés d’encadrer.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Les choses commencent à s’éclaircir dans mon esprit. Il nous reste un peu plus de trois ans de mandat. Si je calcule bien, je peux négocier maintenant avec le ministre de l’intérieur – dont je dépends – une rupture conventionnelle ; je peux également négocier le montant de l’indemnité afférente, puisque, nous venons de le voir, celui-ci n’est pas calculé en fonction de l’ancienneté, mais fixé de gré à gré. On peut donc se dire les uns aux autres que je ne vous embête plus pendant trois ans – ça vaut bien 1 million d’euros ; on tope là ; dans trois ans, nous arrivons au pouvoir (Mme la présidente de la commission rit) ; dans trois ans et un jour, je reviens comme contractuel sans avoir besoin de rembourser un centime, et je perçois une rémunération négociée puisque, n’étant plus titulaire, je ne suis plus « prisonnier » du statut ni de la grille indiciaire. Dites-moi si j’ai bien compris, que l’on soit bien d’accord !

M. Pascal Lavergne : Vous n’aurez pas un million, de toute façon ! Même pas dix balles !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Monsieur le secrétaire d’État, un fonctionnaire qui choisit la rupture conventionnelle peut-il repasser le concours de la fonction publique qu’il a quittée, pour peu qu’il ne dépasse pas la limite d’âge imposée ?

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea : Les arguments de la rapporteure, qui sont les mêmes que ceux de la commission, vont dans mon sens. Si la décision de partir est lourde de sens et que l’on n’a pas peur que les gens reviennent, fixons à neuf ou six ans – en tout cas, pas à trois ans – la durée de la période pendant laquelle tout retour implique le remboursement de l’indemnité de rupture. Et ainsi nous donnerons tort à M. Bernalicis. Puisque vous êtes intimement convaincus qu’ils ne vont pas revenir, eh bien, allons-y et faisons taire les arguments de l’opposition. (Mme Danièle Obono et M. Ugo Bernalicis rient.) Soyons cohérents jusqu’au bout – vous qui invoquez souvent la cohérence, madame la rapporteure.

M. Fabien Di Filippo : Bravo ! Il est très bien, ce collègue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

Mme Jeanine Dubié : La rupture conventionnelle est instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires et pour les contractuels mais elle prévoit, nous venons de l’évoquer, une clause de remboursement de l’indemnité en cas de retour à un emploi public au sein de l’une des trois fonctions publiques dans les trois années – que nous venons 4770de porter à six – qui suivent la conclusion d’une rupture conventionnelle. Il nous semble nécessaire de préciser que ce remboursement ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle.
En effet, les critères d’exigence de ce remboursement doivent concerner un périmètre cohérent et similaire à celui qui a prévalu à la rupture conventionnelle. Voilà qui nous paraît être une mesure d’équité qui vise à favoriser la mobilité ou, éventuellement, la reconversion des agents. Et, contrairement à ce qu’avance la rapporteure, on peut très bien imaginer qu’un fonctionnaire statutaire quitte la fonction publique pendant un certain nombre d’années et revienne occuper un emploi de contractuel dans un domaine totalement différent de celui qui était auparavant le sien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Il est vrai que le projet de loi établit une différence entre les fonctionnaires d’État, qui ne peuvent pas retourner dans toute la fonction publique d’État, à moins de rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle, et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui, eux, ne doivent rembourser que s’ils retournent dans leur EPCI ou dans leur établissement d’origine. Cette dissymétrie trouve néanmoins une explication logique liée à la qualité de l’employeur, à savoir une personne morale. Je ne suis pas favorable à la création d’un champ d’application différent du remboursement selon la fonction publique considérée. Cela manquerait en effet de lisibilité et de cohérence. Avis défavorable.