Transformation de la fonction publique : Suspension et reprise de la séance

Transformation de la fonction publique : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 819.

M. François Jolivet : Comme mon collègue Alain Perea, je considère que la rupture conventionnelle est une bonne méthode pour permettre au fonctionnaire de quitter son statut et voler vers d’autres cieux. Pour avoir appliqué ce type de procédure à de nombreuses reprises dans mon emploi précédent, je considère qu’elle est protectrice pour le collaborateur et peut lui ouvrir l’accès à d’autres champs, à un nouveau métier. Toutefois, cette réforme ne sera une réussite, monsieur le secrétaire d’État, que si la rédaction du décret n’est pas trop stricte et permet la transaction ; s’il fixe tout dans les moindres détails, personne ne souhaitera partir.
Je voudrais à dire Ugo Bernalicis que ce n’est pas parce qu’un salarié réclame 1 million d’euros à son employeur, dans le secteur marchand, qu’il va l’obtenir. Si l’employeur dit non, ça s’arrête là. Il n’y a pas de droit à l’indemnité de transaction pour ce type de rupture conventionnelle.

M. Fabien Di Filippo : Si, dans la fonction publique, pour partie !

M. François Jolivet : Quant à l’évaluation du coût de la mesure, merci à Cendra Motin de s’être référée à l’étude d’impact, mais reste que personne ne peut dire combien d’agents souhaiteront en bénéficier. Dans les faits, s’il n’y a pas de budget, la disposition ne s’appliquera pas ; dans le cas contraire, il appartiendra aux collectivités de décider si elles souhaitent la mettre en œuvre – cela relèvera de leur décision souveraine.
L’amendement bknoek 819 a pour objet de modifier l’alinéa 11 de l’article 26 : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale. »
Cette rédaction n’est pas sans me surprendre. En effet, on a l’impression qu’il s’agit d’une procédure de licenciement, alors que ce n’est pas du tout l’esprit : la relation contractuelle qui se noue dans le cadre de cette transaction entre le collaborateur et l’employeur, est très intime. Je ne suis pas certain que ce soit rendre service au fonctionnaire que de lui permettre de se faire assister par le représentant d’une organisation syndicale – je précise que je n’ai rien contre ces organisations, ayant été moi-même délégué syndical.
La chambre sociale de la Cour de cassation, qui s’est prononcée sur des transactions qui s’étaient mal déroulées, a indiqué que toute personne pouvait se faire assister par la personne de son choix. La seule contrainte pesant sur le salarié est de prévenir son employeur, de manière très libre : par téléphone, courriel, conversation devant témoin… Dans ces cas, l’employeur souhaite souvent se faire assister aussi.
Dans une organisation syndicale représentative, on peut trouver des gens très compétents, mais qui ne sont pas des experts de ce type de procédures. Afin d’offrir au fonctionnaire la meilleure assistance possible, il faut lui permettre de se faire assister par la personne de son choix, plutôt que de viser exclusivement une organisation syndicale – ou un avocat ou un conseil juridique, comme le demandent certains lobbys. Il doit pouvoir choisir la personne de son choix, et cela doit se faire dans le secret entre son employeur et lui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Je ne suis pas hostile à l’idée d’élargir le champ des personnes pouvant assister le fonctionnaire souhaitant convenir d’une rupture conventionnelle. Néanmoins, votre amendement, en ne prévoyant aucun critère, va beaucoup plus loin que le texte et que le code du travail auquel vous faites référence. Celui-ci, en son article L. 1237-12, dispose que le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise – un salarié titulaire d’un mandat syndical, un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié – soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Les dispositions du code du travail sont donc plus restrictives que ce que vous proposez. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le dispositif que nous proposons est le fruit des discussions que nous avons engagées avec les employeurs et les organisations syndicales. L’idée est que, dans l’hypothèse où un agent public refuserait 4771une rupture conventionnelle proposée par l’employeur et connaîtrait postérieurement des difficultés, comme des formes de mauvais traitement ou de discrimination, le conseiller syndical puisse le défendre et alerter les instances compétentes. C’est pour cette raison que nous avons voulu donner à l’agent la faculté de désigner la personne de son choix parmi les représentants syndicaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, pour être fidèle aux discussions que nous avons eues avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Vous visez le cas où l’employeur serait le demandeur de la transaction, ce qui pourrait mettre le collaborateur en difficulté.
L’un de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants assimilait, tout à l’heure, les ruptures conventionnelles à une sorte de plan de licenciement dans la fonction publique. J’ai le sentiment qu’il se trompait. En généralisant le recours à une organisation syndicale sans distinguer les cas où c’est l’agent public qui fait la demande de rupture conventionnelle de ceux où c’est l’employeur, on crée un flou qui, à mon avis, est dommageable et va à l’encontre de ce que nous recherchons.
Je n’ignore pas pour autant la nature des discussions que vous avez conduites et la manière dont vous avez su associer les organisations syndicales à l’élaboration de cette disposition. Peut-être faudrait-il en modifier la rédaction en ne mentionnant que la situation que vous visez, monsieur le secrétaire d’État. J’attends votre réponse avant de décider d’un éventuel retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je visais un exemple type, qui était au cœur de nos discussions, mais notre volonté d’assurer l’accompagnement de l’agent correspond aussi à d’autres cas. J’entends vos arguments. Cela fait partie des sujets que nous allons encore approfondir dans le cadre de la navette parlementaire, pour nous assurer que toutes les conditions de droit sont réunies. Cela étant, en l’état des discussions menées avec les différentes parties, employeurs comme organisations syndicales, je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Julien Dive : Cet amendement de Robin Reda vise à inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle d’un agent n’a pas à être motivée. Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, il faut distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire, laquelle est limitée aux restrictions de service ou aux départs définitifs pour conduire des projets tels que la création d’une entreprise. Deuxièmement, il convient de garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et de l’aligner sur celui prévu par le code du travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Par construction, la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée lorsque deux parties décident librement de mettre un terme à leur relation de travail. Votre amendement est satisfait par l’un de ceux que j’ai portés en commission et qui définit précisément cette rupture conventionnelle, pour lever toute ambiguïté. Il est désormais précisé que la rupture conventionnelle résulte du fait que deux parties définissent en commun les conditions de la cessation de leurs relations de travail. Dès lors, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 56 de M. Robin Reda est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 259 et 276, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.

Mme Cendra Motin : Je profite de ces amendements pour redire que les chiffres que j’ai donnés tout à l’heure sont des estimations établies à partir de l’étude d’impact, et qu’ils ne sont en rien gravés dans le marbre. C’est parce que je suis toujours animée par la volonté de garantir les équilibres budgétaires que j’ai pris pour hypothèse le nombre maximal de ruptures conventionnelles pouvant être effectuées dans chaque catégorie d’emplois et chaque versant de la fonction publique.
Je retire l’amendement bknoek 259, car j’ai conscience que son application serait très difficile, pour ne pas dire impossible. Il me semble toutefois important de souligner mes inquiétudes en matière budgétaire : puisqu’il n’est pas possible d’avoir une estimation précise, le risque est bien présent.
L’amendement bknoek 276 vise à anticiper une réaction que j’ai déjà beaucoup entendue autour de moi. Certains agents publics approchant de l’âge de la retraite, après une carrière bien remplie, se disent que la rupture conventionnelle pourrait être une façon de finir un peu plus tôt leur activité… La rupture conventionnelle pourrait leur être ouverte, étant donné qu’elle n’a pas à être motivée et donne droit au versement d’une indemnisation allant jusqu’à vingt-quatre mois de salaire. Je propose donc de subordonner la rupture conventionnelle, pour des personnes qui pourraient partir à la retraite à taux plein dans les trois années qui suivent la rupture de leur contrat, à la réalisation d’actions définies par décret. Il s’agirait d’actions de promotion de la fonction publique, de tutorat de jeunes fonctionnaires ou encore d’une activité au sein d’une association. L’objectif est qu’ils restent utiles à la fonction publique, qu’ils ne quittent pas parce qu’ils ne l’aiment plus mais parce qu’ils souhaitent arrêter un peu plus tôt de travailler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 276 ?

Mme Émilie Chalas : Je comprends l’esprit de cette disposition, mais elle ne me paraît pas complètement opérationnelle en l’état. Une fois la convention de rupture signée, le fonctionnaire est radié des cadres : dans quel cadre réaliserait-il ces actions ? Qui les contrôlerait ? Quel serait le dispositif assurantiel ? Quelle serait la sanction si l’ancien fonctionnaire ne s’acquittait pas de sa mission ? Sur le 4772fond, je ne trouve pas de raison justifiant que l’on soumette certains anciens fonctionnaires plutôt que d’autres à la réalisation d’actions d’intérêt public. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Je retire mon amendement parce que j’ai conscience que ce type de dispositions présente un risque d’inconstitutionnalité. Il me paraissait néanmoins utile de vous alerter sur le cas des fonctionnaires qui souhaitent partir à la retraite de manière anticipée.