Transformation de la fonction publique : Après l’article 26 bis

Transformation de la fonction publique : Après l’article 26 bis

debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements portant article additionnel après l’article 26 bis.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Frédéric Reiss : Déposé par Damien Abad, il a trait aux sapeurs-pompiers volontaires, qui effectuent environ 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers. Or les effectifs baissent aujourd’hui, et il faut tout mettre en œuvre pour que les sapeurs-pompiers volontaires puissent effectuer correctement leurs interventions.
L’amendement propose de conférer aux sapeurs-pompiers volontaires la qualité de collaborateurs occasionnels du service public, en reprenant une proposition de loi déposée par Julien Aubert.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : La question a en effet déjà été soulevée récemment, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier volontaire et professionnel. Je partage la position exprimée par Fabien Matras lors de l’examen de ce texte et crains que ce statut ne pose plus de problèmes qu’il n’en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l’instant nettes de toute charge, mais si le statut changeait, les services d’incendie et de secours devraient régler certaines cotisations, ce qui alourdirait sensiblement leurs charges. En l’état, je donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’un des objectifs de M. Abad semble être de protéger, si l’on peut dire, les sapeurs-pompiers volontaires de l’application de la directive européenne sur le temps de travail. L’accès au statut de collaborateur bénévole ou occasionnel n’y parviendrait pas. Indépendamment des propos de Mme la rapporteure, si tel était l’objectif de l’amendement, sa rédaction ne permettrait pas de l’atteindre.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1101 et 1099, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.

Mme Josette Manin : Je vais sortir du cadre strict de la fonction publique pour ouvrir une porte à des salariés du secteur privé. Comme chacun le sait ici, à chaque fin de mandat, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, des centaines de collaborateurs parlementaires se retrouvent sans emploi du fait de la fin de leur contrat de travail. Peu d’éléments statistiques sur leur reconversion professionnelle sont disponibles : on imagine souvent qu’ils entament de nouvelles carrières dans des cabinets de conseil ou des entreprises privées, mais pas uniquement.
Or ces personnes, selon leurs compétences et connaissances accumulées auprès de leur parlementaire, participent largement à nos travaux et à l’intérêt général – le même qui anime les agents de la fonction publique. Nous proposons donc que leur appétence à servir la population puisse se prolonger, grâce à des passerelles, dans la fonction publique territoriale, pour l’amendement bknoek 1099, et dans la fonction publique d’État pour l’amendement bknoek 1101.
L’idée est de poser les bases d’une gestion des compétences et des parcours pour les collaborateurs parlementaires, de répondre à la nécessité d’avoir davantage de passerelles pour ouvrir la possibilité à des personnes du privé d’intégrer la fonction publique, et de permettre aux collaborateurs parlementaires de retrouver un emploi dans le secteur public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : C’est un sujet dont j’ai été personnellement saisie par les représentants de nos collaborateurs, lors des débats au sein de l’association des députés-employeurs. Mais je vais vous faire la même réponse qu’à eux : la rédaction actuelle de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ouvre déjà les concours selon trois modes distincts.
Le premier concours, le concours externe, est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études. Lorsqu’une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d’une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis, peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Ce concours est ouvert aux collaborateurs parlementaires, comme à tout Français répondant aux conditions requises. Je ne vois pas pourquoi une spécificité devrait être aménagée pour les seuls collaborateurs parlementaires.

M. Hervé Saulignac : Ils apprécieront !

Mme Émilie Chalas : Le second concours, le concours interne, n’a pas vocation à être ouvert largement à l’extérieur, puisqu’il s’agit d’un mode de promotion professionnelle interne.
Le troisième concours est ouvert, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou 4773plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, ou d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. Ce concours est ouvert aux collaborateurs parlementaires, comme à tout Français répondant aux conditions requises. Là encore, je ne vois pas pourquoi une spécificité devrait être faite pour les seuls collaborateurs parlementaires.
L’avis est défavorable.

M. Fabien Di Filippo : Vous avez raison, madame la rapporteure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mme la rapporteure l’a dit, le troisième concours est ouvert sur certains critères et accessible aux collaborateurs parlementaires. Nous développons les troisièmes concours : ainsi, le nombre de places ouvertes au troisième concours a doublé dans les instituts régionaux d’administration – IRA – afin d’accueillir des profils plus divers.
Le concours externe étant, par définition, ouvert à tous sur condition de diplôme, la question du profil ou du parcours professionnel des candidats ne se pose pas.
Avec le concours interne, nous faisons face à la même difficulté que celle rencontrée sur l’apprentissage : les contrats de droit privé, y compris ceux des collaborateurs parlementaires, ne sont pas comptabilisés dans les services effectués et dans les six années nécessaires pour accéder au concours interne.
Nous menons actuellement une réflexion sur l’ensemble des concours, qui doit aborder cette question comme celle de l’apprentissage. Au-delà de la situation particulière des collaborateurs parlementaires que vous évoquiez, il y a d’autres agents qui travaillent pour l’action publique, mais avec des contrats de droit privé. Ils sont peu nombreux, mais nous devons leur apporter des réponses pour les valoriser et les amener à passer les concours internes.
En l’état, l’avis est défavorable, mais, dans le cadre de la rénovation des cadres de concours, j’espère que nous pourrons aboutir.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 1026.

M. Alain Perea : Le projet de loi tend à développer, ce qui ne me dérange pas, le recours à des contractuels dans les collectivités et dans certains services publics de l’État. Pour autant, lorsqu’une collectivité veut adhérer à l’assurance chômage, elle doit cotiser pour l’ensemble de ses agents. Ainsi, une collectivité de 1 000 agents titulaires devra cotiser pour l’ensemble d’entre eux, même si elle n’a que 50 agents non titulaires. Or les agents titulaires ne seront a priori pas concernés, ou très peu, par l’assurance chômage.
Ainsi, comme la loi le prévoit, de nombreuses collectivités deviennent leur propre assureur contre le chômage. Cela leur pose régulièrement de grandes difficultés, car elles sont obligées d’assumer le coût de l’allocation de l’assurance chômage, y compris parfois à hauteur de toute la partie de l’activité qu’une personne aura effectuée dans le secteur privé, lorsqu’elles en sont le dernier employeur.
L’amendement vise à ce que les collectivités puissent adhérer à l’assurance chômage en ne cotisant que pour leurs contractuels, et non plus pour la totalité de leurs agents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Les contributions d’assurance chômage des employeurs sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, la base de calcul des contributions d’assurance chômage est identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Votre proposition relève donc davantage du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, en application de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ont droit à une allocation d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L’une de ces conditions est d’être « involontairement privé d’emploi ». Vous l’avez rappelé, l’auto-assurance est la règle dans le secteur public. Les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage de leurs agents. L’employeur public prend à sa charge l’indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents lorsqu’ils sont involontairement privés d’emploi. Aucune contribution d’assurance chômage n’est due.
Cependant, pour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent adhérer au régime d’assurance chômage – RAC – auprès de l’Unédic, en application de l’article L. 5424-2 du code du travail. Les contributions d’assurance chômage sont versées aux URSSAF par l’employeur public, l’indemnisation du chômage du demandeur d’emploi étant alors prise en charge par Pôle emploi pour le compte du régime d’assurance chômage. L’adhésion vaut pour les seuls agents contractuels, les fonctionnaires restant placés sous le régime de l’auto-assurance. Il revient à l’employeur territorial de décider s’il peut supporter le coût individuel des conséquences de la concrétisation du risque chômage pour ses agents contractuels ou s’il est plus avantageux pour lui de mutualiser le financement de ce risque, en s’affiliant au RAC et en versant les cotisations sociales patronales afférentes.
Il ne me semble pas opportun de modifier cet équilibre. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je vous demande de retirer l’amendement. En effet, vous proposez un abattement de 70 % en partant du principe, si je suis bien votre raisonnement, que ce chiffre correspond à la part des titulaires dans les collectivités. Mais il s’agit d’une cote mal taillée, et cette proportion peut se retrouver dans une collectivité mais pas dans une autre.
Par ailleurs, au-delà du fond, cette disposition relève clairement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement, à mon sens, n’a pas sa place dans ce projet de loi.