Transformation de la fonction publique : Article 28 (suite)
debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : L’alinéa VI bis nouveau de cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, prévoit que des fonctionnaires peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues à cet article.
Cet amendement visait, nous le savons, les conseillers techniques sportifs – CTS –, fers de lance d’une politique publique du sport. Ce sont des fonctionnaires qui, grâce à ce statut, ont reçu une formation de très haute qualité, initiale et continue. Au sein du mouvement sportif, ils sont indépendants par rapport aux directions fédérales, ce qui leur permet de faire rayonner la qualité de leur entraînement, de porter une éthique, une morale dans le développement des pratiques sportives et leurs conditions.
Madame la ministre des sports nous assure qu’aucun détachement ne sera imposé. Mais tel qu’il est rédigé, cet article le permet.
M. Maxime Minot : C’est du pipeau !
Mme Marie-George Buffet : Demain, une autre personne aura peut-être une attitude différente et se servira de cet article pour imposer un détachement d’office.
D’autant que la question n’est pas seulement comptable puisqu’il est prévu que l’État, en cas de détachement des CTS dans une fédération, couvre de manière pérenne les frais pour la fédération. En réalité, derrière cet article se cache l’extinction d’un corps, celui des CTS.
M. Régis Juanico : Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet : D’ailleurs, plus aucun concours ne sera organisé et une partie des CTS sera détachée dans les fédérations. Progressivement, comme dans certaines entreprises publiques, les personnes sous statut deviendront minoritaires, face à des entraîneurs formés on ne sait où et salariés des fédérations.
M. Maxime Minot : On laisse pourrir la situation !
Mme Marie-George Buffet : C’est donc bien l’extinction d’un corps qui est visée.
Du reste, le Premier ministre a évoqué, tout à l’heure, les projets de circulaire : une phrase très claire y vise la fin du ministère de la jeunesse et des sports, puisqu’il y est question de recentrer les missions « Sport, jeunesse et vie associative », de les rapprocher de l’éducation nationale et de préparer la mise en œuvre du service national universel. Les missions propres aux CTS sont complètement gommées. C’est cela que nous contestons en demandant la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR. – M. Max Mathiasin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Les interventions sur l’article 28 ont été nombreuses. Elles appellent des réponses, tant sur l’objet de l’article et l’alinéa 11 que sur la question des conseillers techniques sportifs, même si celle-ci relève, non pas de mon champ de compétence, mais de celui de ma collègue Roxana Maracineanu.
L’article 28, dans sa rédaction initiale, met en place la nouvelle modalité de détachement : le détachement d’office ou détachement automatique. Le détachement a toujours existé et des agents publics de l’administration ont déjà accepté un détachement auprès de structures privées, principalement des entreprises, en particulier dans le cadre des externalisations. L’exemple le plus simple est celui d’une délégation de service public pour la gestion d’un restaurant scolaire ou d’un restaurant collectif.
Selon le droit actuel, les agents contractuels de droit public d’un service faisant l’objet d’une externalisation sont obligés d’accepter le détachement auprès de l’opérateur privé, alors que les agents titulaires ont un droit d’option qui leur permet de le refuser. Cette situation pose une difficulté, qui a été soulignée par de nombreux employeurs publics, en matière de gestion, dans la mesure où, pour reprendre l’exemple du 4838restaurant collectif, on peut, sans caricaturer, se retrouver avec des cuisiniers sans cuisine, si tous les agents titulaires refusent le détachement.
M. Pierre Cordier : C’est un peu caricatural, tout de même !
M. Olivier Dussopt : Nous créons donc le détachement d’office, que nous avons voulu protecteur à plusieurs titres.
M. Pierre Dharréville : Comme ça, vous pourrez privatiser tranquillement !
M. Olivier Dussopt : Tout d’abord, les garanties sont renforcées pour les agents par rapport au détachement classique, avec le maintien de la rémunération – il est bon de rappeler cette évidence. De plus, si les salariés du secteur privé qu’il rejoint sont, à compétences et fiche de poste égales, mieux payés que l’était cet agent dans le secteur public, il verra sa rémunération alignée vers le haut. Ainsi, la garantie salariale de l’agent public détaché fonctionnera dans les deux sens : maintien de la rémunération si les salariés du privé sont moins bien payés et, dans le cas contraire, alignement vers le haut.
Autre garantie, l’agent public détaché d’office sera assuré d’occuper la même fonction pendant toute la durée du détachement ou de l’externalisation. Nous avons également maintenu – autre évidence à souligner – l’avancement et la promotion de l’agent. Nous avons prévu que, si cet agent, qu’il soit contractuel ou titulaire, candidate à un poste public devenu disponible et qu’il est retenu, il réintégrera quasi automatiquement l’administration sans préjudice pour sa carrière : ainsi, son retour dans l’administration se fera à déroulement de carrière égal.
Autre garantie encore, si l’agent public souhaite intégrer la structure privée dans laquelle il aura été détaché, il sera éligible à l’indemnité de départ volontaire. En cas de démission de la fonction publique, il pourra ainsi bénéficier de cette indemnité.
Telles sont les conditions du régime de détachement d’office. C’est, je le répète, un régime plus protecteur pour les agents que le régime du détachement classique, même s’il accompagne, c’est vrai, une éventuelle externalisation décidée par une autorité publique. On a le droit de considérer comme foncièrement négatives les externalisations – c’est un débat. Elles sont toutefois autorisées par la loi et peuvent être mises en œuvre dans le respect à la fois de la volonté politique des autorités administratives et du principe de libre administration des collectivités.
En commission des lois, j’ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement visant à élargir le dispositif du détachement d’office, en plus des entreprises privées, à des organismes privés à but non lucratif ou n’ayant pas le statut d’entreprise. Je le précise d’emblée pour ne pas être accusé de retenir les mots : ces organismes pourront être des fédérations sportives, des associations régies par la loi de 1901, des mutuelles ou des organismes à but non lucratif intervenant dans le domaine sanitaire et social. L’alinéa 11 de l’article 28 ne vise pas uniquement la situation des CTS.
Le Premier ministre a, par exemple, évoqué il y a quinze jours, en Charente, la possibilité de confier la gestion de maisons de services au public à des mutuelles – il a cité la Mutualité sociale agricole. J’ai eu moi-même l’occasion d’inaugurer une maison de services au public gérée, à titre expérimental, par une fédération départementale des Familles rurales, qui accueille le public dans les mêmes conditions qu’un service public et qui pourrait bénéficier de détachements.
M. Pierre Cordier : C’est n’importe quoi.
M. Olivier Dussopt : J’en viens aux CTS. Lors des questions au Gouvernement, ma collègue ministre des sports a pris un double engagement au nom du Gouvernement, que je rappelle devant vous. Elle s’est, tout d’abord, engagée à organiser une concertation longue avec les fédérations et des tiers de confiance. Et si les commissions compétentes la convoquent, elle répondra à toutes les questions qui lui seront posées sur le sujet.
M. Fabrice Brun : Vous êtes en train de tuer les fédérations sportives !
M. Vincent Descoeur : Comment feront les petites fédérations ?
M. Olivier Dussopt : Ensuite, elle s’est engagée, et avec elle le Gouvernement, à ce qu’aucun conseiller technique sportif ne soit concerné par le dispositif du détachement d’office.
Madame Buffet, je comprends vos craintes : si l’engagement est pris, qui nous assure, en effet, que, dans trois, cinq ou dix ans, un autre gouvernement ne mettra pas en œuvre une autre politique ? Une telle incertitude, vous le savez, est inhérente à toutes les décisions publiques. Les lois peuvent être modifiées par d’autres lois ; il en est de même des cadres. Le cadre que nous prévoyons pour le détachement d’office sera, je le souligne à nouveau, plus protecteur pour les agents concernés.
Nous proposons, par ailleurs, je le répète, que ce détachement concerne, non seulement les entreprises privées, mais également des organismes à but non lucratif ou n’ayant pas le statut d’entreprise. Je n’ai aucune légitimité pour mener pleinement le débat sur les CTS, la politique du sport et sa conception ne relevant pas de ma compétence. Je suis, en revanche, garant, comme ma collègue ministre des sports, de l’engagement du Gouvernement que cette disposition ne concernera pas les conseillers techniques sportifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 162, 550 et 726, qui visent à supprimer l’article.
Je vous rappelle que, sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 162.
M. Stéphane Peu : Cette disposition du texte, qui vise à fluidifier la gestion des agents publics, est dans la droite ligne d’un choix politique – vous l’avez du reste souligné. Sous l’injonction de la Cour des comptes à comprimer les dépenses publiques, le Gouvernement poursuit une logique d’externalisation des prestations en régie vers la concession, c’est-à-dire vers la privatisation qui permet aux sociétés concessionnaires de percevoir leur dîme. Le texte prévoit alors logiquement le détachement automatique des agents publics de la régie vers la concession, c’est-à-dire vers la 4839sphère privée. Cette fluidification aboutit donc à une privatisation. Celle-ci, assurément, est parfois choisie par décision politique, comme vous l’avez rappelé, dans le cadre de la libre administration des collectivités. Elle est toutefois de plus en plus subie par des élus qui doivent faire face au manque de moyens que vous ordonnancez.
Je tiens à appeler votre attention sur le fait que l’externalisation mécanique des fonctionnaires entraîne une perte d’expertise nette pour les collectivités. Alors que nous venons de voter la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le contexte dans lequel se retrouvent les services publics de l’État comme ceux des collectivités est celui d’une perte sèche en matière d’expertise. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 550.
Mme Michèle Victory : Il vise la suppression de tout l’article et pas seulement de l’alinéa 11, dont il a été beaucoup question hier.
L’article 28 prévoit le détachement d’office d’un fonctionnaire dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. Parce qu’il a choisi d’être fonctionnaire et qu’il est lié d’un commun accord par l’adhésion aux valeurs de service public et d’intérêt général, un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser son détachement auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels repose la fonction publique, qui est une fonction publique de carrière.
Ce changement d’orientation et de philosophie est énorme au regard du contrat passé entre le fonctionnaire et l’État, alors que cet engagement réciproque devrait être respecté.
Le Gouvernement justifie cet article par l’existence de situations spécifiques au sein de certaines collectivités qui externalisent des services, vous venez de nous le rappeler, monsieur le secrétaire d’État. Sans contester l’existence de telles situations, il n’y a aucune raison d’étendre cet article à tous les employeurs publics.
Vous nous assurez que le dispositif ne concernera pas les CTS.
Mme Marie-George Buffet : Si !
Mme Michèle Victory : Il n’empêche que, comme un grand nombre de mes collègues l’ont souligné hier soir, ces détachements d’office iront, dans certains cas, à l’encontre de la bonne mise en œuvre des politiques publiques. Ils pourraient affecter d’autres domaines, comme la culture ou l’éducation. Cette éventualité nous inquiète, comme elle inquiète les syndicats.
De plus, ce n’est pas entendre le désarroi des fonctionnaires, face à l’évolution de leurs missions et de leurs métiers, que de leur apporter une telle réponse. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 726.
Mme Danièle Obono : Il vise, lui aussi, à supprimer l’article 28, qui prévoit la mise en place d’un cadre juridique permettant le détachement d’office de fonctionnaires, ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un contrat de délégation de service public. Le ou la fonctionnaire perdrait alors, de fait, les avantages en matière d’avancement et de rémunération qu’il ou elle avait en tant que fonctionnaire pour une même activité, et ne bénéficierait pas automatiquement d’un droit au retour dans le public, c’est-à-dire à son statut de fonctionnaire.
Nous estimons que tout, dans cet article, est fait pour faciliter la privatisation d’un service public, en créant une situation où les fonctionnaires se voient transformés en salariés en CDI, bénéficiant alors de conditions matérielles générales bien moindres, malgré les dénégations du secrétaire d’État.
Un alinéa a suscité la mobilisation, que nous saluons, du monde sportif, car il remet en cause le statut des conseillers techniques sportifs.
La ministre a eu beau parler d’une concertation avec l’ensemble des acteurs et des actrices, cela est contradictoire avec le fait de faire voter en l’état cet article qui prévoit, noir sur blanc, la remise en cause de ce statut. Voilà bien une politique de Gribouille ou hypocrite : on prétend dialoguer, alors que la décision est prise et que les personnels seront mis devant le fait accompli. Ils n’auront plus qu’à négocier les conséquences d’une décision prise au détriment de l’ensemble des agents.
Nous maintenons cet amendement de suppression et appelons le Gouvernement à revenir à la raison sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Chalas : Externaliser est un choix politique, ce n’est pas la loi – pas cette loi – qui en décide. Cet article est fait pour faciliter le recours, par l’employeur public, au détachement, procédure qui est d’ores et déjà permise. Il vise aussi à sécuriser, conformément à la logique dans laquelle il s’inscrit : libérer et protéger.
Trois dispositifs très importants permettront d’accompagner les agents publics concernés par cette possibilité de détachement d’office. Premièrement, ils disposeront d’un salaire au moins équivalent à celui qu’ils avaient dans le public, et, grâce à un amendement du groupe Libertés et territoires adopté en commission, au moins équivalent à celui auquel ils pourraient prétendre dans le privé. Deuxièmement, alors que les fonctionnaires détachés ne bénéficient aujourd’hui d’aucun avancement de carrière, celle des fonctionnaires détachés d’office continuera à avancer. Ainsi, s’il est détaché d’office pendant dix ans, à son retour, sa carrière aura évolué au niveau qu’il pouvait envisager dans le public. Troisièmement, il sera réintégré de plein droit, non seulement à la fin du dispositif – cela va de soi –, mais aussi en cas de licenciement.
Le détachement d’office permet donc d’accompagner les choix d’externalisation des décideurs publics. Ces choix politiques peuvent être considérés comme bons ou 4840mauvais, quoi qu’il en soit cette mesure permet surtout de protéger les agents dans ces circonstances, et je la crois très équilibrée.
S’agissant des CTS, la ministre des sports a été très claire. Comme vous, j’ai entendu son engagement de ne pas appliquer le détachement d’office aux CTS, et de lancer une concertation, dont le bilan sera tiré en octobre.
Enfin, comme toute disposition visant à modifier l’organisation des services administratifs, elle fera l’objet d’un examen en comité social et donnera lieu à des travaux préparatoires et à des discussions. Quiconque a eu une expérience dans les collectivités territoriales sait que, dans le cadre d’un projet de délégation de service public, le périmètre de l’équipe fait l’objet d’un dialogue avec les agents. Ce dispositif de détachement d’office est particulièrement attendu dans les collectivités territoriales, pour que les élus et les exécutifs puissent décider, en leur âme et conscience, en pleine responsabilité, de procéder ou pas à des externalisations.
Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les raisons évoquées il y a un instant.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : En 1960, la France était à la vingt-cinquième place des nations sportives. C’est pourquoi le Gouvernement d’alors a décidé de créer les conseillers techniques sportifs et un diplôme de professeur de sport. Nous sommes aujourd’hui la cinquième nation sportive. Le modèle sportif français, qui repose sur le partage des missions de service public entre un ministère jouant un rôle premier et le mouvement sportif, a donné des résultats extrêmement probants.
Au centre de ce système, il y a les conseillers techniques sportifs, les entraîneurs, et les directeurs techniques nationaux – DTN. À un an des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, et à quelques années des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, en 2024, ces hommes et ces femmes éprouvent un sentiment d’insécurité, car la menace plane sur eux de l’extinction de leur corps du fait du détachement d’office prévu dans la loi – même si la ministre dit qu’elle ne l’appliquera pas en ces termes – et de la fin du concours.
Dans le même temps, à la lecture des projets de circulaire dont a parlé le Premier ministre tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, on découvre que les missions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse seront réduites à la préparation du service national universel, et que les missions des personnels affectés au sport seront également réduites. On nous parle également d’un resserrement du pôle éducatif. C’est donc bien la structure même du ministère des sports, qui était avant le ministère des sports, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire, qui est menacée par ces différentes mesures.
La mobilisation des conseillers techniques est parfaitement juste et défend une certaine conception de la politique publique du sport. Ce n’est pas au mouvement sportif seul de régler cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Minot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Nous avons bien compris – et c’est d’ailleurs notre crainte – que le détachement d’office des fonctionnaires ne s’appliquait pas seulement aux conseillers techniques sportifs. Comme cela a été dit hier soir, et à l’instant encore par Mme Buffet, nous craignons que le détachement d’office ne devienne un outil d’extinction massive de certains corps de fonctionnaires orienté par votre boussole idéologique qu’est Action publique 2022.
La méthode employée pour les conseillers techniques sportifs nous donne à craindre fortement que ce phénomène ne se généralise à de nombreux autres corps de fonctionnaires. Permettez-moi un rappel chronologique. En juillet dernier, le rapport Action publique 2022 préconisait l’extinction du corps des conseillers techniques sportifs. Un mois plus tard, la lettre plafond de Bercy prévoyait la réduction de 1 600 postes de fonctionnaires au ministère des sports, soit la moitié des effectifs. Il y a quelques semaines, une note blanche du ministère des sports préconisait le détachement des CTS, sur la base du volontariat, d’ici à 2025, puis d’office après cette date.
M. Vincent Descoeur : Il a raison !
M. Régis Juanico : J’ai connu huit ou neuf ministres des sports depuis dix ans, et Mme Buffet en a connu beaucoup plus que moi : la ministre actuelle peut prendre tous les engagements qu’elle veut, sa parole n’engagera qu’elle-même et le gouvernement actuel.
M. Thibault Bazin : Mme Buffet était une bonne ministre des sports !
M. Fabien Di Filippo : Elle était meilleure que l’actuelle titulaire du poste !
M. Régis Juanico : Pire, sans attendre la concertation dont on nous a parlé tout à l’heure, qui sera, je l’espère, enfin engagée, le ministère des sports a annoncé la fin des recrutements par concours des conseillers techniques sportifs dès 2019. Une politique d’extinction du corps est bel et bien déjà engagée, avec la réduction de 25 % des postes d’ici à cinq ans, si les départs à la retraite ne sont pas remplacés, et de 50 % d’ici à dix ans. La démonstration est faite : l’article 28 servira d’outil pour l’extinction du corps de CTS mais de beaucoup d’autres corps également. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
M. Boris Vallaud : Démonstration implacable !
M. Fabien Di Filippo : À quand l’extinction de la politique du Gouvernement ?
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Il y a deux sujets. En premier lieu, il s’agit pour vous de contester la politique sportive du Gouvernement, qui s’appuie, non pas sur la remise en cause d’un système vieux de soixante ans, mais sur son évolution : nous laissons aux fédérations sportives une plus grande latitude dans la gestion des moyens qui leur sont alloués. En aucun cas, cela ne traduit une baisse de l’effort en faveur du sport, qu’il soit de haut niveau ou amateur.
M. Olivier Damaisin : Exactement !
M. Guillaume Vuilletet : En second lieu, c’est un fait, nous ne sommes pas d’accord sur les objectifs. Je reprendrai les arguments défendus par les auteurs des amendements de suppression. Monsieur Wulfranc, je suis d’accord avec vous, l’article 28 est cohérent avec notre objectif de fluidifi4841cation. Nous voulons que la puissance publique puisse redéfinir le périmètre et les modalités de son action, en fonction de ce qu’elle considère être l’intérêt public.
M. Fabien Di Filippo : Cela ne veut rien dire !
M. Guillaume Vuilletet : À vous entendre, il y aurait des choses que l’on découvre complètement. Je suis sûr que, dans les collectivités qui ont été gérées par certains membres de cette assemblée, personne n’a jamais eu à confier quoi que ce soit au privé ! Personne n’a eu recours à des délégations de service public ! Personne n’a – horreur !– renoncé à une gestion de service public en régie !
Mme Cécile Untermaier : C’est caricatural !
M. Guillaume Vuilletet : Soyons sérieux ! Cela fait des dizaines d’années que l’on a aussi recours à la délégation de service public, que l’on abandonne la régie et qu’on fait appel au privé pour mener des missions d’intérêt public !
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas une raison pour continuer !
M. Guillaume Vuilletet : L’objectif du Gouvernement est que l’action publique soit plus fluide, plus efficace et puisse évoluer facilement.
M. Fabien Di Filippo : Vous êtes porte-parole du Gouvernement ?
M. Guillaume Vuilletet : Les dispositions de l’article 28 sont la transposition de cette logique, dans la mesure où elles permettent aux agents publics présents dans ces services d’être détachés de façon plus sécurisée.
Les arguments des oppositions présentent ce paradoxe constant de chercher à transformer en risque ce qui est un avantage. L’article 28 prévoit surtout des avantages et des garanties pour les agents publics impliqués dans ces transformations.
M. Jean-Louis Bricout : Laissez-leur le choix, alors !
M. Guillaume Vuilletet : Relisez les alinéas. Bien sûr, madame Obono, que leur carrière sera affectée positivement par leur présence dans des services confiés au privé ! Bien sûr qu’on n’oubliera pas qu’ils restent des fonctionnaires ! Bien sûr qu’ils auront le choix, après !
M. Fabien Di Filippo : C’est la méthode Coué !
M. Guillaume Vuilletet : Ne transformez pas la réalité et arrêtez d’agiter des épouvantails à moineaux ! Évidemment, je suis opposé à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin : Lorsqu’un service public sera confié au privé, la carrière des fonctionnaires détachés d’office continuera d’avancer, dites-vous, monsieur le secrétaire d’État. Comment allez-vous obliger une entreprise privée à payer le coût lié à l’avancement de carrière ? Vous ne pouvez pas l’y contraindre !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Madame la rapporteure, vous avez dit que les employeurs publics demandaient cette mesure. Ne généralisons pas ! Le maire de la collectivité dont je suis élue ne la demande absolument pas.
M. Juanico et Mme Buffet ont démontré très précisément le risque encouru par les CTS, mais il n’existe pas seulement pour ce corps. Dans ma circonscription, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – hospitalier est en voie d’être vendu au privé – comme par hasard ! Que va-t-il se passer pour les agents des services hospitaliers et pour les aides-soignantes ? Ils l’ont bien compris ! Cet article est dangereux pour tout un pan des trois fonctions publiques. J’invite mes collègues à bien réfléchir avant de voter cet article, qui risque de mettre le feu aux poudres dans de nombreux services publics, notamment à l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon : M. Juanico prétend qu’Action publique 2022 serait l’alpha et l’oméga de notre politique sportive. Or, en la matière, aucun des membres de la majorité ne considère ce plan comme sa boussole. Pour autant, devons-nous préserver le statu quo dans ce domaine ? La réponse est non. Nous voulons moderniser notre politique sportive.
S’agissant des CTS, il faudrait être sourd pour ne pas avoir entendu les avancées consenties par le Gouvernement entre cette nuit et cet après-midi. Pour ma part, je prends acte de l’annonce par la ministre des sports, lors des questions au Gouvernement,…
M. Fabien Di Filippo : Rien ne se décide aux questions au Gouvernement !
M. François Cormier-Bouligeon : …d’une part, qu’elle n’appliquerait pas l’article 28 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR),…
Mme Christine Pires Beaune : Dans ce cas, retirez-le du projet de loi !
M. Stéphane Peu : On va voter la loi mais on ne l’appliquera pas ?
M. François Cormier-Bouligeon : …d’autre part, qu’elle lancerait une concertation avec les CTS et leurs représentants. (Mêmes mouvements.)
M. Gilles Lurton : Ce n’est pas sérieux !
M. Thibault Bazin : Cela n’a aucune valeur !
M. François Cormier-Bouligeon : Je crois en sa parole puisqu’elle s’est exprimée dans notre hémicycle, devant l’ensemble des députés.
M. Pierre Cordier : Des mots, rien que des mots !
M. François Cormier-Bouligeon : Je prends acte également de ce que vient d’annoncer M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt : Mme Maracineanu s’engage à venir devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation…
M. Fabien Di Filippo : Quand ce sera trop tard !
M. François Cormier-Bouligeon : …pour indiquer sur quelles bases elle engageait cette concertation avec les deux tiers de confiance sur la question des CTS. Prenons la balle au bond : puisque je vois le président Bruno Studer dans notre hémicycle, je lui demande d’organiser l’audition de Mme Maracineanu devant notre commission pour que nous sachions sur quelles bases s’engage la négociation.
M. Pierre Cordier : Que du blabla !
M. Frédéric Reiss : Vous êtes venu pour ne rien dire !
M. François Cormier-Bouligeon : Cette dynamique de modernisation du monde sportif français doit être engagée en concertation avec la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article 28. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier : C’est normal, vous appartenez à la majorité !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il y a manifestement un désaccord. Depuis le début, vous vous attachez à minimiser la portée du projet de loi que vous avez mis sur la table, y compris en nous présentant l’article 28 comme une mesure neutre. Tel n’est pas le cas : il s’agit d’une mesure profondément libérale, d’un outil supplémentaire permettant d’ouvrir des voies d’eau dans la fonction publique, dans la gestion publique directe, dans le service public. Vous laissez à penser que la solution est ailleurs, en dehors de la fonction publique, au lieu de donner à cette dernière les moyens de faire face aux défis du quotidien. Vous prétendez que le marché va régler tous les problèmes et vous encouragez, en quelque sorte, la vente à la découpe, puisque l’article 28 vise à faciliter les privatisations et externalisations – vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure.
Au contraire, nous pensons qu’il faut renforcer la puissance publique pour promouvoir les biens communs, garantir l’intérêt général et assurer le respect des droits fondamentaux. Sur ces trois enjeux, il n’y a pas de profits à se faire. Nous sommes tout à fait capables d’assurer une gestion publique directe dans un certain nombre de domaines au lieu de suivre le mouvement incessant de privatisation.
L’article 28 est donc une très mauvaise mesure, qui va entraîner du dumping social. Vous n’avez pas précisé quels personnels étaient visés, mais nous sommes persuadés que les CTS, que nous avons déjà longuement évoqués, en font partie. Ils ne sont sans doute pas les seuls concernés, et c’est bien ce qui nous inquiète ! Nous proposons de ne pas aller dans cette direction et de supprimer l’article 28.
M. Hubert Wulfranc : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : Je comprends que le débat sur l’un des alinéas de l’article 28 ait été vif, mais permettez-moi de rappeler que cet article apporte, pour l’essentiel, de nouvelles garanties qui trouveront à s’appliquer dans des situations existantes.
Sur l’alinéa 11, qui a déjà fait l’objet de discussions intenses, certains collègues de mon groupe ont émis des points de vigilance.
Chacun sait que mon parcours ne m’a pas conduite à la naïveté. Je crois au respect des engagements.
M. Fabien Di Filippo : La liste des engagements est déjà longue !
M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez dû être enfant de chœur !
Mme Laurence Vichnievsky : Si ces engagements ne sont pas respectés, il nous appartiendra d’en tirer les conclusions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. Fabien Di Filippo : Dites-le à vos collègues de la majorité !
Mme Laurence Vichnievsky : Je regrette que, pour des représentants de la nation, le respect d’un engagement n’ait aucun sens. En tout cas, pour mon groupe et pour moi, il en a.
M. Maxime Minot : Vous êtes vraiment des branquignols !
Mme Laurence Vichnievsky : Nous avons entendu M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics et Mme la ministre des sports ; nous saurons les interroger et construire avec eux cette nouvelle politique sportive dont nous avons besoin.
Mes chers collègues, je souhaite recentrer nos discussions sur le cœur de l’article 28, qui apporte de nouvelles garanties à nos agents. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)