Transformation de la fonction publique : Article 28 (suite)

Transformation de la fonction publique : Article 28 (suite)

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur Cormier-Bouligeon, les bras m’en tombent ! Vous avez dit que vous aviez entendu la ministre – elle vous invite à voter l’article 28 mais elle ne l’appliquera pas –, et vous avez précisé que vous lui ferez confiance. Vous êtes bien courageux, mon cher collègue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)

M. Régis Juanico : Comme sur le glyphosate !

Mme Valérie Rabault : Vous-même avez changé d’avis. Vous étiez conseiller au cabinet de Patrick Kanner quand il était ministre des sports. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) Le ministre Olivier Dussopt, lui aussi, a pu changer d’avis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : On a l’habitude, avec lui !

M. Fabien Di Filippo : Il y a plein de traîtres ici !

Mme Valérie Rabault : La seule chose qui compte, en République, c’est ce qui est voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.) Tout le reste n’est que littérature – pas toujours très bonne, d’ailleurs.

M. Pierre Cordier : C’est le « en même temps » !

Mme Valérie Rabault : Ce qui compte, c’est la loi.
Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : quand une ministre de la République, au banc du Gouvernement, appelle les députés à voter un article en s’engageant à ne pas l’appliquer, c’est un non-respect absolu de ce que vous êtes, de ce que nous sommes, de ce qu’est l’Assemblée nationale, de ce qu’est le Parlement. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas cautionner cela ! Vous ne pouvez pas cautionner des ministres de la République qui appellent à ne pas appliquer la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.)

M. Maxime Minot : L’exemplarité dans toute sa splendeur !

M. Fabien Di Filippo : Dehors, les traîtres !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Ce que viennent de dire M. Wulfranc et Mme Rabault est tout à fait juste. Cela dit, il ne faut pas laisser passer comme cela les propos de Mme Vichnievsky, qui regrette que nous nous focalisions sur l’alinéa 11 et les CTS alors que, globalement, le détachement d’office serait génial. Justement, l’exemple des CTS montre parfaitement que c’est n’importe quoi !
Au fond, que change le détachement d’office pour un employeur qui veut externaliser ou privatiser un service ? Il n’a pas besoin d’anticiper un refus des agents ou une demande de réintégration. Hop, il transfère les agents en même temps que le service ! Or, sans la procédure du détachement d’office, quand l’employeur public est obligé, à cause du statut, de garder les agents, il est contraint d’engager une discussion avec ces derniers pour savoir s’ils veulent travailler dans le futur service privatisé, changer d’orientation ou être accompagnés. En matière de ressources humaines, le détachement d’office est une brutalité. Peut-être que cela se passera bien dans 90 % des cas, mais pensons aux 10 % de cas restants…
Les agents méritent de la considération. J’ai déjà pris, hier, l’exemple d’une personne détachée dans son propre restaurant scolaire passé sous statut privé. Imaginons que le nouveau management ne lui convienne pas – c’est possible, car une gestion privée est différente d’une gestion publique, elle vise à faire un peu de profit ! L’agent fait alors valoir son droit à revenir dans son administration, mais son poste n’existe plus. En catastrophe, il faut le réintégrer. Vous allez l’affecter au centre de gestion en lui disant que vous lui trouverez un poste plus tard, mais finalement, comme je vous le disais hier, vous allez lui proposer une rupture conventionnelle pour le virer. Nous ne voulons pas de cette violence ! Nous refusons l’intégralité de l’article 28, pas seulement l’alinéa 11 qui en est la pire illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 162, 550 et 726.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 349, 126 et 549, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 126 et 549 sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à empêcher que les fonctionnaires puissent être détachés et, finalement, perdre leur qualité de fonctionnaires « d’office ».
Certes, on nous a dit tout à l’heure que les agents concernés auraient la possibilité de réintégrer la fonction publique. Or, pour devenir fonctionnaire, on passe un concours. Lorsqu’on le réussit, on bénéficie d’un statut qui, parfois, protège – par exemple, du licenciement, à moins de commettre une faute professionnelle grave. Les agents de catégorie C sont mal payés ; dans le privé, ils obtiendraient certainement aujourd’hui un meilleur salaire. Ainsi, lorsqu’on détache d’office des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents qui ont fait le choix de rentrer dans la fonction publique, on leur retire la protection du statut. Je le répète, nous ne devons pas pouvoir les détacher d’office.
Quand je suis devenu fonctionnaire, je savais à quoi je m’engageais. Je savais, par exemple, que je pouvais être muté à l’autre bout de la France si mon poste était supprimé. Cependant, j’avais la garantie de l’emploi. Finalement, c’était donnant-donnant.
Par cet article 28, vous donnez à l’employeur public la possibilité de remettre en cause ce choix en externalisant certains agents et en les privant de leur qualité de fonctionnaires. Ce n’est pas correct !
Je me rappelle que, lorsqu’un certain nombre de grandes entreprises publiques ont été privatisées – je pense, par exemple, à France Télécom –, on a laissé les agents choisir entre leur statut de fonctionnaire et celui d’employé du secteur privé. Vraiment, le détachement d’office va trop loin.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Stéphane Peu : Lorsque nous avons ouvert, en commission, le débat sur cette loi, le hasard du calendrier a fait que s’ouvrait en même temps le procès de France Télécom. Or, quoi qu’on en dise, on ne peut pas ne pas établir de relation, car ce que prévoit le texte est exactement ce qui s’est produit chez France Télécom, avec le transfert obligatoire d’agents publics vers une structure privée, agents qui ont ensuite subi – ce qui n’est pas obligatoire, mais qui peut arriver, comme le prouve le cas de France Télécom – des méthodes de management qui ont conduit à des drames, notamment à des vagues de suicides.
Avec cet amendement de repli, nous proposons, comme vient de le faire M. Molac, que le détachement ne soit pas automatique et qu’il ne puisse avoir lieu qu’à la demande du fonctionnaire. En effet, il n’est, de notre point de vue, pas acceptable qu’une privatisation de structure publique entraîne, par le détachement d’office, la perte du statut de fonctionnaire. Le fonctionnaire doit donc avoir la possibilité de refuser d’être détaché auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi.
Cet amendement vise donc à empêcher que ne se reproduise demain une situation comparable à celle qu’on a connue à France Télécom.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement identique bknoek 549.

M. Régis Juanico : Comme ceux de M. Peu et de M. Molac, cet amendement vise à ce que le détachement d’office ne soit possible qu’à la demande du fonctionnaire concerné, en cas d’externalisation de son emploi. Il n’existe aucun précédent à cet article 28 pour ce qui concerne le détachement d’office en cas d’externalisation d’un emploi.
Certes, le fonctionnaire pourra toujours demander, pendant son détachement, de retourner dans la fonction publique, mais sans garantie de retrouver son corps d’origine. Cela a d’ailleurs été évoqué dans la discussion générale par Mme Motin, mais aussi par le Gouvernement au cours des échanges qui ont eu lieu en commission. Vous avez dit, en effet, que cet article 28 répondait notamment à une demande des employeurs publics territoriaux. Or il ressort des recherches que nous avons menées qu’aucune association représentative d’employeurs n’avait, à ce jour, communiqué en faveur de cet article au nom des employeurs publics territoriaux.
Même si c’était le cas, pourquoi ne pas avoir limité la portée de l’article 28 à la seule fonction publique territoriale, et l’avoir élargie aux trois fonctions publiques, en y intégrant aussi les fonctions publiques d’État et hospitalière ? Voilà la question que nous posons en défendant cet amendement. En un mot : pas de détachement d’office, mais seulement à la demande des fonctionnaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Si l’on retire du texte de loi la notion de détachement d’office, ce que nous venons de voter s’effondre et le dispositif se résume finalement à celui qui régit aujourd’hui le détachement dans la loi. En cohérence avec ce que nous venons de voter, l’avis sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ai, tout à l’heure, évoqué assez longuement l’organisation du détachement d’office. J’ajoute maintenant un argument à l’intention de M. Molac : un fonctionnaire détaché reste fonctionnaire, et titulaire de son grade. Nous prévoyons, du reste, que sa carrière se poursuive pendant la durée du détachement et que, s’il est retenu pour un poste de la fonction publique correspondant à son grade et à ses qualifications, il puisse être réintégré sans concours ni procédure particulière. L’intéressé reste fonctionnaire : il s’agit d’un détachement de corps, sans implication en termes de grade.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Le mot « d’office » me gêne. Je confirme, tout d’abord, les propos de mon camarade Stéphane Peu : pour avoir travaillé vingt-six ans chez Orange, je peux vous dire qu’il y a une très grande différence entre des missions exercées dans le cadre d’une relation de service public et dans un cadre commercial. Une autre collègue nous disait tout à l’heure que le détachement d’office en cas d’externalisation n’avait que des avantages, et que les agents partaient avec un sac à dos social bien chargé et des possibilités de retour.
Vous nous dites aussi que nous faisons de la politique et que nous voudrions en quelque sorte transformer des avantages en risques. S’il n’y a que des avantages dans votre proposition, pourquoi ne pas laisser, d’office, les agents choisir ? Ils choisiront ce qui est le plus avantageux pour eux. Laissez-leur donc le choix, tout simplement.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : J’ai bien entendu l’argumentation de M. le secrétaire d’État, mais j’avoue ne pas avoir été véritablement convaincu. Ce statut de fonctionnaire est, en quelque sorte, facial, car il n’a aucune réalité. De fait, l’intéressé est détaché d’office dans une structure privée. En théorie, donc, le statut existe mais, en pratique, je crains que ce ne soit qu’un décorum et qu’on ne tienne finalement pas compte de ce que souhaite le fonctionnaire. Je reste donc attaché à ce qu’on lui demande son avis et à ce que le détachement ne se fasse pas d’office.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

Mme Cendra Motin : Cet amendement est presque rédactionnel, car il tend à substituer aux mots : « les mêmes fonctions », les mots : « un travail de valeur égale » et à ajouter une définition de ce que l’on peut considérer comme des travaux de valeur égale.
Il s’agit, en effet, de respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». On ne peut pas, lorsqu’on intègre un fonctionnaire, se contenter de parler de « fonctions », en particulier lorsque le poste n’existe pas nécessairement dans l’entreprise qui l’intègre. Il convient donc de bien prendre en compte ses années d’ancienneté, ses qualifications et ses diplômes, de manière à valoriser son travail, et non pas seulement ses fonctions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : La disposition que vous proposez d’amender, introduite en commission des lois par le groupe Libertés et territoires, apporte une garantie de plus pour les agents concernés par un détachement d’office, car leur rémunération ne peut être inférieure à celle qui est versée aux salariés par l’employeur d’accueil pour les mêmes fonctions. La définition de la valeur égale que vous proposez ne relève donc pas du domaine législatif et je vous renvoie au décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 12 du présent article, qui devra préciser ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. Par ailleurs, nous tenons à ce que la rédaction reste alignée sur celle d’autres textes relatifs à la fonction publique.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Je regrette, mais le principe « à travail égal, salaire égal » est de nature législative, et non pas réglementaire. Je maintiens donc l’amendement.

M. Fabien Di Filippo : Bravo, les frondeurs ! Elle est courageuse !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Cet amendement tend à supprimer la règle du préavis de trois mois. En effet, des fonctionnaires qui ne souhaiteraient pas accepter leur détachement d’office seraient contraints de passer tout de même trois mois dans le service externalisé, ce qui serait une perte de temps pour eux comme pour l’organisme qui les accueillerait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, à titre personnel, il me semble que les délais de préavis sont toujours intéressants pour le bon fonctionnement et la prévisibilité de la destinée, mois après mois, des fonctionnaires. À titre personnel, donc, avis favorable.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 547, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 548.

M. Boris Vallaud : Il s’agit d’un amendement de repli, car vous avez compris quelle était notre position sur l’article 28. Cet amendement permettrait aux fonctionnaires détachés d’office, en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emploi d’origine. Aujourd’hui, la fin du détachement ne leur apporte aucune garantie de ce point de vue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Cette proposition est déjà satisfaite par la rédaction actuelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : L’explication est un peu courte et je ne souscris pas à l’analyse. Si la rapporteure considère que l’amendement est satisfait, elle ne verra aucun inconvénient à ce que la représentation nationale le vote.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

Mme Cendra Motin : Cet amendement est, en réalité, plutôt un appel à clarification. Je m’interroge sur la possibilité, pour un fonctionnaire détaché arrivant à l’âge de la retraite, de réintégrer de plein droit son cadre d’emploi d’origine. L’amendement vise donc à limiter la durée de ce détachement et à demander une clarification de la situation du fonctionnaire détaché d’office.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Pour ce qui concerne le plafonnement de l’indemnité, je rappelle que les modalités applicables à cette dernière sont renvoyées à un décret et que, par exemple, l’indemnité de départ volontaire est déjà plafonnée. M. le secrétaire d’État pourra nous dire ce qu’il envisage en la matière, mais il me semble que cela relève du domaine réglementaire.
Pour ce qui est du droit d’option, je ne suis pas pleinement convaincue par vos arguments, madame Motin, car ce détachement d’office reste précisément un détachement, ce qui constitue une garantie importante pour les personnes concernées.
Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Madame Motin, je demande le retrait de cet amendement. Les conditions de calcul de l’indemnité seront fixées par décret et nous souhaitons avoir une discussion versant par versant, en nous inspirant de ce qui existe pour l’IDV, l’indemnité de départ volontaire, dont le bénéfice est subordonné à des durées minimales séparant le départ volontaire de l’âge minimum prévu pour le départ en retraite. Ces durées peuvent être adaptées selon les versants ou les corps, auxquels nous voulons renvoyer la discussion, mais nous veillerons à éviter la possibilité d’un effet d’aubaine caractérisé.
Je demande donc le retrait de l’amendement, au bénéfice de cet engagement d’y veiller dans les textes réglementaires.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 547.

M. Régis Juanico : L’alinéa 11 de l’article 28 élargit les possibilités de détachement d’office, car il prévoit que « en dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office [...] auprès de cette personne morale de droit privé. »
Cela a été dit, l’article 28 ne concerne pas seulement les CTS ; il intéresse aussi les autres fonctionnaires. L’alinéa 11, en revanche, vise explicitement les conseillers techniques sportifs, qui sont aujourd’hui les seuls fonctionnaires dont les missions s’exercent auprès d’organismes privés. Ils sont, en effet, placés auprès des fédérations sportives, des ligues dans les régions et des comités sportifs dans les départements.
Ainsi, sous prétexte d’élargir les possibilités pour d’autres catégories de fonctionnaires, ce sont bien les conseillers techniques sportifs qui sont visés. Nous sommes nombreux à penser que la suppression de cet alinéa, objet de mon amendement, permettrait de retrouver la sérénité qui a beaucoup manqué ces huit derniers mois, la décision de supprimer 1 600 postes de fonctionnaires au ministère des sports étant connue depuis le mois de septembre. La ministre a affirmé, un peu plus tôt, vouloir engager une grande concertation : après avoir perdu huit mois, il était temps, en effet, d’engager le dialogue ! Je note au passage, sans vouloir polémiquer, que faire appel à des tiers de confiance quand on est ministre d’un gouvernement et que l’on mène une négociation avec les fonctionnaires de son ministère, cela n’est pas banal !
Il faut donc retrouver de la sérénité. La suppression de cet alinéa permettrait de rassurer la profession des conseillers techniques sportifs, qui est aujourd’hui vent debout contre cette réforme. Les CTS sont extrêmement déstabilisés, de même que les athlètes, à la veille des grands événements sportifs internationaux que nous avons rappelés tout à l’heure, car cette réforme a été extrêmement mal préparée, notamment en ce qui concerne la compensation financière pour les fédérations ou la recherche de solutions alternatives pour la formation des entraîneurs des équipes de France. (M. Maxime Minot applaudit.)
Huit mois après le début de cette crise, des conseillers techniques sportifs songent aujourd’hui à partir à l’étranger…

M. Hervé Saulignac : C’est très inquiétant

M. Régis Juanico : …pour renforcer des équipes qui seront en concurrence avec les équipes de France lors des prochaines grandes compétitions internationales : c’est la conséquence de la déstabilisation qu’ils vivent depuis huit mois. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 11 de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)

M. le président : Sur l’article 28, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Je lis l’alinéa 11 de l’article 28 : « En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé. » Rien, strictement rien, ne cible les CTS ! Avis défavorable.

M. Régis Juanico : Cela correspond à leur situation !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ai eu l’occasion de dire, tout à l’heure, que cet alinéa pouvait s’appliquer à d’autres fonctionnaires. J’ai évoqué les maisons de services au public, qui pourraient être gérées en délégation par des MSA...

M. Jean-Louis Bricout : L’aide à domicile dans les CCAS, par exemple ?

M. Olivier Dussopt : Vous parlez du droit existant, moi je parle aussi de ce qui sera possible grâce à cet article. Nous aurons la possibilité de faire ces détachements.
Je veux ajouter un élément. M. Juanico a dit tout à l’heure – ou était-ce Mme Buffet ? – que 95 % des fédérations étaient opposées à l’idée de ce détachement. Vous devriez en être rassurés. M. Mathiasin nous demandait également comment nous garantirions que l’entreprise privée paierait le salaire du fonctionnaire détaché. Quels que soient la nature et le motif de l’externalisation, le droit des contrats s’applique : lorsqu’une entreprise privée répond à un appel à candidatures pour prendre en charge une délégation de service public ou toute autre forme d’externalisation, elle sait qu’elle doit s’engager à la reprise des agents contractuels. Elle saura donc, demain, qu’elle doit s’engager à l’intégration par détachement des agents titulaires, aux conditions indiquées.
On n’a jamais vu, en droit, qu’une collectivité ou l’État dise à une entreprise : « C’est vous qui mettrez en œuvre ce service public et vous prendrez dans vos effectifs des fonctionnaires en détachement, à telles conditions », alors même que l’entreprise n’était pas candidate. De la même manière, dans le cadre des discussions entre le ministère des sports et les fédérations sportives, si le ministère voulait opter pour un détachement plutôt que pour une mise à disposition, comme c’est le cas aujourd’hui, il faudrait que les fédérations l’acceptent. C’est un acte conventionnel et non un acte d’autorité. Puisque vous avancez l’argument de l’hostilité – je n’en sais rien et je répète que ce n’est pas mon domaine de prédilection – de celles qui devraient accueillir, vous devriez être rassurés. Par définition, cela ne peut être qu’un acte conventionnel ; personne n’a la possibilité d’imposer à qui que ce soit la prise en charge d’un service en externalisation.
Indépendamment du débat que nous pouvons avoir sur la nature de la politique sportive et sur les conditions financières de ce type d’évolution, les fédérations sont en capacité technique de le faire : elles sauraient le faire, d’un point de vue purement pratique.

M. Régis Juanico : Pas financièrement !

M. Olivier Dussopt : J’ai bien dit que c’était indépendamment des conditions financières et du débat sur la nature de la politique sportive. Nous avons confié aux fédérations un véritable pouvoir réglementaire en matière d’édiction des règles s’imposant aux collectivités. La ministre a dit qu’elle ne souhaitait pas appliquer, pour le corps des CTS, le caractère automatique et obligatoire du détachement. L’engagement en a été pris au banc par le Gouvernement et je le répète à nouveau devant vous. Il reste que cet alinéa permet aussi, dans d’autres situations, de bénéficier de cette formule du détachement pour mettre en place des lieux d’accueil dans d’autres politiques publiques. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Le sport suscite des débats souvent passionnés et toujours passionnants, mais l’article 28, et particulièrement l’alinéa 11, ne traite pas que de cela. Concernant les CTS, je rappelle les mots du Président de la République, dans sa lettre adressée aux sportifs : « L’objectif poursuivi, à travers ce changement de mode de gestion, est simple : intégrer davantage ces personnels, dont le caractère public de l’emploi n’apparaît pas toujours nécessaire, à la vie des fédérations et leur permettre de mieux répondre aux attentes des clubs et des bénévoles. »
Les conseillers techniques sportifs exercent des missions clefs. Il n’est pas question de supprimer ces professionnels, mais de revoir les modalités de leur gestion. Rappelons que, désireux de rénover le modèle sportif français et de renforcer l’autonomie des fédérations sportives, l’État n’a aucune intention de se désengager du sport.

M. Pierre Cordier : Et la baisse des crédits du CNDS, ce n’est pas un désengagement, peut-être ?

Mme Cécile Rilhac : Pour que le statut des CTS évolue dans un climat de confiance, le Gouvernement doit, certes, encore affirmer son engagement pour la promotion du sport – pas seulement le sport fédéral, mais le sport pour tous, la pratique sportive et physique pour chacun. Cela relève d’un effort collectif qui doit, aux côtés de la ministre des sports, mobiliser l’éducation nationale, la jeunesse, la vie associative, la santé et la prise en compte du handicap. Nous devons tous relever le défi que mérite notre modèle sportif exigeant.
La ministre des sports s’est engagée à ce que le détachement des CTS vers les fédérations se fasse sur la base du volontariat. Quant à nous, députés de la majorité, nous souhaitons que cette réforme s’installe progressivement, dans le respect des agents qui œuvrent à la fois pour le développement du sport et pour le rayonnement de la France, pour ne pas être brutale ou ressentie comme telle. Il serait bon que la reconfiguration des conseillers techniques sportifs n’aboutisse qu’à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques que nous accueillerons en 2024.
Supprimer cet alinéa aujourd’hui ne réglerait pas la question des CTS, car il s’agit d’une disposition plus générale. Si nous pouvons comprendre la légitimité des revendications des CTS, la solution passe par un dialogue avec la ministre. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Je souhaite répondre à mes collègues qui, tout à l’heure, se sont émus de ce que les ministres de la République n’appliqueraient pas la loi, et que c’était un scandale. L’alinéa 11 stipule que le détachement d’office est une possibilité, non pas une obligation. Il n’y a donc pas de scandale ni de raison de s’émouvoir des engagements pris par les ministres au banc.
Notre classe politique a beaucoup souffert, ces dernières années, de ce que les élus ne respectaient pas suffisamment les engagements qu’ils prenaient, ou bien promettaient ce qu’ils ne pouvaient pas tenir. Cette conception de l’exercice politique a été très néfaste et à l’origine, au moins pour partie, de l’abstention que nous connaissons aujourd’hui. Lorsque j’indiquais croire au respect des engagements, j’exprimais mon souhait d’une autre conception de l’exercice politique, que mon groupe souhaite voir prospérer désormais afin que nos concitoyens ne nous reprochent plus continuellement de ne pas respecter les engagements que nous prenons.

Un député du groupe GDR : Il y aura de l’abstention dimanche !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : La discussion s’est focalisée sur les CTS. Je ne reviens pas, parce que la présidente Valérie Rabault l’a fait, sur ce qui finira par passer pour une mièvrerie : on croit à la possibilité de tenir ses engagements, à une autre façon de faire de la politique... Pardon, mais il y a, y compris sur le banc du Gouvernement, des parlementaires qui se sont fait élire sur la promesse de ne pas supprimer 120 000 postes. Il arrive que certains avis changent ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Pour ma part, je souhaite poser la question suivante : si cela ne concerne pas les CTS, quelle est la liste précise des corps qui seraient concernés par cette disposition ? Nous avons besoin de précisions dans ce débat. Déjà, s’agissant des possibilités de recrutement de contractuels, nous avons demandé la publication des projets d’ordonnances et de décrets : ils n’ont pas été produits. Nous ne pouvons pas continuer à voter, comme cela, des dispositions dont on ne sait pas si elles ont vocation à s’appliquer, à ne pas s’appliquer, pour tel corps mais pas pour tel autre... La loi doit fixer des règles précises. Notre rôle est de donner de la sécurité juridique, en particulier à ceux des agents publics que, les uns et les autres, avons sous notre responsabilité. Ma question est donc claire : quelle est la liste précise des corps concernés ?

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Le débat est excessivement simple. Je dirai, tout d’abord, à Mme Vichnievsky que, pour ce qui est du respect de ses engagements, quand on appartient à une majorité dont le Président avait promis de ne pas toucher au pouvoir d’achat des retraités et de ne plus fermer d’écoles dans la ruralité, il faut d’abord balayer devant sa porte ! Cela me paraît très important en ce qui vous concerne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dès lors, vous comprendrez que le lien de confiance qui peut unir votre gouvernement aux acteurs de terrain apparaît aujourd’hui plus que ténu.
Vous avez eu le toupet de nous dire, tout à l’heure, qu’il fallait voter cet article pour qu’il ne soit pas appliqué. Très bien ! Il faut donc revenir sur la partie la plus problématique de manière à créer les conditions de la confiance entre les CTS, leurs représentants et le ministère dans le dialogue social que vous avez promis d’engager. Alors peut-être aurez-vous donné un gage de confiance. Mais vos paroles aujourd’hui n’engagent que vous-mêmes et ceux qui veulent encore bien les croire – et vous vous rendez compte, jour après jour, qu’ils sont de moins en moins nombreux !

Un député du groupe LaREM : On en parlera dimanche soir !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité un scrutin public sur l’amendement de notre collègue Régis Juanico pour que les choses soient bien claires et que chacun soit à l’aise dans l’expression de son vote sur l’article.
Pour éviter toute confusion, l’article 28 introduit une disposition donnant la possibilité de mettre en œuvre un détachement d’office pour des employeurs publics, en particulier territoriaux, dans le cadre, non pas d’une privatisation d’un service, mais d’une externalisation, par essence temporaire. La mise en place d’une délégation de service public signifie très clairement que l’on n’abandonne pas le service public ; on considère qu’il sera rendu dans des conditions meilleures d’un point de vue général et surtout du point de vue de l’intérêt de l’usager, ou parce que la collectivité n’a pas ou n’a plus les capacités techniques pour assurer ce service.
Dans ce cas, il me semble assez juste qu’il y ait un parallélisme des formes : de la même manière que les personnels sont automatiquement détachés auprès de l’opérateur de ce service, lorsque la collectivité récupère celui-ci en régie, les collaborateurs de l’association ou de l’entreprise privée qui assurait ce service pour le compte de la collectivité sont automatiquement intégrés aux personnels de la collectivité, sans que le choix en soit laissé ni à ces collaborateurs ni à la collectivité. Voilà pour l’économie générale de l’article.
Il y a cependant un problème depuis l’ajout de l’alinéa 11, qui crée de la confusion et suscite une inquiétude considérable dans le monde sportif, en particulier chez les conseillers techniques et sportifs, qui ont le sentiment d’être la cible de cet alinéa.
Convenez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mesdames et messieurs de la majorité, qu’il y a des concours de circonstances pour le moins malheureux : cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet initial, est introduite au moment même où le Gouvernement fait des annonces sur l’évolution de la politique sportive et du fonctionnement des fédérations, dans la perspective notamment de l’organisation des Jeux olympiques. Dans le même temps où ce dispositif est introduit, on apprend que les concours qui assurent le recrutement et la formation de ces conseillers techniques et sportifs seraient supprimés. Cela nourrit encore, s’il en était besoin, l’inquiétude de ces personnels.
Certes, la ministre vient de prendre l’engagement, à l’occasion des questions au Gouvernement de cet après-midi, de ne pas appliquer les dispositions introduites a posteriori par l’alinéa 11, mais on ne sait pas le sort qu’un autre gouvernement réserverait à ces dispositions. Le plus simple, pour éteindre l’incendie, serait de supprimer cet alinéa. Je fais partie de ceux qui, dans ce cas, voteraient l’article 28 parce qu’il me semble intéressant pour les employeurs territoriaux. En revanche, si cet alinéa devait être maintenu, je réviserai mon jugement sur l’article lui-même.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 547.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :