Transformation de la fonction publique : Après l’article 28
debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 28.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 631.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement vise à favoriser le retour à l’emploi pérenne des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Actuellement, les fonctionnaires pris en charge ont droit à une rémunération dégressive à partir de la troisième année de prise en charge. Il est proposé de mettre en place la dégressivité de la rémunération dès la première année, celle-ci diminuant de 5 % tous les ans. À l’issue de la dixième année de prise en charge par le Centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT –, lorsque la rémunération aura atteint 50 % de l’indice détenu dans le grade, la prise en charge prendra fin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Une réflexion doit, en effet, être menée sur la prise en charge des fonctionnaires dont l’emploi est supprimé, mais elle ne peut pas s’appuyer sur le seul caractère plus dégressif du traitement du fonctionnaire. Il y a aussi la question du montant payé par la collectivité au centre de gestion, le projet construit collectivement, etc.
La coordination que vous voulez effectuer ne me paraît pas nécessaire, car les deux dispositifs s’articulent sans qu’il soit besoin d’ajouter de précision. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait également.
Une réflexion est, en effet, en cours sur la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. La pente que vous proposez dès la première année nous paraît un peu rude, un peu raide. Sans doute d’autres dispositifs doivent-ils être inventés, sur lesquels nous travaillons et réfléchissons afin de les rendre efficaces et justes.
Je précise qu’un amendement de Mme la sénatrice Catherine Di Folco à la loi d’avril 2016 a déjà introduit une possibilité de minoration. C’est sur la base de ce dispositif que nous souhaitons aller plus loin. Nous aurons très certainement l’occasion de discuter de cette question au cours de la navette, en particulier avec elle puisqu’elle est co-rapporteure du projet au Sénat.
En l’état, demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leur réponse. Sans doute convient-il, en effet, de trouver des dispositifs un peu plus dynamiques pour travailler à ce retour à l’emploi. J’espère que nous avancerons en la matière.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
Mme Danièle Obono : Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou aux restructurations de services publics et à la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre d’agents publics.
Nous proposons de poser le principe, pour les usagers et usagères du service public, d’avoir un droit à une réponse traitée de manière non-automatisée, à savoir, par un humain ; d’avoir un droit d’accès à une personne physique au guichet ou au téléphone et d’instaurer la gratuité du service « Allô service public », qui coûte actuellement 0,15 centime en plus du prix de l’appel.
Lors des débats en commission, la rapporteure a affirmé que ces mesures relèvent davantage du code des relations entre le public et l’administration ou de la loi informatique et libertés que d’un texte sur la fonction publique qui concerne davantage le statut et les modalités d’organisation. En outre, toujours selon elle, cet amendement est en partie satisfait par l’article 10 de la loi informatique et libertés. N’en étant pas convaincus, nous avons déposé cet amendement. La loi a même valeur juridique, qu’elle soit dans un code ou dans une loi. Si le souci légistique prime, nous accepterons des sous-amendements.
Par ailleurs, cet amendement n’est pas satisfait par l’article 10 de la loi informatique et libertés puisqu’il s’agit ici d’un droit opposable dont peuvent se prévaloir les personnes.
Enfin, aucune réponse n’a été fournie sur le droit à avoir accès à un agent public ou une agente publique comme personne physique au guichet ou au téléphone ainsi que sur la gratuité du recours à « Allô service public ». Cela nous semble important de le souligner alors que les usagers et les usagères n’ont plus accès à des personnes physiques, à des fonctionnaires, pour les renseigner, critique faite parmi d’autres au service public et qui conforte la caricature dont ce dernier fait l’objet.
À moins d’assumer votre volonté de réduire le nombre de fonctionnaires, il n’y a aucune raison de rejeter cet amendement qui, encore une fois, offrirait des garanties aux usagers et aux usagères.