Transformation de la fonction publique : Article 29
debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte.
Mme Laurence Gayte : Le chapitre dont nous commençons maintenant l’examen s’inscrit dans la continuité des avancées engagées depuis 2017 en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Érigée en grande cause du quinquennat, il fallait en effet décliner un tel objectif dans l’ensemble des secteurs d’activité. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été un progrès pour le secteur privé en instaurant notamment une obligation de résultat en matière d’égalité salariale. Ce projet de loi traduit ces engagements dans le secteur public.
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, il est primordial de veiller à l’effectivité des dispositifs existant mais, aussi, de promouvoir à tous les niveaux et dans toutes les situations une culture de l’égalité.
Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen des amendements, mais je souhaiterais que nous soyons tous conscients de l’importance d’une démarche systémique. Le dispositif de signalement proposé à l’article 29 ne saurait résoudre toutes les difficultés. De même, le plan d’action 4850qui nous est proposé sera inopérant s’il n’est pas accompagné d’un mécanisme de signalement et de traitement des violences et, plus largement, de tous les agissements sexistes.
Ce sont pourtant des jalons nécessaires à l’atteinte de nos objectifs. C’est leur combinaison qui nous permettra réellement de progresser. J’irai même plus loin : ces mesures ne porteront leurs fruits que si elles se déclinent dans les politiques des ressources humaines – RH – avec une gestion des carrières égalitaire et un quotidien qui assure un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Je voulais insister sur ces points au préalable, car ils éclairent d’un jour particulier nos débats à venir. Plusieurs amendements que j’ai déposés au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes tiennent, en effet, compte du texte mais ils sont surtout nourris des retours qui nous ont été faits quant à l’application des règles existantes. Notre rôle de législateur, notamment, est d’écrire la loi en étant le plus proche des réalités afin de procéder aux adaptations nécessaires. Ces ajustements ne sont pas forcément des modèles juridiques parfaits, mais ils n’en restent pas moins utiles et nécessaires pour faire progresser au quotidien et dans chaque structure publique l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Selon l’étude d’impact du projet de loi, en 2016, le salaire net des femmes était en moyenne 12,9 % inférieur à celui des hommes dans l’ensemble de la fonction publique, avec des variations selon les versants. L’écart était de 20,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 14,3 % dans la fonction publique d’État et de 9,1 % dans la fonction publique territoriale.
Si l’étude ne fournit pas de données chiffrées sur les violences sexuelles, elle évoque tout de même quatre-vingt-dix-huit sanctions disciplinaires en 2017 contre des agents publics pour faute grave relative aux mœurs, dont le harcèlement sexuel.
Les femmes sont majoritaires parmi les agents publics mais elles sont plus nombreuses dans les conditions les plus précaires – contractuelles et temps partiels – et elles sont en minorité dans les catégories A+, c’est-à-dire, parmi les hauts fonctionnaires. Conséquence, elles sont plus frappées par la précarité : elles forment l’écrasante majorité des contractuels – 67 % –, l’écrasante majorité des contrats à temps partiels ; ce sont elles qui risquent le plus de ne pas se maintenir dans l’emploi ; ce sont les premières victimes des coupes budgétaires. La flexibilité dans le budget, c’est le licenciement ou le non-emploi des femmes.
À cela s’ajoutent les discriminations croisées, qui aggravent la situation pour les femmes subissant des discriminants sur un ou plusieurs motifs, en plus de l’assignation à un genre.
En 2016, le rapport L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public a mis en évidence des discriminations liées à l’origine pour les trois professions – écart entre 6 et 12 points –, dans le cadre de recrutement sur CV – écarts plus importants que ceux constatés dans le privé.
Autres évidences : les discriminations liées à une origine supposée et à la réputation du lieu de résidence pour deux professions sur trois, avec un écart défavorable pour les personnes perçues comme étant d’origine maghrébine pour les postes de responsables administratifs dans la fonction publique d’État.
Le rapport a pointé de nombreuses limites dans la mise en place des actions en faveur de l’égalité, notamment, le peu de normes uniformes contraignantes visant à lutter contre les discriminations croisées et une mise en place disparate, aléatoire, avec une intensité variable selon les services, les types d’administration, les versants, les catégories et selon les types de recrutements.
Le dispositif de l’article 29 prévoit principalement deux mesures.
Tout d’abord, une obligation de mise en place d’un dispositif de signalement. Jusque-là, une circulaire du 9 mars 2018 prévoyait que les employeurs publics mettent en place, notamment, une cellule d’écoute. De notre point de vue, la mesure prévue à l’article 29 souffre du même écueil que le dispositif de 2018 : la cellule d’écoute est interne au service, ne mobilise pas nécessairement de personnels spécifiquement formés à ces questions et peut être composée, selon la taille des structures, d’une seule personne.
Ensuite, deuxième dispositif de cet article, une obligation pour les employeurs publics de réaliser un plan d’action relatif à l’égalité réelle. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une sanction financière de 1 % de la rémunération brute annuelle globale du personnel.
Si la mise en place d’un plan d’action constitue, selon nous, une étape positive, se pose la question des compétences à mobiliser pour le plan d’action qui, là encore, a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle uniquement entre les femmes et les hommes.
Comme le plan d’action, la cellule d’écoute est particulièrement restrictive. Pourtant, les textes conventionnels comme les directives européennes auxquels l’étude d’impact se réfère en termes de base légale visent de nombreux autres motifs de discrimination : « la race, les origines, l’opinion politique, la religion ». En outre, les premiers motifs de réclamation contre des discriminations dans l’emploi public devant le Défenseur des droits, en 2018, avant les discriminations liées au critère « sexe » sont « le handicap et l’origine, la race, l’ethnie ».
Rappelons également que, selon le onzième baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, 27 % des agents et agentes publics déclarent avoir été confrontés, depuis cinq ans, à des propos et des comportements sexistes, mais aussi homophobes, racistes, liés à la religion, au handicap ou à l’état de santé. Ce chiffre est supérieur à celui du secteur privé, qui est de 21 %.
Ces situations concernent les groupes historiquement et systémiquement discriminés. Selon le rapport, « 33 % des personnes perçues comme non blanches déclarent des attitudes racistes pour 6 % des personnes perçues comme blanches, 24 % des personnes homosexuelles ou bisexuelles déclarent des attitudes homophobes pour 2 % des personnes hétérosexuelles, 23 % des femmes déclarent avoir été confrontées à des attitudes sexistes pour 6 % des hommes, 22 % des personnes de confession musulmane déclarent des propos ou comportements en lien avec leur religion pour 3 % des personnes de confession chrétienne, 15 % des personnes qui déclarent un handicap ou une maladie chronique rapportent des propos et comportements handiphobes pour 2 % des personnes en bonne santé ».
Nous considérons que l’approche et les réponses apportées manquent d’une vision et d’une analyse intersectionnelles, comme c’était déjà le cas en 2016. Nous nous identifions 4851toutes et tous, souvent positivement, et sommes hélas souvent assignés négativement à un genre, une appartenance ethno-raciale, une orientation sexuelle. C’est tout cela qui doit être pris en compte dans les propositions formulées, dont l’écueil central, je l’ai dit, est l’impensé des dimensions multiples des identités et la nécessité d’avoir une vision plus globale.
Lutter efficacement contre le sexisme implique de lutter contre toutes les autres discriminations, sans quoi de nombreuses personnes discriminées en fonction de leur identité de genre ne seront pas protégées par les dispositifs. Tel est le sens des propositions que nous livrons au débat : imposer la parité dans les nominations aux conseils d’administration pour renforcer les dispositifs déjà existants, rendre obligatoire les sanctions en cas de non-édiction ou non-respect du plan d’action, instaurer un pôle égalité qui prendra en compte les apports des politiques publiques menées jusqu’ici en matière de lutte contre les discriminations et sera doté des instruments permettant de répondre à ces problèmes endémiques contre lesquels la fonction publique, plus que d’autres secteurs, doit se montrer exemplaire.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine : Cet article me semble important. Il est, en effet, essentiel d’inclure la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans cette réforme de la fonction publique. L’égalité salariale me paraît être le principal défi auquel nous sommes confrontés. D’après les chiffres de l’INSEE, l’écart des salaires entre hommes et femmes, à travail égal et à compétences égales, atteint 9 %. Il culmine à 23,7 % si l’on prend en compte l’écart de la somme de tous les salaires nets perçus au cours de l’année entre les hommes et les femmes, quel que soit le temps de travail. Ces écarts, principale injustice faite aux femmes dans notre société, sont inacceptables.
D’où la pertinence des plans d’action prévus par cet article pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en luttant contre les discriminations et contre les inégalités de rémunération, de promotion et d’avancement.
Avec la délégation aux droits des femmes, nous proposons plusieurs amendements. J’estime, notamment, qu’il importe de veiller à l’extension des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle prévus par cet article à toutes les administrations et à tous les établissements publics de l’État.
M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad : Cet article est également important à mes yeux.
Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonction publique, qui a vocation à être exemplaire dans le recrutement des femmes et des hommes selon « leurs capacités et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », conformément à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. À cet égard, je ne peux que soutenir l’esprit et l’objectif de l’article 29.
Pour autant, la notion de diversité sociale est absente de cet article introductif, comme du chapitre entier, pourtant intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations ». Aujourd’hui, je l’ai constaté, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le rapport L’Horty de 2015 a révélé que le secteur public reproduisait de multiples formes de discrimination.
Si des mesures ont été prises pour faire progresser la diversité, telles que la possibilité de mettre en œuvre le processus de certification « label diversité », le programme PrAB –préparation aux concours de catégorie A et B –, ou encore la mission Thiriez annoncée par le Président de la République, force est de constater que cela ne suffit pas encore. À l’heure de la loi Pacte, de la responsabilité sociale et environnementale et du lancement de la brigade de lutte contre les discriminations, l’ensemble de la fonction publique, et en particulier la haute fonction publique, se doit d’être exemplaire.
À titre d’exemple, en avril 2019, seuls sept ministères et trente et une collectivités publiques au total ont obtenu et conservé le label Diversité, preuve qu’il existe encore des marges de manœuvre en la matière.
Nous nous devons, mes chers collègues, de montrer l’exemple sur l’égalité professionnelle et la non-discrimination. Afin de faire prévaloir l’égalité au sens large, celle de toutes les femmes et de tous les hommes, je proposerai deux amendements sur cet article.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Cet article 29 vise à renforcer les dispositifs existants pour arriver à une égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. S’il peut y avoir un débat sur les modalités proposées, l’objectif, lui, nous rassemble.
Nous constatons tous que les progrès en la matière sont majoritairement obtenus par la mise en place d’une réglementation. L’article 29 prévoit également la mise en place, par les employeurs publics, d’un dispositif de recueil des signalements de harcèlement et d’agissement sexiste, l’idée étant de garantir à chacun que tout agent public exposé à ces actes pourra obtenir le traitement de son signalement.
L’intention est tout à fait louable, mais faire reposer un tel dispositif sur l’initiative des collectivités, et donc leur en faire financer le coût, est une erreur. Nous sommes là au cœur des prérogatives de la puissance publique ; ce doit être à l’État, non seulement de poser le cadre juridique, mais également de s’organiser pour le faire appliquer.
Avec ce que vous nous proposez, vous faites le bon diagnostic, tout en donnant l’impression, me semble-t-il que l’État cherche à fuir ses responsabilités en la matière.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Avec l’article 29 et les suivants, nous abordons des questions qui prêteront sans doute moins à débat que d’autres : celui de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celui de la lutte contre les discriminations. Nous partageons la philosophie de l’essentiel des dispositions proposées, qui viennent renforcer l’arsenal juridique existant.
L’impératif d’exemplarité de l’administration d’État comme des administrations territoriales y est rappelé, et le groupe UDI, Agir et indépendants proposera plusieurs amendements, déjà défendus en commission, pour que cette exemplarité émane de la totalité des employeurs publics. En effet, le projet de loi établit encore des distinctions entre collectivités selon leur taille. Certes, la nature des 4852enjeux, les outils et la capacité à résorber des inégalités de telle ou telle nature diffèrent d’une collectivité à l’autre en fonction du volume des ressources humaines, mais nous pensons que chaque employeur public et chaque employeur territorial doit être soumis à des obligations équivalentes, d’autant qu’il s’agit notamment d’élaborer des plans de résorption pour les inégalités les plus persistantes
Enfin, pour que ces objectifs soient atteints, il faut, non seulement une obligation de moyens, mais une obligation de résultat. En d’autres termes, nous pensons que la sanction attachée au non-respect d’un certain nombre d’obligations devrait être plus automatique que ne le propose le projet de loi, afin que les prescriptions qu’il contient par ailleurs soient véritablement suivies d’effet.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Concernant la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l’accueil et l’accompagnement des parcours professionnel des personnes en situation de handicap dans l’administration, j’aimerais aborder quatre points en réponse aux orateurs qui viennent de s’exprimer, confirmant que si des divergences de méthode peuvent nous séparer, nous sommes tous d’accord pour améliorer la situation et lutter contre les inégalités.
Mon premier point concerne la question de la diversité, évoquée par M. Belhaddad. Nous avons regardé comment nous aurions pu intégrer des dispositions législatives en la matière, au-delà de ce qui existe déjà en droit commun, c’est-à-dire le refus de toute forme de discrimination et le caractère délictueux, y compris pénalement, des discriminations. Or il est extrêmement compliqué d’écrire mieux que des déclarations d’intention, et le premier engagement que nous devons prendre est de veiller à ce que l’ensemble des lois soient appliquées et que les discriminations soient condamnées.
Mme Obono a rappelé qu’un certain nombre d’études avaient été menées, notamment par les équipes du professeur L’Horty, soulignant que, selon les lieux, on constatait des discriminations ou, au contraire, une capacité plus grande de la fonction publique à garantir l’égalité que dans le secteur privé. Je crois donc qu’il faut lutter, là où c’est nécessaire, et se féliciter, là où les choses vont dans le bon sens.
Il reste, quoi qu’il en soit, des domaines dans lesquels nous devons continuer à progresser – je pense notamment aux conditions d’accès à la haute fonction publique, aux écoles de formation et à la préparation de tous les candidats souhaitant accéder à la fonction publique.
Le second point que je voulais aborder concerne l’application des dispositions que nous proposons et leur acceptabilité, notamment par les employeurs territoriaux. Certains ont fait part de leurs craintes que les dispositions prévues par le texte ne soient pas appliquées à toutes les administrations. Je confirme que l’intégralité des dispositions législatives contraignantes s’appliquera à toutes les administrations et que, lorsqu’il y a obligation de parité dans les avancements et promotions au choix, cela concerne toutes les administrations, dans les trois versants, et quelle que soit leur taille.
En ce qui concerne l’acceptabilité de ces mesures par les employeurs, le protocole que nous avons signé le 30 novembre 2018, qui est transposé dans la loi, a été signé par l’intégralité des associations d’élus. Pour ce qui concerne le dispositif de signalement, au-delà d’une position de principe qui nous amène à considérer qu’il relève des employeurs publics, comme d’ailleurs des employeurs privés, d’organiser un dispositif de signalement qui leur soit propre, ce que nous proposons a été signé par les associations d’élus, notamment parce que nous avons veillé, pour les plus petites collectivités, à ce que les centres de gestion puissent aussi se saisir de signalements mutualisés, puisqu’on sait très bien qu’un signalement dans une collectivité ayant quelques équivalents temps plein n’aurait pas de sens.
Je voudrais, enfin, dire à M. Brindeau que nous n’avons pas retenu l’option consistant à sanctionner l’absence de résultats dans nos discussions avec les organisations syndicales et les employeurs des trois fonctions publiques, et cela pour deux raisons : d’une part, nous estimons que nous franchissons un premier cap, et que les marches doivent être montées les unes après les autres ; d’autre part, beaucoup des mesures que nous proposons sont d’application contrainte parce que légales et soumises au contrôle de légalité, ce qui implique leur mise en œuvre automatique avec une latitude bien moindre que pour ce qui est prévu en matière de réduction des inégalités dans le secteur privé.
Je souhaite, pour terminer, vous dire que nous serons extrêmement attentifs à ce que l’accord, signé le 30 novembre dernier par l’intégralité des associations représentant les employeurs, c’est-à-dire l’État, les représentants des employeurs hospitaliers et la totalité des associations généralistes d’élus locaux, ainsi que par sept des neufs organisations syndicales représentatives, conserve son équilibre dans la loi. Nous nous sommes ainsi engagés à ce qu’en cas d’accord majoritaire – qui a été obtenu –, les débats législatifs ne le dénaturent pas.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 334 et 335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour les soutenir.
Mme Fadila Khattabi : L’amendement bknoek 334 propose de préciser la notion d’agents en insérant dans le corps de l’article 29 les termes de « fonctionnaires ou contractuels ». Il semble opportun de rappeler que les dispositions visant à lutter contre le harcèlement définies à l’alinéa 3 peuvent bénéficier à tous les agents. Cette précision est cohérente avec l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoit la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires titulaires comme pour les agents contractuels.
Aussi convient-il de préciser, dans le cadre du présent projet de loi, qui permet, à travers le dispositif de signalement, de franchir une étape supplémentaire en termes de protection des agents contre le harcèlement moral, mais aussi, désormais, le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes, que cette protection renforcée s’applique à toutes et à tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : L’amendement bknoek 334 me semble satisfait dans la mesure où le terme d’agent public désigne indistinctement les fonctionnaires et les contractuels. Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 335, j’en comprends l’idée, mais il me semble également satisfait : une agression sexuelle est indubitablement un acte de violence, et la rédaction actuelle me paraît donc satisfaisante puisque peuvent être dénoncés 4853les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes. C’est donc également une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Je vous remercie en tout cas, madame la députée, d’avoir permis de rappeler dans l’hémicycle que la loi entend protéger et les titulaires et les contractuels, et qu’elle les protège contre les agressions et les violences sexuelles, étant entendu qu’il nous faudra veiller à la mise en œuvre de ces mesures dans leur intégralité, notamment au travers des circulaires d’application.
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi : S’ils sont satisfaits, je retire mes amendements et fais confiance au secrétaire d’État pour que les décrets aillent également dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 651.
M. Belkhir Belhaddad : L’article 29, qui ouvre le chapitre bkIerek du titre V, intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations », tend à instaurer un dispositif de signalement ayant pour objet de « recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». Les actes de discrimination ne figurant pas dans cette liste, le présent amendement vise à les y insérer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souligne que l’article 29 nous semble constituer une avancée positive pour la promotion – nécessaire – de l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. Cependant, s’il y est indiqué très expressément ce que l’on va faire pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il y manque des précisions sur ce qui doit être fait en matière de lutte contre les discriminations.
Nous le savons, de nombreuses personnes issues de la diversité sont admises et présentes dans l’administration, et c’est heureux. Néanmoins, c’est beaucoup moins le cas dans la haute fonction publique, malgré les dispositifs mis sur pied par un certain nombre de grandes écoles, notamment Sciences Po, pour élargir leur base de recrutement. Il y a donc encore des efforts à faire pour que la haute fonction publique ressemble davantage à la population de notre pays. C’est pourquoi nous voterons l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
Mme Annie Chapelier : Nous le savons, une meilleure connaissance des violences sexistes et sexuelles permettrait d’améliorer et d’adapter les réponses à apporter aux femmes qui en sont victimes. Le présent amendement vise à préciser que le dispositif de signalement a aussi pour objet de contribuer à la production de statistiques sur les faits de violence signalés. Tel est déjà le cas de la cellule d’écoute Thémis, installée par le ministre de la défense en avril 2014. Elle nous permet aujourd’hui de dresser un état des lieux des violences sexistes ou sexuelles qui se produisent au sein de l’armée. L’objectif est de créer des outils qui nous permettront non seulement de mieux comprendre les mécanismes des violences sexistes et sexuelles, mais aussi de les quantifier et de les analyser, afin d’élaborer des stratégies plus performantes pour lutter contre ce fléau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement est satisfait. L’alinéa 13 de l’article 29 précise que le rapport de situation comparée comportera aussi des éléments statistiques relatifs aux actes de violence et aux agressions sexistes ou sexuelles. Il serait redondant d’ajouter que le dispositif de signalement doit contribuer à la compilation de ces mêmes données. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 153 rectifié et 728 rectifié.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 153 rectifié.
M. Stéphane Peu : Avant de le présenter, je rappelle que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail était le lieu privilégié pour dénoncer les problèmes de discrimination et les violences sexuelles ou sexistes, pour en discuter et pour y remédier. Or vous avez décidé de supprimer les CHSCT. Nous disposerons donc d’un outil de moins pour lutter contre les discriminations.
Par cet amendement, nous vous proposons d’étendre aux violences intrafamiliales la liste des faits qu’il sera possible de signaler. Il arrive que les femmes victimes de telles violences ne se rendent à l’extérieur que pour travailler. Dans ce cas, ces violences ne peuvent être repérées nulle part ailleurs que sur le lieu de travail.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 728 rectifié.
Mme Danièle Obono : Nous le proposons à la suite d’une sollicitation de la CGT. Afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il convient d’aller plus loin dans le dispositif de signalement prévu à l’article 29.
Rappelons que 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail, et 20 %, de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. Or 70 % des victimes déclarent ne pas en avoir parlé à leur supérieur. Quand elles l’ont fait, elles estiment, pour 40 % d’entre elles, que le règlement leur a été défavorable : elles ont été mutées, placardisées ou licenciées.
L’accord de 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif non seulement de signalement, mais aussi d’accompagnement, de protection, de traitement et de suivi. Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire sur l’article, il est nécessaire d’aller plus loin qu’un simple dispositif de signalement. Les témoins doivent également pouvoir signaler les situations de violences sexistes et sexuelles. Comme vient de l’indiquer M. Peu, les situations de violences intrafamiliales repérées sur le lieu de travail doivent également être prises en compte.
Les CHSCT étaient effectivement des instances essentielles, qui disposaient de moyens pour interpeller. Nous pensons que le présent amendement permettrait de renforcer le dispositif en la matière, même si cela ne compensera pas les suppressions que vous avez décidées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, car ces amendements sont satisfaits par deux amendements que vous avez adoptés en commission. Le premier, déposé par le groupe SOC, a étendu le dispositif aux témoins d’agressions ou de violences. Aux termes du second, défendu par la majorité, il sera obligatoire d’introduire les éléments relatifs à ces faits dans les rapports de situation comparée présentés aux instances de dialogue social.
J’ajoute à votre attention, madame Obono, que l’accompagnement des victimes est mentionné à l’alinéa 3 de l’article. Il sera obligatoire de prévoir un tel accompagnement dès lors qu’il y aura eu signalement et prise en charge.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
Mme Laurence Gayte : Issu des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, il vise à préciser que le dispositif de signalement des violences créé dans chaque structure devra répondre à une double exigence d’accessibilité et de confidentialité dans le recueil des appels et des témoignages.
La plateforme numérique peut être un outil précieux, surtout pour des personnels physiquement éloignés de leur administration. Cependant, elle ne doit pas être le seul recours possible, certains agents pouvant avoir des difficultés pour accéder à un ordinateur ou, plus simplement, pour manipuler cet outil. Il conviendra donc de maintenir la possibilité de procéder aux signalements selon plusieurs vecteurs.
La confidentialité et l’accessibilité seront des critères déterminants pour la crédibilité du dispositif. La délégation aux droits des femmes recommande de les consacrer dans la loi, le décret ayant vocation à préciser les modalités opérationnelles.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 785. Je précise qu’il ne reste plus que 39 secondes de temps de parole aux députés non inscrits.
Mme Marie-France Lorho : Je vous remercie pour cette précision, monsieur le président ! (Sourires.)
En vertu de l’article 29, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale devront élaborer un plan d’action supplémentaire.
M. Pierre Cordier : Le temps est écoulé !
Mme Marie-France Lorho : Or ces plans d’action représentent une lourde charge pour lesdites collectivités. En outre, il me paraît peu efficace de les imposer pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les affiches de prévention et les journées de sensibilisation ne vont pas résoudre de manière pérenne la question des inégalités ; elles n’offrent qu’une solution superficielle. Ces plans d’action sont, je le répète, lourds pour l’échelon local. Qui plus est, les enjeux financiers ne sont pas négligeables, d’autant que votre texte prévoit des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
M. le président : Je précise que les amendements déposés par les députés non inscrits seront désormais mis aux voix sans débat. La rapporteure et le secrétaire d’État donneront l’avis de la commission et du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 729.
Mme Danièle Obono : Il vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations, afin d’améliorer le dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination pour les agents et les agentes. Ces pôles égalité auraient compétence en matière d’évaluation des pratiques, d’écoute, d’accompagnement et de formation. Ils formuleraient des recommandations pour les administrations relevant de leur secteur.
Les dispositifs existants ne permettent pas de lutter efficacement contre les discriminations. Pourtant, des normes impératives obligent l’État à traiter les personnes qu’il emploie sans discrimination, en particulier, au niveau constitutionnel, l’article bk1erek de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles bk1erek et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ce dernier article dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Malheureusement, tel n’est pas le cas actuellement. Notre devoir est de promouvoir l’égalité et d’agir sur l’ensemble des facteurs de discrimination, qu’elle soit liée au genre, à l’origine – réelle ou supposée – ou à l’orientation sexuelle.
Parmi les dispositifs existants, on peut citer le label diversité, créé en 2008. Toutefois, il présente un certain nombre d’écueils. Le processus de labellisation est facultatif : il est engagé sur demande des services. C’est donc une forme de prime aux bons élèves, et seuls les services s’estimant en mesure d’obtenir le label en font la demande. Surtout, l’attribution du label est fondée non pas sur les résultats obtenus, mais sur une logique d’efforts et de marge de progression. Tout cela nous semble insuffisant.
Le rapport remis par Yannick L’Horty en 2016, que plusieurs collègues et moi-même avons évoqué, pointait un certain nombre de manques. Il invitait à la création de réelles structures auprès des administrations, compétentes pour l’ensemble des discriminations. Le présent amendement permettrait de renforcer la lutte non seulement contre les discriminations liées au genre, mais aussi contre les autres discriminations qui touchent aujourd’hui de trop nombreux agents et agentes publics. Il ferait de la fonction publique un exemple pour le reste de la société en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination, ce qu’elle devrait être.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Je ne peux pas être favorable à votre amendement, car il « écraserait » les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la création est prévue à l’article 29. Cette importante mesure résulte de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, auquel nous tenons particulièrement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je suis un peu surprise par votre réponse, madame la rapporteure. Vous prétendez que notre proposition tendrait à « écraser » les plans d’action, mais vous n’expliquez pas en quoi. Je ne crois pas que tel soit le cas : le sens de notre amendement est vraiment de renforcer l’ensemble des dispositifs.
Par ailleurs, pas plus qu’à l’issue des interventions sur l’article vous n’avez répondu sur la question des manques en matière de lutte contre l’ensemble des discriminations, non seulement celles liées au genre, mais aussi celles fondées sur d’autres motifs. Ces manques ont été pointés régulièrement, notamment par les rapports remis par M. L’Horty et par le Défenseur des droits en 2016.
Loin de demander la création d’un dispositif qui devrait fonctionner immédiatement sur l’ensemble du territoire, nous proposons une démarche expérimentale, pour avancer et remédier à ces manques, qui nuisent à l’égalité réelle dans la fonction publique, notamment au détriment des femmes.
J’aimerais que vous nous donniez un peu plus de détails sur les raisons qui vous font penser que le dispositif que nous proposons, qui se veut un outil positif pour lutter contre les discriminations, écraserait d’autres dispositifs. Notre logique est précisément de compléter ce qui existe et d’articuler les dispositifs entre eux.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Chalas : Tel qu’il est rédigé, madame Obono, votre amendement tend à substituer les alinéas que vous proposez à ceux du texte initial. Du point de vue de la légistique, cela supprimerait les plans d’action prévus. Je confirme mon avis défavorable.
Mme George Pau-Langevin : Dans ce cas, sous-amendez !
Mme Danièle Obono : L’amendement vise à intégrer un dispositif !
M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 649.
M. Belkhir Belhaddad : L’intitulé du chapitre bkIerek du titre V est ambitieux – « Égalité professionnelle et prévention des discriminations » – mais le mot « diversité » n’apparaît à aucun moment dans le corps du texte. L’article 29, qui introduit le chapitre, énonce que pour « assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », l’État et ses établissements publics administratifs, ainsi que certains autres établissements publics et collectivités territoriales doivent – je dis bien doivent – élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel. Il s’agit donc bel et bien d’une obligation. Cet amendement vise à ce que le plan d’action prenne également en compte la diversité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Ces dispositions auraient davantage leur place dans le rapport social unique sur les ressources humaines que j’ai souhaité créer dans le cadre du bilan social. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’article 29 rend obligatoire l’élaboration d’un plan de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en application de l’accord qui a été négocié entre les employeurs et les organisations syndicales. D’un point de vue formel, nous ne souhaitons pas en modifier l’équilibre.
En matière de diversité, comme je le disais à titre liminaire, il faut avant tout permettre l’accès à tous les niveaux de la fonction publique. Certains de nos dispositifs gagneraient à être développés : je pense au dispositif PRAB – préparation aux concours de catégorie A et B ; ce sigle est d’ailleurs peu valorisant et pourrait être amélioré pour rendre la mesure plus attractive. Il s’agit de permettre l’accès aux catégories A et B de candidats qui n’ont pas nécessairement les mêmes chances.
Nous proposons également des dispositifs de développement des classes préparatoires intégrées. J’ai eu l’occasion d’exprimer ma préférence pour de telles classes lorsqu’elles s’appuient sur des instituts de préparation à l’administration générale – IPAG. Je considère en effet que l’investissement que représente, pour un candidat, la préparation à un concours, doit être sanctionné par l’acquisition d’une qualification. Il n’y a rien de pire pour des hommes et des femmes rencontrant des difficultés et disposant de faibles moyens financiers que de consacrer douze ou dix-huit mois de leur vie à la préparation d’un concours pour finalement échouer et avoir le sentiment d’avoir travaillé pour rien. Si la classe 4856préparatoire intégrée s’appuie sur un IPAG, ces dix-huit mois pourront être sanctionnés par un diplôme qui, même en cas d’échec au concours, est susceptible d’être valorisé.
Nous mettons également d’autres dispositifs en œuvre. Par ailleurs, même s’il est trop tôt pour l’affirmer, on peut espérer que les conclusions du rapport Thiriez nous permettront d’avancer sur le sujet.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos réponses. Vous avez opportunément rappelé les outils existants. Cela étant, je voudrais appeler votre attention sur l’intérêt de prévoir une obligation, faute de quoi les acteurs ne fournissent pas nécessairement des efforts. L’une des meilleures illustrations concerne les conseils municipaux ou les binômes constitués d’un homme et d’une femme dans les conseils départementaux : si on n’avait pas institué d’obligation, la parité n’aurait pas progressé dans les assemblées locales. Il y a toujours un fossé entre les intentions et les actes.
Pour inciter à se rencontrer des citoyens qui, trop souvent, n’ont jamais l’occasion de se côtoyer, il faut casser les logiques de ghetto et mettre fin à la séparation entre la France périphérique et la France intégrée – celle qui ne souffre pas. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que ce sujet puisse être à nouveau travaillé. Cela étant, je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
Mme Laurence Gayte : Comme nous l’avons relevé lors de nos débats en commission, les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle ont vocation à s’appliquer dans l’ensemble des structures publiques. Le présent amendement tend donc à obliger tous les établissements publics de l’État à élaborer un plan d’action dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Le terme d’ « établissements publics de l’État » regroupe les établissements publics administratifs – EPA – et les établissements publics industriels et commerciaux – EPIC. Au sein de ces derniers travaillent une majorité de salariés de droit privé qui, en application de l’article L. 1141-1 du code du travail, se voient appliquer les dispositions de ce même code relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, dispositions récemment modifiées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour éviter tout conflit de normes, il est donc préférable de conserver la proposition rédactionnelle initiale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de l’amendement car, parmi les établissements publics, il y a les EPIC, dont la plupart des salariés sont sous statut de droit privé et se voient appliquer les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les EPA, eux, emploient des agents publics, qui seront donc couverts par les dispositions du projet de loi. Mais il convient d’éviter toute confusion entre les deux types d’établissement.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 958, 439, 817 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 439 et 817 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 958.
M. Pascal Brindeau : L’alinéa 7 de l’article 29 impose à l’État, à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 20 000 habitants, ainsi qu’à certains autres établissements publics, l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les alinéas suivants précisent que ce plan devra comporter un certain nombre d’éléments liés à la rémunération et à l’égal accès aux corps, grades et emplois, mais aussi favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Cet amendement, que nous avions déjà présenté en commission, tend à supprimer le seuil de 20 000 habitants en deçà duquel la disposition ne serait pas applicable. Sans doute me répondrez-vous à nouveau, monsieur le secrétaire d’État, que la fixation d’un tel seuil résulte d’un accord passé entre les partenaires sociaux et les employeurs publics, notamment territoriaux. Cependant, parce que le secteur public se doit d’être exemplaire, nous pensons que l’obligation d’élaborer un plan d’action doit être étendue à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille – même s’il va de soi que le niveau d’engagement, les problématiques posées, la nature et le périmètre du plan ne peuvent être identiques dans une commune de 150 habitants employant un seul collaborateur et dans une très grande collectivité dotée de nombreux agents.
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention des discriminations et les actes de violence : toutes ces problématiques, nous le savons, se rencontrent aussi dans les collectivités de plus petite taille. J’ajoute que le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de légalité, pourrait tout à fait apprécier la nature de l’engagement pris par ces petites collectivités, sans que l’institution d’un seuil soit nécessaire. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Je sais que l’amendement recevra un avis défavorable et sera sans doute rejeté. Cependant, je souhaite que l’on franchisse un pas supplémentaire…
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Pascal Brindeau : …dans le cadre des discussions à venir et des nouvelles négociations qui seront engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des ordonnances. Le principe d’exemplarité commande que la disposition prévue par l’article 29 ne connaisse pas d’exception.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 439 et 817.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 439.
M. Pierre Cordier : Le seuil de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de la structuration des ressources humaines des collectivités concernées. À titre d’exemple, les syndicats mixtes, qu’il s’agisse des SIVOM – syndicats intercommunaux à vocation multiple – ou des SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique – peuvent regrouper des collectivités de plus de 20 000 habitants qui gèrent des services publics mais disposent d’effectifs très limités. Pour fixer le seuil, il conviendrait de retenir le nombre d’agents employés par la collectivité plutôt que le nombre d’habitants. Pour les collectivités employant moins de 350 agents, le centre de gestion pourrait assurer l’élaboration des plans d’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Anthoine : Très judicieux !
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 817.
M. Xavier Roseren : L’article 29 dispose que les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objet de modifier le seuil de déclenchement de la mesure, en remplaçant les mots : « 20 000 habitants » par les mots : « 350 agents ». Pour apprécier l’opportunité de mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle, il semble en effet bien plus pertinent de prendre pour référence les effectifs plutôt que le nombre d’habitants.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 546.
Mme Marietta Karamanli : Le seuil de 20 000 habitants est trop élevé ; nous proposons, pour notre part, de l’abaisser à 15 000. Les collectivités et les EPCI doivent se montrer exemplaires et accorder la priorité à l’égalité professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Émilie Chalas : D’abord, il s’agit d’un seuil au-delà duquel l’élaboration d’un plan d’action est obligatoire ; en deçà de ce seuil, les collectivités et leurs établissements sont tout à fait libres de le faire si elles le souhaitent. Ce chiffre est issu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il me semble qu’il faut en respecter les termes. Nous pourrions peut-être faire preuve d’une plus grande ambition, mais il convient aussi de prêter attention aux capacités des acteurs concernés. Je demanderai donc le retrait de tous les amendements proposant de diminuer ou de modifier le seuil. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je l’ai dit dans mon propos liminaire : nous avons pris l’engagement de garantir l’équilibre de l’accord conclu entre les partenaires sociaux. Cela étant, je voudrais souligner deux points.
Premièrement, comme Mme la rapporteure l’a souligné, il existe d’autres dispositions que le plan d’action pluriannuel. J’ai évoqué tout à l’heure l’obligation de répartir de façon équilibrée les avancements au choix : il s’agit de faire en sorte que, dans une collectivité employant, par exemple, 80 % de femmes dans l’un de ses cadres d’emploi, les avancements et les promotions au choix soient attribués dans la même proportion à des femmes. Il n’y a pas de raison que, lorsqu’un corps ou un cadre d’emploi est féminisé, les promotions bénéficient majoritairement aux hommes – et inversement, même la situation inverse est moins fréquente. Ce type d’obligations va s’appliquer à toutes les collectivités et toutes les administrations, quelle que soit leur taille, qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’élaborer un plan sous forme d’un document unique.
Deuxièmement, l’accord intervenu entre les organisations syndicales et les employeurs avait fixé la barre à 40 000 habitants, soit environ 1 077 collectivités ou établissements. Lors de la discussion de l’avant-projet au sein des instances de représentation, les représentants des employeurs ont accepté d’abaisser le seuil à 20 000 habitants, ce qui porte à près de 2 100 le nombre de collectivités concernées. Un progrès a donc déjà été réalisé depuis l’accord du 30 novembre 2018. Il serait, à mes yeux, inopportun, au regard des engagements que nous avons pris, de remettre davantage en cause l’accord entre les partenaires sociaux. C’est pourquoi je m’associe à la demande de retrait. À défaut, je donnerais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Emmanuelle Anthoine : L’amendement de M. Reda propose, afin d’assurer l’effectivité du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que chaque entité publique concernée désigne un agent référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 231.
Mme Cendra Motin : Il vise à transposer dans le secteur public l’obligation de supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au-delà d’une obligation de moyens, il prévoit la mise en œuvre progressive mais rapide des actions préventives nécessaires pour favoriser des bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À partir du bk1erek janvier 2022, date à laquelle les indicateurs relatifs aux écarts des salaires entre les hommes et les femmes seront publiés, nous souhaitons donner aux employeurs publics dont les résultats se trouveraient en deçà d’un niveau fixé par décret un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’issue de ce délai, ils pourraient être pénalisés.
La généralisation de la déclaration sociale nominative – DSN – dans la fonction publique, prévue en 2022, permettra le déploiement d’un tel dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable, car les employeurs publics, principalement territoriaux, ne maîtrisent pas une grande partie de l’évolution de la rémunération de leurs agents, notamment le point d’indice, ni la détermination des carrières et des rythmes d’avancement. Il serait donc difficile d’imposer la réduction des inégalités salariales existantes, même si nous pouvons, comme nous le proposons, travailler sur les avancements.
Mme Emmanuelle Anthoine : C’est dommage !
M. le président : L’amendement bknoek 1066 de Mme Émilie Chalas, rapporteure, est de coordination.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.
M. Sylvain Waserman : Lorsque j’étais chef d’entreprise, plusieurs obligations de transparence m’incombaient. L’une d’entre elles, à laquelle je tenais, consistait à publier les dix plus grosses rémunérations et leur répartition entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’un sujet de société majeur, fondamental pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce serait la moindre des choses que l’exigence de transparence de l’argent privé vaille également pour l’argent public. Je suis attaché à la haute fonction publique mais aussi à l’exigence de transparence – que les politiques s’imposent d’ailleurs déjà. L’amendement prévoit donc que les autorités administratives indépendantes et les ministères publient le montant de leurs dix plus grosses rémunérations en précisant le nombre de femmes et d’hommes composant ce groupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Cette disposition a été adoptée à l’article 16 ter. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : En effet, l’adoption de l’amendement bknoek 820 à l’article 16 ter a déjà introduit cette mesure dans le texte. Dans le rapport sur les rémunérations, chaque employeur public devra publier la liste des dix rémunérations les plus élevées et le nombre de femmes et d’hommes les percevant.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 731, 194, 230 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 230 et 350 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
Mme Danièle Obono : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
Mme Laurence Gayte : La délégation aux droits des femmes souhaite que soit également sanctionné le défaut de mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action – le texte, en l’état, ne prévoit de sanction qu’en l’absence d’élaboration d’un plan. L’application du plan et la réalisation des objectifs doivent pouvoir être contrôlés.
Il s’agit donc d’ouvrir un dialogue constructif entre la structure publique et son organe de contrôle pour ce qui concerne la définition des objectifs à atteindre, l’application du plan d’action et son suivi. Il nous semble que la logique applicable dans le secteur privé doit être reprise ici. Ainsi, outre le contrôle objectif permettant de relever l’éventuelle absence d’élaboration du plan d’action, nous proposons un contrôle qualitatif relatif à son contenu et à son application.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
Mme Cendra Motin : Sans réécrire l’alinéa 15 aussi bien que Mme Gayte, l’amendement poursuit le même objectif de rendre effective la mise en œuvre des plans d’action, en élargissant le champ de la pénalité financière à l’absence d’application réelle du plan.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
M. Philippe Vigier : Il est identique à celui qui vient d’être défendu. Les belles intentions ne comptent pas si elles ne sont pas suivies d’un projet opérationnel. Il ne suffit pas de se projeter, de dire : « on tend vers », « on va se donner les moyens pour » ; il faut s’assurer que le plan est mis en œuvre et produit des effets.
Ainsi, nous faisons notre travail de parlementaire ; nous vérifierons si, une fois que nous aurons voté le texte de loi, les bonnes intentions se sont transformées en actions efficaces en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’avis ne peut être que défavorable, puisque ces propositions ne correspondent pas aux choix arrêtés lors de la signature de l’accord du 30 novembre 2018. Il y a eu un vrai débat entre les organisations syndicales et les représentants d’employeurs sur l’opportunité de prévoir une pénalité en cas d’absence de mise en œuvre du plan. Cette solution a été écartée : c’est le défaut d’élaboration d’un plan qui est sanctionné, c’est-à-dire l’absence de moyens mis en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et non l’absence de résultats.
Cela étant, la plupart des dispositions prévues en ce domaine ont une valeur légale, si bien que leur application s’imposera à l’ensemble des collectivités et des employeurs publics, qu’une pénalité soit ou non applicable. Cela relève du contrôle de légalité et du simple respect des dispositions législatives.
L’ensemble des parties prenantes à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ont souligné le vrai progrès qu’il représentait. Nous avons besoin de temps pour franchir une étape supplémentaire. L’accord de 2018 reprend déjà, en les 4859améliorant, tous les points de celui de 2012, et je ne doute pas que d’autres discussions, dans trois, quatre ou cinq ans, feront apparaître certains effets de seuil ou la nécessité de rendre certaines dispositions plus contraignantes, ce qui conduira à formaliser un nouvel accord ou un nouveau protocole. Dans l’attente de ce moment, et pour respecter notre engagement d’appliquer l’accord majoritaire, l’avis sera défavorable sur cette série d’amendements.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Mon amendement ne fixe pas une obligation de résultat, mais une obligation de mettre en œuvre le plan d’action. L’article 29, en effet, ne rend obligatoire que son élaboration. Pour avoir fait un peu de ressources humaines dans ma vie, je sais que l’on peut élaborer et afficher des plans, mais aussi oublier de les appliquer.
Nous demandons que les plans d’action soient bien appliqués, car il s’agit de l’une des conditions de leur réussite et de l’obtention de résultats. Mais la pénalité ne sanctionnerait pas ces résultats !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Ma collègue l’a très bien dit, monsieur le secrétaire d’État, laissez-nous vous aider ! Vous pouvez être le secrétaire d’État qui aura permis à l’égalité professionnelle d’être une réalité et non pas seulement le sujet de simples plans.
S’assurer que ces plans seront mis en œuvre ne signifie pas que nous allons mesurer très précisément les résultats dans six mois, dans un an ou dans cinq ans. Notre proposition n’est pas coercitive, mais je ne vois pas comment les partenaires sociaux pourraient s’opposer à la volonté d’aller au-delà des simples bonnes intentions et de vérifier l’application des plans.
Il faut aller un peu plus loin que le texte actuel, et vous nous remercierez de vous avoir aidé.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.