Transformation de la fonction publique : Après l’article 29

Transformation de la fonction publique : Après l’article 29

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 29.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 532 rectifié et 930 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 532 rectifié.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Par le biais de cet amendement, nous soutenons l’avis du Défenseur des droits sur le projet de loi.
Nous proposons de modifier l’article 6 du statut général des fonctionnaires afin d’y introduire la notion de discrimination, qui en est absente.
Pour ce faire, l’amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l’article, en y mentionnant la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 930 rectifié.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il vise à ajouter l’état de grossesse à la liste des critères sur lesquels il est interdit de fonder une distinction dans le cadre des recrutements. Est-il besoin de développer abondamment ? Chacun connaît des situations – elles sont même de notoriété publique – démontrant qu’il est complexe, pour une femme enceinte, d’être recrutée ou d’obtenir de l’avancement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit déjà qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race.
Avis défavorable à l’amendement bknoek 532 rectifié, donc, parce qu’il me paraît largement satisfait par ce dispositif. En revanche, je donnerai, au nom de la commission des lois, un avis favorable à l’amendement du groupe La République en marche qui ajoute à la liste des discriminations celles fondées sur l’état de grossesse.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable au bknoek 930 rectifié ; sur le bknoek 532 rectifié, je partage l’avis de Mme la rapporteure. J’ajoute que la loi de 2008 portant application de différentes dispositions communautaires, notamment en matière de lutte contre les discriminations, s’applique à l’intégralité de la fonction publique, et permet de satisfaire la demande de Mme Karamanli et de ses collègues. Avis défavorable, par conséquent.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle de nos agents. Selon l’avis du Défenseur des droits déjà cité par ma collègue, les décisions accordant la protection fonctionnelle à des agents ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement discriminatoire sont très rares.
Or ces discriminations prennent différentes formes, directes ou indirectes. Il peut aussi s’agir de mesures de rétorsion, dans les différents postes. Nous savons qu’une protection est prévue par le droit existant, mais nous souhaitons insérer dans ce texte une rédaction beaucoup plus volontaire, qui insiste vraiment sur la protection, et sur l’obligation, pour la collectivité, de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire du fait de tels agissements.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La loi du 13 juillet 1983 dispose que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute professionnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Vous souhaitez aller plus loin en considérant que cette protection est obligatoire dès lors que l’employeur est mis en cause. Mais la protection fonctionnelle est déjà due à tout agent victime d’une attaque au sens de l’article 11 de la loi de 1983, sauf pour l’administration à la lui refuser pour des motifs d’intérêt général, selon l’arrêt du Conseil d’État du 15 février 1975. Cette juridiction estime même que le refus illégal d’accorder la protection fonctionnelle à un agent engage la responsabilité de l’administration si l’agent subit alors un préjudice.
Néanmoins, il faut que le harcèlement soit établi. Un arrêt de la cour administrative de Paris du 29 novembre 2016 motive explicitement un cas d’espèce où la ville de Paris avait refusé la protection fonctionnelle à un agent qui se plaignait d’un harcèlement moral qui ne pouvait être regardé comme suffisamment établi par les pièces du dossier. En l’absence de preuves du harcèlement moral, le 4862refus implicite du maire de Paris d’accorder la protection fonctionnelle n’était pas entaché d’illégalité. La loi et la jurisprudence ont ainsi bien encadré le droit à la protection fonctionnelle. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement, et vous demande de le retirer.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même demande, d’autant que la Cour de cassation a, dans une décision récente, considéré que l’octroi illicite d’une protection fonctionnelle s’assimile à un détournement de fonds publics. Prévoir un mécanisme d’octroi automatique de la protection fonctionnelle créerait donc évidemment un risque, aussi faible soit-il, d’octroi illicite.
C’est la raison pour laquelle nous travaillons à un dispositif de signalement et d’accompagnement des personnes qui l’ont émis, afin de garantir leur protection et, ensuite, le déclenchement de la protection fonctionnelle. Il ne pose généralement pas de grandes difficultés, surtout quand elle est accompagnée. C’est pourquoi, à défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : J’entends très bien votre réponse, qui paraît assez sensée. Nous restons cependant préoccupés par la rareté des décisions allant dans ce sens. Elle indique probablement que les choses ne sont pas suffisamment dites et reconnues. Il faut donc absolument travailler à recueillir ces problèmes, de façon à ce qu’ils aillent devant la justice.