Transformation de la fonction publique : Article 30

Transformation de la fonction publique : Article 30

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc : Par cet article, votre projet de loi précise le principe d’avancement équilibré des hommes et des femmes que vous souhaitez appliquer aux différentes fonctions publiques. Quant à la fonction publique territoriale, que je connais pour avoir été amené, en tant que maire et président d’intercommunalité, à l’encadrer, il me semble que l’application de vos objectifs va se heurter à la réalité du terrain.
Dans de nombreux cas, pour les petites collectivités, les avancements et nominations sont déjà compliqués à organiser, les élus devant prendre en compte de très nombreux paramètres, depuis la valeur professionnelle de l’agent jusqu’aux besoins du service, en passant par les souhaits des différents agents. Y ajouter une obligation de parité entre les hommes et les femmes rendra finalement impossibles certaines nominations, en particulier dans les petites collectivités.
Vous conviendrez avec moi que ce serait contraire à l’objectif que recherchez. Appliquons déjà votre proposition aux grandes collectivités. Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, que le mieux est parfois l’ennemi du bien ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Cet article contient deux dispositions. La première élargit le périmètre des emplois de direction faisant l’objet d’une obligation de nominations équilibrées. Pour les collectivités territoriales, en accord avec les employeurs, nous l’appliquerons uniquement à celles de plus de 40 000 habitants, et à partir d’un seuil de trois mouvements comptabilisés, en deçà duquel cette mesure serait contre-productive.
Sur la question de la répartition des avancements au choix et des promotions au choix entre femmes et hommes, l’objectif est de faire en sorte que, lorsqu’un cadre d’emploi présente une proportion très importante de femmes, cette même proportion soit respectée pour l’attribution des promotions ou des avancements – en gardant toujours une marge d’appréciation, parce qu’il n’y a jamais de règle totalement fixe en la matière.
Il est bien évident qu’à l’échelle de toutes petites collectivités, où il n’y a que très peu d’agents dans chaque cadre d’emploi, cette règle ne pourra être appliquée de la même manière. Dans ce cas, la responsabilité dépendra aussi des décisions prises au niveau global par le centre de gestion, comme c’est le cas aujourd’hui en matière de régulation et de promotions. L’obligation ne s’appliquera pas forcément à chaque collectivité, en particulier si elles sont affiliées à un centre de gestion.

M. le président : Nous en venons aux amendements. Le bknoek 740 de Mme Marie-France Lorho, tendant à supprimer cet article, est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

Mme Laurence Gayte : Cet amendement de la délégation aux droits des femmes vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois supérieurs et de direction de l’État et de ses établissements publics. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise à développer un vivier, à donner plus de perspectives aux femmes, et à agir dans la durée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte.

Mme Laurence Gayte : Je le retire.

M. le président : L’amendement bknoek 732 de M. Ugo Bernalicis est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 277.

Mme Cendra Motin : Il s’agit là encore des obligations touchant aux nominations équilibrées, qui devraient être étendues aux emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les dispositions que nous examinons vont permettre d’augmenter de presque un quart le nombre d’emplois de direction de l’État soumis à obligation de nomination équilibrée. Ce sera un net progrès.
S’agissant des hauts magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, il a été acté, par l’action 2.3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 30 novembre 2018, qu’une réflexion serait conduite afin de favoriser leur égal accès aux nominations, dans le respect des garanties afférentes à leur statut, notamment l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et la garantie d’indépendance.
À ce stade, nous ne sommes pas en mesure d’écrire une disposition qui permette de garantir à la fois une répartition équilibrée entre femmes et hommes, et le respect de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et de l’indépendance des magistrats. Il faut donc que l’on puisse avancer, et travailler en lien avec ces professions et avec la garde des sceaux. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 465.

Mme Annie Chapelier : Il tend à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités sont soumises aux obligations légales en matière de primo-nominations.
En 2012, lorsque ces obligations ont été étendues par la loi aux collectivités de plus de 40 000 habitants, les réticences ont été nombreuses, y compris dans cet hémicycle. Il a pourtant été démontré que le défaut de vivier de candidates – argument alors mis en avant – ne constituait pas un obstacle, et que ce dispositif était applicable. Il est toujours possible de trouver des femmes de qualité lorsque nécessité fait loi.
Ici, il ne s’agit plus de se contenter d’invocations permanentes et d’une aspiration à la parité. Si chacun d’entre nous est convaincu des bénéfices apportés par cette représentation paritaire dans nos institutions, imposons à toutes les collectivités, quel que soit le nombre de leurs habitants, une obligation qui leur permettra d’en tirer les avantages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de cet amendement, pour une raison très pratique : dans les collectivités de moins de 40 000 habitants, il n’y a généralement qu’un ou deux emplois fonctionnels concernés par l’obligation de nominations équilibrées.
Dès lors qu’il n’y a qu’un seul poste, et que la personne qui l’occupe peut y rester plusieurs années comme quelques mois, il est difficile d’imposer une obligation de parité dans les nominations, parce qu’il n’y a tout simplement pas assez de mouvements, ni de candidats pour la mesurer.
Nous proposons, dans le projet de loi, d’abaisser le seuil pour le faire passer de 80 000 à 40 000 habitants, ce qui est une inflexion assez marquée. En deçà de ce seuil, le dispositif paraîtrait nettement moins opérationnel.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Je maintiens l’amendement, parce que ce seuil de 40 000 habitants me paraît beaucoup trop élevé. On pourrait l’abaisser nettement, à supposer qu’un seuil doive être conservé.
Mais la meilleure solution me semble de le supprimer complètement, pour être cohérents avec notre désir de parité. Si l’on souhaite qu’elle devienne réalité, il faut imposer une obligation, même là où il ne s’agit que de deux personnes. Ce n’est d’ailleurs le cas que d’un tout petit nombre de collectivités, il faut le reconnaître. Généralement, elles comptent environ 30 000 habitants, et emploient une dizaine d’agents.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je suis désolé d’insister, madame la députée, mais nous avons plus de 25 000 communes qui comptent moins de 2 000 habitants et n’emploient que de très faibles effectifs.
Cette obligation de nominations équilibrées ne porte d’ailleurs pas, je le rappelle, sur tous les emplois, mais sur les emplois de direction. Or il n’y en a qu’un dans chacune de ces communes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 542 et 539, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

Mme George Pau-Langevin : Nous proposons d’établir une nouvelle trajectoire de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Au cours du précédent quinquennat, la proportion des femmes primo-nommées est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017 ; cet amendement tend à fixer cette proportion à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025, afin d’atteindre la parité.
Nous croyons que seules des mesures volontaristes amélioreront l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, surtout s’agissant des emplois de direction.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

M. Boris Vallaud : Cet amendement établit une nouvelle trajectoire de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017.
Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire pour ce dispositif en faveur de l’égalité professionnelle. Cet amendement tend donc à fixer cette proportion à 45 % en 2022, de façon à poursuivre la trajectoire ambitieuse sur laquelle nous nous sommes engagés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Ce dispositif a en effet été conçu avec une montée en charge progressive : 20 % en 2013 et 2014 et 30 % en 2015 et 2016. La trajectoire prévue s’est achevée le bk1erek janvier 2017, le taux de primo-nomination devant alors atteindre 40 %. Mais ce chiffre n’est toujours pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique en 2017 : vingt et un employeurs publics ont été contraints de verser une pénalité financière, pour un montant global de 4,5 millions d’euros.
Il me semble qu’il faudrait atteindre cet objectif, ou à tout le moins s’en rapprocher, afin de s’en fixer de nouveaux, plus ambitieux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.
J’ajoute que, pour la première fois, les pénalités prévues ont été effectivement versées par l’intégralité des employeurs publics concernés ; ce n’était pas le cas jusqu’à maintenant.
Nous avons créé un fonds pour l’égalité professionnelle, auquel ces pénalités sont affectées ; nous pouvons ainsi financer des actions en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique d’État, ainsi que des actions transversales concernant plusieurs versants.
Nous souhaitons maintenir l’objectif de 40 % de primo-nominations tant qu’il n’est pas atteint par l’ensemble des employeurs publics. Et nous veillons, je le répète, à l’effectivité de la pénalité et à l’affectation de ces sommes à des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 260 et 235, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.

Mme Cendra Motin : L’amendement bknoek 260 vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation du respect de l’obligation de nominations équilibrées. Cet amendement n’est pas là par hasard : j’ai pu constater que certains décrets de fin d’année modifiaient des paramètres, et notamment le périmètre d’évaluation des nominations. Cela ne me paraît pas très fair play !
Quant à l’amendement bknoek 235, il tend à prévoir que l’obligation de nominations équilibrées est appliquée sur ce que l’on appelle le « stock » d’emplois, même si je n’aime guère cette expression : cette obligation serait remplie par une progression annuelle de 10 points de pourcentage des effectifs de la catégorie sous-représentée, afin d’atteindre 40 %.
Aujourd’hui, l’obligation de nominations équilibrées ne porte que sur les primo-nominations : il y a un risque d’éviction des femmes lors d’une seconde nomination à un même type d’emploi. Cela m’a été signalé par des associations de femmes de la fonction publique.
C’est pourquoi l’introduction – graduelle – d’une seconde obligation, qui porterait également sur des deuxième, troisième… nominations, me paraît pertinente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 260.
Quant à l’amendement bknoek 235, j’ai entendu comme vous les arguments de ces associations. Mais l’esprit du dispositif est qu’il s’applique sur le flux : il concerne les primo-nominations, mais ni les renouvellements dans un même emploi, ni les nominations dans un même type d’emploi.
Je prends un exemple. Au sein du ministère de l’éducation nationale, l’agent A a été nommé sous-directeur pour trois ans. À l’issue de ces trois années, son détachement dans le même emploi est renouvelé pour trois ans, la durée maximale de l’occupation d’un même emploi de sous-directeur étant de six ans. Ce renouvellement n’entre pas dans le champ de la primo-nomination. Un autre exemple, également extrait de la circulaire du 11 avril 2016 : au sein du ministère de l’écologie, l’agent A était sous-directeur. Il est nommé chef de service. Les emplois de sous-directeur et de chef de service relèvent du même type d’emploi de la fonction publique de l’État. Là encore, ce renouvellement n’entre pas dans le champ de la primo-nomination.
En revanche, nous travaillons bien sur le stock, puisque le projet de loi modifie les règles de répartition des avancements au choix, afin de tenir compte de la répartition des femmes et des hommes dans les différents corps ou cadres d’emplois : un accès équilibré à l’avancement et aux promotions au choix est aussi la garantie de disposer d’un vivier équilibré pour la nomination dans les emplois de direction. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Sur le second amendement, qui porte sur ce que l’on appelle parfois le stock, ou le vivier, je partage l’avis de Mme la rapporteure.
S’agissant de l’amendement bknoek 260, je précise qu’il y a eu, en effet, une modification d’un périmètre d’une direction d’administration centrale pour laquelle, depuis 2013, les modalités de détermination des emplois de direction concernés n’étaient pas les mêmes que dans les autres directions : cela amenait un effet de bord, qui a été corrigé.
Je souligne que rien ne peut être fait en catimini : il faut en effet modifier au moins le décret d’application, et pour cela le soumettre, selon les cas, au conseil supérieur de la fonction publique d’État lorsqu’il s’agit d’une direction centrale, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou au conseil commun de la fonction publique.
Les ajustements nécessaires ont été faits, et aujourd’hui la tendance est à l’élargissement des périmètres plutôt qu’à la réduction. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Une petite précision, monsieur le secrétaire d’État : je ne comprends pas comment le dispositif proposé par l’amendement bknoek 235 pourrait s’appliquer. Si l’on raisonne sur le stock, cela signifie que, dans certains cas, il faudra obligatoirement nommer soit un homme, soit une femme. On n’aura pas le choix ! Dès lors, je ne vois pas comment on pourrait raisonner autrement que sur les seules primo-nominations.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : C’est précisément l’un des motifs de notre opposition à la proposition de Mme Motin.
Nous devons néanmoins parvenir à équilibrer ce que l’on appelle le stock ou le vivier. Je vous renvoie à une autre disposition que nous avons intégrée au texte, et qui porte sur la répartition équilibrée des femmes et des hommes dans les avancements au choix.
Je reprends l’exemple de la direction dont le périmètre des emplois de direction a été légèrement modifié par le décret évoqué par Mme Motin. L’une des difficultés rencontrées par cette direction, au-delà du périmètre, tient au vivier de candidats, femmes ou hommes, pour l’accès à ces emplois de direction : l’encadrement intermédiaire est extrêmement masculin. L’une des manières d’équilibrer ce vivier, c’est de travailler sur la répartition des avancements et des promotions qui permettent l’accès à l’encadrement intermédiaire. C’est le chemin que nous avons retenu, plutôt que celui proposé par l’amendement bknoek 235.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 234, deuxième rectification.

Mme Cendra Motin : Comme le précédent, cet amendement propose une disposition qui s’appliquerait au stock d’emplois. Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État m’ayant répondu sur ce point, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 541.

M. Boris Vallaud : Cet amendement renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, la pénalité financière est passée de 30 000 euros par unité manquante en 2013 à 90 000 euros en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire pour ce dispositif de sanction.
Cet amendement propose donc de fixer cette pénalité à 120 000 euros en 2022, et à 150 000 euros en 2025. Dès lors que le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’objectif de 40 % de primo-nominations, peut-être pourrait-il accroître les pénalités, afin de renforcer l’incitation à atteindre cet objectif.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

Mme Cendra Motin : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de cet article, dont je crains les possibles effets pervers. En effet, la dispense de 40 % de primo-nominations quand 40 % de femmes sont déjà présentes dans le stock pourrait réduire mécaniquement leur présence ultérieure dans le stock : dans certains ministères, les carrières sont extrêmement linéaires.
De plus, les employeurs publics ne seraient plus incités à être vertueux.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.