Transformation de la fonction publique : Article 31
debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 786 de Mme Marie-France Lorho, visant à supprimer l’article, est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Chalas : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 538.
Mme Michèle Victory : Cet amendement de repli établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires. L’article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances. Cet amendement prévoit une proportion de 45 %.
Nous notons un assouplissement dans le principe de l’alternance, qui prouve que des inégalités assez importantes persistent malheureusement dans la fonction publique. Il est en effet toujours difficile, à compétences égales, de nommer des femmes présidentes de certains jurys. Il faut donc aussi travailler sur la question du plafond de verre et chercher à comprendre les raisons de cette situation.
Si nous sommes absolument certains que les femmes et les hommes ont les mêmes compétences, ce qui est sans doute notre cas à tous, un taux de 50 % s’impose. Arrêtons de tergiverser : il faut aller vers une parité totale pour être en accord avec nous-mêmes. L’amendement prévoit un taux de 45 %, mais à titre personnel, je serais allée plus loin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Vous proposez de limiter dans le temps le fait d’être membre de jurys. Il est vrai que l’alinéa 7 prévoit une telle limitation s’agissant de la présidence des jurys et des instances de sélection. Je préfère néanmoins sa rédaction actuelle à la disposition que vous proposez, car il me paraît plus pertinent d’établir la périodicité au regard des sessions plutôt qu’en termes d’années. L’alinéa 7 prévoit aujourd’hui une limite de quatre sessions consécutives, ce qui peut recouvrir deux ou quatre ans selon qu’une ou deux sessions sont organisées par an.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait également. L’article 31 portant sur la composition des jurys a pour objectif de faciliter la composition de jurys paritaires dans des corps où la répartition entre femmes et hommes peut être extrêmement déséquilibrée. Au risque de paraître caricatural, je rappelle que nous avons beaucoup de mal à féminiser les jurys de recrutement des sapeurs-pompiers et à masculiniser les jurys de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, prévoir une périodicité permet de réduire ce risque. Les aménagements prévus permettent d’utiliser à plusieurs reprises le jury paritaire – conforme aux engagements – qui aura été constitué.
M. le président : Souhaitez-vous reprendre la parole, madame la rapporteure ?
Mme Émilie Chalas : Je vous prie de m’excuser, chers collègues : l’avis que j’ai donné portait sur un autre amendement. S’agissant de l’amendement bknoek 538, je suivrai l’avis du Gouvernement.
M. le président : L’amendement bknoek 733 de Mme Danièle Obono est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 537.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous regrettons à nouveau que cet article ne fixe pas un cap pour aboutir à une répartition plus égalitaire des hommes et des femmes au sein des jurys. C’est pourquoi nous proposons d’encadrer dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys.
Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’article 31 ne limite pas dans le temps cette possibilité de dérogation. Nous souhaiterions qu’elle soit encadrée et qu’elle prenne fin au bk1erek janvier 2022.