Transformation de la fonction publique : Article 34

Transformation de la fonction publique : Article 34

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : La transformation de la fonction publique doit être, bien sûr, l’occasion d’intégrer encore mieux les personnels en situation de handicap. Si cette transformation doit se caractériser par une modernisation des procédures ou encore la facilitation de la mobilité, elle doit surtout remplir, selon nous, des objectifs d’égalité. Il est nécessaire de saisir l’occasion de cette réforme pour permettre à tous les agents d’être traités de manière équitable. Chaque personne désireuse de s’engager dans la fonction publique doit se voir offrir la possibilité d’évoluer dans sa carrière d’agent sans discrimination d’aucune sorte. Cela doit constituer une de nos priorités.
Dans nos régions, des mesures existent déjà. En Corse, le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés, qui a été lancé en novembre dernier pour trois ans, favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Il est important de s’inspirer de ce plan pour faire de la fonction publique l’environnement le plus inclusif possible. Les initiatives issues des territoires et qui font leurs preuves doivent inspirer le Gouvernement dans l’élaboration de ses projets de loi.
Le groupe Libertés et territoires est convaincu que les lois doivent partir des territoires et être faites pour eux et avec eux. En tous domaines, nous préférons une approche enracinée, concrète et vécue, à une lecture technocratique des choses.
L’article 34 doit permettre d’encadrer au mieux les mesures déjà existantes dans nos régions et inciter à leur création là où elles ne sont pas encore en application. La transformation de la fonction publique doit assurément se faire au service du public – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner ici même –, mais aussi des agents publics et, en particulier, des agents en situation de handicap. Elle doit également se faire en cohésion avec les dispositions mises en œuvre dans nos régions, afin de créer un véritable cadre d’intégration et d’égalité.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : Les travailleurs en situation de handicap ne déméritent pas : ils représentent une réelle richesse au sein du monde du travail. Loin d’être une difficulté, le handicap est un réel atout. Les travailleurs handicapés font preuve d’une détermination et d’une motivation exemplaires. Un volontarisme et une forte capacité d’adaptation leur sont reconnus.
Pourtant, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure élevé : il s’établit à 19 %, le double des valides. Cette situation inacceptable appelle des réponses fortes. Il me semble ainsi opportun d’obliger les recruteurs publics à prendre des mesures favorisant le parcours professionnel des agents en situation de handicap, en leur épargnant toute discrimination.
Pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de l’emploi public, je soutiens l’adaptation des concours et examens de la fonction publique à la situation de ces personnes. Le champ des handicaps pris en considération doit alors être élargi. Ces éléments me semblant aller dans le bon sens, je souhaite que nous les votions.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 987, 988 et 989, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour les soutenir.

Mme Géraldine Bannier : Ces trois amendements prévoient l’ajout du mot « habituelles » aux alinéas 5, 11 et 16, après le mot « nécessaires ».
Un étudiant en situation de handicap nous a expliqué, lors d’une audition, que s’il est important de disposer le jour de l’examen des aides humaines et techniques nécessaires et de 4878connaître préalablement la façon dont les épreuves se dérouleront, il est surtout très difficile pour des élèves ou des étudiants en situation de handicap de ne pas retrouver, le jour de l’épreuve, les dispositifs qui sont mis en œuvre le reste de l’année.
Or, très souvent, ils ne retrouvent pas les mêmes dispositifs le jour de l’épreuve. C’est la raison pour laquelle ces trois amendements proposent l’ajout que j’ai évoqué. Cela permettrait de répondre à leur inquiétude.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, me serait-il possible d’avoir ce soir ou à un autre moment une explication relative aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – en lycées agricoles et maritimes, qui ne savent pas comment réaliser le cumul de six années lorsqu’ils ont travaillé auparavant pour l’éducation nationale ?

M. Pierre Cordier : Cela relève des questions orales sans débat du mardi matin !

M. le président : Je vous remercie, monsieur Cordier, d’avoir rappelé nos procédures.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Émilie Chalas : Ces amendements traduisent peut-être une méconnaissance des dispositifs applicables aux personnes en situation de handicap. Ils me semblent satisfaits par la rédaction actuelle de l’alinéa 5, puisqu’il est indiqué que des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin notamment d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats handicapés ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Dès lors que les candidats précisent eux-mêmes ce dont ils ont besoin, ils peuvent tout à fait demander leurs aides habituelles. Dans ces conditions, je vous demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Madame Bannier, j’ai bien entendu votre question sur la situation des AESH dans les lycées maritimes ou agricoles, mais je ne sais pas y répondre à l’instant : nous vous ferons passer les éléments.
La rédaction de votre série d’amendements me pose problème. Vous parlez de « conditions de vie habituelles », ce qui pourrait être pris dans l’acception la plus large, c’est-à-dire la reproduction des conditions de vie, y compris au foyer ou au domicile, ce que nous ne savons pas faire. Cependant, je tiens à vous rassurer sur le fait que tout est mis en œuvre pour permettre l’accueil dans les meilleures conditions. Disposer ou non d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH – n’est pas un préalable pour bénéficier d’aménagements lors d’un concours. Le handicap est évalué de manière situationnelle, c’est-à-dire au moment du passage de l’examen, mais sous réserve d’un certificat médical, pour éviter tout type d’abus ou de détournement de ce type de procédures.
Ceci étant, une personne passant un concours qui présenterait momentanément un handicap lié à un accident de la vie quotidienne le gênant suffisamment pour nécessiter des aménagements de concours et des situations adaptées pourrait en bénéficier sur présentation d’un certificat médical. Je vous demande de retirer les trois amendements, parce que le terme « habituelles » me paraît beaucoup trop large et qu’en l’espèce, nous faisons en sorte de prendre en compte le maximum de situations.
J’ajoute que l’article 34 tel que nous l’avons défini permet, tant pour les procédures dérogatoires de promotion et d’avancement que pour les procédures d’aménagement des épreuves, de prendre en compte tous les handicaps. La loi en vigueur ne prenait en compte que les handicaps physiques. La suppression de l’adjectif « physique » permettra de prendre en compte d’autres types de handicaps dans l’aménagement du concours. J’imagine que ce progrès répond à vos attentes.