Transformation de la fonction publique : Après l’article 35

Transformation de la fonction publique : Après l’article 35

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 203 portant article additionnel après l’article 35.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement de mon collègue Abad tend à limiter la précarité subie par les accompagnants. Pour ce faire, il prévoit que l’ensemble des personnes recrutées, sur la base de diplômes de niveau V au moins, sous le statut d’AESH, c’est-à-dire sous contrat de droit public – et non plus sous contrats aidés –, soit recruté dans le cadre de contrats à durée indéterminée – CDI –, et non plus de contrats à durée déterminée – CDD. Ainsi, ces personnes n’auront plus à effectuer deux CDD de trois ans pour pouvoir espérer obtenir un hypothétique CDI.

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience professionnelle acquise dans les conditions de droit. Ils sont, certes, recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant 4879exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions, le contrat est transformé d’office en contrat à durée indéterminée.
Il faut néanmoins savoir que, pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.
J’aurais plutôt tendance à demander le retrait de cet amendement, mais je souhaiterais avoir des éléments de la part de M. le secrétaire d’État, afin de savoir si la situation des AESH est plus précaire que celle des autres contractuels, ce dont je doute. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme à Mme la rapporteure que la situation des AESH n’est pas plus précaire que celle des autres contractuels, ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas travailler sur le sujet. Je demande également le retrait de cet amendement, car la situation des AESH fait actuellement l’objet de discussions, dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, dont l’article 5 quinquies a été adopté par le Sénat le 16 mai, et qui reviendra devant votre assemblée. C’est dans ce cadre que le sujet sera traité. Si l’amendement n’était pas retiré, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Je ne retirerai pas l’amendement de M. Abad. Quoi qu’il en soit, ces personnes sont dans une situation précaire ! (M. Maxime Minot et M. Fabien Di Filippo applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je confirme la précarité de leur situation. Si j’ai bien compris, il y a une différence entre la réponse de Mme la rapporteure et celle de M. le secrétaire d’État. Mme la rapporteure a dit que les AESH étaient recrutés pour deux contrats de trois ans successifs, et qu’au terme de ces six ans, leur contrat était prolongé en contrat à durée indéterminée.

Mme Émilie Chalas : Non !

M. Gilles Lurton : C’est ce que j’ai compris de votre réponse ! Le secrétaire d’État ayant dit le contraire, j’aimerais que vous nous apportiez des précisions. Aujourd’hui, les AESH sont très inquiètes. Rien n’a changé depuis le début de la législature par rapport à la situation antérieure, si ce n’est leur titre : c’était des auxiliaires de vie scolaire – AVS –, elles sont devenues des AESH, mais leur situation est toujours aussi précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Comment pouvez-vous dire que les contrats des AESH ne sont pas plus précaires que les autres ? Cette année, il y a eu des propositions de loi sur le sujet, qui ont été balayées d’un revers de main, et beaucoup d’entre nous ont pu les écouter témoigner de leurs difficultés. Les AESH sont en grande difficulté : ils gagnent très peu et font beaucoup pour les personnes qu’ils accompagnent, et vous nous dites qu’ils n’ont pas de contrats précaires ! (M. Maxime Minot applaudit.) Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur le secrétaire d’État : c’est maladroit et indécent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Lurton, Mme la rapporteure a décrit l’état du droit, et j’ai précisé dans quelle mesure il pourrait évoluer au gré de l’article 5 quinquies du projet de loi pour une école de la confiance.

M. Pierre Cordier : On lira le compte rendu !

M. Pierre Cordier : Comptez bien toutes les voix, monsieur le président ! Il y en avait aussi en face !

M. le président : Ce n’était pas compliqué, vous n’étiez que deux membres du groupe Les Républicains à lever la main ! Mme Fiat était assise tout à l’heure sur vos bancs, mais je crois que ce n’était pas définitif. (Sourires)
Vous avez la parole, madame Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 739.

Mme Caroline Fiat : Ce n’est pas parce qu’on ne partage pas les mêmes bancs qu’on ne peut pas voter pour les amendements du banc d’en face : je viens de le faire ! Quand il y a des amendements de bon sens, je les vote !

M. Pierre Cordier : Vous étiez bien chiraquien, monsieur le président !

Mme Caroline Fiat : Le droit en vigueur prévoit une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, mais il ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chacune des catégories de fonctionnaires – A, B et C. Cet amendement vise à imposer le seuil des 6 % par catégorie, afin d’éviter que les emplois de travailleur handicapé ne soient cantonnés aux emplois de la catégorie C. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Quelle déception ! Depuis le début de l’examen du texte, mes amendements n’ont fait l’objet que d’avis défavorables, sans explication. J’aimerais comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas imposer le seuil des 6 % dans chacune des catégories. Vous avez sans doute des arguments !

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.

Mme Maud Petit : Je tiens à évoquer la situation de nos concitoyens qui sont atteints de pathologies chroniques. L’Organisation mondiale de la santé définit les pathologiques 4880chroniques comme étant « un problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années ». Cela regroupe un ensemble de maladies très diverses, aussi bien transmissibles, comme le sida ou l’hépatite C, que non transmissibles, comme le diabète, l’asthme ou l’endométriose.
Actuellement, les sociétés savantes tentent d’accélérer le processus de recherches médicales sur les maladies chroniques, dans le but d’améliorer la qualité de vie des patients, au niveau des soins comme de la prise en charge. Les progrès scientifiques permettent à toutes les personnes souffrant de pathologies chroniques de gérer un quotidien personnel et professionnel comme n’importe quel autre individu qui ne souffre pas d’une maladie chronique. Le présent amendement vise à permettre aux personnes qui souffrent d’une maladie chronique d’obtenir la possibilité d’avoir accès aux concours de la fonction publique, sous la condition de disposer d’un certificat médical attestant des aptitudes de la personne souffrante à pouvoir exercer le métier souhaité au sein de la fonction publique.
Il existe déjà des recrutements dans la fonction publique territoriale, mais certains métiers ne sont pas ouverts à ces personnes, par exemple celui de marin, de gendarme, de membre d’une compagnie républicaine de sécurité – CRS –, de pompier, de maître-chien, de commissaire, de chef de musique de la police nationale ou d’agent de sécurité de la SNCF. En revanche, elles peuvent être chirurgien…
Cet amendement vise à redonner espoir et confiance à ceux qui, aujourd’hui, se battent courageusement contre une maladie et dont les combats peuvent nous édifier, mais qui ne peuvent pas se réaliser professionnellement. Nous abolirions ainsi une discrimination flagrante vis-à-vis de nos concitoyens souffrant de ces maladies chroniques, mais qui sont bien aptes à exercer ces métiers, grâce au progrès de la médecine.
Enfin, je tiens à faire un petit clin d’œil à Haka Vallée, un jeune garçon diabétique de quatorze ans, qui est venu il y a quelques mois à Assemblée nationale pour nous présenter son parcours. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
C’est lui qui avait appelé notre attention sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent passer certains concours. J’écouterai avec attention vos réponses, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Je rejoins évidemment l’esprit de votre amendement tel qu’il est exprimé dans l’exposé sommaire : tout candidat doit pouvoir accéder à la fonction publique, sous réserve des règles applicables relatives à l’aptitude physique. C’est d’ailleurs l’esprit de l’habilitation à légiférer par ordonnances pour rénover et simplifier ces règles que nous avons votée à l’article 17. Demande de retrait.

M. Gilles Lurton : Ne retirez pas votre amendement, madame Petit !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous discutons d’un sujet important. Effectivement, le jeune Haka, que j’ai reçu à sa demande et à l’initiative de plusieurs députés, notamment Mme Jennifer De Temmerman, a appelé notre attention sur l’absurdité de la situation actuelle. Pour chaque concours d’accès à la fonction publique, et parfois pour certains métiers, il existe des règles d’aptitude physique, que l’on peut comprendre. Mais il existe aussi un texte réglementaire, le SIGYCOP, qui est une nomenclature relative à la santé et à l’état général des candidats à certains postes de la fonction publique – je pense notamment aux métiers de gendarme, de conducteur de train ou de douanier. Le SIGYCOP prévoit un certain nombre de critères à respecter : pour chaque lettre de l’acronyme, un score compris entre 1 et 6 est attribué, sachant qu’un score élevé peut rendre un candidat inadmissible à l’exercice de telle ou telle profession. Il s’agit d’une forme de discrimination. Ainsi, une personne atteinte de diabète de type 2 a moins de risques de se trouver en situation d’hypoglycémie qu’une personne atteinte de diabète de type 1 ; pour autant, même si elle satisfaisait à toutes les épreuves d’un concours pour devenir gendarme, elle serait finalement recalée du fait d’un mauvais score obtenu au SIGYCOP. Ce dernier est fixé par des textes réglementaires ; par exemple, pour la gendarmerie, le dernier arrêté date du 12 décembre 2016. Nous devons y retravailler : c’est pourquoi j’ai pris deux engagements en commission.
Tout d’abord, je me suis engagé à revoir la nomenclature du SIGYCOP afin que des pathologies chroniques compatibles avec l’exercice d’un métier ne constituent plus un obstacle à l’accès à ces métiers. Il faut souligner l’absurdité de la situation : aujourd’hui, le candidat à un concours de sapeur-pompier professionnel atteint d’un diabète de type 2 est déclaré non admissible alors qu’un sapeur-pompier professionnel à qui l’on diagnostique le même type de diabète en cours de carrière peut rester dans les cadres. Pour corriger cette absurdité administrative, mon premier engagement est donc de réviser les textes réglementaires relatifs au SIGYGOP.
Par ailleurs, le SIGYCOP a été conçu en vertu d’un principe de précaution : nous savons qu’en termes de prévention des risques psychosociaux comme de prévention médicale, le suivi des agents publics est souvent défaillant. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, à l’article 17, vous avez habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer la médecine préventive, la médecine professionnelle et les instances médicales. Il faut que cette réforme permette d’organiser des visites médicales suffisamment nombreuses et régulières pour prévenir une éventuelle inaptitude qui apparaîtrait en cours de carrière.
Nous pourrons donc répondre à votre demande, non par la création d’une quatrième voie d’accès à la fonction publique, qui se heurterait aux mêmes difficultés de pérennisation dans l’emploi, mais par une révision du SIGYCOP, que nous voulons adapter à la réalité des pathologies et de leur impact sur le quotidien des personnes malades, ainsi que par la mise en place d’une prévention médicale et des risques psychosociaux à la hauteur de ce que l’on peut attendre d’un employeur public, de sorte que les agents publics bénéficient d’un suivi tout au long de leur carrière.
Je demande donc le retrait de votre amendement, au bénéfice de mon engagement à œuvrer par la voie réglementaire pour mettre fin à cette injustice.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos explications relativement claires.

M. Gilles Lurton : Ne retirez pas votre amendement, madame Petit !

Mme Maud Petit : Je suis très partagée… Je comprends vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais je maintiens mon amendement, juste pour tâter le pouls de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : Je souhaitais réagir à l’amendement précédent, qui s’apparente cependant à l’amendement de Mme Petit dans la mesure où il illustre le décalage entre les textes existants et la réalité constatée sur le terrain. J’ai dans les mains un dossier que je remettrai tout à l’heure à M. le secrétaire d’État. Une personne m’a écrit hier pour me faire part des difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que personne handicapée, pour passer le concours interne de l’agrégation. Elle a sollicité un aménagement des épreuves. Permettez-moi de vous lire quelques lignes de son courrier : « La première année, je devais dicter ma dissertation à une personne censée la transcrire sur copie. Je suis tombée sur une très jeune intérimaire qui est arrivée avec un stylo non effaçable, faisant énormément de fautes d’orthographe que je devais corriger, ne maîtrisant aucun terme technique complexe, et à qui je devais épeler chaque mot. Bien sûr, ma copie toute raturée, mal écrite, n’a pas passé la barre de l’admissibilité. » Cette personne n’a réussi le concours de l’agrégation qu’à la troisième tentative. Elle a demandé à l’administration le droit de consulter ses copies mais ne l’a pas obtenu. Elle termine sa lettre en qualifiant son parcours de cauchemar et en expliquant qu’entre le texte qui lui permettait d’accéder au concours et la réalité, le décalage était énorme. Je la cite : « Ce n’est qu’une partie de l’iceberg de ce que l’on vit en tant qu’enseignant handicapé au sein de cette grande institution éducative. »
Nous devons tous veiller à ce que les textes que nous votons soient adaptés à la réalité, de même que les décrets d’application publiés par le Gouvernement. Je rejoins les propos de Mme Bannier : nous avons beau écrire la loi, nous devons aller plus loin et vérifier qu’en pratique, toutes les conditions sont réunies pour que les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits que les personnes valides.

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je remercie notre collègue Maud Petit d’avoir défendu ce très bel amendement, qui met en valeur l’action d’Haka, ce jeune homme de quatorze ans qui nous a toutes et tous convaincus dans notre assemblée.
À un moment donné, il faut se donner les moyens d’avancer sur un tel sujet. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à Mme Petit que vous alliez faire des propositions. Puis-je savoir à quelle date ? Je n’aurai sans doute pas de réponse, mais j’ai l’habitude !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Madame Fiat, l’ordonnance portant réforme de la prévention doit être prise, de mémoire, dans un délai de neuf ou douze mois après la promulgation de la loi. J’imagine donc qu’elle sera publiée au plus tard début 2020. S’agissant de la modification des textes réglementaires relatifs au SIGYCOP, l’objectif est d’avancer.
J’en reviens à l’amendement de Mme Petit. J’ai répondu, au fond, sur la problématique des pathologies chroniques et sur la nécessité d’aménager les textes réglementaires de sorte que la nomenclature du SIGYCOP, manifestement injuste et inadaptée, soit revue et que la prévention soit optimale.
Il y a un argument que je n’ai pas exprimé parce que je voulais rester sur le fond du dossier : votre amendement, tel qu’il est rédigé, obligerait l’État à organiser des concours non pas en fonction du poste ou du grade convoité par les candidats, mais en fonction du handicap ou de la pathologie dont ils souffrent. Votre intervention, madame Petit, portait sur la question des pathologies chroniques, mais votre amendement couvre un champ beaucoup plus large lié au handicap. Il y aurait là un vrai risque en termes d’égalité d’accès à l’emploi public et d’égalité devant le concours, puisque l’organisation d’un concours sur la base de la pathologie ou du handicap dont souffre tel ou tel candidat plutôt que sur le poste convoité n’est pas compatible avec la notion même d’égalité. C’est la raison pour laquelle nous organisons toujours des concours pour accéder à des grades ou des emplois, avec des possibilités d’adaptation pour celles et ceux qui souffrent d’une pathologie ou d’un handicap. En prévoyant l’organisation de concours spécifiques à un handicap et non à un métier, vous inversez la charge.
Même si j’ai bien conscience de l’intérêt que revêt votre amendement et de l’émotion que nous ressentons – nous voulons tous poursuivre le même objectif –, je réitère ma demande de retrait en répétant mon engagement, assorti de la précision calendaire que j’ai donnée à Mme Fiat, d’avancer d’ici au début de l’année 2020, en particulier sur l’adaptation du SIGYCOP, qui est la première chose à faire pour lever les obstacles. S’agissant de l’amélioration de la prévention, nous avons tous en tête les problèmes liés à la démographie médicale : la mise en œuvre des mesures sera donc plus étalée dans le temps. Je le répète, je me suis engagé à modifier le SIGYCOP, et je le ferai avant la fin de l’année 2019 afin que la réforme puisse être appliquée le plus rapidement possible. Enfin, j’insiste une nouvelle fois sur ma demande de retrait de l’amendement bknoek 1078, qui pose un problème juridique s’agissant du principe d’égalité devant le concours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Monsieur le secrétaire d’État, vos explications sont on ne peut plus claires. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je comprends parfaitement votre argument relatif à l’inconstitutionnalité du dispositif proposé.
Vous avez pris des engagements, auxquels je saurai vous rappeler avant la fin de l’année, et peut-être même avant le 20 novembre 2019, qui est une date importante pour les enfants. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : J’ai bien compris, madame Petit, que vous souhaitiez retirer votre amendement, mais M. Minot m’a fait savoir qu’il le reprenait.