Transformation de la fonction publique : Article 36

Transformation de la fonction publique : Article 36

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Le Gouvernement ayant déposé un amendement à l’article 36 après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article 36, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
L’amendement bknoek 507 de Mme Émilie Chalas est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable, sous réserve d’une légère modification d’ordre syntaxique : il convient de supprimer le mot « pour » après le mot « prises ».

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : J’accepte évidemment cette rectification.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 511, 508 et 510 de Mme Émilie Chalas sont également rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1152.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement clarifie l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics et tire la conséquence de l’adoption, aux articles 16 et 16 bis, d’amendements prévoyant l’intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP et la modification de sa composition. Une entrée en vigueur différée au bk1erek février 2020 permettra de tenir compte de la date de fin du mandat des membres de la commission de déontologie et, compte tenu du délai de publication du décret d’application, de favoriser la bonne appropriation de cette réforme par les employeurs et les agents publics. Je précise que la commission de déontologie de la fonction publique demeure compétente pour traiter toutes les saisines enregistrées et complètes jusqu’au 31 janvier 2019.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à faire en sorte que les dispositions du présent projet de loi s’appliquent aux trois versants de la fonction publique et à la situation particulière de la fonction publique parisienne.