Transformation de la fonction publique : Après l’article 36 (suite)

Transformation de la fonction publique : Après l’article 36 (suite)

debate, 21/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 710.

M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, nous demandons un rapport avec des éléments chiffrés sur le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l’École normale supérieure, de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’étant pas resté au service de l’État pendant la durée minimale prévue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Cette demande de rapport a été examinée en commission des lois, où elle a reçu un avis défavorable. Mon avis est toujours défavorable, et je vous renvoie une nouvelle fois vers les travaux de notre collègue sénateur Pierre-Yves Collombat, qui a rendu à l’automne dernier un excellent rapport où est abordée la question du pantouflage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il ne s’agit pas uniquement du pantouflage mais du respect des engagements que l’on prend lorsqu’on rentre dans les écoles de la fonction publique.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.

M. Alain Perea : Le 18 janvier de cette année, j’étais à Souillac, avec de nombreux élus locaux où, dans le cadre du grand débat, le Président de la République a fait part de son intention de mettre fin à la tutelle de la fonction publique d’État sur la fonction publique territoriale.
Pour les non-initiés, l’article 88 de la loi de 1984 établit que les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent avoir un traitement supérieur à ceux des agents de l’État.
Or aucune disposition de ce type ne figure dans le présent projet de loi et l’amendement que j’avais proposé en ce sens a été refusé au titre de l’article 40. Cette demande de rapport est donc un moyen de savoir si vous souhaitez abroger cette tutelle.
Il faut en effet arrêter de se mentir : les collectivités territoriales ne cessent de jongler avec un régime indemnitaire qui n’est pas toujours adapté à la réalité des emplois – et je ne rouvrirai pas ici le débat sur la filière sociale ou la filière sportive. Nous sommes donc impatients de savoir comment sera mis en œuvre l’engagement pris par le Président de la République, le 18 janvier dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Cette demande de rapport n’a d’autre but que de passer outre les fourches caudines de l’article 40. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait. J’ai indiqué tout à l’heure que nous travaillions sur la déliaison des calendriers d’application du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Le travail engagé vous permettra d’avoir des réponses bien avant la publication du rapport que vous demandez.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 324.

M. Philippe Vigier : Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul de la retraite des fonctionnaires.
Nous aurons en septembre un débat important sur la réforme des retraites. Nous allons avoir à faire des choix stratégiques sur le secteur public et le secteur privé, l’extinction des régimes spéciaux et la fameuse retraite à points puisque, à en croire le Président de la République, un euro cotisé donnera à tous le même nombre de points.
Nous devons donc être éclairés sur ce qu’il en coûterait d’intégrer les primes, et j’y insiste d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que la maison à laquelle vous appartenez est une des celles où la pratique des primes est la plus importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Il s’agit d’un sujet très important, qui trouvera toute sa place dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Madame la rapporteure a raison de souligner que cette question fait partie des orientations annoncées par le haut-commissaire à la réforme des retraites, et le meilleur rapport sur cette question sera l’étude d’impact qui accompagnera le projet de loi sur la réforme des retraites. Nous aurons en tout cas, d’ici à l’automne, l’occasion d’avancer sur ce sujet de l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation pour les retraites.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je voudrais m’adresser à la rapporteure, qui a balayé notre proposition d’un revers de main : c’est maintenant qu’il faut se poser les questions, pas dans cinq mois !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Il s’agit d’une demande de rapport afin d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Vous nous demandez un rapport en 2021 sur une disposition dont la loi prévoit qu’elle s’appliquera en 2022 : l’évaluation risque d’en être difficile…

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

M. Philippe Vigier : Il s’agit d’une demande de rapport sur les procédures de licenciement dans les trois fonctions publiques.
Vous mettez en place un système de rémunération au mérite, rendez possible et assouplissez les règles de passage d’une fonction publique à l’autre : qu’en sera-t-il des licenciements et selon quelles modalités s’effectueront-ils, notamment par rapport à ce qui se pratique dans le privé ? Il serait souhaitable que nous soyons informés pour éviter que ne se répandent tous les fantasmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la DGAFP comporte une rubrique sur le licenciement qui contient toutes les informations que vous sollicitez. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je remercie le secrétaire d’État pour ces éléments de réponse. Je n’en ferai pas de même pour la rapporteure.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 340, 551 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

Mme Fadila Khattabi : Dans la mesure où toutes les demandes de rapport sont rejetées, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 551.

Mme Michèle Victory : Le groupe Socialistes demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, un an après la promulgation de la loi, afin d’évaluer la pertinence de l’extension du congé pour transition professionnelle à la fonction publique territoriale.
Pour rappel, l’article 27 met en place trois dispositifs d’accompagnement des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière dont l’emploi est supprimé dans le cas d’une restructuration. Parmi ces dispositifs, il y a la création du congé de transition professionnelle, qui vise à donner aux agents dont le poste est supprimé dans le cas d’une restructuration, un accès à des formations longues, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier, dans la fonction publique ou le secteur privé. Il n’y a aucune raison de limiter la mise en place de ce congé aux seuls agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Je rappelle en effet que 75 % des employeurs territoriaux ont été concernés par les dernières réformes territoriales, notamment sur les périmètres.
Il nous semble donc que, pour optimiser la mise en place éventuelle d’un nouveau dispositif, il est important d’en évaluer les enjeux et les conséquences.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 872.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Il s’agit également d’une demande de rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congés de formation en cas de reclassement ou à leur demande, dans la perspective d’une nouvelle carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le congé de transition professionnelle adopté à l’article 25 est un dispositif à destination des agents de la fonction publique d’État, financé par l’État pour ses agents.
J’ai indiqué aux employeurs territoriaux, dans le cadre de la concertation, que nous étions à leur disposition pour travailler avec eux sur un dispositif similaire, même si les problématiques de mobilité et de restructuration dans la territoriale ne sont évidemment pas les mêmes. Je suis donc défavorable à la demande d’un rapport, mais ouvert à un travail avec les employeurs territoriaux.

M. le président : L’amendement bknoek 554 de M. Boris Vallaud est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 735.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’une demande de rapport pour évaluer la mise en place du jour de carence, qui fait l’objet de nombreux débats dans la fonction publique et a été instauré puis supprimé à plusieurs reprises. Nous souhaiterions donc avoir des éléments actualisés sur ses effets positifs ou négatifs.
Parmi les idées reçues – mais peut-être leur validité a-t-elle été vérifiée ? –, on entend souvent que, du fait de l’existence du jour de carence, beaucoup moins de gens prendraient des arrêts courts, mais beaucoup plus prendraient des arrêts plus longs. Autrement dit, certains négligeraient les arrêts courts lorsqu’ils ont une petite maladie et seraient dès lors contraints, la fois suivante, de prendre des arrêts de plus longue durée. Si tel est le cas, cela met à mal l’idée que l’on peut se faire de la prévention en matière de santé.
J’aimerais que nous allions au-delà des idées reçues en la matière et que l’on puisse chiffrer le manque à gagner financier pour tous ceux qui subissent le jour de carence. Je me mets dans la peau d’un agent lambda de la fonction publique qui a une angine – il ne l’a pas choisi –, qui consulte un médecin et à qui on applique, par défaut, un jour de carence. Trouve-t-on cela normal et logique ?
Je comprends que l’on veuille faire la chasse à ceux qui obtiennent des arrêts maladie de complaisance. Néanmoins, ne serait-ce pas plutôt les médecins qui accordent de tels arrêts ? Je rappelle que tout arrêt maladie est prescrit par un médecin.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas l’intéressé qui se le prescrit à lui-même…
La logique voudrait qu’on en finisse avec le jour de carence. Néanmoins, je suis ouvert à la discussion. Je souhaiterais donc que nous disposions du maximum d’éléments chiffrés et objectivables pour nourrir notre réflexion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Vous demandez un rapport permettant notamment de « détailler les "économies" qui ont été faites au titre de ce jour de carence au détriment des agents publics ». La rédaction est donc totalement partiale. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons pas inscrire cette demande dans le projet de loi.

M. Ugo Bernalicis : Et pourquoi pas ?

Mme Émilie Chalas : En outre, divers rapports traitent de la question chaque année. Enfin, il y aura une évaluation du projet de loi de finances qui a rétabli le jour de carence. Votre amendement sera donc satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Que voulez-vous que je vous dise ? L’amendement est partial, en effet, mais c’est le cas de tout ce que nous faisons dans cet hémicycle, puisque nous faisons des choix, nous tranchons. Quant à la perte de rémunération, elle est bien au détriment des agents ; je ne crois pas qu’elle soit à leur avantage ! Ou alors, nous n’avons pas tout à fait la même conception de la perte de rémunération. Je ne crois pas que les gens se réjouissent de perdre un jour de salaire en raison du jour de carence !
Par ailleurs, nous avons écrit : « Le rapport évalue de même les effets positifs… » Est-ce partial ? Je n’en sais rien. En tout cas, cela ne vous intéresse pas de travailler sur le sujet.
Vous renvoyez au projet de loi de finances. Mais de quoi parlez-vous donc ? Des commissions élargies ? À savoir de réunions de la commission des finances auxquelles peuvent participer d’autres députés, qui disposent alors de deux minutes pour poser une question sur plusieurs programmes d’une même mission budgétaire ?

M. Éric Poulliat : N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !

M. Ugo Bernalicis : Est-ce cela que vous appelez « une évaluation » ? Est-ce de cette mascarade que vous parlez ?

M. Éric Poulliat : On se demande où est la mascarade !

M. Ugo Bernalicis : C’est ce qui fait que nous n’avons pas ici les moyens d’évaluer et de contrôler les dépenses de l’État, ministère par ministère.

M. Gilles Lurton : Ça, c’est bien vrai !

M. Ugo Bernalicis : À moins que vous ne vous engagiez, madame la rapporteure, à poser des questions au ministre compétent à propos du jour de carence ? Cela nous dispenserait de passer par un rapport. Si c’est ce que vous nous proposez, je suis d’accord.

M. Ugo Bernalicis : Tartuffes !

Mme Émilie Chalas : Cessez d’insulter les gens, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : C’est une simple qualification !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 980.

M. Cyrille Isaac-Sibille : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de relever l’âge limite d’exercice des médecins de prévention à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’en 2022. Par cet amendement, je suggère que le Gouvernement remette, avant 2022, un rapport analysant les effets de cette mesure transitoire sur la pénurie de médecins du travail, afin de déterminer s’il convient de la pérenniser.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

M. Philippe Vigier : Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance.
Comme vous le savez, le rapport Bérard-Oustric-Sellier relatif aux arrêts de travail, qui a été remis au Premier ministre le 20 février dernier, préconise une égalité de traitement entre fonction publique et employeurs privés quant à l’application du jour de carence. Chacun connaît le cheminement en la matière : on est parti de trois à zéro – ce n’est pas un match de football… –, puis on a instauré un jour de carence dans la fonction publique, qui a été supprimé sous le quinquennat précédent, avant d’être rétabli sous celui de M. Macron.
Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont traité de l’application du jour de carence. Il y a, on le sait, un déséquilibre entre le public et le privé, le jour de carence n’étant pas remboursé dans le public, alors que les trois jours de carence le sont dans 75 % des cas dans le privé.
Si vous ne voulez pas d’un nouveau rapport, il serait bon de nous indiquer ce qui a été fait depuis la remise du rapport Bérard-Oustric-Sellier, le 20 février dernier. Cela permettrait d’éclairer le Parlement, dans la droite ligne de ce que nous avons demandé il y a quelque temps, plutôt que d’aborder les questions à l’emporte-pièce. C’est une exigence : la représentation nationale doit être informée des suites données à ce 4894rapport. L’application de ses recommandations permettrait vraiment, selon moi, de traiter de façon identique le public et le privé. C’est de cette manière que nous parviendrons à réconcilier les uns et les autres. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je serai destinataire, dans les semaines qui viennent, d’un rapport conjoint de trois inspections relatif à la protection sociale complémentaire et aux régimes de prévoyance. L’objectif est de travailler au développement de la protection sociale complémentaire et de discuter l’opportunité de couvrir ce type de risque. Je me suis engagé à transmettre le rapport au Parlement. C’est une question de semaines. Je pense que votre demande sera ainsi satisfaite plus rapidement que si nous adoptions votre amendement, monsieur le président Vigier. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier : Oui, mais je prends date. Vous connaissez ma ténacité !

M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

Mme Fadila Khattabi : Il vise à demander la remise d’un rapport d’évaluation relatif à l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage dans la fonction publique.
Dans une circulaire publiée le bk1erek août 2018, le Gouvernement a affiché son ambition de lancer une véritable campagne de recrutement d’apprentis pour la période 2018-2019, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. L’objectif à terme est non seulement de développer ce dispositif, mais aussi et surtout d’ouvrir la fonction publique à des publics qui faisaient jusqu’alors l’objet de discriminations ou à des personnes issues de la diversité. La circulaire prévoit en effet qu’une attention particulière sera portée aux candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de favoriser leur recrutement par le biais du contrat d’apprentissage.
Vous l’aurez compris, le rapport que nous demandons aurait vocation à dresser un état des lieux de l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage pour des publics jusqu’alors sous-représentés. En cohérence avec les mesures prises dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les objectifs chiffrés de recrutement fixés par le Gouvernement et annoncés à l’occasion du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, ce rapport permettrait également d’évaluer l’accès des personnes en situation de handicap à l’apprentissage dans la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Il se trouve que je suis également rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances. J’examine à ce titre le financement de la formation dans la fonction publique, y compris le volet apprentissage. J’ai eu l’occasion d’interroger le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, à propos des 10 000 postes d’apprentis créés dans la fonction publique. Ces postes ont été répartis dans chacun des ministères, et un rapport annuel permet d’assurer le suivi des recrutements. L’examen des projets de loi de finances permet aux rapporteurs pour avis de soulever les questions que vous avez évoquées. Votre demande me paraît donc satisfaite par le fonctionnement normal de la procédure budgétaire. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. Gilles Lurton : Dommage !

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 846.

Mme Danielle Brulebois : Il vise à demander un rapport qui ferait l’inventaire et la description des métiers de la fonction publique susceptibles d’être ouverts à la voie de l’apprentissage et dresserait un bilan des mesures appliquées dans le cadre du plan de développement de l’apprentissage.
De nombreux apprentis éprouvent des difficultés à trouver un maître de stage. Beaucoup de jeunes sollicitent notre aide. Nous constatons qu’ils ne connaissent pas vraiment les métiers de la fonction publique. Il pourrait donc être utile de recenser ces métiers et de les faire connaître en publiant un tel rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Votre amendement est entièrement satisfait par l’article 22 ter du projet de loi, issu d’un amendement que nous avons adopté en commission : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique. »
Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Brulebois ?

Mme Danielle Brulebois : Oui. J’avais demandé un rapport à ce sujet lorsque nous avions examiné le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il avait été convenu qu’un tel rapport serait établi.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 1115.

Mme Cécile Rilhac : C’est un amendement de repli. J’avais déposé un amendement visant à autoriser, dans des conditions très précises, le recrutement de contractuels par la voie d’une liste d’aptitude, par dérogation à l’article 9 de la loi du 11 janvier 1984. Il s’agissait donc de valoriser les acquis professionnels. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable.
L’amendement bknoek 1115 vise à demander la remise d’un rapport sur le coût, pour l’État, des postes de fonctionnaire non pourvus, dans chaque fonction publique. Ce rapport devrait également évaluer l’économie que permettrait la titularisation, par la voie d’une liste d’aptitude, de contractuels en poste depuis plusieurs années. Cette manière de pourvoir les postes constituerait en effet un outil intelligent de ressources humaines.
Il faut savoir que certains postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus, soit en raison d’un manque de candidats, soit parce que certains lauréats ne prennent par leur poste. C’est vrai en particulier pour le ministère de l’éducation nationale, qui se voit obligé, à chaque rentrée scolaire, de recourir à l’embauche de contractuels, afin de donner aux élèves l’enseignement auquel ils ont droit.
Il existe un petit nombre de contractuels en fonction depuis de nombreuses années, amoureux de leur métier, excellents professionnels, qui ne sont pas titulaires de leur poste. Pour certains, c’est parce qu’ils ont un parcours professionnel varié, autrement dit parce qu’ils ont exercé différents métiers ou fonctions. Pour d’autres, en majorité des femmes, c’est parce qu’ils ont suivi leur conjoint dans ses affectations professionnelles et ont enseigné dans plusieurs départements, voire exercé des fonctions différentes au service de collectivités territoriales.
Ces enseignants souhaiteraient aujourd’hui bénéficier d’une stabilité en étant titulaires de leur fonction et de leur poste. Cependant, les concours de recrutement interne leur sont actuellement inaccessibles. Parce qu’ils ont quitté les salles de cours depuis trop longtemps, sont souvent chargés de famille et sont investis dans leur métier, beaucoup d’entre eux ne peuvent pas concourir face à une jeunesse mieux formée et très motivée elle aussi.
Il pourrait être proposé de titulariser ces contractuels par la voie d’une liste d’aptitude, c’est-à-dire par une reconnaissance de leur compétence professionnelle, afin que leur savoir-faire soit mis au service du public et qu’ils sortent enfin de la précarité et de l’instabilité professionnelle dans laquelle ils se trouvent, pour certains, depuis plusieurs années. Tel serait l’objet du rapport que nous demandons par cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je crois savoir, madame Rilhac, que vous faites en particulier référence à la situation d’enseignants contractuels de la petite couronne parisienne,…

Mme Cécile Rilhac : Exactement !

M. Olivier Dussopt : …qui ne peuvent pas prétendre à la titularisation parce qu’ils ont exercé dans des départements voisins mais n’appartenant pas à la même académie.

Mme Cécile Rilhac : Exactement !

M. Olivier Dussopt : Comme vous le savez, nous essayons de trouver une solution réglementaire au problème, mais celle-ci n’est pas évidente. Je vous invite à retirer votre demande de rapport, afin de nous donner le temps de nous concentrer sur cette situation.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Rilhac ?

Mme Cécile Rilhac : Oui. J’appelle de mes vœux cette solution réglementaire.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 382.

M. Gilles Lurton : Cet amendement de Nadia Ramassamy concerne les fonctionnaires ultramarins affectés dans l’Hexagone. Il vise à faciliter leur retour dans leur territoire d’origine lorsqu’ils en font la demande. En raison de leur incidence sur les familles, ces situations sont complexes à gérer sur les plans professionnel et personnel.
Les différents ministères doivent appliquer l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer dans le cadre de leur politique de gestion des ressources humaines. Toutefois, des organisations syndicales, des associations et plusieurs de nos concitoyens d’outre-mer ont signalé divers manquements et retards en la matière. Aussi cet amendement vise-t-il à évaluer de manière exhaustive l’application de cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 118 et 978, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.

Mme Maina Sage : Monsieur le président, je présenterai les amendements bknosek 118 et 978, ainsi que l’amendement bknoek 982, qui fait l’objet de la discussion commune suivante.
Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure actuelle, l’État recrute jusque dans les territoires d’outre-mer – TOM – et les collectivités d’outre-mer – COM – pour l’exercice de missions de service public. Les personnes qui sont recrutées peuvent être amenées à servir l’État un peu partout en dehors de leur territoire. Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que, lorsque ces personnes sont recrutées dans les COM du Pacifique, pour une raison complètement inexpliquée, inexplicable et parfaitement injuste, elles n’ont pas du tout droit aux mêmes avantages que leurs collègues. Lorsque vous êtes dans l’Hexagone et que vous êtes muté outre-mer, vous percevez une prime d’installation, ainsi que, selon les corps d’État, une prime de logement, un bonus d’arrivée, un bonus en cas de renouvellement.
Le rapport demandé par l’amendement bknoek 118 doit nous permettre d’étudier la façon dont les primes sont appliquées, et de vérifier si elles sont versées équitablement à l’ensemble des fonctionnaires recrutés. Je prends un peu de temps pour exposer le sujet, car je voudrais éviter de recevoir la réponse qui m’a été faite en 2015, 2016 et 2017. J’avais déposé cet amendement sur le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017. On m’avait refusé la demande de rapport. En échange du retrait de mon amende4896ment, j’avais reçu l’engagement qu’un rapport commun à l’IGA – inspection générale de l’administration – et à l’IGF – inspection générale des finances – étudierait cette problématique. Le rapport a été fait, monsieur le secrétaire d’État, mais n’a jamais été communiqué.

M. Philippe Vigier : Transparence, quand tu nous tiens !

Mme Maina Sage : De notre côté, nous avons étudié la question, pour chaque corps d’État, pendant plus de huit mois – il existe plus d’une dizaine de décrets d’application. Les avantages, les indemnités, les congés payés, les primes qui peuvent être accordés d’un corps d’État à l’autre sont extrêmement diversifiés. En me plongeant dans le dossier, j’ai constaté l’existence d’énormes disparités.
Que demandons-nous ? Une égalité de traitement, et non pas un bonus, ni une application différente des règles dans nos territoires. Lorsqu’un fonctionnaire d’État est recruté, dans le cadre d’un concours national, pour exercer une mission relevant de l’État, que ce soit sur notre territoire ou ailleurs, et qu’il est affecté hors de son territoire d’origine, le minimum est qu’il ait droit aux mêmes avantages que ses collègues – si l’indemnité n’existe pas dans un corps d’État, il ne s’agit évidemment pas de la lui appliquer. Il convient, à tout le moins, qu’il soit traité de la même façon que ses pairs. Je ne pense pas qu’on demande quelque chose d’impossible : il s’agit simplement d’assurer l’équité de traitement.
J’insiste car, comme je vous l’ai dit, nous avons déjà demandé ce rapport à trois reprises, toujours pour la même raison : on nous oppose systématiquement l’article 40 de la Constitution. Cela rejoint ce qui a été dit précédemment par mes collègues. On touche à un point de droit fondamental : il faut assurer un minimum d’équité.
Le pire, monsieur le secrétaire d’État est qu’il y a un an, les trois députés de Polynésie, associés à ceux de Calédonie et de Wallis-et-Futuna – soit six parlementaires – ont écrit à votre ministre de tutelle. Nous avons reçu en réponse un courrier de deux pages – que j’ai sous les yeux – nous expliquant que, si cela ne se fait pas, c’est parce que nous sommes autonomes. C’est inadmissible ! Cela dénote une incompréhension totale du sujet. Il est incohérent de nous rétorquer que, parce que nous sommes autonomes, les fonctionnaires d’État que vous venez recruter dans nos territoires n’ont pas droit aux mêmes avantages que leurs collègues.
Aujourd’hui, je ne vous demande pas de rétablir l’équité, car nous n’en avons pas la possibilité, mais, au minimum, que vous acceptiez de nous remettre un rapport, afin que nous réglions la situation de ces fonctionnaires, qui souffrent d’une iniquité totale. Ce sont des fonctionnaires, je le répète, que vous venez recruter dans nos territoires, dont vous appréciez les compétences, que vous faites venir dans l’Hexagone, notamment dans les services de police et de gendarmerie. Ils font 20 000 kilomètres, à leur charge – ils ne bénéficient pas de prime de transport, ni de prime d’installation. Ils ne perçoivent aucune des primes que touchent leurs collègues. Ils subissent ces iniquités au quotidien
Je tiens absolument à ce que vous étudiiez cette question, remettiez au Parlement ce rapport afin qu’on règle ce problème d’iniquité totale au sein de la République. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne connais pas les rapports que Mme Sage a évoqués. Je ne peux prendre l’engagement de transmettre un rapport que je ne connais pas et dont je ne sais pas s’il existe encore ou s’il a été mis au pilon. Vous savez, madame Sage, que je me suis engagé à plusieurs reprises à travailler avec l’ensemble des parlementaires et avec le ministère des outre-mer – j’ai eu l’occasion de vous le dire ici, et lors d’échanges informels – afin de faire le point sur l’ensemble de ces sujets. Ils relèvent avant tout du ministère de l’outre-mer s’agissant du pilotage, mais les services de la fonction publique et de l’administration seront évidemment mobilisés pour répondre à l’ensemble des questions. Avis défavorable, par principe, sur la demande de rapport, mais nous aurons l’occasion de travailler et d’avancer sur ce sujet.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 811 et 982, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 811.

Mme Josette Manin : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Serge Letchimy.
Nous avons évoqué, il y a quelques jours, la réforme du dispositif des congés bonifiés, qui a suscité – et suscite encore – l’inquiétude de nos concitoyens. Cette réforme, quels qu’en soient le fond ou la forme, ne pourra réussir que si le Gouvernement s’engage à reconnaître la réalité des liens qui unissent les ultramarins à leur territoire d’origine. L’amendement vise à ce que le Parlement puisse être tenu pleinement informé et associé à l’évolution de ce dispositif et à sa pérennité.

M. le président : L’amendement bknoek 982 de M. Philippe Gomès a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Premier ministre a chargé la ministre des outre-mer d’une concertation sur les congés bonifiés, qui relèvent du champ réglementaire. Elle doit avoir lieu avant l’été – bien avant, donc, la remise du rapport que vous appelez de vos vœux, en mars 2020. Je vous demande de retirer vos amendements au bénéfice de la concertation, qui associera l’ensemble des parlementaires ultramarins.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 814 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 814.

Mme Josette Manin : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport « évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de 4897concours à affectation en région métropolitaine » qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, dans leur territoire d’origine, et dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : L’amendement bknoek 991 de M. Philippe Gomès est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 426 de Mme Nicole Sanquer est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 981.

Mme Maina Sage : Ce dernier amendement concerne l’indemnité temporaire de retraite – ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d’achever l’examen du texte, mais je vous demande un peu d’attention sur ce sujet.
Jusqu’en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a progressivement supprimé cette indemnité. Cela a touché tous les territoires d’outre-mer, mais plus fortement ceux qui bénéficiaient de l’indexation la plus élevée, c’est-à-dire les territoires du Pacifique. Cela a donné lieu à des manifestations parmi les plus graves que nous ayons connues dans nos territoires.
Un accord a été conclu entre l’État et les partenaires sociaux, qui a donné lieu à une réflexion quant à la mise en place d’un système de compensation de cette perte - autrement dit, une retraite complémentaire. L’État a pris un engagement écrit, en 2009, qui n’a pas été respecté. Depuis lors, ce dispositif a fait l’objet d’un rapport de l’IGF qui, de la même façon que pour l’iniquité de traitement des fonctionnaires, n’a jamais été transmis, mais dont nous savons qu’il est plutôt défavorable à la mise en place du système de compensation. Ce dernier amendement concerne l’indemnité temporaire de retraite - ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d’achever l’examen du texte, mais je vous demande un peu d’attention sur ce sujet. Jusqu’en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a supprimé, de manière progressive, cette indemnité. Cela a touché tous les territoires d’outre-mer, mais plus fortement ceux qui bénéficiaient de l’indexation la plus élevée, c’est-à-dire les territoires du Pacifique. Cela a donné lieu à des manifestations parmi les plus graves que nous ayons connues dans nos territoires. Un accord a été conclu entre l’État et les partenaires sociaux, qui a donné lieu à une réflexion quant à la mise en place d’un système de compensation de cette perte - autrement dit, une retraite complémentaire. L’État a pris un engagement écrit, en 2009, qui n’a pas été respecté. Depuis lors, ce dispositif a fait l’objet d’un rapport de l’IGF qui, de la même façon que pour l’iniquité de traitement des fonctionnaires, n’a jamais été transmis, mais dont nous savons qu’il est plutôt défavorable à la mise en place du système de compensation.
Cet amendement, dont la paternité revient également à mon collègue Philippe Gomès, est cosigné par un nombre important de députés – je sais que les autres collègues d’outre-mer sont également sensibles à ce sujet. Il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’une demande très forte. Nous avons transmis – Nicole Sanquer y a pris une part importante – un dossier complet sur le sujet, il y a quelques semaines. Une décision en la matière est très attendue, notamment depuis cette année. En effet, le dispositif dont je vous parlais, qui est dégressif, franchit un palier important après dix ans d’application. Depuis 2018, on assiste à un décrochage du niveau des retraites.
Nous demandons encore une fois un rapport – puisque c’est la seule possibilité qui nous est laissée – et appelons de nos vœux une véritable prise en compte de l’opportunité qui est offerte de créer un dispositif de substitution à l’indemnité. De surcroît, des propositions intéressantes et équitables sont faites, dans un esprit constructif, pour assurer un système de retraite complémentaire cofinancé, ce qui permettrait d’éviter le décrochage – lequel représente, chers collègues, près de 70 % de l’indemnité actuelle.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 919.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement, proposé par Jean-Hugues Ratenon, demande la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la question de la précarité dans les emplois publics à La Réunion. Le territoire connaît en effet un taux élevé de contractuels et de vacataires, de personnes qui occupent des emplois publics sans être titulaires de la fonction publique. On pourrait même dire, inversement, qu’il y a un taux anormalement faible d’agents titulaires de la fonction publique pour assurer des missions de service public sur l’île de La Réunion. Nous souhaiterions avoir des éléments complémentaires sur le sujet. Selon les informations dont nous disposons, il y aurait à peine 25 % d’agents titulaires pour assumer des missions de service public. Il semblerait que les dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique ne soient pas arrivés jusqu’à l’île de La Réunion. Nous souhaiterions en savoir davantage sur le sujet afin de stabiliser ces personnes précaires.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 874.

M. Pascal Brindeau : M. Vercamer demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d’activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail. L’amendement a pour but d’appeler l’attention sur la situation de salariés du privé qui deviennent agents publics et ne peuvent pas cumuler leurs années de travail pour prétendre à cette médaille. De la même façon, ils ne pourront pas prétendre, à moins que le nombre d’années passées dans le secteur public ne le leur permette, à la médaille régionale, départementale et communale.
L’un des objectifs du projet de loi étant d’accroître les passages entre le public et le privé, et entre le privé et le public, il serait peut-être opportun de réfléchir à l’adaptation 4898des conditions d’obtention de la médaille du travail et de la médaille régionale, départementale et communale aux nouveaux parcours d’emploi des agents publics.