Statut d’autonomie de la Polynésie française-Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Présentation commune

Statut d’autonomie de la Polynésie française-Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Présentation commune

debate, 23/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous voici réunis pour parachever un beau travail, mené conjointement avec nos collègues sénateurs, mais avant tout par la société polynésienne elle-même. Depuis cinq ans, celle-ci est parvenue à se stabiliser sur le plan politique, à se redresser sur les plans budgétaire et financier et à retrouver le chemin d’un développement économique louable.
Il était nécessaire de rénover profondément le statut d’autonomie adopté en 2004. Il s’agit d’un travail de longue haleine – je sais, chère Maina Sage, l’importance de votre contribution –, qui a permis de partager convictions et solutions en vue de parvenir à un consensus.
Les commissions mixtes paritaires ont été un succès. Elles ont permis d’aboutir à un texte commun.
À vrai dire, le Sénat avait accompli l’essentiel du travail lors de la première lecture du texte. Il a ensuite eu la délicatesse et l’élégance de nous suivre, s’agissant de nos ajouts ainsi que du toilettage du texte auquel nous avons procédé et des contributions que nous avons apportées. Ainsi, nous nous apprêtons à adopter le texte voté en première lecture.
J’aimerais évoquer, à cette occasion, l’historique de nos débats, notamment l’examen du fameux article bk1erek du projet de loi organique, relatif à la dette nucléaire – désormais reconnue et assumée – de la nation et de la République vis-à-vis de la Polynésie française.
Je me souviens des mots de notre collègue Gosselin lorsque Maina Sage a voulu faire valoir en séance publique une évolution qui n’avait pas été anticipée initialement. Il s’agissait de savoir comment reconnaître la contribution non volontaire de la Polynésie française à ce qui fait désormais partie intégrante de notre effort de défense et de la puissance de la France.
Je me souviens que nous sommes tombés d’accord, les uns et les autres, lors d’une étape assez sensible des débats, afin d’en changer le cours et d’aboutir à une définition plus conforme – très clairement – à la réalité de la situation comme aux aspirations des Polynésiens s’agissant de la prise en compte de leur histoire au sein de la nation française.
Ce n’est qu’un moment ; l’appropriation de cette histoire par les Français de Polynésie et de métropole – par la nation tout entière – se poursuivra. Mais ce moment est important. Je me souviens que notre vote a été unanime, ce qui m’incite à penser que ce moment aura des prolongements. Il n’est pas l’alpha et l’oméga du sujet, mais il sert très largement et la Polynésie française et la France.
Les deux projets de loi permettent de renouveler profondément le statut de la Polynésie française. Je n’oublie pas que le projet de loi ordinaire prévoit une évolution importante du régime de l’intercommunalité en Polynésie française.
Je n’oublie pas non plus que nous y adjoignons d’importantes dispositions relatives au foncier, inspirées par la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer déposée par notre collègue Letchimy. Ainsi parachevé, ce texte contribuera au développement de la Polynésie française, ainsi qu’à son apaisement et à sa stabilisation.
J’achèverai mon propos en remerciant nos collègues, notamment Maina Sage, Nicole Sanquer et Moetai Brotherson. Notre travail de conviction et de compréhension a été mené dans le cadre d’une dynamique.
Les débats ont parfois été vifs, ce qui est normal. Nous avons également travaillé avec la majorité et les oppositions en Polynésie française, obtenant des contributions fortes. Les deux textes dont nous débattons, et la conviction partagée dont ils procèdent, en sont le résultat. Tout cela n’épuise pas le débat, qui se poursuivra. Nous n’en vivons pas moins un moment fort.
J’évoquerai enfin mon homologue du Sénat, Mathieu Darnaud, et son travail considérable, ainsi que les sénateurs de Polynésie française, Mme Tetuanui et M. Laurey, qui ont eux aussi amplement contribué à nos débats.
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, veuillez transmettre nos remerciements et nos félicitations à votre collègue chargée de l’outre-mer. Vous vivrez sans doute, en d’autres occasions, des matinées plus complexes que celle-ci ! (Sourires.) Je vous cède la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau : Nous débattons pour l’ultime fois du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
À l’issue de débats approfondis et de grande qualité, ainsi que d’un véritable travail de coconstruction législative, nous sommes parvenus à des textes qui permettront à la Polynésie française de bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces.
Qu’il s’agisse des avancées notables en matière d’intercommunalité, d’adaptation du droit s’agissant de la création de sociétés publiques locales ou encore des autorités administratives indépendantes locales créées par le Pays, les deux textes répondent à de fortes attentes locales.
Toutefois, ces enjeux majeurs n’auraient pas pu prendre sens sans la vive implication de votre assemblée.
Ainsi, vous avez décidé d’accepter la modification de l’article bk1erek du projet de loi organique, proposée par les députées Maina Sage et Nicole Sanquer – que je salue –, visant à remplacer le mot « contribution » par les mots « mise à contribution », s’agissant du rôle joué par la Polynésie française dans la construction de notre capacité de dissuasion nucléaire.
Cette précision sémantique, adoptée à l’unanimité avec un avis de sagesse du Gouvernement, constitue un geste symbolique fort, pour nos compatriotes polynésiens comme pour votre assemblée, qui fait ainsi la preuve de sa capacité d’écoute des attentes des Français.
À ce titre, je tiens à saluer chaleureusement votre rapporteur, spécialiste des outre-mer. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, cher Guillaume Vuilletet, que vous continuerez à demeurer l’un de leurs plus fervents et ardents défenseurs.
Je salue tout aussi chaleureusement Maina Sage et Nicole Sanquer, qui ont été au cœur des échanges entre le ministère des outre-mer et les autorités du Pays, permettant ainsi d’offrir des réponses concrètes et adaptées s’agissant, par exemple, des enjeux fonciers. Par votre truchement, mesdames les députées, je salue également les élus de Polynésie française ayant suivi nos travaux, notamment le président Édouard Fritch.
Ces textes sont le fruit du travail mené au cours des deux dernières années. Ils attestent que la majorité, ainsi que le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement, s’inscrivent dans la continuité de l’État sur ce dossier et tiennent leurs engagements.
Je rappelle que ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée, signé le 17 mars 2017, emblématique du renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française. À cet égard, je remercie Mme Pau-Langevin, qui a soutenu les deux projets de loi dans cette assemblée.
En reconnaissant le fait nucléaire et ses conséquences, par le biais de l’article bk1erek du projet de loi organique, la nation tout entière consacre son devoir de mémoire et de reconnaissance envers la Polynésie française.
Permettez-moi de saluer les groupes politiques de cette assemblée, qui ont tous contribué à son adoption, notamment M. Brotherson, membre du groupe GDR, ainsi que les membres du groupe La France insoumise. Une telle unanimité – M. le rapporteur l’évoquait à l’instant avec malice – est assez rare pour être soulignée !
Bien entendu, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires continuera. La mémoire des Polynésiennes et des Polynésiens sera sanctuarisée, notamment dans le cadre du centre de mémoire et de réflexion autour des essais nucléaires et de leurs conséquences, pour l’édification duquel l’État a cédé du foncier à titre gratuit.
Élaborer la loi ensemble, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer, à la hauteur des ambitions que nous avons pour eux et de l’attention que nous leurs portons.
Tel est tout l’enjeu des textes soumis à votre approbation ce matin, mesdames et messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)