Coopération sanitaire transfrontalière Suisse Luxembourg : Présentation
debate, 23/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Mme Amélie de Montchalin : J’ai mis un instant à rejoindre la tribune, monsieur le président, car j’étais distraite par l’arrivée de la rédactrice du Quai d’Orsay pour la Suisse, que j’ai eu la chance de rencontrer il y a quelques jours, qui travaille au quotidien avec un chien d’aveugle.
Les accords de coopération transfrontalière que nous examinons illustrent l’importance des zones transfrontalières dans la construction du projet européen. Ces espaces sont des lieux d’échanges et de vies quotidiennes partagées entre des citoyens qui n’ont pas la même nationalité : ils sont à l’image du projet européen qui vise à construire une communauté de vie collective et apaisée autour de projets concrets. Nous débattons de l’amorce d’une coopération entre des services publics essentiels à la vie quotidienne que sont les services de santé.
Les accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière signés entre la France et la Suisse, le 27 septembre 2016, et entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, le 21 novembre 2016 résultent de négociations engagées en 2014 afin de développer les synergies en matière d’offre de soins et de lever les difficultés, notamment administratives, qui obèrent la coopération entre établissements de santé.
En favorisant la mobilité des patients et des professionnels de santé dans les régions frontalières du Luxembourg et de la Suisse, les coopérations développées en matière de santé visent à apporter un bénéfice concret et direct aux citoyens : il s’agit de leur permettre de profiter de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence, tant dans un contexte de 4959secours d’urgence – l’intérêt de cette coopération est, dans ce cas, particulièrement clair –, que de soins programmés ou de pathologies chroniques.
L’objectif de ces accords-cadres est ainsi d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et le recours le plus rapide aux secours d’urgence, tout en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels.
Ces accords-cadres, limités aux régions transfrontalières, entendent également donner un cadre à la conclusion de conventions locales de coopération sanitaire entre acteurs de santé français, d’un côté, et luxembourgeois ou suisses, de l’autre, en fonction des déficits et besoins constatés. De très longues discussions ont déjà eu lieu dans l’hémicycle sur la présence médicale ; ces textes nous apportent en la matière des réponses très claires et concrètes en rendant possible le partage des moyens médicaux de part et d’autre d’une frontière. Si un pays manque de telle spécialité médicale, les habitants de la zone frontalière pourront avoir accès aux spécialistes du pays voisin. En effet, les conventions locales pourront organiser non seulement l’intervention transfrontalière des secours d’urgence, en facilitant la mutualisation des moyens, mais aussi la coopération hospitalière pour certaines spécialités médicales, ce qui permettra une offre de soins de qualité.
La question transfrontalière est au cœur des activités d’une partie des équipes de la direction de l’Union européenne du Quai d’Orsay qui dispose d’un ambassadeur pour les questions transfrontalières. Au-delà des coopérations telle que celle dont nous débattons aujourd’hui, le traité d’Aix-la-Chapelle, dont nous avons déjà longuement parlé, a la particularité de prévoir la mise en œuvre de projets très concrets, industriels ou citoyens par exemple, qui permettent de faciliter la vie de ceux qui vivent aujourd’hui de part et d’autre d’une ligne devenue, au quotidien, presque imaginaire ou artificielle, même si elle garde son importance politique puisque nous conservons nos frontières et que nos nations demeurent – notre Europe est, avant tout, une Europe des États qui mettent des moyens en commun. J’espère que nos débats sur ce projet européen et concret seront fructueux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous arrivons au terme de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à deux accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière, passés l’un et l’autre en 2016, avec la Suisse et le Luxembourg. La coopération transfrontalière est l’une des dimensions de notre diplomatie qui prend de plus en plus d’importance. Ce n’est peut-être pas la plus prestigieuse, mais c’est la plus visible et la plus concrète aux yeux de nos concitoyens. N’est-ce pas la raison d’être essentielle de notre action politique ? C’est en tout cas ce qu’attendent nos concitoyens, et c’est aussi la raison pour laquelle nous avons le devoir d’accélérer les coopérations dans tous les domaines, que ce soit en matière fiscale, sociale, culturelle, sportive ou encore en matière de protection civile – sur ce dernier sujet, la commission des affaires étrangères examinait hier un projet de loi qui autorise l’approbation d’un accord passé entre la France, la Suisse et le CERN – l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Nous devons faire en sorte que tout devienne plus simple au passage de la frontière, même si les administrations et les règles sont nécessairement différentes d’un côté et de l’autre. C’est tout l’enjeu de la coopération transfrontalière.
Nous examinons des accords-cadres dont les stipulations sont par définition générales. Elles permettent de développer de multiples coopérations locales autour de nombreux sujets liés à la santé. Ces accords désignent aussi les administrations en charge de les mettre en œuvre. Le plus important n’est pas tant dans les textes eux-mêmes que dans la volonté des acteurs de terrain de s’emparer de ces sujets et de les faire vivre et prospérer.
C’est pour cette raison que la commission des affaires étrangères a constitué un groupe de travail chargé d’analyser les conditions d’une bonne mise en œuvre des accords-cadres. Je remercie M. Frédéric Barbier, rapporteur du groupe de travail, et tous nos collègues, qu’ils soient membres ou non de ce groupe, qui ont pris part à nos auditions et aux déplacements à Genève et à Bâle.
Ces travaux nous ont permis de constater une forte attente pour une meilleure articulation des soins de santé avec nos voisins suisses et luxembourgeois. Pour être franc, cette attente est sans doute un peu supérieure des côtés suisse et luxembourgeois que du côté français…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfaitement vrai !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il faut développer ces coopérations, d’autant que 170 000 Français traversent régulièrement la frontière pour travailler en Suisse, et qu’ils sont 100 000 à le faire pour rejoindre le Luxembourg. Si la demande sociale de coopération sanitaire est forte, pour différentes raisons, elle se révèle plus difficile à mettre en œuvre avec le Luxembourg et surtout avec la Suisse qu’avec nos autres voisins européens.
Une première difficulté, commune à nos deux voisins, tient au fait que l’un et l’autre ont une très forte attractivité, un très haut niveau de vie et de salaires. Cette situation entraîne, du côté français de la frontière, une pénurie de professionnels de santé, et elle complique la gestion des hôpitaux. Les différences de coûts compliquent aussi les discussions transfrontalières sur la prise en charge des patients en raison des coûts des soins : le même acte de santé est bien plus coûteux en Suisse qu’en France. Cela constitue un frein assez puissant pour que les ARS – agences régionales de santé – permettent la prise en charge de patients français au Luxembourg ou en Suisse, alors qu’elle se ferait souvent plus rapidement. En Alsace, il faut par exemple six ou neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste quand, de l’autre côté de la frontière, on attendra une semaine ou quinze jours. Cela montre tout l’intérêt de ces coopérations pour les citoyens.
Deux autres difficultés sont spécifiques à la Suisse. D’une part, ce pays fédéral est très décentralisé, ce qui demande de discuter avec chaque canton. D’autre part, la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne : elle est liée à celle-ci par une multitude d’accords bilatéraux qui reprennent l’essentiel, mais pas l’intégralité, de l’acquis européen. Le cadre européen qui permet une certaine fluidité dans la prise en charge financière des soins transfrontaliers ne s’applique donc que partiellement.
Je rappelle que, sans le cadre européen général, la coopération transfrontalière serait beaucoup plus complexe en matière de soins de santé, car il faudrait négocier les prises en charge au cas par cas. Il s’agit d’une nouvelle démonstration éclatante de l’utilité et de l’importance de l’Union 4960européenne dans le quotidien de nos concitoyens. On ignore trop souvent ces cas manifestes qui attestent du rôle joué par l’Europe. En matière de santé, ce rôle est indiscutable.
Les accords-cadres nous sont apparus, à bien des égards, comme un peu trop généraux. Pour en préciser les contours, et en faciliter l’exécution, le groupe de travail a produit un ensemble de recommandations qui portent d’abord sur les administrations chargées de mettre en œuvre les coopérations sanitaires locales. Dans la suite de mon propos, je m’intéresserai davantage à ces recommandations qu’aux accords-cadres eux-mêmes.
L’une des principales interrogations portait sur le choix, dans l’accord avec la Suisse, de la seule caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie pour les rapports avec ce pays. Je rappelle, qu’avec les Suisses, il faut discuter canton par canton. À défaut de modifier le texte de l’accord passé en 2016, ce qui aurait retardé son entrée en application, nous avons décidé d’autoriser son approbation tout en faisant un certain nombre de propositions.
Nous souhaitons en particulier qu’une seule caisse française ne soit pas confrontée aux caisses des huit cantons qui assurent, côté suisse, une proximité et une réactivité plus fortes.
Il reste également un important effort d’information à réaliser. Rien de très structuré n’est organisé pour que les travailleurs frontaliers et, plus généralement, les populations frontalières soient au fait des opportunités mais aussi des contraintes concernant les questions de soins transfrontaliers et les questions d’affiliation à la sécurité sociale. Cette information est le plus souvent, voire quasi exclusivement, le fait des associations de frontaliers : elle ne parvient donc pas à l’intégralité de la population concernée.
Les caisses d’assurance maladie doivent prendre conscience qu’on attend d’elles plus de performances en matière d’information des citoyens. Il s’agit de l’une des recommandations fortes du groupe de travail. Une grande partie des litiges des dernières années autour de l’affiliation sociale des frontaliers en Suisse, litiges qui ont empoisonné la vie de plusieurs milliers de ménages, est sans doute due à la méconnaissance des règles de droit. Cette méconnaissance a pu être le fait d’assurés de bonne foi, mais aussi de l’aveuglement, on peut le dire, de l’administration qui a finalement perdu en justice après avoir poursuivi des milliers de personnes.
Espérons que ces conventions et aussi les dispositions de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, viennent radicalement changer les pratiques de défiance pour installer un vrai partenariat de confiance.
Pour ce qui concerne les agences régionales de santé, l’autre grand acteur administratif déconcentré, nous avons constaté une mobilisation très inégale entre les trois agences concernées par les relations avec la Suisse. Une seule agence est concernée par les relations avec le Luxembourg. La loi prévoit que le projet régional de santé élaboré par l’ARS doit comporter un volet transfrontalier. Cette prescription doit être respectée, ce qui n’est clairement pas le cas jusqu’à présent dans l’une de nos régions.
Plus généralement, le groupe de travail recommande de s’assurer que chaque ARS frontalière désigne un cadre de haut niveau référent pour les coopérations transfrontalières. Nous recommandons aussi d’instituer entre les ARS un cadre d’échange de bonnes pratiques en matière de coopérations transfrontalières afin de pouvoir mobiliser les conseillers diplomatiques des préfectures de région sur ces problématiques sanitaires.
Nous avons constaté que les coopérations transfrontalières se développent aujourd’hui principalement à l’aide des fonds européens Interreg, qui sont par nature temporaires. Afin de prendre des engagements de long terme, il serait utile de disposer d’un dispositif national pérenne. Cette série de recommandations concerne directement le fonctionnement des administrations, et éventuellement le budget de l’État. J’espère donc que Mme la secrétaire d’État pourra nous apporter des réponses et des engagements sur ces différents points.
Nous avons ensuite identifié des recommandations de portée moins générale, qui correspondent aux préoccupations exprimées par les personnes que nous avons rencontrées lors des auditions. Elles ont rappelé que l’intérêt des personnes concernées, c’est-à-dire des patients puisque nous sommes dans le domaine de la santé, était prioritaire.
Il y a un besoin, en premier lieu, de diagnostic partagé dans les bassins de vie transfrontaliers sur les besoins des populations et sur l’offre de soins existante. On constate qu’actuellement, les hôpitaux des régions frontalières ignorent souvent tout des compétences et des capacités de leurs homologues de l’autre côté de la frontière ; parfois ils ont plus de relations avec un lointain CHU, avec lequel par exemple ils échangent très fréquemment internes et chercheurs, qu’avec l’hôpital voisin, à quelques kilomètres de l’autre côté de la frontière. Il faut développer des instances permettant, dans les bassins de vie transfrontaliers, une connaissance partagée des besoins de santé et un diagnostic partagé des priorités qui en résultent.
Il y a aussi besoin, en second lieu, d’une réciprocité dans les réflexions transfrontalières sur ces sujets. C’est encore un autre enjeu, car on entend trop souvent dire que les établissements de « l’autre côté » font seulement du démarchage pour rentabiliser leurs équipements ou leurs lits surnuméraires en accueillant des patients transfrontaliers, mais n’ont pas vraiment le souci d’une coopération équilibrée.
En outre, il y a aussi très clairement un souci autour de la démographie des professions de santé, qui rend nécessaire de trouver avec nos amis suisses et luxembourgeois des solutions pratiques pour sortir de situations de pénurie de personnel aujourd’hui difficilement gérables, particulièrement en France comme je l’ai expliqué au début de mon intervention. Ainsi, les chiffres parlent d’eux-mêmes : deux tiers des infirmiers des hôpitaux universitaires de Genève sont français et, dans le même temps, les hôpitaux haut-savoyards sont confrontés à un turn-over annuel de 20 % à 25 % pour leur personnel infirmier et à des problèmes récurrents de recrutement.
La dernière série des recommandations du groupe de travail, qui répond aussi à une très forte demande des territoires et des personnes concernées, porte sur la gouvernance démocratique des coopérations sanitaires transfrontalières. Nous appelons en particulier à la mise en place de commissions d’usagers, de professionnels de santé et d’élus des territoires dans les bassins de vie frontaliers. Ce point est essentiel alors que les patients sont trop peu partie prenante de leur parcours de soins. C’est le moment de les remettre au centre des réflexions sur le sujet.
Vous ne serez pas surpris que je finisse sur une note alsacienne, en évoquant la collectivité européenne d’Alsace que les deux départements alsaciens ont décidé de former à compter du bk1erek janvier 2021. Dans notre rapport, publié en 4961novembre dernier, nous souhaitions que la coopération sanitaire fasse partie intégrante des domaines où la nouvelle collectivité va exercer ses compétences en tant que chef de file de la coopération transfrontalière. Le projet de loi sur la collectivité européenne d’Alsace déposé en février et adopté par le Sénat en première lecture le 4 avril prévoit effectivement, ce dont je me réjouis, que le schéma alsacien de coopération transfrontalière établi par la collectivité comprendra un volet sanitaire – qui devrait être renforcé par un amendement que je proposerai le moment venu.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Son intervention dure encore combien de temps, monsieur le président ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : En revanche, ce projet de loi ignore l’accord-cadre de 2016 avec la Suisse que nous allons approuver aujourd’hui. C’est à mon avis un manque que notre assemblée devra combler.
En attendant, chers collègues, je vous invite à voter le projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui prévoit une meilleure coopération transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, vous vous inquiétiez du temps qui s’écoule : vous avez désormais la parole.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Cent soixante-dix mille de nos compatriotes se rendent quotidiennement en Suisse pour y travailler et 100 000 au Luxembourg, auxquels il convient d’ajouter leur famille et les proches, tous ceux qui vivent à quelques kilomètres des frontières même s’ils ne les traversent pas chaque jour. Vivre près d’une frontière, cela représente souvent des opportunités mais parfois aussi des difficultés dans la vie quotidienne, car les règles ne sont pas les mêmes, et tout peut très rapidement devenir compliqué pour se faire soigner ou bien pour se déplacer dans les transports publics. La coopération transfrontalière est pour cette raison une nécessité. De même que nous avons supprimé les postes-frontières, il nous faut maintenant réduire les frontières bureaucratiques qui compliquent la vie quotidienne dans les zones frontalières.
Nous examinons aujourd’hui à partir de l’excellent rapport de Bruno Fuchs, dont nous avons eu un exposé ramassé mais très intéressant (Sourires), deux projets de coopération sanitaire, respectivement avec la Suisse et avec le Luxembourg. Ces deux accords-cadres devront être déclinés et mis en œuvre localement. Ce sera en grande partie de la responsabilité des agences régionales de santé et de certaines caisses primaires d’assurance maladie.
Pour que ces institutions prennent bien en compte les enjeux de la coopération transfrontalière et les attentes exprimées par nos concitoyens, notre commission des affaires étrangères a constitué un groupe de travail qui a effectué de nombreuses auditions et de nombreux déplacements. Ce groupe de travail, composé de huit députés frontaliers que je tiens à remercier pour leur implication, a émis une quinzaine de recommandations. Elles concernent l’organisation et la mobilisation de nos administrations, avec un accent particulier mis, le rapporteur l’a dit, sur la désignation d’une seule caisse primaire d’assurance maladie, celle de Haute-Savoie, pour traiter avec tous les cantons suisses. Ce choix n’a pas été compris par les membres de la commission, qui attendent sur ce point un changement.
De même, notre commission souhaite que soient mieux prises en compte les attentes qui remontent des territoires : il faut écouter les frontaliers et comprendre leurs attentes, il faut une meilleure information sur le terrain et des diagnostics partagés dans les bassins de vie transfrontaliers. Nous demandons donc une gouvernance démocratique des coopérations transfrontalières pour qu’elles correspondent vraiment aux besoins locaux des citoyens et des territoires. Nous assurerons au sein de notre commission le travail de contrôle sur l’application concrète de ces accords-cadres à travers un groupe de suivi, probablement avec les mêmes membres que le groupe de travail.
Un mot enfin pour souligner la dimension européenne de la coopération sanitaire transfrontalière. Sans les textes européens qui assurent la coordination en matière de sécurité sociale et d’accès aux soins, la coopération transfrontalière serait beaucoup plus difficile. Mais il faudra encore aller plus loin, par exemple en mettant en place un mécanisme européen pour lever les obstacles juridiques et administratifs qui demeurent.
La coopération transfrontalière a donc une importante dimension européenne. Mais elle a avant tout une importante dimension humaine car c’est de la vie quotidienne de nos compatriotes que nous parlons. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères continuera de s’impliquer pour suivre directement et au plus près du terrain l’application de ces accords, que bien sûr je vous appelle à approuver. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)