Coopération sanitaire transfrontalière Suisse Luxembourg : Discussion générale

Coopération sanitaire transfrontalière Suisse Luxembourg : Discussion générale

debate, 23/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les accords-cadres entre la France, la Suisse et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière ont été débattus extrêmement longtemps en commission, et ce par deux fois. Le premier débat a été mené en février 2018 et a conclu à la trop grande faiblesse du texte, notamment pour des motifs juridiques et de faisabilité sur le terrain, mais également s’agissant de l’affiliation sociale des frontaliers. La commission des affaires étrangères a donc repris le travail et, après six mois de mission, M. le rapporteur a pu présenter un texte revu et corrigé par plusieurs de nos collègues, après plusieurs déplacements sur le terrain et de nombreuses auditions. Ce texte est donc aujourd’hui prêt pour tenter d’améliorer le soin et l’accès aux soins de part et d’autre des frontières françaises, luxembourgeoises et suisses.
Mais, malgré ce que je viens de rappeler, ce texte semble encore insuffisant au groupe GDR pour être voté tel quel. Car si ces accords-cadres permettent de discuter des conventions de coopération sanitaire et ainsi d’avancer pour améliorer la prise en charge de la santé des transfrontaliers, il se trouve que la coopération sanitaire demeure en crise, notamment du fait des conditions de soins et de l’existence de déserts médicaux côté français.
Ces accords ont été décidés pour régler une crise de démographie médicale due au départ de nombreux médecins français en Suisse ou au Luxembourg, mais ils ne résoudront au final pas cette question. Mon collègue Jean-Paul Lecoq le rappelait en commission : nos médecins font 4962près de dix ans d’études, financées par nos impôts, et franchissent ensuite la frontière française pour s’installer en Suisse ou au Luxembourg. Après quoi nous sommes obligés de rédiger des accords transfrontaliers pour demander la permission de se faire soigner par ces mêmes médecins, qui pratiquent évidemment les tarifs locaux, bien plus élevés que les tarifs français ! C’est une aberration. Cela pose le problème de la libre installation des médecins en France et globalement de l’organisation du travail de la médecine libérale, qu’elle soit généraliste ou bien spécialisée.
La question des déserts médicaux se pose donc avec une urgence absolue. Mais au-delà, lorsque l’on regarde la carte de la démographie médicale en France, on voit tant d’espaces vides ! Je sais que c’est un débat extrêmement houleux, mais il faudra tout même un jour faire preuve de courage politique pour affronter cette question et en assumer les conséquences : soit on continue à se plaindre des déserts médicaux, soit on tente d’organiser les choses autrement, comme cela se fait déjà un peu, c’est-à-dire par des incitations, par des financements d’études ou encore par l’obligation d’années de travail dues à l’État, comme pour les hauts fonctionnaires – en éliminant toutefois la possibilité de pantouflage pour les médecins, cette pratique qui consiste à se faire racheter les années que l’on doit à l’État par son employeur privé.
Quelques chiffres illustrent cette attirance du personnel de santé français pour la Suisse. Je cite le rapport : « selon les statistiques du canton de Genève pour 2014, 35 % des diplômés employés par les Hôpitaux universitaires de Genève étaient d’origine française. Au niveau des infirmiers, la proportion était de 67 % ; pour les aides-soignants, elle était de 37 % ».

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et il n’y a pas que dans la santé !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est vrai, mon cher collègue. En parallèle, les hôpitaux de Haute-Savoie peinent à recruter et le turnover de leurs équipes est très fort.
Nous payons le prix, le rapport le dit d’ailleurs à mots couverts, d’une politique de santé effarante, guidée uniquement par la recherche d’économies budgétaires, au détriment des conditions de travail des équipes soignantes. Cette mise en parallèle permise par la frontière montre clairement la réalité : lorsque les soignants peuvent partir, ils le font parce que les conditions de travail dans les hôpitaux français sont devenues exécrables.
Voilà le résultat concret d’années d’austérité dans la santé ! Tous ceux qui restent sont concentrés dans les grandes métropoles et dans le sud de la France. Ce déséquilibre complique la vie à la fois des Français, qui souffrent de temps d’attente délirants, de l’ordre d’un an et demi pour certaines spécialités dans certains territoires, dont mon département de l’Allier, mais aussi des médecins qui veulent s’installer dans les déserts médicaux : ils sont submergés de demandes et, bien que leur patientèle soit complète, parfois obligés de prendre plus qu’ils ne peuvent pour faire face à cette pénurie dramatique.
Temps de travail qui explose, pression pour soigner les habitants d’un territoire en crise médicale… Les médecins qui s’installent dans ces zones souffrent de solitude, face à des besoins immenses et au manque de collègues proches. À cette situation déjà calamiteuse, ajoutons le fait que les tarifs médicaux en France sont abordables et poussent les Suisses et les Luxembourgeois à venir se soigner chez nous : on obtient alors un engorgement complet de la médecine en France dans les secteurs concernés.
Second point : notre assemblée va se prononcer sur ces accords-cadres alors que le rapport fait des recommandations de modification importantes. Il préconise notamment de demander à la Suisse l’adaptation de l’accord s’agissant de la désignation des caisses primaires d’assurance maladie de référence.
Alors que le texte n’est pas encore voté, nous demandons déjà un avenant ! La méthode est peu banale. Les députés communistes pensent qu’il est plus simple de ne pas voter ce texte et de reprendre la discussion entre les diplomaties française, suisse et luxembourgeoise afin de parvenir à un accord clair et définitif, sans promesses d’avenants qui, peut-être, ne viendront jamais.
Les autres recommandations formulées par le rapport sont aussi fort intéressantes, et nous pourrions également y souscrire. Nous nous apprêtons donc à adopter un accord imparfait…

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un accord-cadre !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …alors qu’en attendant un peu et en le renégociant, nous pourrions parvenir à un texte bien meilleur et, surtout, durable.
Ainsi, il paraît important de régler le problème des litiges relatifs à l’affiliation des travailleurs frontaliers en Suisse. L’arrêt de la Cour de cassation demandant au Gouvernement de reconnaître la radiation des frontaliers dès leur date d’affiliation en Suisse, pour qu’ils restituent leurs cotisations sociales, pose question. Pourquoi ne pas avoir obtenu un engagement ferme du Gouvernement ?
En résumé, malgré le travail considérable du groupe de travail au sein de la commission des affaires étrangères, les députés communistes pensent que les résultats obtenus entre la première et la deuxième version du texte, bien qu’intéressants, demeurent insuffisants.
C’est bien dommage. Il aurait fallu prendre plus de temps et mobiliser notre diplomatie pour parvenir à nos fins. Le présent texte nous donne l’impression de demeurer au milieu du gué et de devoir nous contenter de peu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Nous examinons cet après-midi le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière, l’un entre la France et la Confédération suisse, l’autre entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.
Ces accords, signés par la Confédération suisse le 27 septembre 2016 et par le Grand-Duché de Luxembourg le 21 novembre 2016, viennent renforcer la continuité et la complémentarité de l’offre de soins entre pays.
Ces deux accords quasi identiques ont été examinés par la commission des affaires étrangères en février 2018. Il avait alors été décidé de surseoir au vote et de constituer un groupe de travail, que j’ai conduit avec mon cher collègue Bruno Fuchs, rapporteur du texte.
Les conclusions et les recommandations du groupe de travail ont été discutées le 20 novembre 2018 par la commission des affaires étrangères, qui a ensuite adopté le projet de loi permettant l’entrée en vigueur des deux accords-cadres.
Nous sommes convaincus que ces accords renforceront la continuité des soins, qu’il s’agisse des soins d’urgence, du traitement de pathologies ou des soins de suite, et qu’ils permettront également de renforcer notre collaboration en cas de crise sanitaire.
Les populations des zones frontalières voient leur accès aux soins restreint par la démarcation que constitue la frontière avec un autre pays. Ces accords-cadres permettent de dépasser les barrières géographiques. Ils sont l’occasion de développer la coopération sanitaire avec des États voisins et compléteront les accords existants, passés avec la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne et, plus anciennement, Andorre et Monaco.
Si les accords-cadres présentés ce jour concernent l’ensemble des populations frontalières, française, luxembourgeoise ou suisse, ils représentent une opportunité supplémentaire pour les travailleurs frontaliers français. La fluidité dans l’accès aux soins transfrontaliers et l’élargissement des coopérations dans le domaine de la santé apparaissent en effet particulièrement nécessaires pour les 175 000 travailleurs qui traversent chaque jour la frontière pour aller en Suisse et les 100 000 qui se rendent quotidiennement au Luxembourg.
En tant que député du Doubs, département frontalier avec la Suisse, je suis régulièrement interpellé par des citoyens et des acteurs locaux quant à la nécessité pour la France d’encourager les échanges transfrontaliers afin d’optimiser l’accès aux soins. Quel travailleur frontalier n’a pas espéré que nos caisses primaires d’assurance maladie lui facilitent l’accès à un praticien suisse ou luxembourgeois, par exemple pendant la pause méridienne de son travail ?
Quelques coopérations locales existent déjà entre des partenaires de santé français, suisse et luxembourgeois, fondées sur des accords locaux. Le travail a donc déjà commencé avec nos voisins, et c’est tout un développement économique et sociétal qui s’engage.
Les accords-cadres ne créent donc pas la coopération sanitaire : ils lui insufflent une nouvelle dynamique et confortent les acteurs de santé dans leurs relations avec la Suisse ou le Luxembourg, pour leurs projets en cours et plus encore pour ceux qu’ils lanceront à l’avenir.
Par ailleurs, l’accord correspondant permet de mieux prendre en considération le statut particulier de la Suisse, qui n’appartient pas à l’Union européenne.
Pour les habitants des régions frontalières, ces accords de santé doivent permettre une clarification juridique et un meilleur accès aux soins. Ils appellent la mise en place, par les pouvoirs publics locaux, de conventions plus spécifiques destinées à améliorer la situation sanitaire de chaque territoire.
Nous attendons, à terme, de ces accords-cadres qu’ils simplifient les démarches administratives en matière de soins entre nos trois pays, tant pour les accords de prise en charge que pour les remboursements ; qu’ils optimisent l’organisation de l’offre de soins, en encourageant à mieux gérer les ressources matérielles et humaines ; et enfin qu’ils développent la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les acteurs de santé des zones frontalières.
La coopération de nos pays dans le domaine de la santé est particulièrement nécessaire, et les présents accords-cadres s’inscrivent dans une perspective non de concurrence, mais de complémentarité de l’offre de soins.
C’est grâce à l’amélioration de l’exécution, de la sécurisation et de la gouvernance de coopération dans le domaine de la santé que nos pays pourront développer de nouvelles opportunités dans la gestion de l’offre de soins et répondre, enfin, aux attentes de nos populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons aujourd’hui un projet de loi très attendu. Je m’en réjouis, pour notre territoire de Haute-Savoie.
L’examen du texte en commission des affaires étrangères a eu lieu le 7 février 2018. Vous aviez alors décidé de surseoir à son vote et de proposer une mission flash dont les travaux devaient durer quelques semaines. Finalement, ils auront duré près de six mois puisque c’est le 20 novembre 2018 que nous avons pris connaissance des recommandations de Bruno Fuchs et Frédéric Barbier qui, pour l’essentiel, exposaient des états de fait que nous connaissons bien.
Garantir que tous les patients aient accès à des soins de qualité, de part et d’autre de la frontière, mais garantir aussi de bonnes conditions de travail à notre personnel de santé : tels sont les enjeux de la politique sanitaire transfrontalière.
Notre bassin de vie étant commun avec Genève, nous avons évidemment choisi de miser sur la coopération. En raison de son dynamisme économique et touristique, le bassin franco-valdo-genevois connaît une hausse importante de sa population. Nous nous en réjouissons, mais c’est aussi un défi pour les politiques publiques, notamment dans le domaine sanitaire.
Bien qu’elle possède de bons établissements de santé, la Haute-Savoie connaît depuis plusieurs années des problèmes de démographie médicale, notamment une pénurie de médecins généralistes et spécialistes et une rotation importante du personnel de santé, particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, en raison de l’attractivité de la Suisse.
La fin du droit d’option en matière d’assurance maladie pour les frontaliers a également contribué à aggraver le déficit de l’offre.
De part et d’autre de la frontière, notamment dans le cadre de la commission santé du Comité régional franco-genevois, les élus attendent donc avec impatience l’accord-cadre franco-suisse sur la coopération sanitaire transfrontalière, outil opérationnel pour renforcer nos synergies.
Il favorisera le développement de la coopération sanitaire transfrontalière en permettant aux populations résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières concernées d’avoir accès à des soins de qualité, tant pour les soins d’urgence que pour les soins programmés ou ceux qui sont liés à une pathologie chronique, et garantira la continuité de ces soins.
Il organisera le remboursement de ceux reçus sans autorisation préalable, les soins hospitaliers concernés étant déterminés en fonction des déficits et des besoins constatés de part et d’autre de la frontière en matière d’offre de soins. Il optimisera également l’organisation de l’offre de soins en encourageant le partage des capacités et la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les personnels de santé des deux pays.
Il encouragera également les coopérations, par exemple en matière d’oncologie pédiatrique, en favorisant l’accès aux connaissances et leur mutualisation, et, enfin, facilitera l’utilisation de certains outils, comme le caisson hyperbare pour les situations de noyade.
L’objectif de ce texte est ainsi que nos concitoyens reçoivent un bénéfice concret en profitant de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence. Je me félicite donc de la mise à l’ordre du jour de ce texte important pour notre territoire transfrontalier, que notre groupe votera.
Cependant, comme il arrive souvent, des problèmes restent en suspens.
Ainsi, malgré l’engagement du Gouvernement, le problème des litiges relatifs à l’affiliation des travailleurs frontaliers n’est pas encore entièrement réglé. Nous travaillons régulièrement avec les associations de travailleurs transfrontaliers qui les accompagnent dans des démarches chronophages et épuisantes. Or la mission flash ne fait que recommander de « veiller à ce que le Gouvernement tienne ses engagements ». Comment y parvenir, et avec quel outil de contrôle ?
S’agissant de démographie médicale, on peut également se poser la question du coût très élevé de la vie dans notre département, et envisager la création d’une prime de vie chère qui permettrait de fidéliser les fonctionnaires. Le département ou la région tentent de lancer ou de soutenir des initiatives locales en ce sens, mais le niveau national devrait également nous aider.
Pour conclure, ce texte détermine un cadre juridique qui servira à conclure des conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière. Il nécessitera, de la part des acteurs locaux, une volonté politique forte, à l’instar d’autres projets structurants, notamment en matière de mobilité.
La mise en service du Léman Express et la prolongation du tramway jusqu’à Annemasse sont de bons exemples d’une telle volonté commune, au service de la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Frédéric Barbier applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Nous abordons l’examen du projet de loi autorisant l’approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg d’autre part.
Comme l’ont indiqué les précédents orateurs, ce texte a fait l’objet de discussions très riches en commission. Il comportait certaines insuffisances et suscitait de nombreuses interrogations qui ont été relayées, dès le 7 février 2018, par le rapporteur Bruno Fuchs. Celui-ci avait alors expliqué que ces accords-cadres lui semblaient peu à même de déboucher sur des accords transfrontaliers utiles aux citoyens et à nos 360 000 travailleurs frontaliers, qui sont 143 000 à travailler en Suisse et 70 000 au Luxembourg.
Il avait noté que les conventions pouvaient être soumises à une autorisation ministérielle, ce qui aurait pour conséquence de freiner considérablement leur application. Au demeurant, la négociation des conventions locales serait confiée à des institutions de nature administrative, les agences régionales de santé, qui sont les plus qualifiées pour juger des besoins sur le terrain. Si seul l’accord-cadre est soumis à ratification, il convient néanmoins de s’assurer que les choses soient suffisamment précises pour que l’administration s’en empare.
Nous parlons là d’un sujet essentiel, qui ne concerne rien de moins que la santé et l’affiliation à l’assurance maladie de nos concitoyens.
C’est pourquoi la coopération avec nos voisins est très importante et doit être recherchée, alors qu’elle reste à ce jour très limitée pour certaines raisons déjà évoquées : des différences importantes en matière de niveau de vie, de salaire et de coût de la santé, un nombre grandissant de frontaliers résidant en France et travaillant dans les deux pays, et des difficultés tenant à la non-appartenance de la Suisse à l’Union européenne. Il convenait d’y remédier.
La commission, lors de la première discussion de ce projet de loi, a conclu qu’il n’était pas abouti et que son application serait hasardeuse, voire qu’il pourrait conduire à des incohérences. Elle a donc renvoyé son adoption à une date ultérieure, en chargeant un groupe de travail de formuler des propositions visant à le rendre acceptable.
Ses rapporteurs ont ainsi soumis à la commission plusieurs recommandations qui nous semblent aller dans le sens d’une plus grande efficacité. La question de l’association des caisses primaires d’assurance maladie de référence dans chaque région française concernée, celle de l’amélioration de l’information des habitants ainsi que celle de l’association au processus des administrations comme des agences régionales de santé sont des éléments essentiels.
Nous saluons la volonté des rapporteurs de ramener le politique au cœur de ces négociations, au-dessus des administrations et au plus proche des besoins de nos concitoyens. À l’heure où les Français réclament à juste titre davantage de proximité, il faut faire confiance aux élus locaux pour contribuer à conclure des accords et des conventions qui répondent à cette demande.
Le portage politique évoqué dans le rapport nous paraît donc absolument incontournable. C’est grâce à lui que nous serons en mesure de veiller à l’intérêt des patients et des allocataires de l’assurance maladie.
Nous sommes ainsi très sensibles aux propositions que vous formulez en faveur d’une gouvernance démocratique des coopérations sanitaires transfrontalières : je pense notamment à la constitution de commissions d’usagers, de professionnels de santé et d’élus des territoires concernés.
Cette implication de tous les acteurs qui vivent au quotidien ces difficultés nous permettra, j’en suis certaine, de trouver des solutions et de déboucher sur des initiatives pérennes.
Vous évoquez des préoccupations que je partage pleinement : la réciprocité dans la coconstruction d’offre de soins, la mise en place de diagnostics partagés des priorités, et la question de la démographie des professions médicales et paramédicales, qui dépasse au demeurant le seul cadre transfrontalier.
Tous ces sujets constituent de fait, pour nos concitoyens, autant de préoccupations urgentes : il importe donc de nous donner les moyens effectifs d’y répondre. C’est pourquoi le groupe de travail était salutaire et utile afin de donner à ces accords leur plein potentiel.
Il était important de s’assurer d’une portée juridique claire des accords-cadres afin de garantir la continuité des soins dispensés aux populations des zones frontalières. Les accords-cadres qui nous sont soumis offrent des opportunités intéressantes pour les acteurs des zones transfrontalières, à condition que la puissance politique s’en saisisse : c’était là tout l’enjeu de cette discussion. La situation actuelle, de ce point de vue, n’est pas satisfaisante car elle laisse un secteur entier, la santé, totalement dérégulé : il convient donc de soutenir ce type d’accords en souhaitant qu’à l’avenir ils puissent être définis plus clairement.
Nos concitoyens ont beaucoup à gagner à ce que nous puissions développer des projets avec nos voisins immédiats – et de confiance – que sont le Luxembourg et la Suisse. Notre coopération n’est à ce jour pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être, notamment en matière de santé.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Bien dit.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Ce sujet, nous le voyons tous les jours, intéresse à juste titre nos concitoyens et nous devons y répondre de manière pragmatique.
En l’état actuel des choses, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce projet de loi répondant à une demande forte des acteurs de terrain, qui attendent sa ratification pour engager les négociations avec leurs partenaires. Les recommandations émises par le rapporteur nous confortent dans ce choix. (M. Frédéric Barbier applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je suis médecin. Vous comprendrez donc que je soutienne pleinement, obligatoirement, la possibilité offerte par ce projet de loi. Et je suis de surcroît médecin dunkerquois, donc transfrontalier, c’est-à-dire que je connais l’ensemble de ces problèmes.
Certaines choses peuvent paraître plus compliquées qu’on ne peut l’imaginer, mais je pense que le rapport en règle une grande partie, à commencer par la continuité des soins.
Quand on est malade d’un côté d’une frontière, et quand on l’est de l’autre, il est essentiel qu’il existe une forme de continuité des soins. Quand on a un souci d’un côté d’une frontière et qu’on n’est pas forcément muni d’un document médical partagé, il est également important de bénéficier d’une belle qualité de soins.
Aujourd’hui à propos de la Suisse et du Luxembourg, nous parlons exactement de la même chose que des accords que nous avons conclus avec la Belgique, l’Espagne…

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Et l’Allemagne.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous évoquons une même qualité de soins.
Pour nous frontaliers comme pour les gens qui voyagent – car on parle beaucoup des premiers, mais il ne faut pas oublier tous ceux qui prennent leurs vacances en Allemagne, en Suisse ou en Belgique – il n’est même pas imaginable que nous ne votions pas ce projet de loi.
Restent cependant quelques petits soucis. Vous les connaissez, monsieur le rapporteur. Je pense d’abord à la démographie médicale, c’est-à-dire à l’attrait que peut présenter la Suisse. Tout le monde ici sait que l’un de nos collègues, qui n’est pas présent, ce soir, est radiologue en Suisse. Il est plus attrayant d’exercer en Suisse, et probablement aussi au Luxembourg.
La démographie médicale fait donc qu’il nous faut essayer de conserver un ensemble de médecins sur notre territoire. À l’inverse, les Luxembourgeois, et je tire cette réflexion de la lecture de votre rapport, cher Bruno, sont plutôt contents de venir se faire soigner en France. D’ailleurs, la balance commerciale entre la France et le Luxembourg est dans ce domaine très positive pour la France.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Oui, et financièrement, c’est une bonne chose.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : S’agissant de la Suisse, nos échanges sont dans ce domaine globalement équilibrés. Bref, il s’agit de questions extrêmement importantes.
Je considère qu’il s’agit d’un très bon accord. Il faut faire très attention à la démographie médicale, c’est-à-dire qu’il ne faut pas que nos médecins partent en Suisse ou au Luxembourg parce qu’ils y gagnent plus d’argent.
Un des points très intéressants du rapport concerne l’investissement des ARS. Il est en effet important que les ARS et leurs délégations départementales se déterminent par rapport à l’ensemble de nos accords communs. Or ce n’est pas encore le cas : ce n’est pas encore dans la nature des choses. Ce serait donc une très belle évolution.
Autre souci – les préfets, les responsables de l’État s’intéressent vivement à ce sujet et le rapport qui nous a été présenté hier soir en commission des affaires étrangères joue là-dessus : un jour ou l’autre, même si j’espère que cela n’arrivera jamais, il pourrait advenir une crise sanitaire. Nous avons connu récemment une crise porcine avec la Belgique, qui n’a pas touché l’homme, mais d’autres maladies, d’autres virus traînent.
La logique des choses serait que nous ayons une véritable stratégie interfrontalière, internationale, pour gérer de telles situations. C’est à mon sens essentiel. Nous évoquions hier des expérimentations nucléaires qui ont lieu en Suisse : nous pourrions penser, à l’inverse, que nos centrales nucléaires sont très proches de la Suisse ! Une telle stratégie me semble tout à fait indispensable. Nous entrerions alors dans une véritable coopération sanitaire qui me semble tout à fait légitime.
J’en termine par des petites choses, et peut-être de petites gens.
Un écrivain suisse que j’aime bien, Albert Cohen, disait que la vieillesse est un décès par petits morceaux. Moi, dunkerquois, j’ai, comme probablement l’ensemble des frontaliers, beaucoup de mes anciens qui vivent en Belgique. Ils y sont partis parce que l’offre n’existait pas en France. Nous avons sur ce sujet également un travail à mener. Il serait formidable de reconnaître que nous ne sommes pas au meilleur niveau en France s’agissant de l’accueil des personnes âgées dépendantes. Les Belges et les Suisses sont meilleurs que nous. Les Suisses sont un peu plus chers, mais les Belges sont au même niveau que nous : il y a donc vraiment quelque chose à faire.
Si j’ai un cri du cœur à pousser aujourd’hui, c’est bien celui-ci : dans la coopération sanitaire que nous pouvons mener avec les pays voisins, aidons nos anciens ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne (Union des démocrates et indépendants) : Présidente du groupe d’amitié France-Suisse, mon propos se focalisera sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Quand l’épidémie de grippe aviaire, qu’il était nécessaire de combattre à la source afin d’éviter une pandémie, a provoqué les premières réflexions sur cet accord, se doutait-on qu’il mettrait plus de dix ans à arriver dans l’hémicycle ?
Quand, à l’initiative de notre présidente Marielle de Sarnez, la représentation nationale a jugé utile de créer un groupe de travail afin de poursuivre nos investigations sur les tenants et aboutissants de cette ratification et de formuler des recommandations, se doutait-on qu’il faudrait dix mois pour l’adopter sereinement en commission des affaires étrangères ?
Quand, députée d’une circonscription limitrophe avec la Suisse, j’interpellais les acteurs administratifs et locaux côté France, me doutais-je de la teneur des échanges qui en découleraient, à savoir que cet accord n’était pas une 4966priorité, que l’inventaire des spécialisations des établissements était irréalisable, qu’il nous fallait avant tout rentabiliser nos infrastructures, que la responsabilité des uns incombait bien évidemment aux autres ou que les lobbies suisses avaient bien fait leur travail ?
Cultivant une certaine idée de la France, je vous avoue que j’en étais loin, très loin, en tout cas plus loin que les quelques kilomètres qui nous séparent des compétences médicales suisses auxquelles nous n’avons aujourd’hui pas accès.
Pourquoi tant de réticences côté français ? Que cache donc cet accord ? Comme tout accord-cadre, il définit des contours juridiques.
En l’occurrence, celui-ci fixe un cadre général pour la passation de conventions de coopération sanitaire transfrontalière, dont il détermine le domaine potentiel et précise les autorités administratives territoriales habilitées à les conclure. Les acteurs locaux des neuf cantons suisses frontaliers et des régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes vont pouvoir s’en saisir afin d’améliorer l’offre de soins proposée aux habitants et ce quel que soit leur régime d’assurance, leur lieu de résidence et leur niveau de vie.
Les intentions sont donc claires. Vous les avez rappelées, madame la secrétaire d’État : développer une dynamique de coopération sanitaire transfrontalière, la faire vivre et s’assurer d’un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière.
À bien y regarder, quel impact cet accord peut-il bien avoir sur l’organisation des soins pour les habitants d’un bassin de vie commun ? Car au final, tout l’enjeu est bien là : produire des effets positifs sur la vie quotidienne des citoyens concernés.
Pour répondre à cette interrogation, prenons, au hasard, le cas de la Haute-Savoie.
L’organisation de la santé hospitalière y est à la fois singulière et totalement incohérente. Pour des raisons politiques, elle dispose en effet de deux groupements hospitaliers de territoire – GHT – dont un, le GHT Nord, n’a pas d’établissement de recours. Le patient est donc confronté à des hôpitaux en concurrence et non complémentaires, alors qu’à proximité se trouve un hôpital universitaire suisse qui pourrait jouer le rôle d’établissement recours et qui offre des technologies et des spécialisations de pointe.
Dans ce contexte, l’accord-cadre garantit l’accès et le suivi d’un soin de proximité. Le patient et la qualité des soins dispensés sont bien au cœur du système de santé et l’administration, l’infrastructure et le politique, à son service.
Alors, dix ans ou dix mois, qu’importe aujourd’hui ? La signature de l’accord international remonte à 2016. La Suisse l’a ratifié en 2017. Faisons de l’année 2019 celle de sa mise en œuvre !
Cet « accord parfait », sous réserve que ses dispositions soient suivies d’effet, entre en résonance avec la devise du village binational de Saint-Gingolph, commune scindée en deux par l’histoire, qui célébrera le 30 juin prochain 450 ans d’amitié franco-suisse – valaiso-savoyarde, pour les puristes !
En l’honneur de la bonne entente entre voisins, vous y êtes invités, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, afin de fêter l’accord-cadre, que je vous encourage à ratifier, comme tous ceux à venir ou à réviser, notamment la convention du 27 février 1882 pour le raccordement de la ligne de chemin de fer de Thonon au Bouveret via Saint-Gingolph ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Christian Hutin applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mon propos sera centré, cela ne surprendra personne, sur la Haute-Savoie, et plus particulièrement sur sa partie nord, où vivent 80 % de ses frontaliers, ce qui en fait la première zone frontalière avec la Suisse.
L’accord que nous examinons devra conforter et non remettre en cause ce qui a été réalisé depuis plusieurs années, en matière de santé publique, dans la partie française. Il devra favoriser des complémentarités et non susciter des concurrences, comme cela a déjà été évoqué.
Tout ce qui a été réalisé dans cette partie du territoire l’a été en transparence, en collaboration et avec l’accord des agences régionales de l’hospitalisation créées par l’ordonnance du 24 avril 1996, puis, depuis 2010, de l’agence régionale de santé.
Dans ces territoires, des efforts très importants ont été consentis, et des décisions douloureuses ont été prises. Écoutez plutôt.
Deux hôpitaux, à Sallanches et à Chamonix : il n’y en a plus qu’un, plus fort, à Sallanches. Deux hôpitaux, un à Annemasse, l’autre à Bonneville : ils ne font plus qu’un, tout neuf, le centre hospitalier Alpes Léman. Deux hôpitaux, à Saint-Julien-en-Genevois et à Annecy : maintenant un unique établissement, toujours sur deux sites, plus fort que les anciens. Deux hôpitaux, à Évian et à Thonon : regroupés au sein des Hôpitaux du Léman.
Le secteur privé n’est pas en reste. Il existait deux cliniques, l’une à Thonon, l’autre à Annemasse qui ont été regroupées en un seul site, plus fort, à Annemasse.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très belle clinique !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas oublié la santé mentale. Nous avons reconstruit l’établissement public de santé mentale de La Roche-sur-Foron, qui est l’hôpital référent du département en la matière. Il se rapproche d’ailleurs désormais, toujours en toute transparence et avec l’accord de l’ARS, des Hôpitaux du Léman.
Tout cela, nous l’avons fait dans l’intérêt des patients, des familles et des personnels, en tâchant de conserver l’équilibre entre la proximité et la qualité des soins, d’une part, et la rapidité de la réponse médicale tout au long du parcours de soins d’autre part.
Pour ce faire, nous avons consenti de nombreux investissements, afin de financer des programmes de construction, de reconstruction et de modernisation, pour des établissements de soins de suite et de réadaptation, EHPAD et établissements spécialisés, en les organisant autour des plateaux techniques. Saint-Julien-en-Genevois, La Roche-sur-Foron, l’agglomération d’Annemasse, Thonon-les-Bains, Reignier, La Tour, Sallanches, Bonneville : toutes ces communes ont vu émerger des établissements de santé neufs, ou restructurés autour des plateaux techniques.
Dans la partie française, nous avons aussi – la presse spécialisée vient de le saluer – atteint une maturité collective unique sur le sol français. Grâce à l’apport de deux hôpitaux publics, celui de Challes-les-Eaux et celui de Sallanches, nous reconstituons une offre de soins dans le secteur de Cluses, toujours en parfaite transparence avec le maire et le directeur de l’ARS.
En outre, nous exerçons une solidarité financière également unique, puisque l’établissement support du GHT Léman-Mont-Blanc, situé au nord du département, finance deux autres hôpitaux. En effet, nous avons voté un crédit de 2,8 millions d’euros pour donner un coup de main à Sallanches, et nous venons d’en voter un de 15 millions d’euros pour les Hôpitaux du Léman. Tout cela profite, chacun l’aura compris, au projet médical, celui du GHT Léman-Mont-Blanc.
On a beaucoup parlé des frontaliers, mais j’aimerais rendre hommage aux 5 000 personnes, aux 500 médecins qui travaillent dans ces établissements de santé publics dans le nord du département et qui traitent chaque année 130 000 passages aux urgences, 90 000 séjours hospitaliers et 5 000 naissances.
Dans ce territoire, huit patients hospitalisés sur dix le sont dans les établissements publics. Notre projet médical est partagé par tous, s’agissant notamment du lien entre médecine de ville et hôpital, de la prise en charge des personnes âgées, de la télémédecine et du rôle de la fédération interhospitalière des urgences. Ainsi, les médecins urgentistes interviennent dans d’autres hôpitaux que celui où ils sont affectés lorsque nous sommes en situation de dépannage. Nous élaborons également un projet en matière de cancérologie.
Pourquoi vous dire tout cela, mes chers collègues ? Parce que la Haute-Savoie a pour particularité d’être le premier département frontalier de France. Nous avons la particularité de compter 850 000 habitants permanents et 850 000 lits touristiques. La variation de population que nous connaissons entre l’été et l’hiver est donc, Var excepté, sans équivalent dans notre pays. Enfin, si la proximité de Genève est une chance, elle suscite aussi une concurrence très vive. L’attractivité de Genève est forte, non seulement pour les conditions de travail, mais aussi parce qu’on gagne le double en travaillant de l’autre côté de la frontière qu’en restant sur le sol français !
Nous menons des coopérations. Le GHT Léman-Mont-Blanc a pour hôpital référent celui d’Annecy. Par ailleurs, nous bénéficions de deux CHU – centres hospitaliers universitaires – de recours, celui de Grenoble et celui de Lyon, avec lesquels nous avons signé des conventions, validées par la République par le truchement de l’ARS.
Nous souhaitons évidemment que la coopération sanitaire avec la Suisse se poursuive. Nous souhaitons que les Hôpitaux universitaires de Genève constituent un recours. Toutefois, nous souhaitons que cela se fasse en toute transparence, et en complémentarité avec tout ce qui a été réalisé depuis vingt-trois ans sur le sol français, en toute transparence avec la République française.
Enfin, nous souhaitons qu’entre le directeur de l’ARS, d’une part, et les Hôpitaux ainsi que le Conseil d’État de Genève, d’autre part, le GHT Léman-Mont-Blanc ait toute sa place. Dès lors que la République nous a demandé de nous organiser en GHT, il doit être au cœur des débats, afin de s’assurer que tout ce qui sera décidé sera bien complémentaire avec ce qui a déjà été réalisé, dans l’intérêt de nos habitants permanents, de nos touristes et de nos frontaliers. (M. Frédéric Barbier applaudit.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Mon cher collègue, vous avez très bien défendu votre circonscription !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Les zones transfrontalières sont des lieux de vie. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, ce sont des communautés de vie collective. Ce sont des zones où s’élabore et se vit quotidiennement le projet européen. La coopération transfrontalière est une nécessité pour nos concitoyens.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi bknoek 390 autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière. Il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017, et renvoyé à la commission des affaires étrangères, qui l’a examiné une première fois le 7 février 2018.
D’emblée, j’ai indiqué à quel point l’accord de coopération sanitaire avec le Luxembourg est attendu en Moselle, et plus largement dans le nord lorrain. La réciprocité en matière d’offre de soins et les pratiques des patients justifient que nous adoptions une véritable démarche de codéveloppement avec nos voisins.
Le projet de loi ayant suscité des interrogations au sein de notre commission, davantage du côté suisse que luxembourgeois d’ailleurs, nous avons demandé l’institution d’un groupe de travail, dont j’ai été membre, afin d’organiser des auditions complémentaires. J’ai suggéré que nous auditionnions plusieurs personnalités, notamment la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Le rapport rassemblant les conclusions du groupe de travail a été présenté devant la commission des affaires étrangères le 20 novembre dernier par notre collègue du Doubs, Frédéric Barbier. Formulant une série de recommandations concrètes destinées à l’application effective des coopérations sanitaires transfrontalières, il a permis l’adoption du projet de loi que nous examinons aujourd’hui en séance publique, ce qui aboutira à l’entrée en vigueur tant attendue des deux accords-cadres.
Il s’agit de renforcer la continuité des soins de part et d’autre de la frontière, en assurant une couverture des patients de la zone frontalière quel que soit le côté de la frontière où ils sont soignés, qu’il s’agisse de soins d’urgence ou du traitement de pathologies cliniques lourdes.
S’appuyant sur l’expérience de coopérations sanitaires transfrontalières acquises avec la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne, ces accords-cadres ont été demandés par les acteurs locaux. Ils visent à fixer un cadre juridique permettant la mise en place de conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière.
Leur objectif est de favoriser le développement d’une telle coopération et d’améliorer l’accès à des soins de qualité, pour les bassins de vie enserrant la frontière, en organisant le remboursement automatique des soins, en garantissant une continuité des soins ainsi qu’un recours le plus rapide possible aux secours d’urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, des moyens humains et des matériels.
Chers collègues, je vous entretiendrai plus particulièrement de l’accord signé avec le Luxembourg, portant sur la zone frontalière entre la région française du Grand Est et le Grand-Duché de Luxembourg.
Quiconque relève d’un régime d’assurance français ou luxembourgeois, résidant ou séjournant temporairement sur ce territoire, est éligible, ainsi que tout individu nécessitant des soins urgents et affilié à un régime de sécurité sociale relevant du champ d’application du règlement de coordination de l’Union européenne. Tous les professionnels de santé exerçant dans la zone frontalière sont également concernés par l’accord-cadre.
Signé le 21 novembre 2016, celui-ci a été ratifié par le Luxembourg le 18 juillet 2018 par une loi publiée au Journal officiel du 19 juillet. En vertu du principe de réciprocité, il ne peut entrer en vigueur avant que la France l’ait à son tour ratifié.
Par conséquent, il est plus que temps, pour nous, d’adopter le présent projet de loi, afin de finaliser la procédure de ratification. Cela permettra à nos deux pays amis de coopérer localement, de façon plus efficace encore, dans le domaine de la santé. Nous y veillerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Le sujet est important !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Nos territoires sont de plus en plus confrontés à un déploiement de l’offre de soins insuffisant pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Localement, les élus se mobilisent pour tenter d’y remédier, et des initiatives voient le jour, à l’image des maisons de santé, qui se développent de plus en plus.
Il est essentiel de développer des coopérations et des complémentarités en matière d’offre de soins. Cela est vrai à l’échelle des territoires, dans notre pays, mais aussi dans le cadre des relations que nous entretenons avec les États avec lesquels nous partageons une frontière.
Si des accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière ont d’ores et déjà été signés avec plusieurs de nos voisins, notamment l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne, rien de tel n’existe entre la France et deux autres États limitrophes, la Suisse et le Luxembourg. Par conséquent, les coopérations avec eux, en matière sanitaire, sont limitées.
Outre l’absence d’accord-cadre, cette situation découle aussi de certaines spécificités, identifiées par le groupe de travail institué par la commission des affaires étrangères sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg : il s’agit principalement des différences considérables existant entre ces deux pays et la France en matière de niveau de vie, de salaires et de coûts de santé.
Le groupe Libertés et territoires salue la méthode qui a présidé à l’examen du présent projet de loi par notre assemblée. Je salue l’excellent rapporteur de ce texte, qui, j’en suis sûr, soulèvera l’unanimité.
La commission des affaires étrangères, par la voix de M. le rapporteur, a émis des doutes au sujet de la portée juridique réelle des accords-cadres et de l’effectivité de leur application pratique. C’est pourquoi nous avons décidé d’ajourner le vote sur le projet de loi et de constituer un groupe de travail, dont les conclusions ne manqueront pas, je l’espère, d’éclairer nos débats.
Il était essentiel d’avancer en matière de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg, mais pas n’importe comment. Il faut le faire avec responsabilité et clairvoyance, en conservant à l’esprit les conséquences que de tels accords-cadres peuvent avoir pour nos concitoyens ainsi que pour les initiatives locales en matière d’offre de soins qui existent ou sont en gestation dans nos territoires.
Chaque jour, 143 000 Français vont travailler en Suisse, et 70 000 au Luxembourg. Sur la base de ce constat, et des coopérations existant déjà, au niveau local, entre certaines de nos régions et la Suisse ou le Luxembourg, la France a décidé de proposer à ces deux États limitrophes de fixer un cadre juridique plus clair, par le biais d’un accord international.
Certes, notre droit national permet d’ores et déjà à des établissements hospitaliers de conclure des conventions de coopération sans qu’il soit nécessaire de recourir à un tel accord.
Il est également vrai qu’un cadre général européen existe. Il est basé sur la libre circulation des personnes et la libre prestation de services, qui vaut aussi pour les soins de santé. Ce cadre européen repose sur deux règlements de 2004 et de 2009, et sur la directive santé de 2011, qui fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de 1998 imposant plusieurs droits des citoyens européens comme, par exemple, le droit au remboursement des soins reçus par un assuré dans un autre pays que le sien.
Pour autant, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nos relations avec la Suisse en la matière sont source de complexité, dans la mesure où elle n’est pas un État membre de l’Union européenne, où elle n’appartient pas à l’espace économique européen et où elle a un caractère fédéral. Cette structuration implique que la légitimité remonte des communes vers l’État fédéral, via les cantons, où s’impose le principe de subsidiarité. En matière de santé, cela entraîne une répartition des compétences différente de celle qui prévaut en France, État insuffisamment décentralisé.
Tout cela signifie que la coopération avec la Suisse ne peut passer que par la signature d’accords bilatéraux spécifiques. Or, ce projet de loi nous propose l’approbation de deux accords-cadres similaires pour la Suisse et le Luxembourg.
Une question peut donc se poser à ce stade : est-il pertinent de signer deux accords-cadres similaires avec des États structurés différemment, et dont les règles en matière d’organisation sanitaire sont différentes ? La coopération transfrontalière en matière sanitaire avec la Suisse ne nécessite-t-elle pas un accord-cadre plus spécifique, qui permettrait aux coopérations locales de se développer pleinement ? D’ailleurs, l’équivalent helvétique du présent projet de loi souligne la portée normative discutable de ces accords-cadres et leur portée pratique plus qu’incertaine.
Bien évidemment, nous savons tous que ces accords-cadres ne visent qu’à poser une architecture dans laquelle doivent pouvoir se développer des coopérations transfrontalières locales, afin de répondre aux besoins exprimés par les populations des bassins de vie frontaliers, tout en rendant possible une gestion plus rationnelle de l’offre de soins.
Ce sont les acteurs locaux, élus et administratifs, qui donneront vie aux différentes initiatives en la matière. Les accords-cadres et les deux textes d’application qui les accompagnent doivent donc constituer une sorte de guide visant à clarifier le cadre juridique et à préciser le contenu que devront avoir les conventions locales de coopération.
Le groupe Libertés et territoires, qui porte sans relâche la voix des territoires, se réjouit de la signature d’accords-cadres qui faciliteront la passation de conventions locales de coopération afin de déroger à certaines règles de droit commun en matière de soins transfrontaliers. Je pense en particulier aux autorisations préalables, ou encore à l’application des tarifs prévus par les textes européens de coordination de sécurité sociale, entre autres.
Il faut en effet faire confiance à l’intelligence des territoires, à leur capacité à répondre aux besoins des habitants et à apporter des solutions innovantes et efficaces. Les enfermer dans des règles trop contraignantes et uniformes ne peut que déboucher sur une impasse qui aggraverait la désertification médicale, ce mal chronique face auquel l’État semble désarmé.
Notre groupe adhère donc à la proposition du groupe de travail de faire de la coopération sanitaire transfrontalière l’un des chantiers du droit à l’expérimentation, conformément à l’article 72 de notre Constitution.
Pour autant, nous pensons qu’il faut aller plus loin sur ce chemin de la différenciation, notamment dans le cadre de la future réforme constitutionnelle. Nous savons que cela peut heurter car notre République française est l’une des plus centralisées au monde, de sorte que la différenciation de certains territoires, ou leur souhait d’autonomie, y semblent incompatibles avec l’indivisibilité de la République.
Mais nos voisins européens, qui ont tous adopté, à des degrés divers, un système fédéral ou un système d’autonomie régionale, nous démontrent que ceux-ci ne sont pas contradictoires avec l’unité nationale, et peuvent même être extrêmement efficaces au sein d’une république également qualifiée par leurs constitutions d’« indivisible ».
Pour le groupe Libertés et territoires, la différenciation est l’avenir de nos territoires et de la France, mais dans le sens de l’adaptation des normes nationales.
Nous ne manquerons pas d’ouvrir ce débat lors de la réforme des institutions. Notre groupe sera une force de proposition pour permettre aux collectivités territoriales d’exercer pleinement leurs compétences, grâce aux capacités données aux élus d’adapter les normes nationales, afin d’innover et d’agir efficacement au regard des réalités des territoires ainsi que des besoins de la population. Mais, sans attendre l’examen de cette réforme constitutionnelle, notre groupe vient de faire cinquante propositions pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes.
En ce qui concerne les accords-cadres que nous devons approuver aujourd’hui, si notre débat nous apporte la démonstration qu’ils auront une portée juridique réelle et permettront une mise en pratique concrète et efficace des coopérations locales en matière sanitaire, notre groupe y sera favorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez répondre, je vous donne la parole.

Mme Amélie de Montchalin : Merci, monsieur le président, un peu d’interaction ne me semble en effet pas inutile.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Merci, madame, ce n’est pas toujours aussi évident !

Mme Amélie de Montchalin : Sans cela, un texte de ce genre peut vite donner l’impression d’être sans vrai rapport avec le travail qui est le vôtre.
D’abord, je voudrais saluer le travail des parlementaires qui ont animé la réflexion – Marielle de Sarnez m’en a communiqué la liste – et celui des parlementaires qui se sont associés aux travaux pour représenter les spécificités d’un territoire. Il y a là, je pense, l’exemple d’un travail utile, qui se nourrit du terrain, et qui vient résorber des complexités qui rendent difficile la vie quotidienne des citoyens français et européens.
Je salue également la volonté, annoncée par Marielle de Sarnez, de transformer ce groupe de travail en un groupe de suivi. Vous n’en serez pas surpris : c’est, je pense, une très bonne chose que d’évaluer les propositions, afin de s’assurer que l’esprit de la loi est bien appliqué et que, dans la réalité, sur le terrain, les personnes vivant à la frontière suisse ou luxembourgeoise parviennent plus facilement à se faire soigner ou à consulter des médecins de qualité.
Je voudrais ajouter qu’il y a là une voie à suivre, potentiellement, pour traiter d’autres sujets transfrontaliers. Cette méthode qui part du terrain permet d’identifier des solutions très concrètes, sans coût budgétaire faramineux ni traité fastidieux à signer. Voilà ce que doit être, pour moi, l’Europe : un espace de facilitation concrète des projets des uns et des autres, et de leur vie quotidienne.
Je tiens donc à saluer votre travail, et à vous encourager à formuler dans le même esprit de nouvelles propositions de projets transfrontaliers, qui pourraient avancer de cette manière. Nos équipes du quai d’Orsay comptent, je l’ai souligné, un ambassadeur aux questions transfrontalières qui pourra poursuivre votre travail, si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)